Votre conteneur n’est jamais arrivé. Il a glissé du pont pendant une tempête, il a été retrouvé écrasé au port de déchargement, ou la compagnie vous annonce qu’elle ne paiera que quelques centaines d’unités de compte pendant que votre marchandise valait des dizaines de milliers d’euros. Face à ce message, beaucoup de chargeurs et de destinataires renoncent. Ils ont tort de renoncer trop vite, mais ils auraient tort aussi de foncer sans méthode : en droit maritime français, le transporteur est présumé responsable, son indemnisation est en principe plafonnée, et ce plafond ne tombe que dans des cas étroitement définis. Tout se joue donc sur trois questions : la marchandise a-t-elle été exposée à bord d’une manière que vous n’aviez pas acceptée, le transporteur prouve-t-il vraiment la cause exonératoire qu’il invoque, et avez-vous accompli à temps les actes qui conservent votre recours.
La pontée, c’est-à-dire l’arrimage de la marchandise sur le pont du navire plutôt qu’en cale, concentre ces difficultés. Le pont est la partie du navire la plus exposée aux paquets de mer, aux accélérations et aux chutes par-dessus bord. Lorsqu’un conteneur transporté en pontée est perdu ou endommagé, le litige porte presque toujours sur les mêmes points : le chargeur avait-il consenti à ce placement, le connaissement le mentionnait-il, le mauvais temps suffit-il à exonérer le transporteur, et l’indemnité se limite-t-elle au plafond conventionnel. Les réponses tiennent dans les textes du code des transports, dans la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée qui fixe le plafond, et dans plusieurs décisions récentes qui montrent comment les juges tranchent concrètement, notamment un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025 qui a condamné un grand armement à 2 666,68 droits de tirage spéciaux pour quatre conteneurs citernes endommagés.
I. La pontée fautive et le péril de mer : qui répond de la perte du conteneur
A. Une pontée sans consentement mentionné au connaissement constitue une faute du transporteur
Le point de départ est simple et il est écrit dans le code des transports :
« Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant. » Ce texte est l’article L. 5422-7 du code des transports. Il pose une exigence double : le consentement du chargeur ne suffit pas s’il est verbal ou tacite, il doit être mentionné sur le connaissement, sauf si un texte réglementaire impose la pontée. En pratique, le premier réflexe du chargeur ou du destinataire consiste donc à relire le connaissement : comporte-t-il une mention de transport en pontée, une clause de pontée, ou au contraire une description neutre qui laisse entendre un arrimage en cale ? Si rien ne figure au connaissement et qu’aucune réglementation n’imposait le pont, la pontée est fautive par elle-même, avant même d’examiner la tempête ou l’arrimage.
La seconde phrase du même article apporte toutefois une nuance majeure pour le trafic conteneurisé :
« Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport. » Toujours l’article L. 5422-7 du code des transports. À bord d’un porte-conteneurs cellulaire équipé de glissières, de twistlocks et de dispositifs d’assujettissement, le chargeur est donc présumé avoir accepté la pontée. Cette présomption se comprend : sur ces navires, le pont est un espace de transport normal, conçu pour recevoir des conteneurs. Mais elle ne règle pas tout. Elle ne vaut que si le navire est effectivement muni d’installations appropriées, ce qui peut se discuter pour un navire polyvalent ou ancien. Et surtout, elle ne couvre que la faute de pontée : elle ne dispense pas le transporteur de son obligation d’arrimer soigneusement, de maintenir le navire en état de navigabilité et de prouver la cause exonératoire qu’il invoque en cas de perte.
Le régime des clauses contractuelles suit la même logique. En principe, les clauses qui écartent ou réduisent la responsabilité du transporteur sont interdites :
« Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ; 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-13 ; 4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise. » C’est l’article L. 5422-15 du code des transports. Par exception, des clauses relatives à la responsabilité sont autorisées pour les marchandises chargées sur le pont conformément à l’article L. 5422-7. Mais le législateur a verrouillé l’exception pour le trafic moderne :
« Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, toutes clauses relatives à la responsabilité ou à la réparation sont autorisées pour le transport d’animaux vivants et pour le transport de marchandises chargées sur le pont conformément aux dispositions de l’article L. 5422-7 , sauf en ce qui concerne les conteneurs chargés à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport. » C’est l’article L. 5422-16 du code des transports. Pour un conteneur transporté sur un porte-conteneurs adapté, le transporteur ne peut donc pas se retrancher derrière une clause du connaissement qui organiserait un régime de responsabilité allégé au motif de la pontée. Vérifiez par conséquent les clauses paramount et les conditions générales, mais sachez qu’elles ne peuvent ni supprimer la responsabilité légale ni inverser la charge de la preuve ni abaisser le plafond légal.
Le connaissement joue ici un rôle central à un second titre. Il constate ce que le transporteur a reçu :
« Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. » C’est l’article L. 5422-3 du code des transports. Un connaissement net, émis sans réserves, décrit une marchandise prise en charge en bon état apparent. Si vos conteneurs sont arrivés écrasés ou s’ils ont disparu, cette présomption pèse contre le transporteur. Et si vous avez acheté la marchandise connaissement endossé en cours de route, vous êtes ce tiers de bonne foi contre lequel la preuve contraire n’est pas admise : le transporteur ne pourra pas soutenir après coup que les conteneurs étaient déjà en mauvais état au chargement.
B. La tempête et le cas excepté ne suffisent pas : le transporteur doit prouver, et sa faute neutralise l’exonération
Le transporteur dont le conteneur a été perdu ou endommagé invoque presque systématiquement le péril de mer : tempête, paquets de mer, roulis exceptionnel, rapport de mer du capitaine à l’appui. Cette défense a un fondement réel, car le code des transports énumère les causes exonératoires :
« Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : 1° De l’innavigabilité du navire, sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l’article L. 5422-6 ; 2° D’un incendie ; 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ; 4° De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; 5° Du vice propre de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure des tolérances d’usage au port de destination ; 6° Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ; 7° De vices cachés du navire échappant à un examen vigilant ; 8° D’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin ; 9° Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur. » C’est l’article L. 5422-12 du code des transports. Le texte se termine par un correctif essentiel : le chargeur ou son ayant droit peut toujours prouver que la perte est due, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre que les fautes nautiques. Autrement dit, le cas excepté n’est jamais un bouclier absolu : une faute prouvée du transporteur le neutralise en tout ou en partie.
L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 26 juin 2025, dans un litige opposant un destinataire à un grand armement français, illustre parfaitement ce mécanisme. Sept conteneurs citernes vides voyageaient entre le Maroc et l’Espagne sous connaissement du 25 juin 2017. Quatre ont été endommagés. Le capitaine a rédigé un rapport de mer imputant les dommages aux conditions météorologiques. Une expertise contradictoire a eu lieu dès le 6 juillet 2017. Le destinataire a assigné en juin 2018 en réclamant 47 368,50 euros à titre principal. La cour a d’abord tranché la question de la convention applicable en retenant la Convention de Bruxelles amendée comme loi des parties, puis elle a examiné les cas exceptés invoqués. Sa réponse mérite d’être citée :
« En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté l’existence de cas exceptés. » C’est la cour d’appel d’Aix-en-Provence, arrêt du 26 juin 2025, RG 21/01752. Pourquoi ce rejet ? Le transporteur soutenait que la chute venait d’un twistlock défectueux relevant du propriétaire du conteneur. La cour a constaté qu’il n’apportait pas la preuve que ce verrou tournant relevait d’un manquement du propriétaire au titre du cas excepté de l’acte du chargeur, alors que l’article 3.2 de la Convention met à sa charge l’arrimage approprié et soigneux. Le rapport de mer et la météo ne suffisent donc pas : le transporteur doit rapporter positivement la preuve du cas excepté, pièce par pièce, et l’expertise contradictoire précoce reste l’outil décisif pour figer les faits.
Tirez-en les conséquences pratiques. Si votre conteneur a été perdu en pontée, exigez le rapport de mer complet, les enregistrements de route et de stabilité, les cartes météorologiques réellement horodatées sur la zone, le plan d’arrimage et les certificats des apparaux. Faites diligenter une expertise contradictoire au port de déchargement dès l’arrivée, ou, en cas de perte totale, constituez immédiatement le dossier documentaire auprès de l’agent du transporteur. Chaque faille dans la preuve du transporteur — twistlock dont on ignore s’il appartient au conteneur ou à l’outillage du bord, escale intermédiaire non prévue au connaissement, déchargement partiel ayant modifié la stabilité — affaiblit le cas excepté. En revanche, ne surestimez pas ces indices : dans cette même affaire, la cour a refusé de qualifier ces circonstances de faute inexcusable, rappelant que celle-ci suppose démontrée la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire. Prouver la faute qui neutralise le cas excepté est une chose ; réunir les éléments qui font tomber le plafond en est une autre, et c’est l’objet de la seconde partie.
II. Plafond, réserves et débiteurs : sécuriser l’indemnisation du conteneur perdu ou avarié
A. Un plafond de principe, qui ne tombe qu’en cas de faute intentionnelle ou téméraire, ou de déclaration de valeur acceptée
Le principe est posé par renvoi à la Convention de Bruxelles modifiée :
« La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » C’est l’article L. 5422-13 du code des transports. Le même article précise que la somme totale due se calcule par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu, d’après le cours en bourse, le prix courant du marché ou la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. Deux leviers permettent de sortir du plafond par le haut : convenir d’une somme supérieure avec le transporteur, ou faire insérer au connaissement une déclaration de valeur acceptée par lui. Sans l’un de ces deux leviers, le plafond s’applique même si votre préjudice réel est très supérieur, comme l’a rappelé la cour d’Aix-en-Provence en rejetant les frais de stockage et de réparation réclamés en sus : les plafonds intègrent l’ensemble des dommages à la marchandise et le demandeur ne peut les contourner par ce biais.
La seule voie judiciaire pour écarter le plafond est étroite. Le code des transports dispose que le transporteur perd le bénéfice de la limitation dans deux cas :
« S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ; » C’est le premier cas prévu par l’article L. 5422-14 du code des transports. Le second cas est la déclaration de valeur du chargeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur, qui fait foi sauf preuve contraire. Notez l’exigence du premier cas : il faut un fait ou une omission personnels du transporteur lui-même, commis avec l’intention de provoquer le dommage ou témérairement avec conscience de sa survenance probable. Une négligence, même grave, dans l’arrimage ou le ballastage ne suffit pas. Dans l’affaire aixoise, le destinataire invoquait des twistlocks mal fixés dont un seul défectueux, un déroutement vers une escale non prévue et une faute de ballastage après déchargement partiel. La cour a écarté la faute inexcusable au motif qu’elle implique conscience de la probabilité du dommage et acceptation téméraire sans raison valable, et que ni la faute d’arrimage, au demeurant non établie contre le transporteur, ni le déroutement ni le ballastage ne revêtaient ce caractère. Résultat : responsabilité retenue, cas exceptés rejetés, mais limitation maintenue, avec une condamnation ramenée à 2 666,68 droits de tirage spéciaux pour quatre unités, soit 666,67 par conteneur. La cour a même relevé que le transporteur avait lui-même proposé après le sinistre une indemnisation à hauteur de 666,67 unités de compte par unité endommagée, ce qui confortait l’application de la Convention amendée comme loi des parties.
La leçon opérationnelle est double. D’un côté, ne présentez une demande de déplafonnement que si vous détenez des éléments précis établissant la conscience du risque : messages internes montrant que l’armement savait les verrous défectueux, appareillage avec un navire notoirement inadapté, surcharge de pont documentée, contournement délibéré d’une escale de mise en sécurité. De l’autre, soignez le levier contractuel en amont : pour les marchandises de valeur, faites inscrire une déclaration de valeur au connaissement et faites-la accepter. À défaut, le plafond s’appliquera et votre action devra viser l’application correcte du plafond — nombre d’unités de compte retenu, valeur de référence — plutôt qu’une chimérique réparation intégrale.
Un dernier point sur le plafond concerne le manutentionnaire. Lorsque le dommage survient pendant les opérations portuaires, par exemple la chute du conteneur lors d’une escale, le transporteur maritime appelé en garantie se retourne souvent contre l’entreprise de manutention, qui oppose à son tour la limitation. La Cour de cassation a tranché le débat sur l’assiette de cette limitation dans un arrêt du 16 janvier 2019 : après la chute d’un conteneur pris en charge à Marseille pour le compte d’un armement, elle a jugé que la cour d’appel ne pouvait pas exclure de la limitation les frais annexes supportés par le transporteur :
« alors que la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; » C’est la Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-24.598, rendu au visa des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports. Ce dernier texte, vérifiable sur Légifrance, dispose que la responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13, sauf déclaration de valeur notifiée (article L. 5422-23 du code des transports). Pour le chargeur, l’enseignement est clair : le manutentionnaire est lui aussi protégé par le plafond, y compris pour les préjudices annexes du transporteur. Dirigez donc votre action principale contre le transporteur maritime, débiteur de l’obligation de résultat de l’article L. 5422-12, et laissez les actions récursoires entre professionnels suivre leur cours.
B. Réserves à la livraison, prescription d’un an et choix du bon débiteur
Le conteneur perdu ou avarié impose une discipline procédurale stricte, à commencer par les réserves. Le droit maritime connaît un régime propre, distinct du transport terrestre. Le code des transports prévoit :
« En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement. » C’est l’article R. 5422-24 du code des transports. Pour les dommages non apparents, le même article ajoute :
« S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. » Toujours l’article R. 5422-24 du code des transports. La Convention de Bruxelles amendée exprime la même règle à son article 3.6, tel que cité par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 9 avril 2026 :
« Si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance. » C’est la Convention de Bruxelles citée par la cour d’appel de Paris, arrêt du 9 avril 2026, RG 22/18989. L’enjeu de ces réserves est souvent mal compris. En transport terrestre, l’absence de réserves dans le délai peut entraîner la forclusion de l’action. En maritime, il n’en est rien, et la cour d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté dans cette affaire où un commissionnaire réclamait à un transporteur maritime après le vol de marchandises conteneurisées :
« le défaut de réserves par le réceptionnaire de la marchandise transportée par la voie maritime n’est pas sanctionné par la forclusion. » C’est la cour d’appel de Paris, arrêt du 9 avril 2026, RG 22/18989. La cour ajoute, dans une formule que tout réceptionnaire devrait connaître :
« En droit maritime, aucune forclusion n’est prévue dans l’hypothèse où aucune réserve valable n’aurait été adressée au transporteur maritime dans les trois jours suivant la livraison. » Même référence, arrêt du 9 avril 2026, RG 22/18989. Concrètement, l’absence de réserves ne rend pas votre action irrecevable, mais elle fait naître une présomption simple de livraison conforme dont bénéficie le transporteur. Il vous appartiendra alors de prouver que le dommage est survenu pendant le transport maritime, sous sa garde ou celle de ses substitués. Lorsque le connaissement a été émis sans réserves, comme c’était le cas dans cette affaire avec un connaissement du 31 janvier 2018, la présomption joue à plein. Faites donc établir un constat contradictoire dès la réception chaque fois que c’est possible : les réserves écrites sont inutiles si l’état de la marchandise a été contradictoirement constaté au moment de la réception, et un constat d’huissier ou une expertise conjointe avec l’agent du transporteur vaut infiniment mieux qu’un litige ultérieur sur la localisation du dommage.
Le second verrou est le temps. L’action contre le transporteur maritime se prescrit vite :
« L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » C’est l’article L. 5422-18 du code des transports. Ce délai d’un an peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, ce qu’il faut systématiquement solliciter par écrit lorsque les négociations amiables s’enlisent. Le même article organise un délai de trois mois pour les actions récursoires à compter de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou de son règlement amiable. En pratique, assignez dans l’année de la livraison ou de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu en cas de perte totale, et ne laissez jamais passer ce délai en misant sur une prolongation tacite : elle doit résulter d’un accord.
Le troisième verrou est le choix du débiteur. Le transporteur maritime cocontractant, celui qui a émis le connaissement, est le défendeur naturel : il supporte la présomption de responsabilité de l’article L. 5422-12 depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Le manutentionnaire portuaire, requis par le transporteur pour charger ou décharger, n’est qu’un substitué : son régime de limitation, confirmé par la Cour de cassation en 2019, rend l’action directe contre lui moins productive, sauf déclaration de valeur notifiée. Le commissionnaire de transport qui a organisé l’acheminement dispose quant à lui d’un recours contre le transporteur maritime, mais c’est à lui de prouver que le dommage est survenu pendant la phase maritime, comme l’a exigé la cour d’appel de Paris en 2026. Enfin, le chargeur qui a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises perd toute protection, le code prévoyant qu’en ce cas le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises. Décrivez donc exactement la marchandise au connaissement : une minoration de valeur pour réduire le fret se retourne contre vous le jour du sinistre.
Pour un éclairage d’ensemble sur la stratégie applicable à votre dossier de droit maritime, partez toujours du connaissement, du rapport de mer et du constat contradictoire, puis vérifiez le plafond applicable avant de chiffrer. C’est cet enchaînement — faute de pontée éventuelle, preuve du cas excepté, réserves, plafond et prescription — qui détermine si votre conteneur perdu donnera lieu à une indemnisation plafonnée ou, dans les cas étroits de faute intentionnelle ou téméraire établie, à une réparation qui s’en affranchit.
Conclusion
Le conteneur perdu en mer ou chargé en pontée sans votre accord ne signe ni une cause perdue ni un chèque en blanc. La pontée sans consentement mentionné au connaissement est une faute, sauf à bord des porte-conteneurs adaptés où votre accord est présumé. Le péril de mer n’exonère le transporteur que s’il en rapporte positivement la preuve, et toute faute établie de sa part neutralise le cas excepté. L’indemnisation reste en principe plafonnée par renvoi à la Convention de Bruxelles modifiée, et ce plafond ne cède que devant la faute intentionnelle ou témérairement consciente, ou devant une déclaration de valeur acceptée. L’absence de réserves dans les trois jours ne vous prive pas d’agir, mais elle vous impose de prouver que le dommage est né pendant le transport maritime. Et l’action se prescrit par un an. C’est peu, mais c’est suffisant pour un dossier bien construit : connaissement relu, rapport de mer exigé, expertise contradictoire diligentee, plafond calculé, débiteur correctement visé. Si ces pièces sont réunies, le transporteur paie au plafond ou, lorsque sa faute personnelle la plus grave est démontrée, au-delà.