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Conteneur bloqué au port, facture de surestaries et de détention : qui doit payer, comment contester et obtenir remboursement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur bloqué au port, facture de surestaries et de détention : qui doit payer, comment contester et obtenir remboursement

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Votre conteneur est arrivé au port, mais la compagnie maritime refuse de le libérer. Au même moment, une facture de plusieurs milliers, parfois plusieurs centaines de milliers d’euros vous parvient au titre des surestaries et des frais de détention. Le compteur tourne chaque jour, la marchandise risque de se détériorer, vos clients attendent, et le service contentieux du transporteur ne répond que par des relances automatiques. Cette situation, très fréquente dans les ports français, met l’importateur sous une pression financière immédiate : payer pour récupérer la marchandise, ou refuser de payer et voir la dette gonfler.

Le piège est double. D’un côté, les conditions générales des grandes compagnies prévoient des tarifs journaliers élevés, des intérêts de retard et une solidarité entre tous les intervenants désignés comme chargeur, réceptionnaire ou destinataire. De l’autre, le transporteur dispose d’un droit de rétention qui lui permet de conserver le conteneur jusqu’au paiement, y compris, dans certains cas, en garantie de dettes nées d’autres expéditions. Payer sans discuter revient souvent à renoncer à des contestations sérieuses. Refuser de payer sans stratégie expose à une condamnation majorée des intérêts et des frais de recouvrement.

Cet article explique qui est juridiquement tenu de payer les surestaries et la détention, comment se calcule la facture, dans quels cas le blocage du conteneur est régulier ou abusif, et quelles actions engager pour contester, débloquer la marchandise et se faire rembourser par le véritable responsable. Les règles exposées relèvent du droit maritime français, contrat de transport et affrètement, éclairées par des décisions récentes des juridictions commerciales.

I. Qui doit payer les surestaries et la détention du conteneur

A. Le chargeur, le réceptionnaire et tous les intervenants désignés au connaissement

Le point de départ est le contrat de transport maritime. Aux termes de la loi, « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Le fret ne se limite pas toujours au prix du voyage : les conditions générales du transporteur y ajoutent les accessoires, dont les surestaries, les frais de stationnement, les frais de détention et les frais de destruction ou de mise en décharge lorsque la marchandise ne peut être conservée.

La loi désigne ensuite les débiteurs. Le principe est posé par le Code des transports : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » Autrement dit, celui qui a commandé le transport doit le fret, et celui qui accepte la marchandise à destination en devient également débiteur lorsque le fret est payable à l’arrivée. En pratique, l’importateur qui enlève son conteneur au terminal accepte la livraison et entre donc dans le cercle des débiteurs potentiels, même s’il n’a pas signé le contrat initial avec la compagnie.

Le connaissement joue ici un rôle central, car il identifie les parties. La loi prévoit que « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Les mentions du connaissement — chargeur désigné, destinataire, notify — servent au transporteur à adresser ses factures. Mais l’expérience des litiges montre que le cercle des débiteurs dépasse souvent ces seules mentions. Les conditions générales des compagnies définissent la notion de destinataire ou d’ayant droit de façon très large, en y incluant le chargeur réel, le réservataire du transport, le destinataire désigné et parfois le transitaire. Dès lors qu’une société a réservé le transport, a été désignée au connaissement ou a pris livraison des conteneurs, elle peut être recherchée en paiement.

Une décision récente illustre cette extension. Par jugement du 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a condamné solidairement trois sociétés — le destinataire grec des marchandises, le chargeur désigné au connaissement et le réservataire égyptien du transport — à payer plus de 72 000 euros de frais de stationnement, de surestaries et de destruction pour un lot de dix conteneurs réfrigérés, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 % et frais de recouvrement. Le tribunal s’est fondé sur la définition extensive du débiteur dans les conditions générales de la compagnie, applicable aux trois intervenants, et a retenu leur responsabilité solidaire pour les frais afférents au connaissement litigieux. Dans le même jugement, le destinataire a été condamné seul à payer 247 095 euros de surestaries et de frais de détention pour 193 conteneurs acheminés sous neuf autres connaissements, en qualité de destinataire et de réceptionnaire ayant pris livraison des conteneurs. La leçon est claire : contester la qualité de débiteur exige de démontrer, pièces à l’appui, que l’on n’est ni chargeur, ni destinataire, ni réceptionnaire, et que l’on n’entre pas dans la définition contractuelle du redevable. Une simple dénégation ne suffit pas, surtout lorsque la société a payé le fret, pris livraison ou correspondu avec la compagnie au sujet des conteneurs.

Lorsque la marchandise voyage dans le cadre d’un affrètement, le débiteur se détermine différemment. La loi définit ce contrat en des termes simples : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » Les sommes dues au titre de la charte-partie, fret, soutes, surestaries de chargement et de déchargement, relèvent alors des relations entre fréteur et affréteur, et non du régime du transport sous connaissement. Cette distinction est décisive : dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 27 mars 2025, après un arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2023, le fréteur d’un navire affrété à temps prétendait exercer sur une cargaison de bauxite un droit de rétention pour du fret et des soutes impayés par l’affréteur à temps. La cour a ordonné la mainlevée des saisies, en retenant que le droit de rétention conventionnel né du contrat d’affrètement ne pouvait frapper que les biens du cocontractant, et que le fréteur ne pouvait se prévaloir de la qualité de transporteur maritime à l’égard du propriétaire de la marchandise, aucun contrat de transport n’ayant été conclu avec lui. Celui qui reçoit une facture doit donc d’abord vérifier à quel contrat elle se rattache : transport sous connaissement ou charte-partie d’affrètement. Une facture d’affrètement adressée au propriétaire de la marchandise, ou une facture de transport adressée à un simple notify qui n’a jamais pris livraison, repose sur une qualification fragile.

B. Le compteur journalier : temps libre, tarifs, intérêts et pénalités

Les surestaries et la détention rémunèrent le temps pendant lequel le conteneur est immobilisé au-delà du délai gratuit accordé pour l’enlever et le restituer. Dans le jargon du secteur, le stationnement du conteneur plein sur le terminal correspond aux surestaries, tandis que la conservation du conteneur vide hors du terminal après enlèvement correspond à la détention. Les deux se facturent au jour, par type de conteneur, avec des paliers progressifs : les premiers jours sont modérés, puis le tarif journalier augmente fortement. Pour les conteneurs réfrigérés, qui exigent un branchement électrique et une surveillance, les montants journaliers sont sensiblement plus élevés, et s’y ajoutent les frais d’énergie et de monitoring.

Le délai gratuit, appelé temps libre, est fixé par le contrat ou les conditions générales, souvent entre trois et dix jours à compter du déchargement ou de la mise à disposition. Passé ce délai, chaque jour calendaire compte, y compris les week-ends et jours fériés, sauf stipulation contraire. Le point de départ et le point d’arrêt du compteur sont les deux premiers éléments à contrôler : date réelle de déchargement du navire, date de mise à disposition effective, date d’enlèvement du conteneur plein, date de restitution du conteneur vide. Un écart de quelques jours sur ces bornes modifie la facture de plusieurs milliers d’euros. Il faut exiger du transporteur le relevé détaillé, conteneur par conteneur, avec les dates et les tarifs appliqués, et le rapprocher des mouvements réels attestés par le terminal, les bons d’enlèvement et les bons de restitution.

Le fondement contractuel de ces tarifs doit également être vérifié. La règle de base est que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les tarifs publiés sur le site de la compagnie ou annexés aux conditions générales s’appliquent s’ils ont été portés à la connaissance du débiteur et acceptés, même tacitement, par la réservation ou l’exécution du transport. En revanche, des tarifs appliqués rétroactivement, modifiés en cours d’opération sans information, ou tirés de conditions générales jamais communiquées, sont contestables. De même, les intérêts de retard au taux conventionnel, par exemple 10,90 % l’an, et les indemnités forfaitaires de recouvrement, par exemple 40 euros par facture, ne s’appliquent que si la clause qui les prévoit est opposable au débiteur. Dans l’affaire marseillaise déjà citée, le tribunal a appliqué ces intérêts et ces frais parce que la clause des conditions générales était établie et non utilement contestée. Celui qui veut les écarter doit donc attaquer la clause elle-même : absence d’acceptation, clause abusive entre professionnels déséquilibrée, ou taux manifestement excessif.

Sur ce dernier point, la loi offre un correctif. Lorsqu’une clause fait peser sur le défaillant une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts, le juge dispose d’un pouvoir de modération : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » La suite du même texte autorise le juge, même d’office, à modérer une pénalité manifestement excessive ou à l’augmenter si elle est dérisoire, et à la réduire en cas d’exécution partielle. Des surestaries qui dépassent plusieurs fois la valeur de la marchandise, ou un compteur qui a continué de tourner alors que le transporteur bloquait lui-même l’enlèvement, sont des cas typiques où la modération peut être sollicitée. Encore faut-il la demander expressément au juge et la chiffrer : démontrer la valeur de la marchandise, le montant du fret initial, la disproportion des accessoires, et la part de retard imputable au transporteur lui-même.

Enfin, le débiteur en difficulté peut solliciter des délais de paiement. La loi prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Mais cette faveur n’est jamais automatique. Dans le jugement marseillais, la demande d’échelonnement en six versements a été rejetée : la société débitrice n’a produit aucune pièce sur sa situation financière réelle, se contentait d’invoquer une dette envers son propre fournisseur, et présentait un risque d’impayé en tant que société étrangère sans garantie proposée. Pour obtenir des délais, il faut donc produire des comptes, des relevés bancaires, un plan de trésorerie, proposer des garanties, et démontrer que l’échelonnement ne met pas en péril le créancier. À défaut, le tribunal condamne au paiement immédiat, avec exécution provisoire.

II. Contester la facture et faire libérer le conteneur

A. Vérifier la dette, paralyser la rétention abusive et payer sans renoncer

Avant de payer ou de refuser, il faut reconstituer le dossier, car chaque moyen de contestation dépend d’une preuve. Les pièces à réunir immédiatement sont le connaissement, la réservation de transport, les conditions générales opposées, les factures détaillées du transporteur, les avis d’arrivée, les relevés du terminal, les bons d’enlèvement et de restitution, la correspondance échangée, les lettres de garantie éventuelles, les constats de l’état de la marchandise et, pour les conteneurs réfrigérés, les relevés de température et les consignes de branchement. C’est ce dossier qui permettra de répondre aux quatre questions décisives : suis-je débiteur, le compteur est-il exact, la clause est-elle opposable, le blocage est-il régulier.

Le premier contrôle porte sur la qualité de débiteur, selon les distinctions exposées plus haut. Si le fret était payable au départ et déjà acquitté, si la société n’a jamais accepté la livraison, si elle n’est intervenue qu’en qualité de notify ou de transitaire sans engagement personnel, la facture peut être renvoyée au véritable redevable. Si plusieurs sociétés sont visées, chacune doit vérifier son propre rôle : dans l’affaire marseillaise, le chargeur désigné, le réservataire et le destinataire ont été tenus solidairement parce que les conditions générales les englobaient tous et que chacun avait participé à l’opération. La solidarité ne se présume pas, elle doit résulter du contrat ou de la loi ; exiger du transporteur qu’il vise précisément la clause fondant la solidarité de chaque défendeur est souvent un premier filtre efficace.

Le deuxième contrôle porte sur le compteur : temps libre réellement applicable, point de départ effectif, jours d’immobilisation imputables au débiteur ou au transporteur, date de restitution du vide. Lorsque le transporteur a lui-même retardé la mise à disposition, exigé des documents supplémentaires non prévus, bloqué la marchandise en garantie d’autres dossiers ou débranché des conteneurs réfrigérés contrairement aux consignes, la part de surestaries correspondante lui est imputable. Dans le dossier marseillais, le destinataire soutenait que le transporteur avait artificiellement créé les frais en retenant la marchandise et en la laissant se détériorer. Le tribunal a écarté l’argument, mais pour des motifs instructifs : le destinataire avait, par lettre de garantie, expressément demandé que les conteneurs ne soient pas branchés et déchargé la compagnie de toute responsabilité, il n’avait jamais demandé le rebranchement pendant la rétention, il reconnaissait devoir des surestaries antérieures et n’avait respecté aucun des engagements conditionnant les remises proposées. Autrement dit, celui qui veut imputer le retard au transporteur doit lui adresser des demandes écrites de mise à disposition et de préservation, refuser de signer une décharge de responsabilité, et surtout payer ou garantir les sommes non contestées au lieu de tout bloquer.

Le troisième contrôle porte sur la régularité de la rétention elle-même. Le transporteur maritime bénéficie d’un privilège légal, mais borné : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Au-delà, ou pour des créances étrangères au transport considéré, seule une clause de rétention conventionnelle peut fonder le blocage, et encore faut-il qu’elle soit opposable au propriétaire de la marchandise retenue. L’arrêt parisien du 27 mars 2025 est net sur ce point : la rétention conventionnelle née d’une charte-partie ne frappe que les biens du cocontractant, et le fréteur ne peut retenir la marchandise d’un tiers en garantie de dettes de l’affréteur. De même, le privilège sur le fret obéit à une limite temporelle et matérielle : « Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire. » Concrètement, si votre conteneur est retenu en garantie de dettes nées d’autres expéditions, exigez la production de la clause de rétention élargie et vérifiez qu’elle vous est opposable. Si la marchandise appartient à un tiers qui n’est pas partie au contrat visé par la clause, la rétention est sérieusement contestable et une demande de mainlevée devant le juge, en référé si l’urgence est caractérisée, doit être envisagée sans attendre.

En pratique, le déblocage rapide passe souvent par un paiement sous toutes réserves ou par la fourniture d’une garantie bancaire, assortis d’une lettre qui énumère précisément les contestations : qualité de débiteur contestée, compteur erroné, clause inopposable, rétention irrégulière, réserve d’une action en répétition et en dommages et intérêts pour la détérioration et le retard commercial. Payer sous réserve n’équivaut pas à reconnaître la dette ; c’est au contraire ce qui permet de récupérer la marchandise périssable ou urgente tout en conservant intactes les contestations. À l’inverse, laisser la marchandise se détruire sous rétention puis reprocher au transporteur la destruction expose à se voir opposer sa propre inertie, comme l’a montré le jugement marseillais. Chaque jour d’attente sans écrit aggrave la situation des deux côtés : le compteur tourne pour le débiteur, la marchandise se dégrade pour tout le monde.

B. Se faire rembourser : vendeur, transitaire, commissionnaire et délais pour agir

Une fois la marchandise libérée et la facture payée, en totalité ou sous réserve, commence la seconde phase : reporter la charge sur celui qui l’a réellement causée. Plusieurs recours sont envisageables selon la chaîne contractuelle. Si le retard provient du vendeur étranger qui a tardé à fournir les documents, en expédition CIF ou FOB, le recours se dirige contre lui sur le fondement du contrat de vente. Si le blocage résulte d’une faute du transitaire ou du représentant local — dossier dédouané tardivement, documents égarés, instructions non transmises — la responsabilité de ce professionnel peut être recherchée. Si le transporteur a facturé des jours qui lui sont imputables, l’action en répétition du trop-perçu se dirige contre lui. Et lorsque plusieurs intervenants ont concouru au dommage, leurs responsabilités peuvent être cumulées devant le même juge.

Le commissionnaire de transport occupe une place particulière dans ces recours. En organisant le transport pour le compte du chargeur avec des substitués qu’il choisit, il répond en principe des opérations qu’il confie, et dispose ensuite d’un recours en garantie contre le transporteur effectif. Les conditions de ce recours sont strictes : la jurisprudence juge que le commissionnaire dont la responsabilité est recherchée comme garant de ses substitués ne justifie d’un intérêt à agir en garantie contre eux, à titre principal, que s’il a désintéressé le créancier ou s’il s’est obligé à le dédommager avec l’accord de celui-ci dans l’attente de l’issue de la procédure. C’est l’enseignement de l’arrêt de la chambre commerciale du 23 novembre 2022, rendu en matière de transport et publié au Bulletin. Pour l’importateur, la conséquence est directe : assigner le commissionnaire qui a organisé l’expédition est souvent plus efficace que de poursuivre seul un transporteur effectif étranger, car le commissionnaire, établi en France, devra répondre puis se retourner contre son substitué.

Les délais pour agir sont brefs et impératifs. En matière de transport maritime de marchandises, la loi dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le même texte précise que ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, et organise un délai supplémentaire de trois mois pour les actions récursoires à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou du règlement amiable. En matière d’affrètement, la règle est tout aussi stricte : « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Ces prescriptions annuelles courent vite : entre la réception de la facture, la négociation amiable qui s’éternise et la recherche d’un conseil, l’année s’écoule. La prudence commande de mettre en demeure par écrit dès les premières contestations, de proposer une prolongation conventionnelle du délai au transporteur, et, à défaut d’accord, d’assigner avant l’expiration du délai. Une action introduite hors délai sera déclarée irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la contestation sur le fond.

La mise en œuvre contentieuse suit les règles ordinaires : assignation devant le tribunal compétent, production du dossier complet, chiffrage précis du trop-perçu et des préjudices annexes — valeur de la marchandise détruite, marge perdue sur les ventes annulées, frais de stockage et de destruction, surcoût d’un réapprovisionnement urgent. Chacun de ces postes doit être justifié par des pièces : factures, contrats clients, constats d’huissier, attestations du terminal. Les demandes globales et forfaitaires, sans ventilation ni justificatif, sont systématiquement réduites ou rejetées. Et lorsque le transporteur réclame lui-même le paiement devant le juge, la contestation prend la forme d’une défense au fond et de demandes reconventionnelles : réduction du compteur, inopposabilité des clauses, modération de la pénalité, octroi de délais de paiement, et, le cas échéant, condamnation du transporteur à réparer les préjudices causés par une rétention abusive.

Enfin, l’articulation entre les procédures mérite attention. Le paiement des surestaries n’éteint pas le litige sur la responsabilité de la détérioration : dans le dossier marseillais, la lettre par laquelle le destinataire avait déchargé la compagnie de toute responsabilité après le débranchement des conteneurs a pesé lourd dans le rejet de ses réclamations. Ne signez jamais de décharge générale pour obtenir la libération du conteneur. Toute lettre de garantie doit être limitée dans son objet et sa durée, exclure expressément la renonciation aux recours, et mentionner que le paiement est effectué sous réserve de contestation. Ces quelques lignes, rédigées avant de payer, conditionnent souvent l’issue du procès qui suivra.

Conclusion

Recevoir une facture de surestaries et de détention avec un conteneur bloqué au port n’est pas une fatalité, mais chaque semaine d’inaction alourdit l’addition. La démarche efficace tient en quatre réflexes : identifier le véritable débiteur au regard du connaissement, des conditions générales et du contrat applicable ; contrôler le compteur jour par jour et exiger un décompte détaillé ; vérifier la régularité de la rétention, surtout lorsqu’elle garantit des dettes étrangères à votre expédition ; puis libérer la marchandise par un paiement sous réserve ou une garantie, sans signer de décharge, avant de reporter la charge sur le responsable. Les décisions récentes montrent que les juges appliquent strictement les clauses acceptées et sanctionnent les débiteurs passifs, mais qu’ils sanctionnent aussi les rétentions exercées contre des tiers sans fondement contractuel opposable. Dernier impératif, le calendrier : les actions contre le transporteur comme celles nées de l’affrètement se prescrivent par un an, et une négociation amiable ne suspend pas ce délai sans accord écrit. Pour présenter votre dossier à un avocat intervenant en droit maritime, vous pouvez exposer votre situation en vue d’une première analyse avec l’ensemble de vos pièces : connaissement, factures, relevés du terminal et correspondance avec la compagnie.

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