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Conteneur arrivé pillé ou scellé altéré : manquants à l’ouverture, réserves en 72 heures et faire payer le bon débiteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur arrivé pillé ou scellé altéré : manquants à l’ouverture, réserves en 72 heures et faire payer le bon débiteur

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Le conteneur arrive sur le terminal, puis chez le logisticien. Au dépotage, la surprise : le plomb ne correspond pas à celui du connaissement, ou il porte des traces de maquillage, des cartons ont été éventrés, il manque 23 palettes sur 44. Le transporteur répond que la marchandise a voyagé aux risques du chargeur, le terminal renvoie vers la compagnie, et chacun attend que l’autre paie. Pendant ce temps, la marchandise se disperse, les photos ne sont pas prises, et aucune réserve écrite ne part dans les délais.

Ce scénario n’a rien d’exceptionnel. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 9 avril 2026 dans une affaire de vol avec maquillage du plomb (pôle 5, chambre 5, RG 22/18989), et la Cour de cassation a fixé le 24 mai 2023 la règle de la livraison applicable aux manquants constatés à l’ouverture du conteneur (chambre commerciale, n° 21-15.151). La leçon commune de ces décisions est simple : en droit maritime, l’absence de réserves ne fait pas perdre le procès, mais elle inverse la charge de la preuve, et le transporteur reste présumé responsable tant que la livraison effective n’est pas démontrée.

Cet article explique la marche à suivre quand un conteneur arrive pillé, éventré ou avec un scellé douteux : d’abord réagir à l’arrivée avec des réserves écrites exploitables et une preuve figée, ensuite faire payer le bon débiteur, transporteur, commissionnaire ou manutentionnaire, avant l’expiration du délai d’un an. L’analyse s’appuie sur le droit maritime des marchandises applicable au transport sous connaissement.

I. Réagir à l’arrivée : réserves écrites et preuve du vol ou des manquants

A. Adresser des réserves écrites au plus tard à la livraison, et dans les trois jours pour le dommage non apparent

Le réflexe décisif se joue dans les heures qui suivent l’arrivée. L’article R. 5422-24 du code des transports dispose :

« En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement. » (source officielle)

Quand le dommage n’est pas visible à la livraison, par exemple des cartons éventrés découverts seulement au dépotage complet, le même texte ajoute :

« S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. » (source officielle)

Concrètement, le destinataire d’un conteneur pillé doit donc écrire au transporteur ou à son agent au port de déchargement dès la livraison, et au plus tard dans les trois jours hors jours fériés si le manquant n’apparaissait pas d’emblée. Ces réserves doivent être précises : numéro du plomb relevé comparé à celui du connaissement, état du scellé photographié, nombre de palettes et de colis comptés face au chiffre du connaissement, nature des traces d’effraction. C’est cette précision qui permettra ensuite d’établir la réalité des pertes, première condition pour renverser la présomption.

L’erreur à ne pas commettre consiste à croire que tout est perdu faute de réserves dans les délais. En droit maritime, contrairement au transport routier, le défaut de réserves n’entraîne pas la forclusion de l’action. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 9 avril 2026 :

La cour écarte la forclusion : en transport maritime, l’absence de réserves du réceptionnaire ne fait pas perdre le droit d’agir contre le transporteur (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 9 avril 2026, RG 22/18989).

La cour en déduit que l’action du commissionnaire contre le transporteur maritime reste recevable malgré l’absence de réserves. Mais cette mansuétude a un prix, fixé au paragraphe 49 de la même décision :

Faute de réserves régulières émises à l’arrivée du navire, retient la cour, le commissionnaire doit établir, contre la présomption de livraison conforme qui profite alors au transporteur, que le dommage est bien survenu pendant le transport maritime (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 9 avril 2026, RG 22/18989).

Sans réserves régulières, le destinataire garde son action, mais il supporte une double preuve : démontrer la réalité des manquants, puis démontrer qu’ils sont survenus pendant le transport maritime. Avec des réserves écrites et précises, cette seconde preuve est puissamment facilitée.

L’affaire jugée le 4 décembre 2025 par la même chambre (RG 22/13257) montre le revers de la médaille. Des vêtements importés du Bangladesh dans trois conteneurs, 3 494 colis pris en charge les 1er et 4 octobre 2018, débarqués les 27 octobre et 3 novembre 2018 : le destinataire émet des réserves pour avarie par mouille, mais seulement les 8, 12 et 14 novembre 2018. La cour en tire la conséquence logique : le transporteur bénéficie de la présomption de livraison conforme. Et l’expertise révèle que le sinistre est survenu lors de l’empotage ou du chargement, avant la prise en charge par le transporteur maritime. Résultat : demandes rejetées contre la compagnie comme contre le commissionnaire, et 5 000 euros de frais irrépétibles contre les demandeurs de chaque côté. Des réserves tardives, combinées à une cause antérieure au transport, conduisent à l’échec.

B. Figer la preuve avant que la marchandise ne se disperse

Les réserves ne suffisent jamais seules : il faut figer l’état du conteneur et de la marchandise pendant qu’il en est encore temps. Le transporteur dispose d’ailleurs du droit de demander une constatation contradictoire, puisque l’article R. 5422-24 précise que « Le transporteur a le droit de demander qu’une constatation contradictoire de l’état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge » (source officielle). Le destinataire avisé prend les devants et invite le représentant du transporteur à assister à l’ouverture et au dépotage.

En pratique, le dossier solide d’un conteneur pillé comprend : les photographies du conteneur fermé puis ouvert, du plomb et de son numéro, des traces d’effraction ou de maquillage ; le comptage contradictoire des palettes et colis face au connaissement ; le bon d’échange ou le document de sortie du terminal ; les tickets de pesée si la marchandise est pondéreuse ; et le constat dressé par un commissaire de justice, qui fige date, lieu et état. Chaque jour de retard affaiblit ce dossier : la marchandise part en stock, les cartons sont jetés, le conteneur repart vide.

L’expertise joue ensuite un rôle central. Dans l’affaire du 4 décembre 2025, c’est l’expertise amiable diligentée par l’assureur, complétée par des photographies, qui a permis de situer le sinistre à l’empotage et de mettre la compagnie hors de cause. À l’inverse, dans l’affaire du vol avec maquillage du plomb, les constatations contradictoires et la chaîne des documents ont permis de retenir la garantie du transporteur. Quand l’expertise amiable ne suffit pas ou que l’adversaire refuse d’y participer, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une expertise judiciaire avant tout procès :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (source officielle)

Un point mérite une attention particulière : l’empotage. Quand le chargeur a lui-même rempli et scellé le conteneur, le transporteur répond que le manquant vient du chargement, pas du voyage. La parade consiste à comparer le numéro de plomb au chargement et à l’arrivée, à produire le document d’empotage et, si possible, à faire constater l’état du scellé au départ. Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 24 mai 2023, le conteneur était encore scellé par le plomb d’origine à l’ouverture, effectuée en présence de la compagnie : la thèse d’un manquant antérieur au transport ne pouvait pas prospérer.

Enfin, le destinataire assuré en facultés doit déclarer le sinistre à son assureur dans le délai de la police. L’assureur qui indemnise n’est pas un payeur final : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » (source officielle). C’est à ce titre que l’assureur agit ensuite contre le transporteur, comme XL Insurance en 2026 et Axa en 2025. Laisser l’assureur agir seul ne dispense pas le destinataire de préserver ses propres recours, notamment pour la part non couverte : franchise, insuffisance de garantie, préjudices indirects.

II. Faire payer le bon débiteur avant la prescription d’un an

A. Le transporteur maritime, présumé responsable depuis la prise en charge jusqu’à la livraison effective

Le contrat de transport maritime couvre toute la période pendant laquelle la marchandise est confiée au transporteur. L’article L. 5422-1 du code des transports dispose que « Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » (source officielle). Sur ce fondement, l’article L. 5422-12 pose une présomption de responsabilité :

« Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » (source officielle)

d’une des causes énumérées par le texte : innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, incendie, événement non imputable au transporteur, grèves ou entraves au travail, vice propre de la marchandise, fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, vices cachés du navire, sauvetage en mer, ou encore « fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur » (source officielle). Le vol avec effraction du conteneur ne figure dans aucune de ces causes : le transporteur qui l’invoque doit démontrer positivement l’une des exonérations, par exemple un événement qui ne lui est pas imputable. Et même dans ce cas, le texte réserve la contre-preuve : le chargeur ou son ayant droit peut établir que les pertes sont dues, en tout ou partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre que la faute nautique.

Tout se joue donc sur la livraison, qui marque la fin de la garde du transporteur. La Cour de cassation en a donné la définition de principe le 24 mai 2023 :

La Cour de cassation définit la livraison comme l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit mis en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état, ce qui met fin à l’exécution du contrat de transport (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00380, publié au Bulletin).

Il en résulte, selon la même décision, que la simple remise de la marchandise à une entreprise portuaire en situation de monopole pour la manutention ne vaut pas, en soi, livraison, sauf clause contraire (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Dans cette affaire, 44 palettes et 5 colis de parfums confiés à la CMA CGM, déchargés le 27 février 2011 puis transférés sur un entrepôt sous douane le 2 mars, n’ont été livrés qu’à l’ouverture du conteneur le 3 mars 2011, en présence de la compagnie, conformément à la clause dite CY du connaissement : 23 palettes manquaient. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que « celui-ci était présumé responsable des manquants », les marchandises étant demeurées jusque-là sous la garde du transporteur maritime.

Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le destinataire doit vérifier qui a vraiment pris possession de la marchandise et quand : le passage par un terminal, un entrepôt sous douane ou un logisticien ne met pas fin à la responsabilité du transporteur tant que l’ayant droit n’a pas pu appréhender la marchandise et en vérifier l’état. Ensuite, les mentions du connaissement engagent le transporteur : l’article L. 5422-3 dispose que « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites » (source officielle), et cette présomption devient irréfragable quand le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. Un connaissement net, sans réserves, alors que le transporteur connaissait le défaut, lui fait en outre perdre le bénéfice de la limitation, car l’article L. 5422-5 répute nulles à l’égard des tiers les engagements par lesquels le chargeur dédommagerait le transporteur : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves » (source officielle).

La réparation reste toutefois plafonnée. L’article L. 5422-13 dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée » (source officielle), sauf convention d’une somme supérieure ou déclaration de valeur acceptée. Ce plafond saute quand « il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (source officielle). Le préposé auteur d’un vol intentionnel ne peut pas davantage s’abriter derrière la limitation. Et toute clause qui soustrairait le transporteur à sa responsabilité, renverserait la charge de la preuve ou abaisserait le plafond est, selon l’article L. 5422-15, « nulle et de nul effet » (source officielle).

Deux faux débats doivent être écartés. Le transport en pontée du conteneur est régulier sur un navire adapté, puisque « Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport » (article L. 5422-7, (source officielle)). Et le chargeur qui déclare sciemment une nature ou une valeur inexacte prive sa propre marchandise de protection : « le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises » (article L. 5422-17, (source officielle)).

B. Le commissionnaire, le manutentionnaire et le délai d’un an pour agir

Le destinataire fait rarement face au seul transporteur. Dans l’affaire du vol avec maquillage du plomb, la chaîne comprenait le commissionnaire organisateur, le transporteur maritime effectif, le manutentionnaire du port de chargement, le destinataire et l’assureur subrogé. La cour d’appel a condamné le commissionnaire à payer 156 286,40 euros à l’assureur et 10 000 euros au destinataire, avec intérêts depuis le 26 février 2019, puis condamné le transporteur maritime à garantir le commissionnaire de ces sommes. La cour rappelle à cette occasion qu’aux termes de l’article L. 132-5 du code de commerce (source officielle), le commissionnaire de transport est garant des avaries et pertes, sauf stipulation contraire ou force majeure. Le commissionnaire assigné par son client doit donc appeler en garantie le transporteur effectif sans attendre, et dispose pour cela d’un délai spécifique (voir ci-dessous).

Le manutentionnaire, l’acconier qui charge, décharge, stocke sur terre-plein et garde le conteneur, répond d’un régime propre. L’article L. 5422-19 dispose que « L’entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire » (source officielle). Quand il accomplit ces opérations, « il est responsable des dommages qui lui sont imputables », et quand il reçoit et garde la marchandise pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire, « il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu’elle a été déclarée par le déposant » (article L. 5422-21, (source officielle)). La cour d’appel de Paris en déduit qu’il est tenu d’une obligation de résultat et ne peut s’en dégager qu’en démontrant une cause d’exonération de l’article L. 5422-22, qui écarte notamment l’incendie et le vice propre de la marchandise (source officielle). Sa responsabilité est plafonnée comme celle du transporteur (article L. 5422-23, (source officielle)).

Mais ce régime ne joue que si le demandeur prouve que le dommage est survenu pendant la garde du manutentionnaire. Dans l’affaire de 2026, le transporteur maritime n’avait émis aucune réserve à l’égard du manutentionnaire et se bornait à alléguer le positionnement du conteneur à bord et des vols commis au port deux ans plus tard : appel en garantie rejeté. La symétrie avec les réserves du destinataire est parfaite : chaque maillon qui reçoit sans réserver se prive de sa meilleure preuve contre le maillon précédent.

Reste le délai, impitoyable. L’article L. 5422-18 dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » (source officielle). Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement : en pratique, il faut solliciter par écrit une prorogation et l’obtenir avant l’échéance, plutôt que de compter sur la négociation amiable. Pour les actions récursoires, le texte accorde un répit ciblé : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation » (source officielle). Le commissionnaire assigné à onze mois dispose donc de trois mois supplémentaires pour appeler son transporteur en garantie. Les trois litiges cités dans cet article ont tous été portés devant le tribunal de commerce, juridiction naturelle de ces différends entre professionnels.

Conclusion

Conteneur pillé, scellé maquillé, palettes manquantes à l’ouverture : la conduite à tenir tient en quatre gestes. Écrire des réserves précises au transporteur ou à son agent dès la livraison, et au plus tard dans les trois jours hors jours fériés pour le dommage non apparent. Figer la preuve par photos, comptage contradictoire, documents du terminal et constat de commissaire de justice, puis expertise, amiable ou judiciaire. Identifier le bon débiteur : transporteur présumé responsable jusqu’à la livraison effective, commissionnaire garant, manutentionnaire tenu d’une obligation de résultat pendant sa garde. Agir dans l’année, en faisant prolonger le délai par écrit ou en exerçant les recours en garantie dans les trois mois.

L’absence de réserves n’est pas une fin de non-recevoir, mais elle fait peser sur le destinataire la preuve que les pertes sont survenues pendant le transport maritime. Les décisions de 2023, 2025 et 2026 le montrent des deux côtés : manquants constatés sous plomb d’origine à l’ouverture, et le transporteur paie ; réserves tardives et sinistre situé à l’empotage, et le destinataire perd. Entre les deux, tout se joue dans les 72 heures qui suivent l’arrivée du conteneur.

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