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Conteneur bloqué au port : surestaries et frais de détention — qui paie, comment contester et débloquer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur bloqué au port : surestaries et frais de détention — qui paie, comment contester et débloquer

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Un conteneur arrive à Marseille, au Havre ou à Dunkerque, et il ne repart pas. Le terminal réclame des surestaries et des frais de détention qui atteignent parfois cinq ou six chiffres, le transporteur retient la marchandise en garantie d’autres dossiers impayés, puis il évoque la vente ou la destruction du contenu. Pour l’importateur qui attend sa marchandise, pour le chargeur qui découvre une facture dont il n’avait jamais entendu parler, la situation se joue en quelques jours : chaque journée d’immobilisation augmente la dette, et chaque erreur de destinataire ou de fondement rend la contestation plus difficile.

Le droit maritime français encadre pourtant strictement cette mécanique. Le contrat de transport s’exécute depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, le prix et ses accessoires doivent reposer sur des stipulations opposables, et le juge contrôle qui doit payer, sur quelle période et contre quelle garantie le conteneur peut être libéré. Deux décisions récentes l’illustrent de façon très concrète : un jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026 qui condamne des sociétés à plus de 300 000 euros de surestaries, et une ordonnance de référé du tribunal des activités économiques du Havre du 2 octobre 2026 qui organise la mainlevée d’un conteneur contre garantie bancaire. Cet article explique d’où vient la facture et qui doit la payer, puis comment la contester et débloquer la marchandise.

I. D’où vient la facture de surestaries et qui doit vraiment la payer

Avant de payer ou de saisir le juge, il faut comprendre ce que la facture contient et à qui le transporteur peut légalement la présenter. Les erreurs commises à ce stade coûtent cher : payer pour un autre, accepter un tarif jamais convenu, ou laisser le compteur tourner pendant que l’on discute.

A. Surestaries, détention et stationnement : lire la facture après le temps libre

Dans le transport maritime par conteneur, la facturation du dépassement repose sur une mécanique contractuelle simple. Le transporteur accorde un temps libre, appelé free time, pendant lequel le conteneur peut rester sur le terminal ou hors du terminal sans frais supplémentaires. Une fois ce temps libre expiré, des frais journaliers s’appliquent : les surestaries pour le conteneur plein qui reste sur le terminal, la détention pour le conteneur qui tarde à être restitué vide, et le stationnement ou magasinage pour l’occupation des terre-pleins. Dans l’affaire jugée à Marseille en 2026, le temps libre contractuel était de huit jours à compter du débarquement, et les surestaries avaient été comptabilisées dès avant le déchargement des conteneurs concernés (tribunal des activités économiques de Marseille, jugement du 3 juillet 2026, RG 2023F00690).

Le fondement de cette facturation est d’abord le contrat. L’article L. 5422-1 du code des transports dispose que le contrat de transport maritime s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, et l’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Concrètement, le montant dépend des conditions générales du transporteur et des tarifs qui y sont annexés, souvent majorés d’intérêts contractuels et de frais de recouvrement : dans l’affaire marseillaise, les demandes portaient un intérêt contractuel de 10,90 % et des indemnités de recouvrement par facture. Cette mécanique n’est opposable qu’à celui qui est partie au contrat ou qui a accepté ces conditions. Le seul fait que les tarifs soient publiés sur le site internet du transporteur ne suffit pas à les rendre incontestables, comme l’a jugé le juge des référés du Havre : face à une demande de provision de 29 129 euros pour stockage et surestaries, il a relevé une contestation sérieuse sur l’opposabilité des conditions générales et rejeté la provision, en rappelant que la seule production de factures ne caractérise pas, avec l’évidence requise en référé, une obligation non sérieusement contestable (tribunal des activités économiques du Havre, ordonnance de référé du 2 octobre 2026, LYDA FRANCE contre OCEAN NETWORK EXPRESS EUROPE LTD).

La première vérification porte donc sur le contrat lui-même : le temps libre convenu, son point de départ tel que le contrat le définit, les tarifs journaliers applicables et les personnes qui y sont soumises. La deuxième porte sur l’imputabilité du dépassement : si c’est le transporteur lui-même qui bloque l’enlèvement, le compteur qu’il fait tourner peut lui être opposé. Dans l’affaire marseillaise, le destinataire soutenait que le transporteur avait généré artificiellement des frais en retenant les conteneurs, et le tribunal a tranché en examinant précisément à quelle date les surestaries avaient été comptabilisées et si la dette antérieure qui justifiait la rétention était établie et non contestée. La méthode est transposable à chaque dossier : reconstituer la chronologie jour par jour, identifier qui a décidé quoi, et vérifier que chaque euro réclamé correspond à une période et à un tarif convenus.

B. Chargeur, réceptionnaire ou « Marchand » : identifier le bon débiteur

Le transporteur ne peut pas présenter la facture à n’importe qui. L’article R. 5422-9 du code des transports prévoit que le chargeur doit le prix du transport ou du fret, et qu’en cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur s’il accepte la livraison de la marchandise. Autrement dit, le destinataire qui n’a rien accepté n’est pas automatiquement tenu du fret et de ses accessoires, tandis que celui qui accepte la livraison d’un fret payable à destination entre dans le cercle des débiteurs. Ce texte doit être lu avec l’article L. 5422-3 du code des transports, selon lequel le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu’elles y sont décrites.

En pratique, les connaissements et les réservations désignent plusieurs intervenants, et les conditions générales des grands armements utilisent une notion extensive de « Marchand » qui vise le chargeur, le destinataire, le détenteur du connaissement et toute personne agissant pour leur compte. Le jugement marseillais du 3 juillet 2026 en donne une application chiffrée : la réservation de transport était libellée au seul nom d’une société intermédiaire, le connaissement désignait une autre société comme chargeur, et une troisième société, destinataire économique des pommes de terre transportées, répondait à la définition de « Marchand » des conditions générales. Le tribunal a condamné solidairement les trois sociétés à payer 72 624 euros au titre des frais de stationnement, des surestaries et des frais de destruction afférents à un connaissement, et condamné la société destinataire à payer en outre 247 095 euros au titre des surestaries et frais de détention afférents à neuf autres connaissements, avec intérêts contractuels de 10,90 % à compter de l’assignation. La solidarité ainsi retenue montre qu’il ne suffit pas de déclarer que l’on n’est que le destinataire ou que le transitaire : ce sont les documents de transport et les conditions acceptées à la réservation qui désignent les débiteurs.

Lorsque la facture vise la mauvaise personne, la contestation porte sur la qualité de partie au contrat et sur l’opposabilité de la clause extensive. Lorsque la facture vise plusieurs personnes, chacune doit vérifier si elle entre réellement dans la définition contractuelle et si la solidarité a été valablement stipulée. Dans les deux cas, l’examen des documents s’impose avant tout paiement : connaissement, confirmation de réservation, conditions générales applicables au transport concerné et échanges relatifs au temps libre. À ce stade de l’analyse, l’appui d’un avocat en droit maritime permet souvent d’éviter l’écueil le plus fréquent, qui consiste à payer une facture adressée à une autre entité du même groupe ou à reconnaître par un acompte une dette dont le fondement reste à vérifier.

Le transporteur dispose en outre de sûretés légales qui renforcent sa position. L’article L. 5422-8 du code des transports lui reconnaît un privilège, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. L’article L. 5422-9 du même code ajoute que si les chargeurs ou ayants droit sont soumis à une procédure collective avant l’expiration de ce délai, le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues. Ces textes visent le fret et ses accessoires dans les conditions qu’ils définissent, et ils se combinent avec les droits de rétention stipulés dans les conditions générales, comme la clause 13 des conditions d’un grand armement qui prévoit une rétention sur les conteneurs pour toutes sommes accessoires au fret, y compris au titre d’autres contrats de transport. La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un régime voisin, que le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L. 132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.624). Cette solution concerne le commissionnaire et non le transporteur maritime, dont le régime propre reste celui des articles L. 5422-8 et L. 5422-9 et des clauses contractuelles, mais elle éclaire la logique commune : la rétention garantit des créances certaines et exigibles, y compris antérieures, et elle ne cède pas devant le simple refus de payer.

II. Contester la facture et obtenir la mainlevée du conteneur

Une fois le débiteur et le fondement identifiés, deux chantiers s’ouvrent en parallèle : réduire ou annuler ce qui est indûment réclamé, et sortir la marchandise avant qu’elle ne se dégrade ou ne soit vendue. Les deux exigent de la rapidité et des écrits, car le compteur tourne et les menaces de disposition s’exécutent.

A. Contester : quatre leviers qui fonctionnent devant le juge

Le premier levier est l’opposabilité des conditions générales et des tarifs. Le juge des référés du Havre l’a exprimé sans détour : l’existence d’une contestation portant sur le montant des sommes, sur le fondement contractuel de leur exigibilité et sur l’opposabilité des stipulations tarifaires excède ses pouvoirs et justifie le rejet d’une provision. La société demanderesse contestait l’opposabilité des conditions générales dont le transporteur justifiait les tarifs par leur simple publication en ligne, et le juge a estimé que ni les factures produites ni l’immobilisation résultant de l’absence de présentation du connaissement original ne suffisaient à établir que les tarifs appliqués étaient opposables et dus dans leur intégralité. Pour le destinataire, la leçon est pratique : demander la communication des conditions générales applicables au transport litigieux, vérifier leur acceptation, comparer les tarifs facturés aux barèmes convenus et contester par écrit chaque poste non justifié.

Le deuxième levier est le contrôle de l’assiette : période facturée, point de départ défini par le contrat, et imputabilité des retards. Le tribunal de Marseille a validé la rétention exercée par le transporteur après avoir constaté que les surestaries antérieures avaient été comptabilisées avant le déchargement des conteneurs retenus et que la société débitrice n’avait jamais contesté devoir ces sommes. À l’inverse, lorsque le dépassement résulte du fait du transporteur ou d’une exigence disproportionnée de sa part, les frais correspondants peuvent être discutés. Chaque dossier appelle donc une reconstitution précise : date d’arrivée, date de mise à disposition, temps libre convenu, date des demandes de mainlevée, et identification de la partie dont le comportement a prolongé l’immobilisation.

Le troisième levier concerne l’état de la marchandise et la responsabilité du transporteur. L’article L. 5422-12 du code des transports rend le transporteur responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf les cas exceptés qu’il énumère, et l’article L. 5422-13 limite en principe sa responsabilité aux montants fixés par la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée. Dans l’affaire marseillaise, les conteneurs réfrigérés étaient restés débranchés sur consigne écrite du destinataire, qui avait adressé une lettre de garantie déchargeant le transporteur de toute responsabilité pour le dommage consécutif ; le tribunal en a tenu compte pour écarter la responsabilité du transporteur dans le dépérissement. La contrepartie est claire : sans une telle décharge, le transporteur qui laisse dépérir une marchandise périssable pendant la rétention s’expose à répondre de son état, et le destinataire doit faire constater cet état par écrit dès la livraison. La charge de la preuve suit ici le droit commun : l’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, ce qui suppose des constats, des photographies datées, des relevés de température pour les conteneurs réfrigérés et des réserves émises au moment de la réception.

Le quatrième levier est la négociation encadrée par les délais. Les transporteurs consentent fréquemment des remises substantielles sur les surestaries, comme dans l’affaire marseillaise où des propositions de réduction à 125 000 euros puis des discussions à 70 000 euros ont jalonné le litige ; mais le tribunal a jugé que l’absence de réponse à une proposition et l’absence de tout règlement valaient refus et annulaient l’accord envisagé. Négocier suppose donc de répondre par écrit, de payer ce qui n’est pas contesté et de solliciter des délais en les justifiant. Sur ce point, l’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues ; encore faut-il produire des pièces, car le tribunal de Marseille a débouté la société qui demandait six versements égaux sans démontrer sa situation. Enfin, la prescription doit être surveillée des deux côtés : l’article L. 5422-18 du code des transports prévoit que l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, avec une prolongation possible par accord postérieur à l’événement et des actions récursoires ouvertes pendant trois mois à compter de l’action contre la personne garantie ou de son règlement amiable ; et l’article L. 5422-11 dispose que les actions contre le chargeur ou le destinataire sont également prescrites par un an. Ces délais d’un an courent vite et ne pardonnent pas l’attente.

B. Débloquer : obtenir la livraison contre une garantie proportionnée

Le point le plus urgent est souvent la libération du conteneur, car la marchandise risque la vente ou la destruction. La Cour de cassation a précisé ce qu’est la livraison en matière maritime : elle s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état, et, sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise à une entreprise portuaire monopolistique ne vaut pas, en soi, livraison (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, pourvoi n° 21-15.151). Dans cette affaire, des parfums transportés dans un conteneur avaient été déchargés puis entreposés, et la cour a jugé que la responsabilité du transporteur maritime restait engagée jusqu’à l’ouverture du conteneur, en présence du transporteur, date à laquelle le destinataire avait pu matériellement appréhender la marchandise, en vérifier l’état et émettre des réserves. Retenir cette définition change le regard sur le compteur : tant que le destinataire n’a pas été mis en mesure de prendre possession et de vérifier, la période de garde du transporteur n’est pas nécessairement une période de surestaries à la charge du destinataire.

Lorsque le blocage résulte de l’absence de présentation d’un connaissement original, le transporteur exige généralement une lettre de garantie bancaire avant de livrer. L’ordonnance du Havre montre comment le juge des référés rééquilibre cette exigence : le transporteur subordonnait la livraison à une garantie contre-garantie par une banque à hauteur de 150 % de la valeur CIF pendant six années, alors que les trois originaux du connaissement avaient été réceptionnés par la partie notifiée dès le 22 mai 2026 et que la marchandise, d’une valeur CIF de 85 552,60 euros, était arrivée vers le 20 juin 2026. Le juge a ordonné la délivrance du bon à délivrer et la mise à disposition de la marchandise, subordonnées à une garantie bancaire de 110 % de la valeur CIF, soit 94 108 euros immobilisés pendant deux ans, avec exécution sous quarante-huit heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Il a en outre interdit toute destruction, vente, abandon ou disposition du conteneur sous astreinte de 5 000 euros par infraction, suspendant ainsi les menaces de vente aux enchères par l’autorité portuaire et de rétention définitive. Cette ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile, et le juge a autorisé l’exécution au seul vu de la minute compte tenu du risque imminent de disposition irréversible.

La méthode de déblocage qui s’en dégage tient en quatre gestes. D’abord, mettre en demeure par écrit le transporteur de délivrer, en proposant une garantie proportionnée à la valeur réelle et à la durée du risque, plutôt que de subir le taux exigé. Ensuite, saisir le juge des référés du port concerné pour obtenir la mainlevée contre garantie et l’interdiction des mesures de disposition, en produisant le connaissement, la facture d’achat, la preuve de la valeur et les échanges relatifs à la garantie. Ensuite, faire constater l’état de la marchandise à l’ouverture du conteneur, en présence du transporteur lorsque c’est possible, et émettre immédiatement des réserves écrites en cas de manquants ou d’avaries. Enfin, payer sans reconnaître ce qui n’est pas contesté pour stopper les intérêts, et réserver expressément par écrit les postes contestés pour le juge du fond. Pour calibrer la garantie et choisir entre référé et assignation au fond, il est utile de exposer votre situation au cabinet avec le connaissement, la confirmation de réservation, les factures de surestaries et la chronologie de l’immobilisation, car le montant de la garantie et l’astreinte se discutent à partir de ces pièces et non de principes abstraits.

Un constat établi par un commissaire de justice au moment de l’ouverture du conteneur renforce considérablement ce dispositif. Le procès-verbal décrit les scellés et leur numéro, l’état extérieur du conteneur, les relevés de température pour le transport sous froid, puis le contenu colis par colis, avec photographies horodatées. Inviter le transporteur ou son agent à y assister, par écrit et avec un préavis raisonnable, donne au constat une portée contradictoire que le juge retient plus facilement qu’une attestation unilatérale rédigée après coup. Ce même réflexe probatoire sert pour les manquants : comparer le contenu au connaissement et au bordereau d’empotage, compter les palettes et les colis, et consigner chaque écart dans les réserves remises au transporteur avant de quitter le terminal. Sans ces écrits contemporains du dépotage, la discussion sur les quantités livrées devient une parole contre une autre, et le destinataire qui réclame une indemnité pour manquants ou avaries se prive de son meilleur atout.

Reste le sort des marchandises périssables, pour lesquelles l’attente équivaut à une perte totale. Dans l’affaire marseillaise, dix conteneurs réfrigérés de pommes de terre débarqués le 7 mai 2022 avaient été détruits entre le 12 et le 15 juillet 2022 en raison de leur détérioration et des risques sanitaires, et le tribunal a mis les 25 224,10 euros de frais de destruction à la charge des débiteurs des surestaries dans le cadre de la condamnation globale de 72 624 euros. Ce poste montre que la rétention prolongée d’une denrée périssable finit par ajouter le coût de la destruction au coût de l’immobilisation. Devant un conteneur réfrigéré ou une denrée à date courte, la demande de mainlevée rapide contre garantie n’est pas une option tactique mais une mesure de sauvegarde, et le juge des référés peut l’ordonner avant que la marchandise ne devienne impropre, dès lors que le délai de dépôt temporaire de quatre-vingt-dix jours mentionné dans l’ordonnance du Havre approche de son terme fixé au 18 septembre 2026 dans cette affaire.

Conclusion

Un conteneur bloqué au port n’est jamais une simple facture à payer ni une simple marchandise à abandonner. La facture doit être lue ligne par ligne : temps libre et tarifs convenus, débiteur désigné par les documents de transport, période réellement imputable à chacun. La contestation suit les mêmes pièces : conditions générales opposables ou non, chronologie de l’immobilisation, état de la marchandise constaté par écrit, négociation répondue par écrit, et délais de prescription d’un an surveillés de part et d’autre. Et la libération s’obtient contre une garantie que le juge peut ramener à la proportion, avec des astreintes qui font cesser les menaces de vente ou de destruction. Les décisions de Marseille et du Havre, rendues à deux mois d’intervalle en 2026, dessinent ensemble cette discipline : payer vite ce qui est dû pour arrêter le compteur, contester fermement ce qui ne l’est pas, et faire libérer la marchandise avant qu’elle ne se perde.

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