# La constitutionnalisation du droit des étrangers : 55 ans après la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, l’office du juge administratif à l’épreuve du dialogue des juges
**Résumé** — Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel rendait sa décision fondatrice « Liberté d’association » (n° 71-44 DC), élargissant le bloc de constitutionnalité au Préambule de la Constitution de 1958 et, par renvoi, à la Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946. Cinquante-cinq ans plus tard, cette décision irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers. La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), introduite en 2010, a fait du juge administratif un acteur central du dialogue des juges, entre filtrage des QPC, censures du Conseil constitutionnel — notamment la décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 sur la rétention des demandeurs d’asile — et délégalisation du CESEDA par la décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026. Le présent article analyse l’office du juge administratif face à cette constitutionnalisation accélérée du droit des étrangers.
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**I. La constitutionnalisation du droit des étrangers : de la décision Liberté d’association à la QPC**
**I.A. La décision fondatrice du 16 juillet 1971 et l’extension du bloc de constitutionnalité**
Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel opérait ce que la doctrine a qualifié de « coup d’État juridictionnel » (L. Favoreu). Par sa décision n° 71-44 DC, il intégrait dans le bloc de constitutionnalité le Préambule de la Constitution de 1958, lequel renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Cette extension a doté le contrôle de constitutionnalité des lois d’un corpus de droits fondamentaux opposables au législateur, parmi lesquels le droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle garanti par le quatrième alinéa du Préambule de 1946 et l’article 53-1 de la Constitution.
Cette évolution a eu des répercussions directes sur le droit des étrangers. Comme le rappelait Grégoire Daubigny dans une tribune au Figaro Vox le 16 juillet 2026, cette décision a ouvert une « boîte de Pandore » qui, cinquante-cinq ans plus tard, place le juge constitutionnel au cœur des politiques migratoires. La tribune, intitulée « Il y a 55 ans, le point de départ de notre dépossession démocratique sur l’immigration », illustre l’actualité persistante du débat sur la légitimité du contrôle juridictionnel des lois relatives à l’entrée et au séjour des étrangers.
Le bloc de constitutionnalité mobilisé en droit des étrangers est aujourd’hui particulièrement dense. Outre le droit d’asile constitutionnel, le juge administratif et le Conseil constitutionnel font application du principe de dignité humaine (découlant du Préambule de 1946), du droit au respect de la vie privée et familiale (consacré comme liberté fondamentale par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-360 QPC), de la liberté d’aller et venir (article 2 de la Déclaration de 1789), du droit à un recours effectif (article 16 de la Déclaration de 1789), ou encore de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Cette armature constitutionnelle explique que, depuis 2010, le contentieux des étrangers soit l’un des principaux pourvoyeurs de QPC devant le Conseil d’État.
**I.B. La QPC comme instrument de contestation des lois migratoires : de la censure à la validation sous réserve**
La procédure de QPC, introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010, a transformé le contentieux des étrangers en un laboratoire du constitutionnalisme. Le juge administratif, saisi d’un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une disposition législative applicable au litige, doit vérifier que celle-ci n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, qu’elle est applicable au litige et que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux (article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). S’il transmet la QPC, le Conseil d’État exerce à son tour un filtrage avant, le cas échéant, de saisir le Conseil constitutionnel.
La décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 constitue un tournant majeur. Saisi par le Conseil d’État (CE 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 497929), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article L. 523-1 du CESEDA permettant le placement en rétention d’un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public et d’un étranger en situation irrégulière présentant une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1. Le Conseil d’État, dans cette décision, a constaté que « le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant de placer en rétention, d’une part, un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public et, d’autre part, un étranger en situation irrégulière présentant une demande d’asile à une autorité administrative ».
Cette censure a été précédée d’un renvoi par le Conseil d’État dans une décision remarquée (CE 10e-9e ch. réunies, 2 avril 2025, n° 491849), dans laquelle les associations La Cimade et le GISTI soutenaient que « les articles L. 571-1, L. 572-1, L. 572-2 et L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle garanti par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 53-1 ». Le Conseil d’État a jugé que « l’atteinte que ces dispositions portent au droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, présente un caractère sérieux et nouveau » et a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel.
Le dialogue des juges s’est également manifesté dans la validation sous réserve. Par sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a formulé des réserves d’interprétation sur plusieurs dispositions de la loi du 26 janvier 2024, invitant le juge administratif à exercer un contrôle de proportionnalité renforcé. Le Conseil d’État a tiré les conséquences de ces réserves dans sa décision du 12 juin 2025, n° 497930, en validant pour l’essentiel le nouveau contentieux des étrangers issu de la loi du 26 janvier 2024 sous réserve de l’interprétation conforme à la Constitution.
La QPC a également prospéré sur le terrain du droit au recours effectif, comme l’illustre la décision CE 2e-7e ch. réunies, 2 février 2026, n° 509862 dans laquelle le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 434-6 et suivants du CESEDA relatifs à la réunification familiale, au motif que « le moyen tiré de ce que, faute de garanties légales suffisantes permettant de les concilier avec l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage et au droit de mener une vie familiale normale, soulève une question présentant un caractère sérieux ».
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**II. L’office du juge administratif face au dialogue des juges renouvelé**
**II.A. Le juge administratif, filtre et aiguilleur des QPC en droit des étrangers**
L’office du juge administratif en matière de QPC ne se réduit pas à un simple rôle de transmission. Il exerce un contrôle approfondi sur les conditions de recevabilité de la QPC, comme en attestent les décisions de non-transmission qui constituent une part importante du contentieux.
Ainsi, dans sa décision du 16 avril 2026, n° 510045, le Conseil d’État a refusé de renvoyer une QPC contre l’article L. 434-6 du CESEDA au motif que « la disposition contestée n’est pas applicable au litige ». De même, dans la décision du 10 juillet 2025, n° 504534 (publiée au Recueil Lebon), le Conseil d’État a examiné la QPC soulevée contre les dispositions relatives à l’assignation à résidence et a conclu à l’absence de caractère sérieux.
Le juge administratif est également garant de l’articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité. Cette dualité est au cœur de l’office du juge, comme l’illustrait le professeur B. Bonnet : le juge administratif ne peut écarter une loi au nom d’un principe constitutionnel, mais il peut en écarter l’application au nom d’une convention internationale. Cette distinction, classique depuis l’arrêt Nicolo (CE Ass., 20 octobre 1989), connaît un regain d’actualité avec l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026.
La décision du 16 octobre 2025, n° 497929 précitée illustre cette articulation : après la censure partielle par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État a dû reconstruire le régime contentieux des mesures privatives de liberté des demandeurs d’asile en combinant les réserves constitutionnelles et les exigences conventionnelles, notamment l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le juge administratif exerce également un office de filtre sur les QPC soulevées devant les juridictions du fond. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans sa décision du 10 décembre 2024, n° 24BX01771, a ainsi refusé de transmettre une QPC relative au titre de séjour « vie privée et familiale », estimant que la question n’était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux, en relevant que le Conseil constitutionnel avait déjà validé le mécanisme de l’article L. 423-23 du CESEDA.
**II.B. La délégalisation du CESEDA par le Conseil constitutionnel : nouveaux équilibres entre loi et règlement**
La décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 du Conseil constitutionnel ouvre un chapitre nouveau dans l’histoire de la constitutionnalisation du droit des étrangers. Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel a procédé au déclassement de plusieurs dispositions législatives du CESEDA, les faisant basculer dans le domaine réglementaire.
Parmi ces dispositions figuraient la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-3 du CESEDA et la seconde phrase du deuxième alinéa du même article, relatives à la Cour nationale du droit d’asile. Le Conseil constitutionnel a estimé que « si la Cour nationale du droit d’asile constitue par elle-même un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution, l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de cette juridiction et le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne peut être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction ». Le déclassement a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2026.
Cette décision de délégalisation s’inscrit dans une série de décisions récentes du Conseil constitutionnel relatives au CESEDA. La décision CE 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469 a validé l’extension outre-mer des dispositions relatives à la rétention des personnes condamnées, tout en rappelant que « eu égard à l’objet et à la portée de l’ordonnance attaquée, ni les dispositions du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni celles du chapitre II du titre V du même livre VII […] ne peuvent être regardées comme portant atteinte à la liberté individuelle, protégée par l’article 66 de la Constitution ».
La délégalisation du CESEDA a des conséquences directes sur l’office du juge administratif. D’une part, elle accroît le domaine du règlement, donc le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les décrets et arrêtés pris en application du CESEDA — contrôle qui peut porter sur la légalité externe (compétence, procédure) comme interne (erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoir). D’autre part, elle fragilise la stabilité du droit des étrangers, les dispositions réglementaires étant plus aisément modifiables que les dispositions législatives, ce qui alimente le constat sénatorial d’un droit « illisible et incompréhensible » (rapport d’information du Sénat, 2026).
Le juge administratif est ainsi placé au cœur d’un double mouvement : le renforcement du contrôle de constitutionnalité par la QPC et l’extension du domaine réglementaire par la délégalisation. Cette configuration inédite confère au juge administratif un rôle de régulateur de la norme migratoire, entre contrôle de la loi (via le filtrage des QPC) et contrôle du règlement (via le recours pour excès de pouvoir).
La décision du CE 2e-7e ch. réunies, 2 mars 2026, n° 507803 illustre cette double compétence : le Conseil d’État y examine successivement une QPC dirigée contre les articles L. 611-1, L. 611-3 et L. 612-1 du CESEDA relatifs à l’OQTF, qu’il refuse de transmettre, puis contrôle la légalité de l’arrêté préfectoral au regard des exigences conventionnelles. Cette dualité de l’office du juge — constitutionnel et conventionnel — est la marque d’une juridiction administrative qui assume pleinement son rôle de gardien des libertés fondamentales.
En définitive, la boucle est bouclée. Cinquante-cinq ans après la décision Liberté d’association, le juge administratif est devenu le pivot d’un système de protection des droits des étrangers à plusieurs étages : constitutionnel (via la QPC), conventionnel (via le contrôle de conventionnalité notamment au regard de la CEDH), européen (via le contrôle de la compatibilité des normes nationales avec le droit de l’Union, en particulier depuis l’entrée en vigueur du Pacte européen le 12 juin 2026) et réglementaire (via le contrôle de légalité des actes administratifs). Cette architecture juridictionnelle, héritée pour partie du « coup d’État juridictionnel » de 1971, constitue aujourd’hui le cadre indépassable de toute réforme du droit des étrangers.
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**Conclusion**
La constitutionnalisation du droit des étrangers, amorcée par la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 et accélérée par la QPC depuis 2010, a profondément transformé l’office du juge administratif. Celui-ci n’est plus seulement le juge de la légalité des actes administratifs individuels ; il est devenu l’acteur central d’un dialogue des juges qui articule exigences constitutionnelles, conventionnelles et européennes.
La décision de délégalisation n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 marque une étape nouvelle : en faisant basculer certaines dispositions du CESEDA dans le domaine réglementaire, le Conseil constitutionnel renforce paradoxalement le contrôle du juge administratif — désormais compétent pour contrôler par la voie du recours pour excès de pouvoir des normes qui, jusqu’alors, échappaient à son contrôle de constitutionnalité. Ce glissement du législatif vers le réglementaire, loin d’affaiblir l’office du juge, en élargit le périmètre.
C’est en définitive au juge administratif qu’il appartient, dans le silence ou l’ambiguïté des textes, de garantir l’effectivité des droits fondamentaux des étrangers. Cinquante-cinq ans après 1971, la boucle est refermée : le « gouvernement des juges » tant redouté est devenu, en droit des étrangers, le garant de l’État de droit.
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**Références juridiques**
– Cons. const., déc. n° 71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association
– Cons. const., déc. n° 2026-325 L, 2 juillet 2026, Nature juridique de dispositions du CESEDA
– CE 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 497929, GISTI et a. — Censure CC L. 523-1 CESEDA
– CE 10e-9e ch. réunies, 2 avril 2025, n° 491849, Cimade/GISTI — Renvoi QPC droit d’asile
– CE 2e-7e ch. réunies, 2 février 2026, n° 509862 — Renvoi QPC réunification familiale
– CE 2e-7e ch. réunies, 10 juillet 2025, n° 504534, Rec. Lebon — QPC assignation à résidence
– CE 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930 — Validation contentieux CESEDA après CC
– CE 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, La Cimade — Rétention outre-mer
– CE 2e-7e ch. réunies, 2 mars 2026, n° 507803 — QPC retrait titre de séjour
– CE 10e-9e ch. réunies, 13 mai 2025, n° 498994 — QPC délai recours CNDA
– CAA Bordeaux 6e ch., 10 décembre 2024, n° 24BX01771 — Refus transmission QPC vie privée familiale
– CE 2e-7e ch. réunies, 23 septembre 2024, n° 492927 — QPC aide juridictionnelle CNDA
– CAA Lyon 5e ch., 4 avril 2024, n° 23LY01634 — QPC OQTF délai de départ volontaire
– CE 6e ch., 24 juillet 2024, n° 491503 — QPC délais de recours OQTF
– CE 4e-1e ch. réunies, 19 septembre 2025, n° 497816, Elena France — Décret CNDA
**Sources doctrinales et d’actualité**
– Grégoire Daubigny, « Il y a 55 ans, le point de départ de notre dépossession démocratique sur l’immigration », Le Figaro Vox, 16 juillet 2026
– Nejma Brahim, « Les demandeurs d’asile pris dans les cafouillages du pacte migratoire européen », Mediapart, 9 juillet 2026
– Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1172 QPC, 16 octobre 2025 (censure rétention demandeurs d’asile)
– Conseil constitutionnel, décision n° 2025-895 DC, 7 août 2025 (réserves d’interprétation loi immigration)
– Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 et décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatifs à la procédure contentieuse CNDA
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit public.