Vous avez commandé un navire neuf à un chantier naval. Le délai de livraison est dépassé de plusieurs mois, ou le bateau livré présente des désordres : coque poreuse, moteur qui casse, équipements qui ne correspondent pas au devis, essais en mer reportés puis expédiés. Le chantier minimise, propose des retouches au compte-gouttes, puis cesse de répondre. Pendant ce temps, vous payez un gardiennage, vous perdez une saison d’exploitation ou de navigation, et les acomptes déjà versés restent entre ses mains.
Ce litige obéit à des règles précises, et elles protègent bien le client qui les actionne à temps. La construction d’un navire pour le compte d’un client fait l’objet d’un contrat écrit, les avenants sont écrits à peine de nullité, la propriété ne passe qu’à la recette après essais sauf clause contraire, et le constructeur reste garant des vices cachés même si vous avez réceptionné sans réserve. À côté de ce régime spécial du code des transports, le droit commun du contrat offre les pénalités de retard, les dommages et intérêts et la résolution. Trois décisions rendues en 2025 montrent comment les juges appliquent ces textes : un chantier condamné à 222 000 euros hors taxes de pénalités de retard, une résolution de vente d’un navire neuf pour vices cachés avec restitution du prix, et une condamnation in solidum du chantier, de l’architecte et de l’assembleur après expertise judiciaire.
Cet article explique la chronologie à tenir : verrouiller le contrat avant la livraison, imposer une recette après essais avec des réserves écrites, faire constater les désordres par expertise, puis choisir le bon fondement et le bon délai pour agir. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et aux motifs des juges. Pour situer ce contentieux parmi les autres litiges maritimes traités par le cabinet, vous pouvez consulter la page consacrée au droit maritime.
I. Sécuriser la construction avant et pendant la recette
A. Un contrat écrit, des avenants écrits, un prix verrouillé
Le contrat de construction navale n’est pas un simple bon de commande. L’article L. 5113-2 du code des transports dispose : « La construction d’un navire pour le compte d’un client fait l’objet d’un contrat écrit. » Et la phrase suivante verrouille la suite : « Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. » Un avenant oral, un échange de messages promettant un moteur plus puissant ou une livraison avancée, un devis modifié sans signature : tout cela est nul en cas de contestation. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 19 juin 2025, a eu à démêler exactement ce type de dossier : commande d’un voilier de course de type Classe 40 auprès d’un chantier naval sud-africain, conception confiée à des architectes, assemblage et équipements sous-traités en France, puis sinistre et contentieux à trois branches. Quand les rôles se superposent, seul l’écrit permet d’imputer chaque désordre à son auteur, et le tribunal a condamné in solidum le chantier, l’architecte et l’assembleur à réparer l’entier dommage, avec un partage entre eux fixé à 50 %, 30 % et 20 %.
Le contrat doit donc désigner précisément le navire (plans, spécifications, motorisation, équipements), le prix et ses échéances, la date de livraison et ses conséquences, ainsi que les essais prévus. L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » : tout ce qui n’est pas écrit ne lie personne, et tout ce qui est écrit sera appliqué. Faites stipuler une clause pénale de retard chiffrée par jour ou par semaine, une clause résolutoire en cas de dépassement grave, et les modalités de la recette : lieu, essais en mer, procès-verbal contradictoire, délai de levée des réserves.
Côté paiement, échelonnez les acomptes sur des jalons vérifiables (découpe, assemblage de la coque, pose moteur, mise à l’eau, essais) plutôt que sur des dates calendaires. Exigez en contrepartie une garantie bancaire de restitution des acomptes : si le chantier fait défaut, la banque rembourse. Sans cette garantie, vos acomptes financent une coque dont vous n’êtes pas encore propriétaire, car l’article L. 5113-3 du code des transports prévoit : « Sauf convention contraire, le transfert de propriété n’intervient qu’à la date de la recette du navire, après essais. » Tant que la recette n’a pas eu lieu, le navire en construction appartient au chantier, avec le risque que cela comporte si celui-ci rencontre des difficultés. Une clause contraire peut aménager un transfert anticipé, mais elle doit être rédigée avec soin et assortie de sûretés, car elle vous expose au sort des autres créanciers en cas de procédure collective.
Le chantier impayé dispose, lui, d’une arme redoutable : l’article 2286 du code civil permet d’invoquer un droit de rétention, notamment : « Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer » et « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ». Concrètement, le chantier peut refuser de livrer le navire tant que le solde n’est pas payé, et ce droit « se perd par le dessaisissement volontaire ». Ne prenez donc possession du navire contre un reçu de solde que si le compte est exact et soldé, et ne laissez pas le chantier retenir le bateau pour des suppléments non convenus par écrit : rappelez-lui que les modifications non écrites sont nulles.
B. Imposer la recette après essais et figer les preuves par expertise
La recette est le moment décisif du contrat de construction. C’est elle qui constate que le navire est conforme, qui fait courir les garanties et qui transfère la propriété. Exigez qu’elle intervienne après des essais réels, en mer, avec un procès-verbal contradictoire détaillé : vitesse, tenue, étanchéité, fonctionnement de chaque équipement, conformité aux spécifications. Si un essai est impossible ou reporté, mentionnez-le par écrit au lieu de signer une réception globale : une recette signée sans réserve ne prive pas le client de la garantie des vices cachés, puisque l’article L. 5113-4 du code des transports dispose : « Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client. » Mais des réserves écrites changent tout en pratique : elles dispensent de prouver ensuite que le désordre était caché, elles imposent un délai de reprise au chantier, et elles pèsent dans la négociation comme devant le juge.
La cour d’appel de Poitiers, le 4 février 2025, illustre ce que produit une instruction bien menée. Un plaisancier avait commandé un navire de pêche à un chantier ; le tribunal de commerce avait retenu, au visa de la responsabilité contractuelle, que le chantier naval, tenu de livrer un navire exempt de vices, avait engagé sa responsabilité : hélice affectée de désordres imputables au chantier, montage du tube d’étambot non conforme, commande de l’inverseur montée contrairement aux recommandations du constructeur et aux règles de l’art. La cour a confirmé l’essentiel et porté l’indemnisation de la perte d’exploitation à 56 094,67 euros, avec 2 401,88 euros de frais de déplacement et 1 856 euros de frais de permis de navigation, outre 222 000 euros hors taxes de pénalités de retard. Retenez la méthode : expertise judiciaire, imputation désordre par désordre, chiffrage pièce par pièce.
Dès qu’un désordre apparaît, faites constater sans délai : procès-verbal d’huissier, photographies datées, rapports du mécanicien ou de l’architecte, carnet de bord, échanges écrits avec le chantier. Puis demandez au juge des référés la désignation d’un expert judiciaire. Dans l’affaire toulonnaise du Classe 40, c’est le rapport d’expertise qui a permis de répartir les responsabilités entre le chantier, l’architecte et l’assembleur et d’obtenir, outre 171 444,24 euros de préjudice matériel et 165 641,11 euros au profit des assureurs corps du navire, 135 000 euros pour le préjudice d’exploitation et de jouissance et 40 000 euros de préjudice moral. N’engagez aucune réparation définitive avant l’expertise, sauf mesures conservatoires urgentes pour éviter l’aggravation : réparer avant de faire constater, c’est détruire la preuve du vice et de son origine.
Vérifiez enfin les titres et certificats à la livraison : marquage, certificat de conformité du constructeur, documents de francisation ou d’enregistrement, attestation d’assurance pendant les essais. Si le navire doit être classé ou si un certificat de franc-bord conditionne son exploitation, l’absence ou l’irrégularité de ces titres constitue un manquement du vendeur ou du constructeur à ses obligations de délivrance, et elle peut fonder à elle seule une action. Le cabinet a déjà analysé le contentieux des certificats de classe délivrés à tort : un navire livré sans les titres permettant de naviguer n’est pas un navire livré.
II. Obtenir réparation du retard et des vices
A. Vices cachés : le constructeur répond même après une recette sans réserve
Deux régimes coexistent et se complètent. Quand vous avez fait construire le navire, c’est le régime spécial du code des transports qui s’applique en premier : garantie du constructeur contre les vices cachés même en cas de recette sans réserve, et action enfermée dans un délai court. L’article L. 5113-5 du code des transports dispose : « En cas de vice caché, l’action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché. » Ce délai d’un an court à partir du jour où vous avez découvert le vice, ou auriez dû le découvrir, et non à partir de la livraison. Mais il est bref : dès le rapport d’expertise ou le constat qui révèle un vice structurel, faites partir la mise en demeure et préparez l’assignation. Laisser passer l’année, c’est perdre le fondement spécial, sans préjudice des autres actions.
Quand vous avez acheté un navire neuf auprès d’un vendeur, concessionnaire ou distributeur, c’est la garantie des vices cachés du code civil qui s’applique. Le tribunal judiciaire de Nice, le 5 juin 2025, a prononcé la résolution de la vente d’un navire neuf de marque Bayliner, modèle CC7, équipé d’un moteur de 115 chevaux, intervenue le 17 mai 2017, pour vices cachés. L’expert judiciaire avait constaté que les défauts portaient sur deux éléments indispensables à la navigation, la coque et le moteur, et rendaient le navire impropre à son usage : absence d’évacuation d’eau de la baille à mouillage générant humidité, incidents électriques et mécaniques, dégradation anormale et prématurée de la coque, défaut d’étanchéité du câblage de sortie moteur, présence d’eau dans les circuits de carburant. Le tribunal a condamné le vendeur à restituer le prix de 26 500 euros contre restitution du navire, et a condamné in solidum le vendeur, le fabricant et le distributeur à indemniser les frais exposés, le préjudice moral et les frais de procédure, dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire.
Les motifs de ce jugement rappellent les conditions légales, qu’il faut vérifier une à une. L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Trois conditions cumulent donc leurs effets : un défaut caché, antérieur à la vente, et d’une gravité telle que le navire est impropre à naviguer ou que vous ne l’auriez pas acheté à ce prix. En miroir, l’article 1642 du code civil écarte la garantie : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » D’où l’importance des visites avant achat, des essais et du rapport d’expertise : un défaut que vous pouviez constater vous-même ne fonde aucune action, tandis qu’un défaut de structure invisible à l’inspection ordinaire ouvre la résolution ou la réduction du prix, au choix de l’acheteur.
Surveillez le délai : l’article 1648 du code civil impose d’intenter « l’action résultant des vices rédhibitoires » par l’acquéreur « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Deux ans à partir de la découverte, pas de la vente : la date du rapport d’expertise ou du premier constat écrit fait foi. Pour les actions contractuelles qui ne relèvent ni du vice caché spécial ni de la garantie des vices cachés, le droit commun reprend ses droits : l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ». En pratique, assignez sur plusieurs fondements hiérarchisés : garantie spéciale du constructeur, garantie des vices cachés contre le vendeur, responsabilité contractuelle de droit commun, afin qu’un fondement écarté ne fasse pas échouer toute la demande.
Un mot sur la garantie décennale, souvent invoquée à tort ou à raison dans ces dossiers. L’article 1792 du code civil vise « tout constructeur d’un ouvrage », responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ce texte, pensé pour la construction de bâtiments, ne constitue pas le terrain sur lequel les juges tranchent les litiges de construction navale : les décisions rendues sur des navires statuent sur la garantie spéciale du constructeur, sur les articles 1641 et suivants ou sur la responsabilité contractuelle, comme à Nice, à Poitiers et à Toulon. Fonder l’assignation sur les textes que les juges appliquent effectivement aux navires, c’est éviter une discussion doctrinale inutile et concentrer le débat sur la preuve du vice et de son antériorité.
B. Retard de livraison : pénalités, préjudices et résolution
Le retard est le contentieux le plus coûteux des deux côtés. Pour le client qui a affrété un équipage, réservé une place de port, programmé une saison de charter ou immobilisé un financement, chaque mois de retard se chiffre. Pour le chantier, chaque pénalité journalière s’accumule. Le régime applicable est celui de l’inexécution contractuelle. L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le chantier ne s’exonère qu’en prouvant la force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur : les difficultés d’approvisionnement, les retards de sous-traitants ou les erreurs de planning n’en sont pas.
Si le contrat stipule des pénalités de retard, elles s’appliquent de plein droit une fois le débiteur mis en demeure. L’article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » Le juge peut toutefois modérer une pénalité manifestement excessive ou l’augmenter si elle est dérisoire, et il tient compte de l’exécution partielle. La cour d’appel de Poitiers a appliqué ce mécanisme sans état d’âme : 222 000 euros hors taxes de pénalités de retard contre le chantier, en plus de l’indemnisation intégrale des préjudices. Mettez donc le chantier en demeure par lettre recommandée dès le dépassement, car sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure, puis laissez courir le compteur en documentant chaque semaine de retard.
Au-delà des pénalités, chiffrez chaque préjudice distinct : frais de gardiennage d’un ancien bateau conservé plus longtemps que prévu, location d’un navire de remplacement, perte d’exploitation pour un navire de travail ou de charter, frais de déplacement et d’expertise, surcoût du financement. La cour de Poitiers a distingué soigneusement chaque poste, jusqu’aux frais de permis de navigation. Et si le retard ou les désordres sont suffisamment graves, demandez la résolution du contrat : l’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. ». Une clause résolutoire bien rédigée permet de sortir du contrat sans attendre des années de procédure ; à défaut, la résolution judiciaire suppose de démontrer la gravité de l’inexécution, ce que facilitent une expertise accablante et un retard massif.
Reste la question des délais pour agir, qui piège les deux parties. Le contentieux de la construction navale distingue deux prescriptions dans le code de commerce. L’article L. 110-4 du code de commerce dispose en son premier paragraphe : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » C’est le délai applicable aux créances nées de la construction du navire, coque et machines. Son second paragraphe prévoit au contraire : « Sont prescrites toutes actions en paiement : 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l’ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. » C’est le délai applicable aux travaux de réparation et d’entretien, analysés en contrat d’entreprise. Qualifier les travaux de construction ou de réparation détermine donc si le chantier dispose de cinq ans ou d’un an pour réclamer son solde, et ce point de départ se fixe à la réception des ouvrages : un procès-verbal de réception daté protège les deux parties. Si vous êtes le client et que le chantier vous réclame un solde ancien, vérifiez la nature des travaux et la date de réception avant de payer.
Conclusion
Un navire neuf en retard ou non conforme n’est jamais une fatalité ni une simple déception : c’est un dossier de responsabilité contractuelle dont l’issue dépend de la rapidité et de la rigueur des premières semaines. Contrat écrit et avenants écrits, acomptes adossés à des jalons vérifiables et à une garantie bancaire, recette après essais avec procès-verbal contradictoire et réserves précises, expertise judiciaire avant toute réparation définitive : chaque maillon verrouillé augmente le montant récupéré et raccourcit la procédure. Les juges disposent ensuite d’un arsenal complet, du régime spécial des articles L. 5113-2 à L. 5113-5 du code des transports à la garantie des vices cachés et aux pénalités de retard du code civil, et les décisions de 2025 montrent qu’ils l’utilisent sans hésiter quand la preuve est faite. Le seul véritable danger, c’est le temps qui passe : un an pour la garantie spéciale du constructeur à compter de la découverte du vice, deux ans pour les vices cachés de la vente, cinq ans ou un an pour les actions en paiement selon la nature des travaux. Faites constater le désordre dès son apparition, mettez en demeure par écrit, et saisissez le juge avant que le délai ne vous rattrape. Pour exposer votre situation au cabinet, utilisez la page du droit maritime et son formulaire.