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Conteneur bloqué au port : frais de surestaries et de détention, contester la facture et faire libérer la marchandise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur bloqué au port : frais de surestaries et de détention, contester la facture et faire libérer la marchandise

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Votre conteneur est arrivé au port il y a trois semaines. La marchandise est vendue, le client attend, mais le terminal refuse de laisser sortir la boîte : une facture de surestaries et de frais de détention de plusieurs milliers d’euros doit être réglée avant toute restitution, et chaque jour qui passe ajoute une ligne au décompte. Le transporteur invoque ses conditions générales, un droit de rétention sur le conteneur et la solidarité de tous les intervenants désignés au connaissement. De votre côté, vous contestez le montant, le nombre de jours facturés, parfois le principe même de la dette, par exemple parce que le blocage vient d’un contrôle douanier, d’une grève du terminal ou d’une erreur du transporteur lui-même. Ce guide explique qui doit payer ces frais en droit français, comment se décompose une facture de démurrage et de détention, dans quels cas le transporteur peut retenir le conteneur et comment contester utilement, sans laisser la prescription ni les intérêts contractuels aggraver la situation.

I. Qui doit payer les surestaries et la détention, et sur quelle base

A. Le chargeur, le réceptionnaire et la clause dite du Marchand : identifier le débiteur avant de payer

Le point de départ est le contrat de transport maritime. L’article L. 5422-1 du code des transports dispose : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Le fret est donc dû par le chargeur, mais le cercle des débiteurs est plus large que ce seul cocontractant initial. L’article R. 5422-9 du code des transports ajoute : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » Concrètement, l’importateur qui se présente au port pour prendre livraison du conteneur peut devenir débiteur du fret et de ses accessoires, dont les surestaries, par le seul fait d’accepter la livraison. Vérifier qui a accepté quoi, et quand, est donc la première étape de toute contestation : un réceptionnaire qui n’a encore rien accepté n’est pas dans la même situation que celui qui a signé le bon de sortie.

À ce régime légal s’ajoute le régime contractuel, souvent redoutable. Les conditions générales des compagnies maritimes contiennent une définition extensive du « Marchand » (Merchant) : le chargeur, le réceptionnaire, le destinataire désigné au connaissement, le détenteur du connaissement, mais aussi toute personne agissant pour leur compte, propriétaire de la marchandise ou ayant droit à sa détention. Chaque personne répondant à cette définition est déclarée solidairement responsable du paiement du fret, des surestaries et des frais accessoires. Cette mécanique a été appliquée sans détour par le tribunal des activités économiques de Marseille dans un jugement du 3 juillet 2026 (RG 2023F00690, texte intégral) : trois sociétés, le chargeur désigné au connaissement, le chargeur réel ayant réservé le transport et l’importateur destinataire, ont été condamnées solidairement à payer 72 624 euros au titre des frais de stationnement, des surestaries et des frais de destruction afférents à un transport sous connaissement, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 pour cent à compter de l’assignation. Le tribunal retient expressément que, par l’application de l’article premier des conditions générales de la compagnie, les trois sociétés répondent à la définition du Marchand et qu’à ce titre elles sont solidairement responsables. L’enseignement est direct : avant de soutenir que la facture ne vous concerne pas, relisez le connaissement pour savoir sous quelle qualité vous y figurez, et relisez la définition du Marchand dans les conditions générales applicables au transport, car c’est elle qui fonde le plus souvent la solidarité.

Cette solidarité contractuelle n’efface pas les distinctions du droit commun. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, comme le rappelle l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Mais une clause ne peut pas faire payer n’importe qui : dans un arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° 20-19.948, texte intégral), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, que « le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue ». Autrement dit, la clause d’un contrat conclu entre deux autres personnes ne peut grever le bien d’un tiers que si une connexité matérielle ou juridique relie la créance à la marchandise. Pour le réceptionnaire, la parade consiste donc à établir précisément sa qualité : s’il n’est ni le cocontractant du transporteur, ni le destinataire ayant accepté la livraison, ni une personne répondant à la définition contractuelle du Marchand, la facture doit être redirigée vers le véritable débiteur. À l’inverse, l’importateur qui a réservé lui-même le transport, qui figure comme destinataire au connaissement et qui a pris livraison des conteneurs précédents aura beaucoup de mal à soutenir qu’il est un tiers. Le jugement marseillais du 3 juillet 2026 illustre cette seconde situation : la société condamnée à 247 095 euros de surestaries et frais de détention pour 193 conteneurs était désignée comme destinataire sur chaque connaissement et avait pris livraison de l’ensemble des conteneurs, ce qui fondait sa qualité de réceptionnaire débitrice.

B. Démurrage, détention et stationnement : lire la facture ligne à ligne et reconstituer le décompte

Les factures litigieuses mélangent souvent trois frais distincts, qui ne rémunèrent pas la même chose et ne courent pas sur les mêmes périodes. Le démurrage, appelé surestaries dans la tradition française, compense le maintien du conteneur plein à l’intérieur du terminal portuaire au-delà du temps libre accordé, depuis le déchargement du navire jusqu’à la sortie du terminal. La détention compense le maintien du conteneur hors du terminal, après sa sortie et jusqu’à la restitution du conteneur vide au dépôt désigné. Le stationnement, ou stockage, rémunère l’occupation de l’espace du terminal lui-même. Certaines compagnies appliquent une formule combinée qui couvre d’un seul décompte la période totale, dedans puis dehors, du déchargement jusqu’à la restitution du vide. Cette distinction, décrite de façon concordante par les guides logistiques des opérateurs et par l’autorité maritime américaine, est confirmée par la pratique contentieuse française : le jugement marseillais du 3 juillet 2026 condamne séparément aux « frais de stationnement, des surestaries » d’un côté et aux « surestaries et frais de détention » de l’autre, et vise des tarifs publiés prévoyant intérêts et frais de recouvrement. Pour le lecteur, la conséquence est simple : exiger que chaque ligne de la facture indique le frais concerné, le conteneur concerné, la date de début et la date de fin du calcul, et le tarif journalier appliqué.

Le temps libre contractuel, ou free time, est le deuxième élément à vérifier. Il s’agit du nombre de jours non facturés accordés au titre de la franchise à compter du déchargement, fréquemment sept à dix jours selon les lignes et les ports, huit jours dans l’affaire jugée à Marseille. Tout jour au-delà déclenche la facturation journalière, dont le tarif est souvent progressif : un premier palier modéré, puis un tarif majoré après deux semaines. Le décompte suppose donc quatre dates certaines : le déchargement du navire, la fin du temps libre, la sortie du terminal et la restitution du vide. Or chacune de ces dates peut être discutée. La sortie du terminal dépend parfois d’un rendez-vous imposé par le transporteur ou le terminal, d’un contrôle douanier ou sanitaire, d’une grève ou d’une saturation du port. La restitution du vide dépend du dépôt désigné par la compagnie, de ses horaires d’ouverture et de la disponibilité des créneaux. Si le retard est imputable au transporteur ou au terminal, les jours correspondants ne devraient pas être facturés, et c’est au débiteur de le démontrer pièces en main : relevés du système communautaire portuaire, échanges avec le terminal, attestations du transitaire, constats d’huissier en cas de refus d’accès au dépôt. Dans l’affaire marseillaise, le tribunal a écarté l’argument des surestaries « créées artificiellement » par le transporteur après avoir constaté que les surestaries avaient été comptabilisées à une date antérieure au déchargement des conteneurs retenus et que la débitrice n’avait jamais contesté devoir des surestaries au titre des chargements précédents. La leçon est claire : une contestation globale et tardive ne suffit pas, seule une critique datée, chiffrée et documentée du décompte peut réduire la facture.

Le troisième élément est le barème applicable et ses accessoires. Les conditions générales renvoient à des tarifs publiés sur le site de la compagnie, avec des intérêts de retard qui peuvent atteindre, comme dans l’espèce marseillaise, 10,90 pour cent l’an, et des frais de recouvrement forfaitaires par facture. Ces accessoires gonflent rapidement une dette initiale : 247 095 euros de principal dans le jugement cité, avant intérêts et frais. Vérifier la version du tarif applicable à la date du transport, son opposabilité et son mode de publication fait partie du contrôle : un tarif modifié après le début du transport ou un intérêt conventionnel dont le taux n’a pas été accepté peuvent être discutés. Enfin, les remises commerciales proposées en cours de litige méritent une attention particulière. Dans l’affaire jugée à Marseille, la compagnie avait proposé par courriels des réductions successives, subordonnées à la récupération immédiate des conteneurs, à la remise d’une garantie bancaire et au règlement des dettes antérieures ; faute de réponse et de paiement, le tribunal a jugé qu’aucun accord sur une somme réduite n’était intervenu et a condamné au montant intégral. Une proposition de remise acceptée sous conditions ne vaut paiement que si les conditions sont exécutées, et une contre-proposition restée sans réponse ne lie personne. Toute négociation doit donc être menée par écrit, avec des engagements précis, datés et réciproques.

II. Faire libérer le conteneur et contester utilement

A. Le transporteur peut retenir la marchandise : privilège, rétention et leurs limites

Lorsque la facture reste impayée, le transporteur dispose d’une arme puissante : retenir le conteneur jusqu’au paiement. Ce pouvoir repose sur plusieurs fondements qu’il faut distinguer, car leurs conditions et leurs limites diffèrent. Le premier est le droit de rétention du droit commun. L’article 2286 du code civil dispose : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. » Le transporteur qui détient encore le conteneur entre donc, en principe, dans le premier cas : la chose lui a été remise et il la retient jusqu’au paiement de sa créance. Le deuxième fondement est le privilège du commissionnaire de transport. L’article L. 132-2 du code de commerce prévoit : « Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires. » Ce texte a reçu une application remarquée dans un arrêt de la chambre commerciale du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-22.624, texte intégral), qui juge : « Le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L.132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée. » Dans cette affaire, le commissionnaire avait retenu des marchandises dont le transport avait déjà été payé, en garantie d’une créance antérieure de 23 744,06 euros, et la Cour a validé la rétention. La portée pour le contentieux des surestaries est considérable : le transporteur ou le commissionnaire peut retenir un conteneur en garantie de dettes nées d’autres transports, et le débiteur ne peut pas paralyser cette rétention en invoquant simplement que le transporteur n’a pas livré.

Le troisième fondement est la clause de rétention des conditions générales de la compagnie, qui étend la garantie à toutes sommes accessoires au fret, y compris au titre d’autres contrats de transport. Dans le jugement marseillais du 3 juillet 2026, la clause litigieuse prévoyait un droit de rétention sur les conteneurs transportés pour le règlement de toutes sommes accessoires au fret, y compris au titre de tout autre contrat de transport, et le tribunal a jugé que la compagnie avait usé à bon droit de ce droit sur les conteneurs d’un connaissement pour garantir des surestaries et frais de détention dus au titre de 193 autres conteneurs. Deux conditions ont été déterminantes : les surestaries garanties avaient été comptabilisées avant le déchargement des conteneurs retenus, donc la créance était exigible, et la débitrice n’avait jamais contesté le principe de cette dette. Ce sont les deux limites que tout contestant doit viser. D’abord l’exigibilité : une créance n’est exigible que lorsqu’elle est arrivée à son terme et que le créancier peut immédiatement en réclamer le règlement, et une rétention exercée pour une dette non encore facturée, non chiffrée ou sérieusement contestée en son principe est fragile. Ensuite, la propriété des marchandises : comme l’a jugé la Cour de cassation le 14 juin 2023, la rétention conventionnelle née du contrat conclu entre deux autres personnes ne peut frapper le bien d’un tiers sans connexité matérielle ou juridique entre la créance et la marchandise retenue. L’affaire ainsi cassée a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris (arrêt du 27 mars 2025, RG 23/15198, référence). En pratique, le réceptionnaire qui a payé son propre transport mais voit son conteneur retenu pour les dettes d’un autre intervenant dispose d’un moyen sérieux, à condition de prouver sa qualité de tiers et l’absence de connexité. À l’inverse, celui qui doit lui-même des surestaries au titre d’autres conteneurs ne peut pas exiger la libération au seul motif que chaque facture devrait être traitée séparément.

Le quatrième fondement, propre au fret maritime, est le privilège sur le fret et ses accessoires. L’article L. 5114-9 du code des transports énonce : « Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire. Il en est de même du privilège sur les accessoires. » Les surestaries et frais de détention, accessoires du fret, bénéficient donc d’un privilège qui suit la créance tant qu’elle reste due. L’ensemble de ce dispositif explique pourquoi les demandes de mainlevée se heurtent si souvent à un mur : le transporteur cumule la détention physique, la rétention de droit commun, le privilège légal et la clause contractuelle. Pour autant, la rétention n’est pas un droit de détruire ni un droit de laisser dépérir. Dans l’affaire marseillaise, la marchandise, des denrées périssables en conteneurs réfrigérés, avait dépéri puis avait été détruite, et le tribunal a mis les frais de destruction à la charge de la débitrice après avoir constaté qu’elle avait elle-même demandé par lettre de garantie que les conteneurs ne soient pas branchés et qu’elle avait persisté dans le non-paiement malgré des remises proposées. La situation serait différente si le dépérissement résultait d’une négligence du gardien pendant la rétention : le rétenteur reste tenu de conserver la chose, et sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement du droit commun de la garde, voire du régime de responsabilité du transporteur pour pertes ou dommages, dont l’article L. 5422-13 du code des transports fixe les plafonds par renvoi à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée. Celui dont la marchandise a péri pendant une rétention abusive ou négligente doit donc documenter l’état de la marchandise, les conditions de garde et les demandes adressées au gardien, car ces éléments fondent une demande reconventionnelle qui change le rapport de forces. Cette analyse s’inscrit dans le contentieux plus large du droit maritime, où la conservation des preuves conditionne l’issue des litiges sur la marchandise.

B. Les voies de contestation : décompte, compensation, délais et prescription

Contester utilement suppose d’abord de choisir le bon terrain. La critique du décompte est le terrain le plus rentable : temps libre mal calculé, jours imputables au transporteur ou au terminal, tarif inapplicable, conteneurs confondus, périodes de franchise liées à la congestion portuaire non déduites. Chaque jour retranché économise le tarif journalier majoré des intérêts. La critique du principe vient ensuite : défaut de qualité de débiteur, absence d’acceptation de la livraison au sens de l’article R. 5422-9, clause du Marchand inapplicable à votre situation, dette prescrite. La critique du montant des accessoires complète le tableau : taux d’intérêt non convenu, frais de recouvrement non dus, remises promises puis retirées. Dans tous les cas, la contestation doit être écrite, motivée et chiffrée, adressée avant que la dette ne se fige dans un jugement. Le jugement marseillais montre le prix de la passivité : la débitrice, qui reconnaissait le principe de sa dette et n’avait pas répondu aux propositions de remise, a été condamnée à l’intégralité des sommes, soit 72 624 euros d’un côté et 247 095 euros de l’autre, outre intérêts à 10,90 pour cent et frais.

Deux mécanismes de défense méritent une attention particulière. Le premier est la compensation. Il est tentant de retenir le montant de la facture de fret ou de surestaries à hauteur d’une créance que l’on invoque contre le transporteur, par exemple pour des avaries subies pendant le transport. La chambre commerciale a fermé cette porte dans un arrêt du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 18-15.228, texte intégral), rendu dans un litige où un prestataire de transport avait opéré une retenue de 9 243,36 euros sur une facture de traversées maritimes en invoquant des dégradations subies lors d’un transport antérieur. La Cour approuve les juges du fond d’avoir rejeté la compensation légale après avoir relevé que la créance indemnitaire invoquée n’était admise ni en son principe ni en son quantum, ce dont il résultait qu’elle ne présentait pas les conditions requises. La règle est donc stricte : la compensation légale ne joue qu’entre créances certaines, liquides et exigibles, et une créance indemnitaire contestée ne permet pas de se payer soi-même en retenant le fret. Celui qui a subi un dommage pendant le transport doit agir en responsabilité dans les formes et délais propres à cette action, avec réserves et expertise, et non déduire unilatéralement. Le second mécanisme est l’exception d’inexécution. L’article 1219 du code civil permet : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Mais l’arrêt du 9 septembre 2026 prive ce moyen d’effet contre la rétention du commissionnaire privilégié : l’exception tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut pas paralyser un privilège légal qui garantit précisément des créances antérieures. L’exception d’inexécution reste invocable dans les rapports purement contractuels sans privilège, par exemple pour suspendre le paiement d’une facture dont la contrepartie n’a pas été fournie, mais elle ne fait pas tomber une rétention légalement fondée.

Le troisième levier est le temps, qui joue dans les deux sens. Pour le débiteur, le danger est la prescription et l’exécution provisoire : les intérêts courent, et un jugement de première instance est de plein droit exécutoire à titre provisoire, comme le rappelle le jugement marseillais. Pour le créancier comme pour le débiteur, le délai de droit maritime applicable à l’action en responsabilité doit être surveillé. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section. » Celui dont la marchandise a été endommagée, perdue ou détruite pendant le transport ou pendant une rétention doit donc agir dans l’année, sauf à obtenir par écrit une prolongation conventionnelle du délai. Symétriquement, celui qui reçoit une facture de surestaries contestable ne doit pas attendre que le transporteur l’assigne : une mise en demeure de justifier le décompte, une proposition chiffrée de règlement partiel sous toutes réserves et, si la marchandise se dégrade, une demande d’expertise et de libération contre garantie permettent de figer les positions. Le paiement sous toutes réserves, accompagné d’une lettre qui détaille les chefs contestés et qui annonce une action en répétition, reste souvent le moyen le plus sûr d’obtenir la restitution du conteneur sans reconnaître la dette : il stoppe le compteur des frais journaliers et préserve le droit de réclamer ensuite le trop-perçu devant le juge.

Enfin, le juge peut accorder des délais de paiement, mais dans des conditions étroites. L’article 1343-5 du code civil prévoit : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Dans l’affaire marseillaise, la demande d’échelonnement en six versements a été rejetée, faute de pièces justifiant la situation du débiteur et en l’absence de toute garantie proposée, le tribunal relevant en outre le statut de société étrangère qui compliquait la sécurisation du paiement. La demande de délais n’est donc crédible qu’accompagnée d’un dossier : comptes récents, plan de trésorerie, garantie bancaire ou consignation partielle, calendrier de versements réaliste. Proposer d’emblée une garantie, même partielle, en échange de la libération du conteneur change la nature de la discussion : le transporteur, dont la créance devient garantie, n’a plus de motif légitime de prolonger une rétention qui fait dépérir la marchandise et gonfle des frais que le débiteur ne pourra de toute façon pas payer. En pratique, la séquence efficace combine quatre gestes rapides : contester le décompte par écrit ligne à ligne, proposer le paiement immédiat de la partie non contestée contre libération du conteneur, offrir une garantie pour le surplus contesté, et assigner ou mettre en demeure dans le délai utile si la rétention se prolonge. Celui qui subit une rétention qu’il estime abusive peut également saisir le juge des référés pour obtenir la libération sous astreinte ou contre consignation, à condition de démontrer l’urgence, l’existence d’une contestation sérieuse et la disproportion entre la créance alléguée et le préjudice causé par le blocage.

Recevoir une facture de surestaries et de détention n’est donc jamais une simple formalité comptable : c’est l’ouverture d’un litige où chaque semaine d’inaction coûte de l’argent. Identifier le débiteur réel au regard du connaissement et des conditions générales, reconstituer le décompte jour par jour, mesurer la solidité de la rétention adverse au regard de l’exigibilité et de la connexité, puis contester par écrit, payer sous réserves la partie due et garantir le surplus contesté : telle est la méthode qui permet de faire libérer le conteneur sans renoncer à contester la facture. Les décisions récentes montrent que les juges appliquent strictement ces règles, dans un sens comme dans l’autre : ils valident la rétention du créancier muni d’un privilège ou d’une clause régulière pour une créance exigible, et ils sanctionnent le débiteur passif qui reconnaît sa dette sans payer. Dans ce contentieux technique où les intérêts, les frais journaliers et la valeur de la marchandise évoluent chaque jour, la rapidité de la réaction et la qualité des preuves font la différence entre une facture négociée et une condamnation intégrale.

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