Une auréole apparaît au plafond, le voisin du dessus constate une fuite et votre assureur demande un constat amiable de dégât des eaux. Devant les colonnes A et B, une question bloque souvent le remplissage : laquelle revient à la personne dont le logement est abîmé et laquelle revient à l’autre occupant ?
Sur le modèle de constat diffusé par Groupama et consulté pour cet article, les colonnes A et B identifient les deux parties concernées. Elles posent les mêmes questions à chacune, notamment sur son logement, son assurance et les dommages qu’elle a subis. La rubrique consacrée à la cause permet ensuite d’indiquer si l’origine se situe chez A, chez B ou ailleurs. La lettre choisie ne désigne donc pas, à elle seule, une personne responsable. Les formulaires peuvent toutefois varier : lisez les indications de celui remis par votre assureur.
Le constat sert à décrire les faits connus et à transmettre des informations cohérentes aux assureurs. Il ne remplace ni les photographies, ni la recherche de fuite, ni l’examen du contrat. Si l’origine reste incertaine, mieux vaut le préciser que cocher une cause supposée. La déclaration du sinistre ne doit pas attendre que les voisins parviennent à remplir ensemble le document. Voici comment renseigner chaque colonne, documenter les dommages et réagir lorsqu’une information, une signature ou une indemnisation manque.
I. Constat amiable dégât des eaux : qui est A et B ?
A. Qui inscrire dans les colonnes A et B du constat ?
Sur le modèle examiné, A et B sont les emplacements de deux parties concernées par le même dégât des eaux. La personne qui commence à remplir le document peut prendre la colonne A et l’autre la colonne B, en suivant les indications du formulaire utilisé. Les deux parties doivent conserver la même répartition sur les exemplaires du constat. Il faut surtout pouvoir rattacher chaque identité, chaque contrat et chaque logement à la bonne colonne.
Imaginons qu’une locataire découvre une tache sur son plafond et que l’occupant de l’étage supérieur constate un écoulement sous son évier. La locataire peut renseigner A avec son nom, son adresse, son étage et son assurance ; l’autre occupant complète B avec les informations qui le concernent. Si les intéressés choisissent l’ordre inverse sur un formulaire qui le permet, ils indiquent simplement cette répartition de manière cohérente. La case sur l’origine de l’eau doit ensuite correspondre aux observations réellement faites : elle n’est pas remplie d’avance en fonction de la lettre.
Dans cet exemple, les deux personnes peuvent avoir subi des dommages. Le logement d’où provient l’eau peut présenter un meuble gonflé ou un sol abîmé, tandis que l’appartement inférieur présente un plafond taché. Le formulaire examiné demande séparément à A et à B si chacun a subi des dommages. Être inscrit dans la colonne de l’un n’empêche donc pas de décrire des dégâts chez l’autre. Ce sont les cases et les renseignements portés sur le document qui importent, pas une interprétation automatique de la lettre.
Un autre cas aide à éviter la confusion. Un occupant découvre une infiltration sous une terrasse commune. Il renseigne sa colonne avec ses propres coordonnées et son assurance ; le syndic, s’il intervient comme seconde partie sur le modèle utilisé, renseigne les informations qui le concernent dans l’autre colonne. La rubrique sur l’origine peut indiquer une partie commune seulement si les éléments disponibles permettent de l’identifier. Si la recherche n’a pas encore établi cette origine, les participants peuvent le signaler et transmettre le résultat lorsqu’il sera connu. Le syndic n’est pas désigné responsable par le seul fait qu’il apparaît dans une colonne.
Pour vérifier l’ensemble avant envoi, suivez le même logement de haut en bas : l’identité inscrite en A doit correspondre à la bonne adresse, au bon contrat, à la réponse sur les dommages et à la signature A. Faites ensuite la même vérification pour B. Un échange involontaire de références d’assurance entre les deux colonnes peut rendre les correspondances difficiles ; s’il est repéré après transmission, signalez-le aux assureurs avec une copie lisible et une explication précise.
Ne confondez pas non plus le nom placé dans une colonne avec l’identité de tous les intervenants à prévenir. Dans une location, l’occupant indique sa qualité de locataire et renseigne les coordonnées du propriétaire ou du gestionnaire lorsque le formulaire les demande. Le propriétaire n’est pas effacé du dossier parce que le locataire a rempli une colonne. Inversement, un propriétaire non occupant doit décrire sa propre qualité au lieu de se présenter comme l’occupant du logement.
En copropriété, regardez si l’eau semble venir d’une installation privative, d’une partie commune ou si son origine reste inconnue. Le syndic peut disposer des informations concernant l’immeuble et son assurance. Si le sinistre implique les parties communes, demandez-lui comment compléter le constat avec les personnes concernées. Une rubrique distincte peut recueillir son identité ; selon le modèle et la situation, il peut aussi intervenir comme partie au document. Ne renseignez pas ses coordonnées d’assurance au hasard : vérifiez-les auprès de lui.
Si plusieurs appartements sont touchés, deux colonnes ne suffisent pas toujours à présenter clairement toutes les situations. Un assureur peut demander plusieurs constats, chacun reliant deux parties concernées. Il faut alors conserver une cohérence : la même fuite doit être décrite avec les mêmes éléments vérifiés, tout en détaillant les dommages propres à chaque logement. Notez dans votre dossier les exemplaires transmis et les personnes qui les ont remplis. Si l’origine est encore recherchée, cette organisation ne justifie pas d’attribuer la fuite à un logement sans preuve.
Lorsque seul votre logement est atteint et qu’aucun voisin ou partie commune n’est identifié, demandez à votre assureur quel document utiliser. Le modèle examiné permet de renseigner une seule partie ; il ne faut pas inventer un voisin pour remplir la seconde colonne. La nature de l’événement, votre qualité d’occupant et les biens endommagés restent à décrire. Votre contrat et les instructions de votre assureur déterminent les pièces à fournir pour votre propre dossier.
Pour les questions portant sur le logement, la copropriété ou les travaux nécessaires après une infiltration, les explications générales sur le droit immobilier et les litiges liés au logement permettent de situer les relations entre occupant, propriétaire et syndic. Le constat, lui, doit rester adapté aux faits du sinistre déclaré.
B. Comment indiquer l’origine de la fuite sans reconnaître une responsabilité incertaine ?
La partie commune du formulaire examine notamment si une recherche de fuite a été réalisée, si la cause est identifiée et si elle est réparée. Sur le modèle consulté, une rubrique distincte permet de situer l’origine chez A, chez B ou ailleurs. Un écoulement observé dans un appartement peut être un indice utile, mais il ne révèle pas toujours à lui seul la partie de l’installation défectueuse. Une canalisation commune peut traverser un logement ; une infiltration peut aussi apparaître à distance de son point d’entrée.
Décrivez donc ce que vous avez personnellement vu : une trace humide sur le plafond de la cuisine, de l’eau au pied d’un meuble ou un écoulement visible autour d’un tuyau. Ajoutez la date de découverte et les observations confirmées par l’autre partie. Si un professionnel est intervenu, conservez son compte rendu et distinguez ses constatations de vos propres hypothèses. Une cause inconnue doit rester présentée comme inconnue jusqu’à ce qu’un élément permette de la préciser.
La différence est importante pour la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui l’a libéré. Le constat peut participer au dossier probatoire, mais son utilité dépend de ce qu’il décrit et des autres éléments disponibles. Une case cochée à tort risque de compliquer les échanges ultérieurs.
Par exemple, une personne voit une tache au plafond et pense qu’elle vient de la douche du dessus. Le voisin indique que son installation est sèche ; la recherche de fuite n’a pas encore eu lieu. Les intéressés peuvent consigner la présence de la tache et le désaccord sur son origine, demander conseil à leurs assureurs et conserver leurs photographies. Ils n’ont pas besoin de transformer une supposition en constat technique commun pour renseigner leurs identités dans les colonnes A et B.
La signature mérite la même attention. Relisez toutes les rubriques, y compris les cases remplies par l’autre personne et la partie commune, avant de signer. Si une phrase ne reflète pas ce que vous avez constaté, faites corriger le document avant sa signature ou expliquez votre désaccord par écrit selon les modalités acceptées par les assureurs. Conservez la version complète transmise et les éventuels échanges qui expliquent une correction. Une signature peut donner du poids aux faits inscrits ; elle ne transforme pas mécaniquement le choix de A ou B en décision sur la responsabilité juridique.
Le code civil, à son article 1240, rattache la réparation à un dommage causé par une faute. L’article 1242 prévoit aussi la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. L’application de ces règles dépend des circonstances établies : identifier la pièce où l’eau apparaît ne suffit pas, à elle seule, à trancher toutes les questions de garde, de cause et de responsabilité.
Si le voisin ne veut pas signer, ne complétez pas sa colonne comme s’il avait accepté votre version. Envoyez à votre assureur les faits que vous pouvez décrire, signalez l’absence de signature et demandez comment compléter le dossier. Gardez les messages montrant vos démarches et les documents matériels disponibles. La déclaration, le constat commun et les preuves de l’origine sont trois éléments liés, mais ils ne se confondent pas.
II. Dégât des eaux : comment déclarer le constat et obtenir l’indemnisation ?
A. Que faire si le constat est incomplet ou si le voisin ne répond pas ?
Commencez par limiter les dégâts lorsque vous pouvez le faire sans vous mettre en danger : éloignez les biens exposés et faites rechercher ou arrêter la fuite par l’intervenant approprié. Si l’eau s’approche d’une installation électrique, ne manipulez pas un équipement dangereux. Prévenez les personnes susceptibles de faciliter l’accès à l’origine de l’écoulement. Photographiez les dommages visibles et conservez les pièces utiles avant les réparations nécessaires, sans retarder une intervention urgente.
Pour la déclaration, l’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré de donner avis à son assureur dès qu’il a connaissance d’un sinistre de nature à entraîner la garantie et au plus tard dans le délai prévu par le contrat ; pour un dégât des eaux, ce délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Consultez vos conditions particulières et générales afin de connaître le terme applicable à votre contrat. L’attente d’un voisin, d’un syndic ou d’un formulaire signé ne doit pas vous empêcher d’informer votre assureur des faits déjà connus.
Si la déclaration est tardive, ne supposez pas pour autant que toute garantie est perdue. Le même article L. 113-2 prévoit que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si une clause du contrat la prévoit et si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice ; elle ne peut pas davantage être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Ces conditions doivent être examinées au regard du dossier et de la clause invoquée.
Une déclaration utile identifie le contrat, le logement et la date à laquelle vous avez découvert les dommages. Elle décrit les pièces atteintes, indique si l’écoulement continue et distingue l’origine établie de celle qui reste à rechercher. Si le formulaire est incomplet, indiquez ce qui manque : identité du voisin, référence de son assurance, visite d’un professionnel ou réponse du syndic. Demandez à votre assureur la manière de transmettre les compléments et conservez une copie de votre envoi ainsi que la confirmation de réception lorsqu’elle est disponible.
Chaque partie doit vérifier ses propres démarches auprès de son assureur. Le fait qu’un voisin transmette un exemplaire ne prouve pas que votre compagnie a reçu votre déclaration. Les deux colonnes facilitent l’identification des contrats ; elles ne remplacent pas le suivi personnel du dossier. Si le syndic intervient, vérifiez également à qui envoyer la copie qui lui est destinée et gardez trace des informations communiquées sur les parties communes.
Préparez un dossier matériel organisé plutôt qu’une estimation globale difficile à vérifier. Pour chaque pièce, associez une photographie datée si possible, une description du dommage et les justificatifs dont vous disposez : facture d’achat, devis de réparation, facture d’intervention ou rapport de recherche de fuite. Si une facture ancienne manque, rassemblez d’autres éléments utiles, comme une photographie antérieure ou une référence de l’objet. N’attribuez pas une valeur certaine à un bien si vous ne pouvez pas la justifier ; expliquez comment votre estimation a été faite.
Gardez les documents relatifs aux interventions urgentes, même si l’assureur n’a pas encore terminé l’examen du dossier. Un professionnel peut avoir dû couper l’arrivée d’eau ou remplacer une pièce pour éviter l’aggravation des dégâts. Il est utile que son document distingue l’intervention immédiate, la cause observée et les travaux encore à prévoir. Avant une remise en état complète, demandez à l’assureur quelles constatations ou pièces il souhaite obtenir et conservez les éléments qui permettent de comprendre l’état initial.
La preuve du sinistre ne se réduit pas à la présence d’un formulaire. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 30 avril 2026, RG n° 22/02262, le tribunal a relevé que, dans le dossier examiné, le constat avait été établi par une seule partie et qu’aucun constat contradictoire, rapport d’expert, photographie ou procès-verbal n’était produit. Il a estimé que les éléments fournis ne prouvaient pas suffisamment le sinistre, son origine et le lien avec les travaux réclamés. Cette décision de première instance illustre l’intérêt de réunir des preuves complémentaires ; elle ne signifie pas qu’un constat établi seul serait automatiquement dépourvu de toute valeur dans tous les dossiers.
Un document commun signé peut aussi être incomplet. Si une nouvelle recherche localise ensuite la fuite ou si des dommages supplémentaires apparaissent, communiquez les éléments nouveaux à votre assureur en rappelant le numéro de dossier et en expliquant leur date de découverte. Ne modifiez pas discrètement un exemplaire déjà signé par plusieurs personnes : demandez comment signaler les informations nouvelles et conservez la version initiale avec les compléments transmis.
B. Que paie l’assurance et comment contester une proposition ?
Le choix d’une colonne ne crée pas une garantie d’assurance. La prise en charge dépend d’abord des risques couverts, des conditions particulières, des éventuelles exclusions et des biens assurés. Une multirisque habitation peut prévoir une garantie dégâts des eaux, mais son étendue n’est pas identique dans tous les contrats. La recherche de fuite, la réparation de la canalisation à l’origine du problème et les dommages au plafond ou aux meubles peuvent faire l’objet de stipulations différentes. Demandez à l’assureur de préciser les clauses utilisées pour chaque poste.
L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; il écarte aussi la garantie des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. L’article L. 112-4 exige que les clauses édictant des nullités, déchéances ou exclusions soient mentionnées en caractères très apparents. Ces textes ne dispensent pas de lire la clause concrètement opposée et de vérifier les circonstances du sinistre.
Si l’assureur répond que la canalisation ou la façade n’est pas couverte, demandez la référence précise de la stipulation et les éléments techniques sur lesquels il s’appuie. Comparez cette réponse au constat, au rapport de recherche de fuite et aux conditions contractuelles applicables à votre dossier. Une fuite signalée dans la colonne B n’établit pas automatiquement que toute la responsabilité appartient à B ; de même, une exclusion concernant un équipement ne doit pas être assimilée sans examen à une exclusion de tous les dommages déclarés.
L’article L. 121-1 du code des assurances pose le caractère indemnitaire de l’assurance de biens et permet qu’une somme ou une déduction reste à la charge de l’assuré selon les stipulations applicables. Vérifiez donc séparément l’évaluation du préjudice, les plafonds, la vétusté éventuellement prévue et la franchise. Une proposition chiffrée doit pouvoir être rapprochée des devis, des biens réellement atteints et des documents contractuels ; le classement en A ou B ne fixe pas à lui seul le montant à payer.
Lorsque le dossier donne lieu à une expertise, préparez les deux versions du constat, les réserves formulées et les pièces techniques. Si vous contestez les conclusions, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter une contre-expertise par un expert de son choix, aux frais de l’assuré. Vérifiez aussi si votre contrat contient une garantie relative aux honoraires d’expert et dans quelles limites elle pourrait s’appliquer ; cette prise en charge ne doit pas être présumée.
Une contestation est plus facile à examiner lorsqu’elle vise des points précis. Vous pouvez comparer une surface retenue dans l’évaluation à celle décrite dans les devis, signaler un meuble omis, produire une facture retrouvée ou demander comment une exclusion s’applique à la cause constatée. Si vous remettez en cause l’origine de la fuite, joignez le rapport ou les observations techniques qui motivent votre demande. Conservez la réponse écrite et demandez une explication lorsque le calcul ou la garantie invoquée demeure difficile à comprendre.
Lorsque la responsabilité d’un tiers est en cause, l’article L. 124-3 du code des assurances reconnaît au tiers lésé une action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Son application suppose d’identifier la personne concernée, la responsabilité invoquée et l’assureur dont la garantie est recherchée. Les coordonnées figurant dans le constat peuvent aider à orienter la démarche, mais elles ne prouvent pas à elles seules que les conditions de cette action sont réunies.
Pour la prestation assurée, l’article L. 113-5 du code des assurances prévoit que l’assureur exécute la prestation déterminée par le contrat dans le délai convenu, sans pouvoir être tenu au-delà. Vérifiez donc le contrat et les échanges du dossier avant d’avancer une date de paiement. Un accord sur le constat n’équivaut pas nécessairement à un accord sur toutes les sommes réclamées.
Il faut enfin surveiller la prescription applicable à une éventuelle action. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit en principe une prescription de deux ans pour les actions dérivant du contrat, à compter de l’événement qui y donne naissance ; en cas de sinistre ignoré par les intéressés, il précise que le délai ne court que du jour où ils en ont eu connaissance s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. Le même texte prévoit des règles particulières pour certaines situations. L’article L. 114-2 énumère notamment la désignation d’experts après sinistre et certaines lettres recommandées comme causes d’interruption, dans les conditions qu’il indique. Les dates et actes pertinents doivent être vérifiés sur le dossier : la seule poursuite d’échanges informels ne doit pas être supposée produire le même effet.
Conclusion
Sur le constat examiné, A et B servent à identifier deux parties ; la cause de la fuite et les dommages sont renseignés dans des rubriques distinctes. Remplissez chaque colonne avec les informations vérifiées, signalez les points inconnus et gardez les pièces qui permettent d’établir l’état des lieux. Si le document commun n’est pas prêt, informez votre assureur sans attendre sa signature. Le contrat, les preuves et les circonstances déterminent ensuite l’examen de la garantie, de l’indemnisation et des éventuels recours.