Le conteneur est arrivé au port de déchargement, le scellé paraît intact, puis à l’ouverture les cartons sont écrasés, une partie des colis manque ou la marchandise a pris l’humidité pendant la traversée. Ce moment décide souvent de l’issue du recours : en transport maritime de marchandises, le destinataire qui enlève la marchandise sans réserver ses droits par écrit crée une présomption de livraison conforme, difficile à renverser ensuite. À l’inverse, des réserves précises, adressées à temps au transporteur ou à son agent, puis un constat rigoureux de l’avarie, ouvrent la voie à une action en responsabilité, dans la limite d’un délai de prescription d’un an seulement.
Le régime applicable combine la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa version originelle ou modifiée selon les cas, et le chapitre du Code des transports consacré au transport maritime de marchandises. La cour d’appel de Paris rappelait encore le 4 décembre 2025 que les parties peuvent convenir de l’application de la Convention de Bruxelles originelle, notamment lorsque le connaissement a été émis dans un État qui n’est pas lié par les protocoles modificatifs. En droit interne, le transporteur répond des pertes et dommages depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf preuve d’un cas excepté, et sa responsabilité est plafonnée par colis ou au poids. Chaque étape compte : le délai de trois jours pour signaler les avaries non apparentes, la preuve contradictoire de l’état de la marchandise, l’identification du bon débiteur et le calcul exact du plafond applicable.
I. Sécuriser la preuve dès la livraison : réserves écrites et constat de l’avarie
A. Adresser au transporteur des réserves écrites précises, avant l’enlèvement ou dans les trois jours
L’article 3, paragraphe 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pose la règle de base : à défaut d’un avis écrit signalant les pertes ou dommages et leur nature générale, adressé au transporteur ou à son agent au port de déchargement avant ou au moment de l’enlèvement, cet enlèvement fait présumer jusqu’à preuve contraire que les marchandises ont été délivrées telles que décrites au connaissement. Pour les dommages qui ne se voient pas immédiatement, le texte impose un avis écrit dans les trois jours de la délivrance.
Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, les réserves doivent être écrites et indiquer la nature générale de la perte ou de l’avarie : cartons écrasés, palettes manquantes, traces d’humidité, rupture de la chaîne du froid, scellé non conforme. Une formule vague du type « sous réserve de déballage » ne décrit rien et risque d’être jugée insuffisante, car elle n’informe le transporteur ni de la nature ni de l’ampleur du dommage allégué. Ensuite, le destinataire est la bonne personne : le transporteur ou son agent au port de déchargement, avant ou au moment de l’enlèvement pour les avaries apparentes, et dans les trois jours de la délivrance pour les avaries non apparentes. Enfin, l’absence de réserves dans ce délai ne fait pas perdre tout droit, mais elle installe une présomption de livraison conforme que le destinataire ne pourra renverser que par la preuve contraire.
La cour d’appel de Paris en a fait une application stricte le 4 décembre 2025 (pôle 5, chambre 5, n° 22/13257). Des conteneurs avaient été livrés les 27 octobre et 3 novembre 2018 ; les réserves n’avaient été formulées que les 8, 12 et 14 novembre 2018, donc après le délai de trois jours. La cour en a déduit que le transporteur maritime bénéficiait de la présomption de livraison conforme de la marchandise, présomption certes simple, mais qui a pesé dans le rejet des demandes : l’expertise et les photographies montraient que le sinistre était survenu lors de l’empotage des marchandises ou du chargement des conteneurs dans le navire, sans qu’il soit établi que la cause des avaries soit survenue à compter de la prise en charge par le transporteur. Le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 mai 2022 a été infirmé et les demandes contre le transporteur et le commissionnaire rejetées, avec 5 000 euros au titre des frais irrépétibles pour chacun. La leçon est double : réserver tard expose à la présomption, et réserver ne suffit pas si la preuve technique situe l’avarie avant la prise en charge par le transporteur.
En pratique, le destinataire ou son transitaire doit donc organiser la réception : vérifier le scellé et son numéro face au connaissement, photographier le conteneur avant et pendant le dépotage, compter les colis, noter immédiatement toute anomalie sur le document d’enlèvement, puis confirmer par écrit circonstancié au transporteur ou à son agent. Lorsque le connaissement décrit précisément la marchandise, il sert de référence : aux termes de l’article L. 5422-3 du Code des transports, « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. » Toute discordance entre le connaissement et l’état réel à l’arrivée doit être signalée sans attendre.
Un point mérite une vigilance particulière : si le transporteur a délivré un connaissement sans réserves alors que la marchandise présentait un défaut apparent, une lettre par laquelle le chargeur s’engagerait à le dédommager ne produit aucun effet à l’égard des tiers. Aux termes de l’article L. 5422-5 du Code des transports « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ». Le destinataire tiers porteur du connaissement peut donc se prévaloir du titre tel qu’il a été émis, sans se voir opposer un arrangement occulte entre le chargeur et le transporteur.
B. Faire constater l’avarie de façon contradictoire et conserver chaque preuve
Passé le stade des réserves, le dossier se gagne sur la preuve : démontrer que l’avarie existe, la chiffrer et établir qu’elle est survenue pendant la période où le transporteur en répond, c’est-à-dire entre la prise en charge et la livraison. Le destinataire a intérêt à provoquer un constat contradictoire, en invitant le transporteur ou son agent à une inspection commune de la marchandise, et à faire appel à un commissaire d’avaries ou à un expert maritime. Les photographies datées, les relevés de température pour les marchandises réfrigérées, les enregistreurs de données du conteneur frigorifique, les rapports de dépotage et les attestations du manutentionnaire forment un faisceau que les juridictions examinent de près.
Le texte conventionnel dispense d’ailleurs de réserves écrites lorsque l’état de la marchandise a été constaté contradictoirement au moment de la réception. Lorsque le transporteur refuse de participer au constat ou que l’urgence commande de préserver les traces avant toute dispersion de la marchandise, le destinataire peut demander en justice une mesure d’instruction avant tout procès. Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Une expertise ordonnée sur ce fondement, avec convocation des parties, donne au rapport une force probante bien supérieure à une expertise réalisée unilatéralement après coup.
L’arrêt parisien du 4 décembre 2025 illustre ce que l’expertise doit établir pour engager le transporteur : non seulement l’existence et le montant du dommage, mais sa localisation dans le temps. Les constatations de l’expert, complétées par les photographies, situaient le sinistre au stade de l’empotage ou du chargement, avant la prise en charge par le transporteur maritime, de sorte que la responsabilité de ce dernier n’a pas été retenue. À l’inverse, dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 23 mars 2022 (chambre commerciale, n° 19-19.103), le rapport d’expertise du 29 juillet 2013 constatait que la température à l’intérieur du conteneur de maïs avait varié entre 10 et 47 degrés pendant le voyage et que les appareils de réfrigération du conteneur avaient été inopérants pendant le transport, alors que la marchandise avait été raisonnablement pré-réfrigérée : la responsabilité du transporteur a été retenue. Deux dossiers, deux expertises, deux issues opposées : la qualité du constat technique décide du procès.
Le destinataire doit aussi conserver les documents du transport : connaissement, booking, échanges avec l’agent, relevés du terminal, factures d’achat et de revente, justificatifs de la valeur au lieu et au jour du déchargement. Le préjudice se prouve par des pièces, jamais par des affirmations : décote à la revente, coût de tri ou de reconditionnement, perte de marge documentée, frais d’expertise et de constat. Plus le chiffrage est adossé à des factures et à des cours de marché, plus il résiste à la discussion sur le plafond applicable, qui relève du second temps du raisonnement.
II. Agir contre le bon débiteur, chiffrer sous plafond et respecter la prescription d’un an
A. Identifier le responsable : présomption, cas exceptés et part du chargeur
En droit interne, le principe est posé par l’article L. 5422-12 du Code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’un des cas exceptés énumérés par le texte. Cette responsabilité est donc présumée pendant la période du transport, et c’est au transporteur de rapporter la preuve de son exonération. Les cas exceptés couvrent notamment l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur « notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises », les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, le sauvetage en mer et les fautes nautiques du capitaine ou des préposés. Le chargeur ou son ayant droit peut toutefois démontrer que le dommage provient, en tout ou en partie, d’une autre faute du transporteur ou de ses préposés.
Le contentieux se concentre souvent sur deux cas exceptés : la faute du chargeur et l’état du navire. Dans l’affaire du maïs transporté du Sénégal vers l’Angleterre, le transporteur soutenait que le chargeur n’avait pas pré-réfrigéré la marchandise à la température convenue de 1 degré mentionnée au connaissement du 22 mars 2013, et invoquait l’acte du chargeur comme cas excepté. La Cour de cassation, le 23 mars 2022, a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté ce moyen : l’expertise établissait que la marchandise avait été raisonnablement pré-réfrigérée à une température convenable et que les appareils de réfrigération du conteneur avaient été inopérants pendant le transport, de sorte que le rôle causal du chargement à une température supérieure n’était pas démontré. La responsabilité du transporteur a donc été retenue en application de la Convention de Bruxelles originelle. Cet arrêt montre que le transporteur qui invoque la faute du chargeur doit prouver le lien entre le manquement allégué et le dommage, et que des enregistrements de température accablants pour ses propres équipements ruinent sa défense.
Symétriquement, le chargeur qui décrit mal sa marchandise s’expose à perdre tout recours. Aux termes de l’article L. 5422-17 du Code des transports, « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises. » La fausse déclaration intentionnelle sur la nature ou la valeur fait donc obstacle à l’action, ce qui renforce l’exigence de mentions exactes au connaissement dès l’expédition. Le chargeur garantit d’ailleurs l’exactitude des mentions portées conformément à ses déclarations, et le transporteur ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur lui-même.
Reste à assigner le bon défendeur. Selon la chaîne contractuelle, le recours peut viser le transporteur maritime qui a émis le connaissement, le transporteur effectif qui a exécuté la traversée, voire le commissionnaire de transport qui a organisé l’opération. L’arrêt parisien du 4 décembre 2025 rappelle cette architecture : la société qui avait organisé le transport de bout en bout agissait en qualité de commissionnaire, garante des avaries sauf stipulation contraire, mais dès lors que la responsabilité du transporteur maritime n’était pas établie, les demandes dirigées contre elle ont été rejetées. Avant d’assigner, le destinataire doit donc reconstituer la chaîne des contrats — connaissement, charte-partie éventuelle, contrat de commission — et diriger l’action contre le débiteur dont la période de garde recouvre le moment de l’avarie tel que l’expertise l’a situé. Pour un premier cadrage des acteurs et des recours du transport maritime de marchandises, une analyse de la chaîne documentaire évite les assignations inutiles et les fins de non-recevoir.
B. Chiffrer sous plafond et agir dans l’année : limitation, déclaration de valeur et prescription
Même établie, la responsabilité du transporteur maritime est plafonnée. En droit interne, l’article L. 5422-13 du Code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le texte ajoute que le transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure, et que la somme totale due se calcule par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu au contrat. Dans la version modifiée de la Convention, applicable en principe aux transports relevant du droit français, le plafond applicable est alors le plus élevé des deux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles modifiée : 666,67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, sauf déclaration de nature et de valeur insérée au connaissement avant l’embarquement. Le destinataire doit donc comparer, pour sa marchandise, le plafond par colis et le plafond au poids, et retenir le plus élevé des deux.
Tout l’enjeu devient alors de compter les colis. Lorsque des marchandises sont groupées sur une palette ou dans un conteneur, chaque colis ou unité énuméré au connaissement comme inclus dans cet engin compte comme un colis distinct pour le calcul du plafond ; à défaut d’une telle énumération, seul l’engin lui-même compte comme un colis. La Cour de cassation veille strictement à cette règle : le 24 mai 2023 (chambre commerciale, n° 21-19.835), elle a censuré une cour d’appel qui avait calculé la limitation sur la base de 11 colis, soit 10 palettes et un conteneur, alors que le connaissement mentionnait le chargement de 387 caisses réunies en 10 palettes. Dès lors que le connaissement énumérait les 387 caisses, la limitation devait être calculée sur cette base, beaucoup plus favorable au chargeur et à son assureur subrogé. La condamnation limitée à 7 333,37 DTS a été annulée et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Lyon autrement composée. Pour le destinataire, la conséquence est directe : avant de transiger avec le transporteur sur la base d’un plafond calculé au conteneur, il faut relire le connaissement et compter chaque colis qui y est énuméré.
Le plafond applicable dépend aussi de la version de la Convention qui régit le transport. Lorsque le connaissement a été émis dans un État contractant non lié par les protocoles modificatifs, la version originelle de 1924 peut s’appliquer, avec un plafond exprimé en livres sterling par colis ou unité, sauf déclaration de valeur insérée au connaissement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 23 mars 2022 pour un connaissement émis au Sénégal : le Sénégal figurant parmi les États contractants de la version originelle sans être lié par les protocoles de 1968 et 1979, l’indemnité relevait du plafond de 100 livres par colis. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fixé l’indemnité à 823,96 DTS en considérant que les 56 000 épis de maïs en vrac formaient une unité unique ; la Cour de cassation a annulé ce chef et renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Montpellier, en lui demandant de préciser si les parties s’étaient référées dans le connaissement à une unité de fret et, dans l’affirmative, laquelle avait été choisie. Le destinataire doit donc vérifier, dès l’analyse du dossier, quelle version de la Convention son connaissement appelle et quelle unité de compte le connaissement retient.
Deux mécanismes permettent d’échapper au plafond. D’une part, la déclaration de valeur insérée au connaissement avant l’embarquement et acceptée par le transporteur : elle fait foi à l’égard de ce dernier, sauf preuve contraire de sa part. D’autre part, la faute personnelle du transporteur : aux termes de l’article L. 5422-14 du Code des transports, « Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité » notamment « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Le préposé du transporteur bénéficie en principe des mêmes limitations, sauf dans ce cas de faute intentionnelle ou téméraire. Corrélativement, l’article L. 5422-15 du Code des transports frappe de nullité « toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 », « Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-13 », ou encore de renverser la charge de la preuve ou de capter le bénéfice de l’assurance de la marchandise. Une clause du connaissement qui abaisserait le plafond légal ou exonérerait le transporteur ne résiste pas à ce texte.
Enfin, le temps joue contre le destinataire : aux termes de l’article L. 5422-18 du Code des transports, « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai bref peut être prolongé, mais seulement « par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » : une simple réclamation unilatérale n’interrompt pas la prescription, et il faut obtenir par écrit une prorogation convenue après le sinistre. Les actions récursoires bénéficient d’un régime aménagé : elles « peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». En pratique, le destinataire assigne dans l’année de la livraison, tandis que l’assureur qui a indemnisé son assuré, le commissionnaire appelé en garantie ou le transporteur contractuel qui se retourne contre le transporteur effectif combinent ce délai avec le délai récursoire de trois mois. Pour les opérateurs d’Île-de-France, qui réceptionnent le plus souvent au Havre, à Rouen ou à Gennevilliers puis acheminent vers leurs entrepôts, le point de départ court à la livraison, et l’expertise comme la négociation amiable doivent être menées sans perdre de vue l’échéance de l’année : mieux vaut assigner à titre conservatoire, après une prorogation écrite si le transporteur l’accepte, que découvrir la prescription au moment de chiffrer.
Un conteneur livré avarié se traite donc comme un dossier en trois temps : réserver par écrit dans les trois jours lorsque l’avarie n’était pas apparente, faire constater contradictoirement et situer l’avarie dans la période de garde du transporteur, puis assigner le bon débiteur dans l’année en chiffrant le préjudice au regard du plafond exact — par colis énumérés ou au poids, dans la version de la Convention applicable. Les décisions récentes montrent que les procès se perdent sur des réserves tardives, des expertises qui situent l’avarie avant la prise en charge ou des plafonds mal calculés, et se gagnent sur des constats précis, des enregistrements techniques et une lecture attentive du connaissement.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit maritime à Paris.