Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’article L. 85 du Livre des procédures fiscales à l’épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité : la décision du Conseil d’État du 12 juin 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’article L. 85 du Livre des procédures fiscales à l’épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité : la décision du Conseil d’État du 12 juin 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’article L. 85 du Livre des procédures fiscales à l’épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité : la décision du Conseil d’État du 12 juin 2026

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le droit de communication de l’administration fiscale, régi par les articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, constitue l’un des instruments les plus puissants du contrôle fiscal. Son exercice, qui permet à l’administration de prendre connaissance de documents détenus par des tiers ou par le contribuable lui-même, a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil d’État par la cour administrative d’appel de Paris. Par une décision du 12 juin 2026, les 9e et 10e chambres réunies du Conseil d’État ont refusé de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel, confirmant ainsi la conformité de l’article L. 85 du LPF aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette décision, rendue dans un contexte de renforcement des pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale, mérite une analyse approfondie tant sur le plan des principes que sur celui des garanties procédurales qu’elle consacre.

La question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par un contribuable à l’appui de sa requête d’appel contre des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, contestait la conformité de l’article L. 85 du LPF au regard du droit au respect de la vie privée et du droit à un recours juridictionnel effectif, garantis respectivement par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le requérant reprochait à ces dispositions de permettre à l’administration fiscale d’obtenir des relevés bancaires sans information préalable, sans autorisation judiciaire et sans voie de recours spécifique. La décision du Conseil d’État, par la richesse de sa motivation, offre une cartographie actualisée des garanties entourant l’exercice de ce droit de communication.

I. La confirmation de la constitutionnalité du droit de communication de l’article L. 85 du LPF

A. L’économie générale du dispositif : un droit de communication encadré au service de l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale

L’article L. 85 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l’administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité ». Ce texte, qui s’inscrit dans le chapitre II du titre II de la première partie du LPF consacré au droit de communication, est complété par l’article L. 81 qui définit le cadre général de ce droit.

La doctrine administrative, dans le BOI-CF-COM-10-10-10, précise que « le droit de communication résultant, notamment, des dispositions de l’article L. 85 du LPF a une portée plus étendue que le pouvoir de vérification puisqu’il permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d’un contribuable, mais également de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées par le contribuable » (§ 60). Cette distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification est fondamentale : le premier peut s’exercer indépendamment du second, et réciproquement.

C’est précisément sur ce fondement que le Conseil d’État, dans sa décision du 12 juin 2026, a rappelé l’objectif poursuivi par le législateur. Il a jugé que « le droit de communication, qui permet seulement à l’administration fiscale de recueillir auprès d’un contribuable soumis aux obligations comptables du code de commerce, ou d’un tiers soumis à ces mêmes obligations, des renseignements disponibles sans que cela ne nécessite d’investigations particulières ou, dans les mêmes conditions, de prendre connaissance et, le cas échéant, copie de certains documents existants qui se rapportent à leur activité professionnelle, a pour seul objectif d’établir, de contrôler ou de recouvrer l’imposition due par le contribuable contrôlé » (CE, 9e-10e ch. réunies, 12 juin 2026, n° 513952, § 4).

La Haute Juridiction a ainsi circonscrit avec précision le périmètre de ce droit de communication, en soulignant qu’il ne confère à l’administration aucun pouvoir d’exécution forcée et qu’il est strictement finalisé par la mission de contrôle et de recouvrement de l’impôt. Elle en a conclu que « les dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales, qui répondent à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et ne méconnaissent pas l’étendue de la compétence dévolue au législateur, ne portent pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif » (CE, 12 juin 2026, n° 513952, § 6).

B. Le triple verrou garantissant la proportionnalité : secret professionnel, information du contribuable et contrôle juridictionnel

La proportionnalité de l’atteinte portée aux droits fondamentaux par l’article L. 85 du LPF repose sur un triptyque de garanties que le Conseil d’État a méthodiquement détaillé dans sa décision du 12 juin 2026.

En premier lieu, les agents de l’administration fiscale sont soumis à l’obligation de secret professionnel en application de l’article L. 103 du LPF. Le Conseil d’État rappelle que « l’administration fiscale n’est fondée à faire état, à l’encontre du contribuable contrôlé, des informations qu’elle a recueillies auprès de tiers en usant du droit de communication que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la détermination des bases d’imposition, et est tenue, lorsqu’elle lui communique la teneur et l’origine des informations obtenues de tiers sur lesquels elle fonde la rectification, de veiller au respect des dispositions législatives protégeant, notamment, la vie privée » (CE, 12 juin 2026, n° 513952, § 4).

La doctrine administrative insiste sur cette articulation dans le BOI-CF-COM-10-10-20, qui précise que « les dispositions de l’article L. 85 du LPF font obligation aux personnes qui y sont soumises de fournir aux agents des finances publiques les renseignements que renferment leurs livres et documents comptables » (§ 240). S’agissant des établissements de crédit, le BOI-CF-COM-10-20-20 rappelle que « le droit de communication que les agents détiennent auprès des établissements de crédit résulte des dispositions de l’article L. 85 du LPF dans la mesure où ces établissements sont soumis aux obligations comptables du code de commerce, et de l’article L. 83 du LPF dès lors qu’ils sont soumis au contrôle de l’autorité administrative » (§ 30).

En deuxième lieu, l’information du contribuable est garantie par l’article L. 76 B du LPF, en vertu duquel l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle fonde l’imposition. Cette garantie a été rappelée avec force par le Conseil d’État dans une décision du 5 mai 2021, qui a jugé que la méconnaissance de cette obligation prive l’administration de la possibilité de se prévaloir des documents irrégulièrement obtenus (CE, 10e-9e ch. réunies, 5 mai 2021, n° 438223, mentionné aux Tables).

En troisième lieu, le contrôle juridictionnel constitue le rempart ultime. Le Conseil d’État a expressément consacré, dans sa décision du 12 juin 2026, la double voie de recours ouverte au contribuable : « l’irrégularité du droit de communication exercé par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de contrôle est susceptible d’être invoquée par le contribuable par la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt, l’administration fiscale ne pouvant se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge, sans préjudice de l’introduction éventuelle d’une action indemnitaire en cas de faute commise par les agents de l’administration fiscale ayant causé au contribuable un préjudice distinct du paiement de l’impôt » (CE, 12 juin 2026, n° 513952, § 5).

II. Les voies de recours ouvertes au contribuable et aux tiers contre l’exercice du droit de communication

A. Le recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt et l’action indemnitaire

La décision du Conseil d’État du 12 juin 2026 confirme et précise les voies de droit dont dispose le contribuable pour contester la régularité de l’exercice du droit de communication. Le recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt, qui constitue la voie naturelle de contestation des impositions, permet au contribuable d’invoquer l’irrégularité d’un droit de communication pour obtenir la décharge des impositions fondées sur des documents irrégulièrement obtenus. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui a précisé que l’administration ne peut se prévaloir de pièces obtenues dans des conditions illégales.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt du 16 décembre 2020, que « en matière de procédures de contrôle de l’impôt, à l’exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés, les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale par application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales et que les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n’ont pas été ultérieurement déclarées illégales par un juge » (Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801, publié au Bulletin). Cette décision illustre le principe selon lequel la régularité de l’obtention des pièces conditionne leur opposabilité au contribuable.

La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 14 avril 2021, que l’énumération à l’article L. 101 LPF des situations dans lesquelles l’autorité judiciaire peut transmettre des informations à l’administration fiscale n’exclut pas les éléments recueillis dans le cadre d’une enquête pénale : « il ne résulte pas de l’énumération à l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l’autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l’administration des finances des informations de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale que le législateur ait entendu exclure du champ d’application de ce texte les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d’une enquête pénale » (Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-18.616, publié au Bulletin et au Rapport).

Au-delà du recours de plein contentieux, la décision du 12 juin 2026 consacre explicitement la possibilité pour le contribuable d’introduire une action indemnitaire en cas de faute commise par les agents de l’administration fiscale ayant causé un préjudice distinct du paiement de l’impôt. Cette action, fondée sur la responsabilité pour faute de l’État, offre une voie complémentaire de réparation lorsque l’exercice abusif ou irrégulier du droit de communication a causé un dommage spécifique au contribuable, indépendamment du bien-fondé des impositions mises en recouvrement.

La doctrine administrative précise, dans le BOI-CF-COM-10-10-10, que « l’exercice du droit de communication résultant, notamment, des dispositions de l’article L. 85 du LPF est indépendant de celui du droit de vérification des déclarations » (§ 110). Cette indépendance procédurale est essentielle, car elle signifie que l’administration peut exercer son droit de communication en dehors de toute procédure de vérification, mais que le contribuable conserve, en toute hypothèse, la faculté d’en contester la régularité par les voies de droit appropriées.

S’agissant plus spécifiquement de la protection des données personnelles, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er juin 2023, que « le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui a pour finalité d’obtenir le droit de procéder à une mesure d’enquête pouvant donner lieu à la constatation d’une infraction ou d’un manquement à la législation fiscale, dans le but de percevoir l’impôt et de lutter contre la fraude fiscale, entre dans le champ d’application matériel du RGPD » (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, publié au Bulletin). Cette décision, qui concerne spécifiquement l’article L. 16 B, a néanmoins une portée plus large en ce qu’elle rappelle que l’administration fiscale, même dans l’exercice de ses pouvoirs d’enquête les plus intrusifs, demeure soumise aux exigences de protection des données personnelles.

B. Le recours pour excès de pouvoir du tiers destinataire de la demande de communication

L’innovation procédurale majeure de la décision du Conseil d’État du 12 juin 2026 réside dans la reconnaissance expresse de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir formé par le tiers auprès duquel l’administration exerce son droit de communication. La Haute Juridiction a en effet jugé que « la personne autre que le contribuable auprès de laquelle l’administration fiscale prend la décision de faire usage de son droit de communication est recevable à contester cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir » (CE, 12 juin 2026, n° 513952, § 5).

Cette solution répond directement au grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif. Le tiers détenteur des documents — établissement bancaire, fournisseur, client, administration — dispose désormais d’une voie de droit clairement identifiée pour contester la légalité de la demande de communication qui lui est adressée par l’administration fiscale. Il peut ainsi saisir le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir, indépendamment de toute procédure de contrôle diligentée à l’encontre du contribuable.

Cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans le prolongement de la décision du Conseil d’État du 27 juin 2018 par laquelle la Cour de cassation avait jugé que « l’occupant des lieux dans lesquels l’administration fiscale a été autorisée, par une ordonnance d’un juge des libertés et de la détention, à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est en droit de contester l’ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l’absence de présomption de fraude invoquée contre lui » (Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-27.561, publié au Bulletin).

Le BOI-CF-COM-10-70 rappelle, s’agissant des établissements de crédit, que « le droit de communication est exercé en application de l’article L. 85 du LPF et de l’article L. 83 du LPF, ces établissements ou organismes étant soumis à la fois aux obligations du code de commerce et au contrôle de l’autorité administrative » (§ 40). La combinaison de ces dispositions et de la décision du Conseil d’État du 12 juin 2026 offre désormais au tiers une protection juridictionnelle complète, lui permettant de résister à une demande de communication qu’il estimerait excessive ou dépourvue de base légale.

Le BOI-CF-COM-10-60 précise, quant à lui, que « l’institution ou l’organisme qui se livre à des opérations de nature commerciale relève des dispositions de l’article L. 85 du LPF pour ce qui est des livres et documents visés audit article relatifs aux opérations de même nature » (§ 100). Cette précision est essentielle pour déterminer le périmètre des personnes assujetties au droit de communication, et partant, la qualité pour agir en recours pour excès de pouvoir.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 12 juin 2026 constitue une confirmation importante de la constitutionnalité du droit de communication prévu par l’article L. 85 du Livre des procédures fiscales. En refusant de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant, les 9e et 10e chambres réunies ont, par une motivation particulièrement étayée, dressé la cartographie complète des garanties qui entourent l’exercice de ce droit. Le secret professionnel, l’obligation d’information du contribuable et le contrôle juridictionnel constituent les trois piliers de cette architecture protectrice, à laquelle s’ajoute désormais la reconnaissance explicite de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir du tiers destinataire de la demande de communication.

La portée de cette décision dépasse le seul cadre de l’article L. 85. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large visant à concilier l’efficacité du contrôle fiscal avec le respect des droits fondamentaux des contribuables et des tiers. L’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, expressément visé par le Conseil d’État, justifie que l’administration dispose d’instruments d’investigation efficaces. Mais cette efficacité doit demeurer proportionnée et s’exercer dans un cadre juridique précis, dont le juge est le garant ultime. La décision du 12 juin 2026 rappelle avec force que le droit de communication n’est pas un blanc-seing et que son exercice irrégulier peut être sanctionné, tant par la voie du recours de plein contentieux que par celle du recours pour excès de pouvoir, sans préjudice de l’engagement de la responsabilité de l’État.

Pour toute contestation relative à l’exercice d’un droit de communication fiscale ou à la régularité d’une procédure de contrôle, le cabinet Kohen Avocats vous assiste dans la défense de vos droits face à l’administration. Notre expertise en contentieux fiscal nous permet d’identifier les irrégularités procédurales et de construire une stratégie de défense adaptée à chaque situation.

Sources : Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 12 juin 2026, n° 513952 ; Article L. 85 du Livre des procédures fiscales ; Article L. 81 du Livre des procédures fiscales ; Article L. 76 B du Livre des procédures fiscales ; Article L. 101 du Livre des procédures fiscales ; Article L. 103 du Livre des procédures fiscales ; BOI-CF-COM-10-10-10 ; BOI-CF-COM-10-10-20 ; BOI-CF-COM-10-20-20 ; BOI-CF-COM-10-60 ; BOI-CF-COM-10-70 ; Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-27.561, publié au Bulletin ; Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477, publié au Bulletin ; Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801, publié au Bulletin ; Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-18.616, publié au Bulletin ; Conseil d’État, 5 mai 2021, n° 438223 ; Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, publié au Bulletin.

📄 Circulaire officielle