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Consultation européenne sur l’IA et la culture avant le 11 septembre 2026 : que doivent transmettre les auteurs et ayants droit ?

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Maître Hassan KOHEN
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Consultation européenne sur l’IA et la culture avant le 11 septembre 2026 : que doivent transmettre les auteurs et ayants droit ?

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La Commission européenne a ouvert un appel à contributions sur la future stratégie de l’intelligence artificielle dans les secteurs culturels et créatifs. La consultation est accessible jusqu’au 11 septembre 2026, dans toutes les langues de l’Union, aux artistes, auteurs, éditeurs, producteurs, ayants droit, associations, entreprises technologiques, chercheurs et membres du public. La page officielle de participation est disponible sur le portail de la Commission européenne.

Cette démarche n’est ni une plainte pour contrefaçon ni une procédure destinée à faire retirer immédiatement un contenu. Elle peut toutefois donner aux titulaires de droits une occasion rare de documenter, de manière structurée, les effets concrets des systèmes d’IA sur la création, les licences et les revenus. Une réponse utile ne se limite pas à exprimer une inquiétude générale. Elle identifie une œuvre, une utilisation, une perte ou un risque vérifiable, puis formule une mesure applicable. Le présent article expose les personnes concernées, les thèmes à documenter, les pièces à préparer et les recours qui restent ouverts en France.

I. Que change réellement l’appel européen sur l’IA et la culture ?

A. Qui peut répondre à la consultation européenne sur l’IA et la culture avant le 11 septembre 2026 ?

L’appel européen ne réserve pas la parole aux organisations déjà représentées auprès des institutions. La Commission indique qu’il est ouvert aux artistes, créateurs, titulaires de droits, associations professionnelles, fournisseurs d’IA, développeurs, chercheurs, autorités publiques et personnes intéressées par l’avenir de la culture. Un auteur indépendant, une maison d’édition, une société de production, une agence de communication, un musée ou une entreprise qui exploite un catalogue peuvent donc participer. Un salarié qui constate l’utilisation non autorisée de travaux réalisés dans son activité peut également préparer une contribution, en vérifiant d’abord à qui les droits d’exploitation appartiennent.

La première question à régler est celle de la capacité à parler au nom du titulaire du droit. L’auteur personne physique conserve en principe son droit sur l’œuvre. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle rattache la protection à la création et précise que le droit est « du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». La divulgation publique n’est pas la condition de naissance du droit : l’article L. 111-2 énonce que « l’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique ».

Cette règle ne signifie pas que toute sortie d’un outil d’IA est automatiquement protégée, ni que toute ressemblance prouve une contrefaçon. Elle oblige plutôt à décrire la contribution humaine et la chaîne des droits. Une image, une musique, un scénario, une photographie, un texte, un jeu vidéo, un logiciel ou une base de données peuvent relever de régimes différents. Pour une œuvre réalisée à plusieurs, la qualification d’œuvre de collaboration et la propriété commune des coauteurs doivent être vérifiées à partir de l’article L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle. Pour une œuvre commandée, il faut relire le contrat, les clauses de cession et les limites de l’autorisation donnée au client.

La consultation peut donc recevoir plusieurs types de réponses :

  • un témoignage individuel décrivant un usage d’IA qui a affecté une œuvre ou une activité professionnelle ;
  • une contribution d’éditeur, de producteur ou de société de gestion exposant les difficultés de licence, de traçabilité ou de rémunération ;
  • une réponse d’entreprise culturelle proposant une méthode de sécurisation des contenus et des contrats ;
  • une analyse technique expliquant comment identifier une œuvre utilisée pour l’entraînement ou comment signaler une sortie qui reprend des éléments protégés ;
  • une proposition de réforme, de standard, de procédure de notification ou de mécanisme de règlement des différends.

Une contribution peut rester courte, mais elle doit préciser son auteur, son secteur, son rôle dans la chaîne de valeur et la finalité de la demande. Une association qui transmet plusieurs exemples doit distinguer les faits documentés de ses propositions générales. Un auteur qui agit pour son propre compte doit éviter de communiquer un contrat confidentiel ou des données personnelles qui ne sont pas nécessaires. La Commission peut publier certaines contributions ou leurs éléments de synthèse : avant l’envoi, il faut donc lire les options relatives à la publication, aux coordonnées et aux informations confidentielles.

Il faut aussi distinguer trois objectifs souvent mélangés. Le premier consiste à signaler un problème de politique publique : absence de transparence, faiblesse des outils d’opposition, difficulté à négocier une licence ou perte de visibilité. Le deuxième consiste à préserver une preuve en vue d’une négociation ou d’un contentieux. Le troisième consiste à obtenir le retrait d’un contenu précis. La réponse à la consultation peut servir le premier objectif et contribuer au second, mais elle ne remplace pas une mise en demeure, une notification à une plateforme, une saisie-contrefaçon ou une assignation.

Le droit moral doit être pris en compte dans la présentation des exemples. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Une réponse peut expliquer qu’un système attribue faussement une création à une autre personne, reproduit une signature visuelle ou présente une production automatisée comme le travail d’un auteur déterminé. Il faut alors décrire précisément le dommage : confusion du public, dévalorisation, rupture d’une commande, atteinte à la réputation ou perte d’une possibilité d’exploitation. Une affirmation générale sur le « style » sera moins utile qu’un exemple comparatif montrant les éléments originaux repris et les circonstances de leur diffusion.

B. Quels thèmes sur l’intelligence artificielle faut-il documenter pour défendre ses droits ?

La Commission annonce une stratégie destinée à favoriser l’innovation tout en protégeant la créativité humaine, l’accès à la culture et la diversité culturelle et linguistique. Pour qu’un auteur soit entendu, sa réponse doit relier les principes à une situation concrète. Quatre thèmes méritent une documentation distincte : les données d’entraînement, les sorties du modèle, la transparence de la chaîne et l’économie de la création.

Les données d’entraînement. Il faut décrire, lorsque les éléments sont disponibles, la source des œuvres, la manière dont elles ont été collectées et le rôle du fournisseur du modèle. Un contenu accessible en ligne n’est pas pour autant librement exploitable pour n’importe quelle finalité. En droit français, l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle définit la fouille de textes et de données comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations ». Pour les fouilles réalisées à des fins autres que la recherche scientifique, le texte prévoit une possibilité d’opposition de l’auteur, notamment par des procédés lisibles par machine lorsque le contenu est mis à la disposition du public en ligne.

Une contribution solide explique donc si une opposition a été formulée, à quelle date, sur quel site et au moyen de quel mécanisme. Elle peut joindre un exemple de fichier robots.txt, de métadonnée, de condition d’utilisation, de licence ou de signal lisible par machine, en conservant l’original et la date de mise en ligne. Elle doit distinguer l’accès licite à une page, la copie technique, la constitution d’un jeu de données et l’entraînement effectif d’un modèle. Si l’auteur ne connaît pas la présence de son œuvre dans un corpus, il doit l’indiquer comme une question à vérifier et non comme un fait certain.

Le cadre européen ajoute une obligation particulière aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général. L’article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle leur impose notamment de mettre en place une politique visant à respecter le droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins, ainsi que de publier un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle. Le texte vise aussi l’identification et le respect des réservations de droits prévues par la directive (UE) 2019/790. Cette obligation de politique et de résumé ne donne pas, à elle seule, la preuve qu’une œuvre déterminée a été copiée ou qu’une licence est due. Elle fournit cependant un point d’appui pour demander une meilleure traçabilité.

Les sorties du système. Une réponse peut distinguer une simple idée, une ambiance ou un genre, qui ne sont pas protégés comme tels, d’une reprise d’éléments d’expression identifiables. Il faut conserver la requête adressée au système, les paramètres utiles, la date, la version du modèle, les sorties intermédiaires et les modifications humaines. Une comparaison doit porter sur les passages, motifs, cadrages, séquences, mélodies, personnages, agencements ou choix graphiques réellement repris. Le droit d’exploitation de l’auteur comprend, selon l’article L. 122-1, « le droit de représentation et le droit de reproduction ». L’article L. 122-4 vise « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause ».

Une ressemblance ne suffit pas toujours à caractériser l’atteinte. Le demandeur doit établir l’existence d’une œuvre protégée, sa titularité ou sa qualité à agir, un accès ou une reprise suffisamment caractérisée et un acte d’exploitation non autorisé. Lorsque la sortie est inspirée par des milliers de contenus, la preuve d’un accès à une œuvre déterminée peut être difficile. C’est précisément la raison pour laquelle les informations de provenance, les journaux d’utilisation, les versions de modèle, les exemples reproductibles et les réponses du fournisseur doivent être conservés. L’auteur peut signaler cette difficulté à la Commission comme un obstacle procédural concret, sans transformer une hypothèse en accusation.

La transparence envers le public. Le règlement européen comporte aussi une obligation de marquage des sorties de systèmes qui génèrent des contenus de synthèse. L’article 50 prévoit que les fournisseurs veillent à ce que les sorties soient « marquées dans un format lisible par machine » et identifiables comme générées ou manipulées par une IA, avec des règles particulières selon le contenu et le rôle de l’utilisateur. Le code de bonnes pratiques européen sur les contenus générés par IA apporte des éléments de mise en œuvre. Le marquage n’a pas pour effet de trancher la question du droit d’auteur : le règlement précise la transparence, tandis que la licéité d’une reproduction ou d’une diffusion s’apprécie au regard du droit d’auteur applicable.

Un auteur peut documenter une confusion lorsque son œuvre est réutilisée sans attribution, lorsqu’une image synthétique est présentée comme une photographie authentique ou lorsqu’un texte généré reprend des formulations protégées. Il doit préciser le support, le public, la durée de diffusion et l’effet recherché. La demande peut porter sur un étiquetage visible, une information accessible aux titulaires de droits, une méthode d’authentification, la conservation de journaux ou une procédure de contestation. Une bonne proposition indique aussi comment éviter que l’étiquette ne dégrade la consultation d’une œuvre ou ne fasse peser sur le créateur la charge technique d’un contrôle impossible.

L’économie de la création. Les institutions européennes attendent des informations sur les opportunités et les risques économiques. Il faut chiffrer autant que possible l’effet d’un usage d’IA : commandes perdues, tarifs diminués, licences non renouvelées, baisse de fréquentation, coûts de vérification, dépenses de retrait, investissements dans la protection ou revenus tirés par le tiers. Les chiffres doivent être accompagnés de leur période, de leur source et d’une méthode de calcul. Une facture, un contrat, un relevé de statistiques, une proposition commerciale ou une comparaison de catalogues sera plus exploitable qu’une estimation globale non expliquée.

Une proposition peut porter sur la licence préalable, une rémunération collective, un mécanisme de partage de revenus, un registre de réservations, un droit d’information, un standard technique, une médiation européenne ou un fonds d’accompagnement des créateurs. Elle doit identifier l’acteur responsable et éviter de demander une obligation impossible à contrôler. Les petites structures peuvent notamment signaler le coût disproportionné des audits, l’absence de réponse des fournisseurs, la difficulté à faire respecter un opt-out multilingue et les déséquilibres dans les contrats de licence.

Le sujet de la diversité culturelle et linguistique est également pratique. Les œuvres françaises ou francophones peuvent être minoritaires dans certains jeux de données, tout en étant réutilisées par des outils capables de produire du contenu en français. Une contribution peut demander des informations sur la représentation des répertoires, la qualité des sorties, la protection des expressions régionales, la rémunération des catalogues et la prise en compte des secteurs de niche. Elle doit préciser le secteur concerné : littérature, presse, musique, cinéma, audiovisuel, photographie, arts visuels, jeu vidéo, architecture, mode, design, patrimoine ou spectacle vivant.

Pour situer le problème dans la jurisprudence française, la première chambre civile, dans son arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-12.076, rappelle qu’« un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d’auteur » lorsqu’il revêt une forme originale, et que la personne interrogée peut être coauteur si elle a contribué à cette originalité. Cette décision est utile pour demander que les contributions humaines ne soient pas effacées dans une chaîne de production assistée par IA. Elle ne crée pas une protection automatique de tout contenu obtenu avec un logiciel : elle invite à identifier les choix libres et créatifs de chaque personne.

II. Comment préparer une réponse utile et préserver ses recours en France ?

A. Quelles pièces réunir avant de répondre à la Commission européenne ?

Avant d’ouvrir le formulaire de consultation, l’auteur ou l’entreprise doit constituer un dossier autonome. Le dossier doit permettre à un lecteur qui ne connaît pas l’affaire de comprendre ce qui a été créé, par qui, avec quels droits, quelle utilisation est contestée et quelle solution est demandée. Il n’est pas nécessaire de transmettre toutes les pièces. Il faut plutôt conserver l’ensemble dans un espace sécurisé, puis envoyer une sélection lisible et anonymisée.

1. Établir l’identité de l’œuvre. Conserver le fichier source, les versions datées, les brouillons, les calques, les pistes audio, les feuilles de style, les scénarios, les échanges de validation, les captures de publication et les métadonnées. Un dépôt auprès d’un organisme, une enveloppe probatoire, un constat, un horodatage ou un registre professionnel peuvent renforcer la chronologie, mais aucun dispositif ne remplace l’analyse de l’originalité. L’article L. 111-2 protège aussi une conception non achevée : il faut donc conserver les étapes de création, et pas seulement la version finale.

2. Vérifier la chaîne des droits. Réunir les contrats de cession, licences, contrats de commande, contrats de travail, accords entre coauteurs et mandats de sociétés de gestion. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée. Une entreprise qui a commandé une illustration ne peut pas présumer qu’elle a acquis le droit d’autoriser l’entraînement d’un modèle. Un éditeur qui dispose d’un droit de reproduction n’a pas nécessairement reçu le droit de concéder toutes les utilisations numériques à un tiers.

3. Décrire le rôle de l’IA. Indiquer si l’outil a servi à rechercher, classer, traduire, retoucher, générer, monter, recommander ou diffuser. Préciser la version du modèle, le compte utilisé, les conditions contractuelles connues et les interventions humaines. Pour une œuvre assistée, établir une chronologie des choix : sélection des sources, écriture de la consigne, composition, direction artistique, correction, montage, sélection de la sortie et validation finale. Cette chronologie permet d’éviter deux excès opposés : revendiquer comme œuvre entièrement humaine une production dont l’essentiel est automatisé, ou nier la création humaine dès qu’un outil algorithmique est intervenu.

4. Décrire l’accès aux contenus. Conserver les adresses URL, les conditions générales, les pages de licence, les mentions de réservation de droits, les fichiers de signalement, les courriels adressés au fournisseur, les réponses reçues et les résultats de recherches publiques. Si l’existence d’une œuvre dans un jeu d’entraînement est seulement suspectée, présenter les indices et la question posée. Une copie d’écran doit comporter l’URL, la date et, si possible, le contexte de navigation. Un constat réalisé par commissaire de justice peut être envisagé lorsque la page risque de disparaître ou d’être modifiée.

5. Comparer l’œuvre et la sortie. Préparer un tableau comportant, pour chaque élément invoqué, la pièce source, la sortie litigieuse, la date de découverte, le mode de diffusion et l’autorisation recherchée. Pour un texte, conserver les passages complets plutôt qu’une succession de phrases isolées. Pour une musique, décrire la mélodie, le rythme, les paroles, l’arrangement et la fixation concernée. Pour une image, distinguer les éléments banals des choix de composition, de cadrage, de lumière, de décor, de personnage et de retouche. Pour un logiciel ou une base de données, séparer le code, l’architecture, la sélection et l’organisation des données.

6. Quantifier l’incidence. Rassembler les contrats annulés ou renégociés, devis, factures, relevés de diffusion, statistiques de consultation, prix pratiqués, dépenses de surveillance, frais de notification et coûts de remplacement. Il faut distinguer le manque à gagner de l’atteinte morale et des bénéfices éventuellement réalisés par le tiers. L’article L. 331-1-3 impose à la juridiction de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Ce texte ne fixe pas une indemnité automatique : il montre pourquoi la preuve économique doit être ventilée.

7. Formuler une demande mesurable. La contribution peut proposer une obligation d’information sur les corpus, une procédure d’opposition uniforme, la conservation de traces, une licence sectorielle, un mécanisme de retrait, un interlocuteur désigné, une médiation ou un financement. Chaque proposition doit répondre à une difficulté décrite dans le dossier. Si le problème est l’impossibilité d’identifier le modèle utilisé par une plateforme, demander une information standardisée sur le fournisseur et la version. Si le problème est la disparition d’un contenu après une réclamation, demander un système de conservation probatoire. Si le problème est l’absence de rémunération, expliquer quelle utilisation devrait déclencher une licence et comment le calcul pourrait être contrôlé.

Le dossier doit enfin séparer les informations publiables, les secrets d’affaires et les données personnelles. Remplacer le nom d’un client par une référence, masquer les montants qui ne sont pas indispensables et résumer les clauses confidentielles. Ne pas envoyer la totalité d’un catalogue ou d’un contrat si une page, une clause et un exemple suffisent. Conserver une copie exacte de la contribution et de ses annexes, avec la date d’envoi et la preuve de réception. La réponse institutionnelle ne doit pas interrompre les délais de droit commun ni être présentée à un tiers comme une décision reconnaissant une contrefaçon.

La jurisprudence récente rappelle l’importance de la chronologie. Dans son arrêt du 3 septembre 2025, Cass. 1re civ., pourvoi n° 23-18.669, la Cour de cassation juge que, lorsque l’atteinte résulte d’actes distincts, « la prescription court pour chacun de ces actes ». Une mise en ligne, une nouvelle campagne publicitaire, une nouvelle vente ou une nouvelle diffusion peuvent donc devoir être datées séparément. Cette règle ne dispense pas d’une étude précise de la prescription, mais elle justifie de conserver les preuves de chaque acte au lieu de retenir uniquement la date du premier constat.

B. Que demander concrètement après la consultation, en France et à Paris ?

La réponse à la consultation doit s’inscrire dans une stratégie parallèle de protection. Lorsqu’un auteur découvre une reprise, il doit d’abord préserver les éléments accessibles : page web complète, URL, compte de diffusion, date et heure, fichier téléchargé, affichage du nom, nombre de vues, commentaires, offre commerciale et conditions d’utilisation. Une notification envoyée trop tôt peut provoquer la suppression de la page et faire disparaître les éléments nécessaires à l’analyse. Lorsque l’enjeu est important, un constat ou une saisie-contrefaçon peut être étudié avant la demande de retrait. Le cabinet a déjà détaillé les étapes de la saisie-contrefaçon en propriété intellectuelle.

Si un contenu est diffusé sans autorisation. Il faut identifier la personne qui l’a mis en ligne, l’hébergeur, la plateforme, le distributeur et, si possible, le bénéficiaire économique. Une demande de retrait doit localiser précisément le contenu, identifier l’œuvre, expliquer les droits invoqués, joindre les éléments utiles et demander une réponse. La décision Cass. 1re civ., 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966, rendue dans un litige opposant Nintendo à un service de stockage, illustre la nécessité de décrire les faits permettant au destinataire de connaître le caractère manifestement illicite du contenu. La notification ne doit pas être un message automatique dépourvu d’identification, de localisation et de fondement.

Une notification de droit d’auteur n’a pas la même portée qu’une décision judiciaire. Le destinataire peut contester la titularité, l’originalité, l’autorisation ou l’existence d’une exception. Il faut donc conserver la preuve de l’envoi, de la réception et de la réponse. Si le contenu reste accessible, si le préjudice s’aggrave ou si une campagne commerciale est en cours, une procédure en référé ou une action au fond peut être examinée. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire.

Si l’atteinte concerne l’entraînement d’un modèle. Il faut éviter de déduire de la seule ressemblance d’une sortie qu’une œuvre précise a été copiée. La démarche peut commencer par une demande d’information au fournisseur, l’analyse de sa politique de droit d’auteur, la vérification d’une réservation de droits et la conservation des réponses. Les obligations de transparence du règlement sur l’IA s’adressent à certains fournisseurs et n’épuisent pas les règles du Code de la propriété intellectuelle. Une entreprise qui met à disposition un catalogue doit aussi vérifier ses contrats avec les auteurs et ayants droit avant de formuler une opposition ou d’accorder une nouvelle licence.

Les titulaires peuvent documenter plusieurs demandes distinctes : empêcher la collecte future après opposition, obtenir une licence pour une utilisation déterminée, identifier les corpus utilisés, corriger une attribution, retirer une sortie reproduisant une œuvre, réparer un préjudice commercial ou préserver la confidentialité d’un catalogue. La mesure à demander dépend de la preuve disponible. Une opposition technique ne règle pas nécessairement une utilisation antérieure. Une demande de retrait ne tranche pas la question d’une rémunération. Une négociation de licence ne vaut pas renonciation aux droits portant sur des usages déjà réalisés, sauf accord clair et valable.

Si l’œuvre a été créée avec l’aide d’une IA. L’auteur doit conserver les éléments démontrant ses choix personnels et créatifs. Il peut annexer une note de production, les versions avant et après intervention, les instructions données à l’outil, les décisions de sélection et les corrections. Le contrat avec le client doit préciser l’utilisation de l’outil, les garanties d’originalité, les autorisations sur les éléments intégrés, le droit de modifier la création et la responsabilité en cas de réclamation. Une clause générale transférant « tous droits sur tout contenu généré » peut être insuffisante si elle ne délimite pas les droits et le domaine d’exploitation selon l’article L. 131-3.

Le droit moral doit également être protégé lorsque l’utilisation de l’IA modifie le sens, le nom ou l’intégrité d’une création. L’auteur peut demander la rectification de l’attribution, le retrait d’une présentation trompeuse ou la cessation d’une modification qui porte atteinte à l’œuvre. Dans une œuvre de collaboration, les coauteurs et les titulaires de droits dérivés doivent être associés à la décision. Une publication sous le nom d’une personne morale ne suffit pas à effacer les droits des personnes physiques qui ont réalisé la création.

À Paris et en Île-de-France. Un auteur, une agence, une maison d’édition ou une entreprise culturelle peut préparer le dossier avec un avocat, un commissaire de justice et, selon le besoin, un conseil en propriété industrielle. La localisation à Paris ne transforme pas toute contestation en litige parisien : la compétence doit être vérifiée selon la nature de l’action, le domicile des parties, le lieu des actes et les règles spéciales applicables. En pratique, il faut préparer un dossier immédiatement exploitable : identité et chaîne des droits, chronologie des versions, captures et constats, copie des notifications, contrats, données économiques, modèle d’assignation ou demande urgente envisagée. Les plateformes et fournisseurs situés hors de France peuvent en outre nécessiter une analyse de compétence internationale et de notification transfrontière.

La réponse européenne peut accompagner ce dossier sans le remplacer. Elle peut exposer, de manière anonymisée, qu’un créateur francilien ne dispose d’aucun moyen raisonnable pour savoir si son catalogue a été intégré à un corpus, qu’une plateforme retire une œuvre sans permettre un échange contradictoire, ou qu’une entreprise ne sait pas quelle garantie demander à son prestataire d’IA. Elle doit ensuite proposer un standard praticable pour les petites structures. Une demande qui associe une preuve, un coût, un délai et un responsable institutionnel sera plus utile qu’une demande d’interdiction générale.

Lorsqu’un retrait a déjà eu lieu sur une plateforme, une autre précaution s’impose. Il faut vérifier si le contenu a été supprimé à la suite d’un signalement, d’une décision interne, d’une mesure automatique ou d’une ordonnance. Il faut demander la conservation des données utiles, réunir l’historique des revenus et étudier la contestation disponible. Pour une vidéo ou un compte professionnel, une suspension peut affecter une monétisation, des contrats et la réputation. Le recours peut alors viser le rétablissement, la levée d’une restriction, l’identification du signalement ou la réparation du préjudice, en plus de la discussion sur le droit d’auteur.

Les sanctions civiles et pénales exigent une qualification distincte. L’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle qualifie la contrefaçon de délit et prévoit, pour les hypothèses qu’il vise, une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portée en cas de bande organisée. Ce texte ne doit pas être invoqué mécaniquement dans une contribution ou une notification. Il faut vérifier l’acte reproché, l’intention lorsque l’infraction le requiert, les personnes responsables et les conditions de poursuite. Une réponse institutionnelle peut mentionner la difficulté de qualification sans annoncer une condamnation.

Une entreprise qui reçoit une réclamation doit adopter une méthode symétrique. Elle doit suspendre la nouvelle diffusion si la conservation de la preuve est assurée, identifier les sources et les licences, demander à son fournisseur la version du modèle et les garanties applicables, vérifier les contrats de ses propres auteurs et répondre dans un délai maîtrisé. Elle ne doit pas supprimer des pièces, modifier les journaux ou reconnaître une contrefaçon sans analyse. La conformité ne consiste pas à ajouter une mention « généré par IA » si le problème porte sur une reproduction non autorisée ou une attribution fausse.

La consultation est aussi l’occasion de demander des contrats plus précis. Un contrat d’édition, de production, de commande ou de prestation peut préciser les outils autorisés, les catégories de données interdites, les réservations de droits, l’obligation de signaler l’usage d’un modèle, la vérification humaine, la conservation des prompts et des versions, les garanties du fournisseur, la procédure de retrait, la répartition des coûts de défense et la responsabilité en cas de sortie litigieuse. Ces clauses doivent rester compatibles avec les règles impératives du droit d’auteur et avec la situation réelle des parties. Une petite structure ne doit pas accepter une garantie illimitée qu’elle ne peut pas contrôler.

Enfin, il faut relire la contribution avec un double regard. Le premier vérifie les faits : dates, noms, URLs, modèles, montants, contrats et pièces. Le second vérifie la demande : mesure proposée, acteur compétent, coût, délai et effet attendu. Il faut retirer les accusations non étayées, les données personnelles inutiles et les affirmations selon lesquelles une consultation créerait immédiatement un nouveau droit. La Commission pourra s’appuyer sur des tendances collectives, mais le dossier individuel doit rester compréhensible et vérifiable.

Conclusion

L’appel européen ouvert jusqu’au 11 septembre 2026 permet aux auteurs et ayants droit de faire remonter des situations concrètes sur l’entraînement des modèles, les sorties qui reprennent une expression protégée, la transparence, la rémunération et la diversité culturelle. Pour être utile, une contribution doit identifier l’œuvre, la personne qui détient les droits, l’usage d’IA, les indices disponibles, le dommage et la mesure proposée. Elle peut être anonymisée et rédigée en français, mais elle doit rester factuelle.

Cette participation ne suspend ni la prescription ni les démarches de retrait ou de réparation. L’auteur doit conserver les versions et les preuves, relire ses contrats, adresser une notification précise lorsque cela est opportun et examiner une procédure judiciaire si l’urgence ou le préjudice le justifie. Le cadre européen de transparence et le Code de la propriété intellectuelle se complètent sans se confondre. Une analyse individualisée est nécessaire pour déterminer si l’affaire relève du droit d’auteur, du droit moral, des droits voisins, du contrat, de la responsabilité ou de plusieurs fondements associés.

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