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Constat de SMS par commissaire de justice : ce qu’il prouve et comment le faire établir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Constat de SMS par commissaire de justice : ce qu’il prouve et comment le faire établir

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Vous recevez des SMS répétés qui vous insultent, vous menacent ou, à l’inverse, vous promettent un remboursement qui n’arrive jamais. Vous faites des captures d’écran, mais une question vous retient au moment d’agir : est-ce que ces images suffiront devant un juge, ou l’auteur contestera-t-il tout en bloc, jusqu’au numéro affiché sur votre téléphone ? La réponse tient en trois constats, à lire avant de supprimer quoi que ce soit. D’abord, un SMS peut déjà constituer une preuve : l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition d’identifier son auteur et de garantir son intégrité. Ensuite, une simple copie d’écran présentée seule reste fragile : un tribunal a déjà rejeté une demande de remboursement de 40 500 euros pourtant appuyée sur un SMS de reconnaissance de dette, faute d’identification certaine de l’expéditeur et de preuve d’intégrité. Enfin, le levier qui change la donne s’appelle le constat de commissaire de justice : l’officier examine votre téléphone, relève les identifiants, retranscrit les messages datés et dresse un procès-verbal qui fige ce qu’il a matériellement constaté. Ce procès-verbal ne prouve ni que l’expéditeur est bien celui qu’il prétend être, ni que le contenu dit vrai : il prouve que ces messages figuraient, à une date certaine, sur cet appareil, dans cet état. C’est souvent la différence entre une plainte ou une assignation qui prospère et un dossier qui s’effondre à la première contestation.

Reste une réserve essentielle, qui commande tout le raisonnement développé ci-dessous : aucun constat ne transforme un message en vérité judiciaire automatique. Le juge garde le pouvoir d’apprécier la pertinence de la pièce selon le contexte et le respect des droits de chacun, et c’est lui, et lui seul, qui qualifiera les faits. D’où la méthode en deux temps de cet article : d’abord comprendre ce que le constat de SMS prouve et comment il se fabrique, ensuite voir comment l’utiliser concrètement face à des menaces, à du harcèlement ou à une promesse de payer non tenue.

I. Le constat de SMS : ce qu’il prouve et comment il se fabrique

A. Le SMS est déjà une preuve possible, à deux conditions strictes

Le point de départ est posé par l’article 1366 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » Deux conditions, donc, et pas une de plus : l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’écrit. Un SMS qui satisfait aux deux vaut autant qu’une lettre signée ; un SMS qui échoue sur l’une des deux ne vaut rien, même si son contenu paraît accablant.

La décision du tribunal judiciaire de Versailles du 15 novembre 2024 (jugement du 15 novembre 2024, n° 23/05819) l’illustre avec une netteté pédagogique. Une femme réclamait à un couple le remboursement d’un prêt et produisait, au soutien de sa demande, la copie d’un SMS daté du 18 décembre 2020 par lequel un homme déclarait rembourser 40 500 euros avant le 31 janvier 2021, montant figurant en chiffres et en lettres, message signé de son nom. Le tribunal rappelle d’abord la règle applicable : Le tribunal rappelle la règle applicable aux SMS : même force probante que l’écrit papier, à condition d’identifier clairement l’expéditeur et de garantir l’intégrité du message. Puis il applique la règle aux pièces produites, et c’est la douche froide : Aucune pièce ne permet d’établir avec certitude que le numéro affiché était bien celui utilisé par le prétendu expéditeur, de telle sorte que l’identification requise n’est pas remplie. Quant à l’intégrité, la demanderesse « ne procède que par affirmation » et aucune pièce ne vient établir la réalité du prêt. Résultat : « Madame [M], qui ne rapporte pas la preuve de l’existence du prêt qu’elle aurait consenti aux époux [N], doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes. » Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, « REJETTE l’ensemble des demandes présentées par Madame [R] [M] » et la condamne aux dépens. Un SMS spectaculaire sur le fond, zéro euro récupéré : non parce que le SMS ne serait pas une preuve en soi, mais parce que ni l’auteur ni l’intégrité n’étaient établis.

C’est exactement là qu’intervient le commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier depuis la fusion des professions. Le déroulé d’un constat, tel que le décrivent les études d’officiers, suit un protocole simple et vérifiable : le commissaire de justice examine directement l’appareil contenant les messages, relève les identifiants des correspondants, retranscrit fidèlement le contenu daté et annexe souvent des captures visuelles, puis rédige un procès-verbal destiné au juge, ce qui préserve l’ensemble des informations nécessaires à l’authentification Les vérifications portent sur l’origine et le terminal, la chronologie fidèle des échanges et le respect du contexte, avec un tri éventuel pour préserver la confidentialité des conversations sans rapport avec le litige. Le même guide décrit une forte valeur probante du constat SMS dans les contentieux civils et prud’homaux, et parfois au pénal, tout en rappelant que le juge conserve le pouvoir souverain d’apprécier la pertinence de la pièce selon le contexte et le respect des droits de chacun. Autrement dit, l’officier ne décroche aucune victoire automatique : il fabrique une pièce solide, datée et vérifiée, que le juge pèsera ensuite librement.

Un point de vocabulaire mérite d’être fixé pour éviter un malentendu coûteux. Le procès-verbal de constat n’est pas un jugement et ne dit pas le droit : la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte le 12 mai 2025 (arrêt n° 297, pourvoi n° 22-20.739, publié au Bulletin et au Rapport), rappelle que, selon l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, « les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. » L’officier décrit ce qu’il voit sur l’écran, il ne se prononce ni sur l’identité réelle de l’expéditeur au-delà des identifiants relevés, ni sur la sincérité des propos, ni sur la qualification pénale des faits. Cette neutralité est sa force : parce qu’il ne prend pas parti, son procès-verbal, signé par un officier public, fige la matière première du litige. Et la signature de l’officier n’est pas un détail de forme : aux termes de l’article 1367 du Code civil, « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur », et « Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. »

B. Ce que le juge fait du constat, et ce qu’il ne lui demande pas

Une fois le procès-verbal versé aux débats, que se passe-t-il ? La première chose à comprendre, c’est que le constat ne remplace ni l’enquête ni le débat contradictoire : il en constitue le socle. En matière civile, le tribunal vérifiera que les deux conditions de l’article 1366 sont remplies, et le procès-verbal lui apporte précisément les éléments pour le faire : présentation du téléphone, relevé du numéro et des identifiants, transcription datée, description des conditions de conservation. En matière pénale, où la preuve est libre, le procès-verbal rejoint les autres pièces du dossier — dépôt de plainte, auditions, réquisitions aux opérateurs — et c’est l’ensemble qui emporte ou non la conviction.

La deuxième chose à comprendre, c’est la loyauté de la fabrication. Le même arrêt de chambre mixte du 12 mai 2025 juge que le droit au procès équitable commande, à peine de nullité des opérations, l’indépendance du tiers qui assiste l’officier lors de certains constats, transposant au constat ce qu’elle énonce pour la saisie-contrefaçon. La leçon pour notre lecteur est pratique : un constat se prépare dans les règles, sur rendez-vous, avec présentation du téléphone en état de marche et sans manipulation préalable du contenu. Effacer les messages gênants avant le rendez-vous, trier les échanges pour ne montrer qu’un sens, ou présenter un appareil réinitialisé dont les messages ne subsistent que sur des impressions papier : autant de gestes qui fragilisent la pièce au lieu de la renforcer. L’officier constate ce qui est ; c’est au juge de trancher ce que cela signifie.

La troisième chose, enfin, concerne les limites infranchissables du constat. Le procès-verbal prouve que tel message figurait sur tel appareil à telle date, avec tels identifiants affichés. Il ne prouve pas que le titulaire officiel de la ligne tenait le téléphone au moment de l’envoi : un mobile se prête, se vole, se pirate — un article distinct de cette rubrique a d’ailleurs traité le cas du compte WhatsApp piraté. Il ne prouve pas non plus que le contenu est sincère : une promesse de payer par SMS engage son auteur au sens de l’article 1367 du Code civil — « Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte » — mais encore faut-il établir que l’auteur est bien celui qui a tapé le message, et que l’obligation alléguée existe réellement, comme l’a montré l’échec versaillais sur la preuve du prêt. Et il ne prouve pas, à lui seul, la qualification pénale : des insultes répétées caractériseront-elles un harcèlement, des menaces vagues un délit de menaces ? C’est l’office du juge, au vu de l’ensemble du dossier. Le constat fige la trace ; le droit qualifie les faits.

Il reste un cas particulier utile à signaler : les messages vocaux. Un guide professionnel indique que le commissaire de justice peut aussi transcrire des messages vocaux dans son procès-verbal, dès lors qu’il peut attester de leur origine et de leur authenticité sur le support présenté. Si vos preuves comportent des vocaux WhatsApp ou des messages répondeur, apportez-les aussi au rendez-vous, sur le téléphone d’origine, sans les transférer ni les recompresser : la transcription par l’officier leur donnera le même socle de fiabilité qu’aux écrits.

II. Utiliser le constat : menaces, harcèlement et promesse de payer

A. Menaces et harcèlement par messages : du constat à la plainte

Lorsque les messages insultent, menacent ou pourrissent votre quotidien, le constat n’est pas une fin en soi : c’est la première marche d’un parcours qui mène au dépôt de plainte et, le cas échéant, au tribunal correctionnel. Encore faut-il savoir ce que la loi punit exactement, car toutes les phrases désagréables ne sont pas des infractions.

Premier cas, les messages malveillants répétés qui troublent votre tranquillité. L’article 222-16 du Code pénal, en vigueur dans sa rédaction issue de 2020, dispose : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Et la peine grimpe lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité : « ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Notez le mot qui compte : réitérés. Un message isolé, aussi odieux soit-il, ne suffit pas ici ; c’est la répétition qui fait l’infraction. D’où l’importance du constat chronologique fidèle : il établit la série, les dates, les heures, parfois le caractère nocturne des envois, et rend la répétition visible d’un seul regard.

La Cour de cassation a précisé il y a longtemps déjà que le SMS entre dans ces qualifications. Par un arrêt du 30 septembre 2009, n° 09-80.373, publié au Bulletin, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour appels téléphoniques malveillants réitérés et menaces, qui soutenait que de simples SMS ne pouvaient constituer des appels téléphoniques. La Cour répond : « Attendu qu’en cet état, et dès lors que la réception d’un SMS se manifeste par l’émission d’un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire, la cour d’appel a justifié sa décision ». La solution vaut pour ce qu’elle dit et pour ce qu’elle suggère : chaque SMS qui fait vibrer votre téléphone au milieu de la nuit est un trouble matérialisé, et c’est précisément ce trouble répété que le constat permet de compter et de dater.

Deuxième cas, la menace. L’article 222-17 du Code pénal punit « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable », de « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », la peine étant « portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Un SMS menaçant est l’exemple type de la menace matérialisée par un écrit : pas besoin de répétition, un seul message peut suffire, à condition que son contenu annonce un crime ou un délit contre les personnes. Dans l’affaire jugée en 2009, l’arrêt d’appel avait d’ailleurs caractérisé à la fois les SMS malveillants réitérés et la menace réitérée, et la Cour de cassation (arrêt du 30 septembre 2009, n° 09-80.373) a vérifié que les juges avaient « caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ». Pour le lecteur, la conséquence est directe : conservez le message original, faites constater son contenu exact et sa date, et laissez le juge qualifier.

Troisième cas, le harcèlement. L’article 222-33-2-2 du Code pénal dispose : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » Le même texte aggrave la répression quand les faits sont commis « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique », ou quand ils sont imposés à une même victime par plusieurs personnes qui savent que leurs comportements caractérisent une répétition. Et la jurisprudence récente donne à ce texte toute sa portée en ligne : par un arrêt du 29 mai 2024, n° 23-80.806, publié au Bulletin, la chambre criminelle a maintenu la culpabilité d’un homme pour harcèlement après la publication d’un message malveillant sur un réseau social pendant une vague de milliers de messages haineux. Les juges avaient relevé qu’il avait utilisé un mot-dièse devant le prénom de la victime, « ce qui démontre qu’il avait conscience de participer à une discussion portant sur un même sujet, et qu’il souhaitait donner à ses propos une visibilité accrue », et qu’il avait « sciemment pris part à un mouvement de meute », avec pour effet la déscolarisation de la victime, son isolement et une protection policière. La Cour approuve : « En prononçant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision. » Moralité : même un message unique peut participer d’un harcèlement s’il s’inscrit sciemment dans une répétition — et c’est le dossier complet, constat, captures contextuelles, certificats médicaux, qui permet de le démontrer.

En pratique, le parcours de la victime suit donc un ordre logique. D’abord, ne rien effacer : ni les messages odieux, ni les vôtres, car vos réponses font partie du contexte que le juge voudra voir. Ensuite, faire établir le constat rapidement, avant un changement de téléphone, une réinitialisation ou la suppression automatique des anciens messages. Ensuite, déposer plainte en joignant le procès-verbal, en racontant les faits dans l’ordre chronologique et en précisant l’impact concret sur votre vie : nuits hachées, arrêts de travail, peur de sortir, démarches pour bloquer les numéros. Enfin, conserver les suites : nouveaux messages après la plainte, certificats médicaux, attestations de proches. Si les messages touchent à des menaces de mort, à du chantage ou à une situation d’emprise, le caractère urgent justifie d’aller au commissariat ou à la gendarmerie sans attendre le constat, quitte à le faire établir dans un second temps pour consolider le dossier. Pour être accompagné dans ces démarches, de la plainte à l’audience, il est possible de faire appel à un avocat pénaliste à Paris défendant les victimes de menaces et de harcèlement, dont la mission est précisément de transformer des messages subis en dossier recevable.

B. Promesse de payer, litige familial ou professionnel : le constat hors du pénal

Le constat de SMS ne sert pas qu’aux victimes d’infractions. Il sert aussi, et peut-être d’abord en volume, aux litiges civils où un message est la seule trace d’un engagement : reconnaissance de dette, promesse de remboursement, accord sur un montant, instructions d’un employeur, échanges entre ex-conjoints sur les enfants ou l’argent. L’échec versaillais des 40 500 euros est à relire sous cet angle : la demanderesse avait le bon réflexe — produire le SMS — mais avec la mauvaise pièce — de simples copies d’écran dont ni l’origine ni l’intégrité n’étaient établies. Avec un procès-verbal relevant le numéro, l’identité affichée, la date et l’état du téléphone, le débat se serait déplacé : non plus sur l’existence matérielle du SMS, mais sur la question de savoir s’il engage son auteur C’est un débat plus favorable, car il porte sur le fond et non sur l’authenticité.

Le Code de procédure civile offre d’ailleurs un cadre taillé pour cette anticipation. Son article 145 prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Un constat à la requête d’un particulier, sans autorisation judiciaire préalable, suffit dans la plupart des cas de messages : vous prenez rendez-vous, vous présentez l’appareil, l’officier constate. La voie de l’article 145, sur requête ou en référé, devient utile quand la mesure doit être ordonnée par le juge, par exemple pour faire constater des messages qui se trouvent sur un appareil détenu par l’adversaire. Retenez la formule qui ouvre la porte : un motif légitime de conserver la preuve avant tout procès. La crainte crédible d’une suppression, d’un changement de téléphone ou d’une contestation systématique constitue typiquement ce motif.

Quelques conseils pratiques, valables quel que soit le litige, complètent le tableau. Présentez toujours le téléphone d’origine, chargé et en état de marche, avec l’application de messagerie d’origine : les transferts vers un autre appareil, les impressions papier et les renvois par courriel dégradent la traçabilité. Ne triez pas vous-même : montrez la conversation dans son contexte, y compris vos propres messages, et laissez l’officier opérer le tri pour confidentialité. Signalez les messages vocaux associés, qui peuvent être transcrits dans le même procès-verbal. Et agissez vite après les faits : plus le constat est proche des messages, plus la chaîne de conservation est courte et convaincante. Le coût, librement fixé par l’étude, se compte en centaines d’euros selon le volume de messages et le déplacement ; demandez un devis écrit et conservez la facture, car ces frais pourront être intégrés aux dépens ou au préjudice réclamé si vous gagnez.

Reste à dire ce que le constat ne fera jamais à votre place. Il n’identifiera pas formellement le titulaire d’une ligne prépayée anonyme : seul le juge, par réquisition aux opérateurs dans le cadre d’une enquête, pourra remonter jusqu’à l’abonné. Il ne prouvera pas la remise des fonds prêtés : rappelez-vous que le prêteur doit établir la remise de la chose et l’intention de prêter, et que le SMS, même constaté, n’est qu’une pièce parmi les relevés bancaires et les témoignages. Il ne suppléera pas l’absence de tout autre élément : un dossier, c’est un faisceau. Mais dans ce faisceau, le procès-verbal de constat est souvent la pièce qui empêche l’adversaire de tout contester en bloc, et qui oblige le débat à porter sur le fond. C’est exactement pour cela qu’il vaut la peine d’être établi tôt, avant que les messages ne disparaissent et que les versions ne divergent.

Conclusion

Un SMS ne prouve rien tout seul, et il peut presque tout prouver une fois bien établi : la formule résume l’apport du constat de commissaire de justice. L’écrit électronique vaut l’écrit papier quand l’auteur est identifié et l’intégrité garantie ; la copie d’écran isolée échoue souvent sur ces deux conditions, comme l’a montré le prêt de 40 500 euros rejeté par le tribunal de Versailles ; le procès-verbal de l’officier fige l’existence matérielle des messages, leur date et leurs identifiants, sans jamais trancher à lui seul l’identité réelle de l’expéditeur ni la qualification des faits. Face à des menaces, la menace écrite tombe sous l’article 222-17 ; face à des messages malveillants répétés, l’article 222-16 sanctionne le trouble à la tranquillité ; face à une dégradation de vos conditions de vie, l’article 222-33-2-2 réprime le harcèlement, y compris en ligne et y compris par un message unique sciemment inscrit dans une répétition. Dans les litiges civils, l’article 145 du Code de procédure civile autorise à faire établir la preuve avant tout procès dès qu’un motif légitime l’exige. La décision concrète qui s’impose au lecteur tient donc en une phrase : ne supprimez rien, faites constater vite, puis portez plainte ou assignez avec un dossier dont la matière première ne peut plus être niée.

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