Un conteneur de viandes surgelées quitte la métropole pour la Martinique avec une consigne de transport à moins 20 °C. À l’arrivée, la marchandise est perdue : le groupe frigorifique n’a jamais été branché, ou il est tombé en panne en pleine traversée, ou la réservation parlait d’un simple conteneur réfrigéré sans température pendant que le connaissement visait des produits surgelés. Le réceptionnaire se retrouve avec des denrées détruites, une facture d’achat à payer, des frais de transport et de douane déjà réglés, et trois interlocuteurs qui se renvoient la faute : le transporteur maritime, le commissionnaire qui a organisé l’opération et, parfois, le manutentionnaire du terminal portuaire.
La question n’est pas seulement de savoir si le froid a tenu. Elle est de comprendre pourquoi il n’a pas tenu : groupe frigorifique défaillant pendant le voyage, conteneur jamais branché faute d’instruction claire, ou consigne de température contredite entre la réservation, la confirmation et le connaissement. La réponse détermine le débiteur, le régime de responsabilité et le montant récupérable. Les cours d’appel de Versailles, de Rouen et d’Aix-en-Provence ont rendu en 2025 trois décisions qui éclairent chacune un versant du problème, après un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 2022 qui fixe le cadre de la preuve et du plafond.
Ce dossier relève du droit maritime et du transport de marchandises par mer : présomption de responsabilité du transporteur, garantie du commissionnaire, preuve par les enregistrements de température et les documents de réservation, limitation par colis ou unité, prescription d’un an et qualité pour agir. Un article du cabinet présente déjà la démarche générale lorsque le conteneur frigorifique est livré décongelé et qu’il faut prouver la rupture de la chaîne du froid ; le présent article traite le cas plus étroit et plus disputé du conteneur qui a voyagé non branché ou avec une consigne contradictoire, et de l’articulation entre transporteur, commissionnaire et manutentionnaire.
I. Pourquoi le froid n’a pas tenu : panne du groupe, défaut de branchement ou consigne contradictoire ?
A. Trois pannes différentes, trois responsabilités différentes
Le premier réflexe consiste à distinguer trois situations que les dossiers confondent souvent. Dans la première, le conteneur est correctement paramétré et branché, puis le groupe frigorifique devient défaillant pendant la traversée : la courbe de température remonte progressivement jusqu’à la perte de la marchandise. Dans la deuxième, le conteneur n’est jamais branché : il voyage comme une boîte sèche alors qu’il contient des surgelés. Dans la troisième, les documents se contredisent : la demande de réservation mentionne un conteneur réfrigéré sans température, la confirmation du transporteur ne reprend aucune consigne chiffrée, et le connaissement vise des produits surgelés avec une température que personne n’a transmise au navire.
L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 4 juin 2025 (RG 23/02489, texte intégral) illustre la première et la troisième situations ensemble. Une société avait confié à un commissionnaire l’organisation du transport d’un conteneur réfrigéré contenant 3 326 colis de viandes et plats préparés surgelés, depuis la métropole jusqu’en Martinique, avec une conservation exigée à moins 20 °C. Le conteneur, chargé le 2 novembre 2019, est arrivé le 19 novembre avec une marchandise décongelée. Une expertise amiable diligentée le 21 novembre 2019 a conduit à la destruction totale, pour un préjudice évalué à 121 636,97 euros. Le transporteur soutenait n’avoir jamais reçu d’instruction de brancher le conteneur à moins 20 °C : la réservation mentionnait un conteneur réfrigéré sans température, sa confirmation ne comportait aucune indication chiffrée, et le document d’instructions du connaissement ne lui aurait jamais été transmis. Le commissionnaire répondait avoir joint le connaissement avec la consigne à sa réservation du 31 octobre 2019, et que le paramétrage était correct à l’empotage avant que le groupe ne devienne défaillant en mer. La cour a tranché sur l’expertise et la courbe des températures : le groupe frigorifique est devenu défaillant pendant la traversée, et l’erreur alléguée dans la rédaction du connaissement n’engageait pas la responsabilité personnelle du commissionnaire.
L’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 22 mai 2025 (RG 23/02229, texte intégral) illustre la deuxième situation, celle du conteneur non branché après le déchargement. Un vendeur français avait expédié à sa filiale américaine 6 460 boîtes de macarons surgelés, d’une valeur de 103 812,20 euros, selon l’incoterme DDP, par connaissement du 17 mai 2018 prévoyant une conservation à moins 20 °C. Le navire est arrivé le 8 juin 2018, le conteneur a été déchargé le 9 juin, puis il n’a plus été branché électriquement à compter du 9 juin 2018. L’expert a constaté le 21 juin une température intérieure de 20 °C au lieu de moins 20 °C, et le stock a été détruit le 30 juillet 2018. Chacun désignait le donneur d’ordre du terminal : le transporteur maritime ou le commissionnaire américain, le terminal et son sous-traitant ayant géré le parc sans alimenter le conteneur.
L’arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 2022 (pourvoi n° H 19-19.103, texte intégral) et l’arrêt de renvoi de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 mars 2025 (RG 20/12243, texte intégral) apportent la troisième leçon, sur le conteneur défectueux mis à disposition. Des épis de maïs expédiés du Sénégal vers l’Angleterre sous température convenue de 1 °C sont arrivés avariés : les enregistreurs avaient mesuré entre 10 °C et 47 °C pendant le voyage, et les appareils de réfrigération du conteneur avaient été inopérants. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant en renvoi, a jugé que le dommage trouvait son origine dans la mise à disposition d’un conteneur défectueux, prestation regardée comme incluse dans celles qui incombent au transporteur maritime, de sorte que la responsabilité relevait des règles du transport maritime.
Le point commun de ces décisions tient aux textes. L’article L. 5422-6 du code des transports impose au transporteur, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». L’article R. 5422-6 du même code ajoute que « Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède, de façon appropriée et soigneuse, au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde et au déchargement de la marchandise ». Un conteneur reefer mis à disposition avec un groupe défaillant, ou transporté sans branchement alors que la nature surgelée de la marchandise figure au connaissement, s’apprécie au regard de ces diligences, combinées avec les instructions réellement transmises.
B. Prouver le défaut de froid et la cause avec des pièces comparables
Le dossier se joue sur la comparaison des documents et sur les enregistrements techniques. Quatre familles de pièces doivent être réunies dès la découverte de l’avarie, avant toute négociation.
Premièrement, la chaîne des instructions : demande de réservation, confirmation de réservation, instructions du connaissement et connaissement émis. C’est la confrontation de ces quatre documents qui révèle une consigne contradictoire. Dans l’affaire jugée à Versailles, le transporteur faisait valoir que sa confirmation ne reprenait aucune température et que la facturation correspondait à un transport sans branchement, tandis que le commissionnaire produisait sa réservation avec le connaissement en annexe et le paramétrage constaté à l’empotage. Celui qui organise le transport doit vérifier que la confirmation reprend la température exigée et réagir par écrit à toute omission : la cour a certes écarté ici la faute personnelle du commissionnaire, mais seulement parce que l’erreur du connaissement n’était pas apparente et que l’expertise établissait un dysfonctionnement en mer. Lorsque la contradiction est visible et signalée par personne, le débat sur la faute du donneur d’ordre devient bien plus difficile.
Deuxièmement, les enregistrements de température du conteneur, avec leur identification. Un relevé non rattaché au conteneur litigieux ne prouve rien : dans l’affaire de Versailles, le transporteur contestait un relevé dont l’identification faisait défaut, et la cour s’est appuyée sur l’expertise et la courbe complète, qui montrait une remontée régulière jusqu’à 15 °C à la remise. Dans l’affaire du maïs jugée en cassation, les enregistreurs avaient mesuré entre 10 °C et 47 °C pendant le voyage, contre 11 °C au chargement et une marchandise pré-refroidie à 3,5 °C le même jour : ces chiffres, rapprochés du rapport d’expertise du 29 juillet 2013, ont permis d’écarter le rôle causal du chargement. Conservez les données brutes du data logger, le numéro du conteneur, les rapports de branchement et de débranchement sur le parc, et les relevés du terminal.
Troisièmement, l’expertise contradictoire rapide, avec convocation de tous les intervenants : transporteur, commissionnaire, assureur, terminal. L’expert constate l’état des scellés, le paramétrage du groupe, les codes d’alarme, la température à l’ouverture et l’état sanitaire de la marchandise. Dans l’affaire de Rouen, l’expertise a établi que le conteneur n’avait pas été branché depuis le 9 juin et que la température atteignait 20 °C le 21 juin ; les prélèvements du 21 juin, dont les résultats connus le 10 juillet montraient des macarons encore comestibles au jour du prélèvement, n’ont pas suffi à sauver la marchandise, dont la remise sur le marché aurait exposé le vendeur à un risque sanitaire. Faites constater aussi l’impossibilité d’une vente en sauvetage : après décongélation, la durée de conservation et les normes sanitaires peuvent imposer la destruction, et ce constat conditionne l’étendue du préjudice réparable.
Quatrièmement, les réserves écrites immédiates. La pratique tient en un réflexe : des réserves écrites adressées au transporteur ou à son représentant dès la livraison pour les dommages apparents, et dans les jours qui suivent pour les autres. À défaut, le transporteur oppose une présomption de livraison conforme au connaissement, présomption simple mais lourde à renverser : dans l’affaire jugée à Rouen, le transporteur s’en prévalait faute de réserves émises dans les trois jours (arrêt du 22 mai 2025). Dans l’affaire de Versailles, des réserves avaient été émises contre le commissionnaire et le transporteur dès la découverte du sinistre ; dans l’affaire de Rouen, les parties se sont opposées sur le point de départ du délai, le transporteur plaidant une livraison sous palan et une présomption de livraison conforme. Photographiez les scellés, les numéros, l’état extérieur, le groupe et son affichage avant tout déchargement, et adressez les réserves par écrit au transporteur ou à son représentant, en conservant la preuve de l’envoi.
Enfin, chiffrez le préjudice avec des pièces : facture de vente, frais de transport, droits et taxes, frais d’expertise et de destruction. Dans l’affaire de Versailles, le tribunal puis la cour ont retenu 122 595,47 euros au profit de l’assureur et 500 euros au profit de l’assuré, correspondant à la franchise, avec intérêts légaux capitalisés. La valeur se discute aussi au regard du lieu et du jour du déchargement, comme le prévoit le régime légal de la limitation, examiné plus loin.
II. Contre qui agir, dans quelles limites et dans quel délai pour être payé ?
A. Le transporteur présumé responsable, le commissionnaire garant et le manutentionnaire cantonné à son donneur d’ordre
Le régime de départ est une présomption. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’un des cas énumérés, parmi lesquels « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ». Le réceptionnaire établit la remise en bon état et la livraison avariée ; c’est au transporteur de démontrer la cause exonératoire et son lien avec le dommage.
Les trois décisions montrent comment les moyens de défense habituels sont examinés. La faute du chargeur, tirée d’un empotage à une température supérieure à la consigne, a été écartée par la Cour de cassation le 23 mars 2022 : la cour d’appel avait constaté que seul le conteneur litigieux avait subi des avaries, que la marchandise avait été raisonnablement pré-réfrigérée à une température convenable et que les appareils de réfrigération avaient été inopérants pendant le transport. En écartant ainsi le rôle causal du chargement, elle a légalement justifié l’exclusion du cas excepté de l’article 4, paragraphe 2, sous i), de la Convention. Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence en renvoi, les moyens tirés du vice propre et de la faute du chargeur ont de nouveau été écartés au profit du dysfonctionnement du conteneur, et la cour a rappelé la mécanique : le transporteur présumé responsable ne s’exonère qu’en démontrant l’existence d’un cas excepté et son rôle causal exclusif, tandis que la faute du transporteur, dûment établie, neutralise en tout ou partie le cas excepté. Le doute sur l’origine des dommages ne profite pas au transporteur.
Le commissionnaire de transport répond dans les mêmes conditions que son substitué, même sans faute personnelle. L’article L. 132-5 du code de commerce prévoit qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure », et l’article L. 132-6 du même code qu’« Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ». Dans l’affaire de Versailles, la cour a jugé qu’aucune faute personnelle du commissionnaire n’était établie, puis a engagé sa responsabilité « du seul fait de son substitué », en application de l’article L. 132-6, et a condamné le transporteur et le commissionnaire in solidum à réparer l’entier préjudice, avec garantie du transporteur au profit du commissionnaire. Concrètement, le destinataire peut poursuivre les deux ensemble et obtenir une condamnation solidaire ; la répartition finale entre eux relève de leurs recours internes.
Le manutentionnaire du terminal obéit à une logique différente. L’article L. 5422-19 du code des transports le charge des opérations de mise à bord et de débarquement, et l’article L. 5422-20 du même code dispose que « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui ». Dans l’affaire de Rouen, tout le débat portait sur ce point : qui avait commandé et payé le terminal qui a laissé le conteneur non branché sur le parc, le transporteur maritime ou le commissionnaire américain ? La réponse commande l’action directe disponible et les appels en garantie. Identifiez par les pièces, dès l’expertise, qui a requis le terminal : contrat, booking, facturation du stationnement et du maintien en froid.
La qualité pour agir mérite enfin la même vigilance que le choix du débiteur. Dans l’affaire de Rouen, le vendeur français avait vendu les macarons à sa filiale américaine avant le transport, selon l’incoterme DDP Californie. La cour a rappelé que l’incoterme DDP fait voyager la marchandise aux risques et frais du vendeur jusqu’à destination, mais qu’il « n’entraîne aucune conséquence quant au transfert de propriété » (arrêt du 22 mai 2025), et que, selon l’article 1583 du code civil, « la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé » (même arrêt). La facture n’ayant été ni annulée ni avoirée, et le vendeur ne démontrant pas être redevenu propriétaire ni supporter finalement la perte, la cour l’a déclaré irrecevable, faute d’intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile, selon lequel « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention » (même arrêt). L’enseignement est direct : après une vente intra-groupe ou une revente, le vendeur qui a transféré la propriété ne peut agir qu’avec une cession de droits ou une subrogation en règle. Dans les affaires de Versailles et d’Aix-en-Provence, les assureurs agissaient comme subrogés : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Vérifiez la quittance subrogative, son montant et sa date avant d’assigner, et faites établir par le propriétaire non payé les écritures qui prouvent l’absence de paiement.
B. Plafond par colis ou unité, déclaration de valeur et prescription d’un an
Le montant récupérable dépend du texte applicable, et le texte applicable dépend du connaissement. Premier cas : la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans sa version originelle. Elle s’applique notamment lorsque le connaissement est émis dans un État contractant qui n’est pas lié par les protocoles modificatifs de 1968 et 1979. Dans l’affaire du maïs, le connaissement avait été émis au Sénégal, État contractant à la Convention originelle mais non lié par les protocoles : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a appliqué la Convention originelle, y compris en renvoi après cassation. L’article 4, paragraphe 5, de cette Convention prévoit que « le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement » (arrêt du 23 mars 2022). La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait retenu un colis unique pour 56 000 épis en vrac sans vérifier si les parties s’étaient référées, dans le connaissement, à une unité de fret et laquelle. En renvoi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la limitation à 823,96 DTS en retenant le lot comme unité : le connaissement visait des lots, le poids n’apparaissait qu’en case de poids brut, et la fiche d’empotage mentionnant 1 167 sacs, visée du seul chargeur, ne valait pas unité de fret convenue avec le transporteur.
Deuxième cas : la Convention modifiée, dite règles de La Haye-Visby, ou le droit interne français. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». Lisez donc le connaissement avant tout chiffrage : clause paramount, port d’émission, unité de fret mentionnée, déclaration de valeur. Le plafond, calculé par colis ou par unité de fret retenue, reste sans rapport avec la valeur réelle des denrées périssables : 121 636,97 euros de marchandises détruites dans l’affaire jugée à Versailles, indemnisées dans la limite du régime applicable. Sans déclaration de valeur insérée au connaissement, le plafond s’applique même si la valeur réelle est très supérieure, comme les 121 636,97 euros de viandes détruites de l’affaire de Versailles.
Deux garde-fous encadrent ces plafonds. L’article L. 5422-14 du code des transports prive le transporteur de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », et reconnaît effet à la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée. L’article L. 5422-15 du même code déclare nulle « toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de soustraire le transporteur à sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve ou de limiter la réparation en dessous du plafond légal. Les clauses de connaissement qui prétendent couper la responsabilité au déchargement ou interdire tout recours se heurtent à ces nullités : dans l’affaire de Rouen, le transporteur invoquait ses conditions générales et un sea waybill soumis au droit américain pour soutenir que sa responsabilité cessait après le déchargement, et la cour a examiné ces stipulations au regard du régime applicable au lieu de les tenir pour acquises.
Le délai est le troisième piège. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », avec une prolongation possible par accord conclu après l’événement et un délai supplémentaire de trois mois pour les actions récursoires. Un an court vite : expertise, réclamation à l’assureur, négociation avec le transporteur ou son club, puis assignation. Seule l’assignation interrompt sûrement ; ni la mise en demeure, ni la réclamation, ni l’expertise amiable ne suffisent. Demandez par écrit une prolongation conventionnelle avant l’échéance et, deux mois avant le terme sans accord, assignez pour conserver le recours, quitte à poursuivre la discussion devant le tribunal. Vérifiez aussi la clause paramount du connaissement : elle peut désigner la Convention applicable et déplacer le délai et le plafond.
Précision nécessaire sur les textes parfois invoqués à tort : seules la Convention de Bruxelles applicable au connaissement, avec ou sans protocoles modificatifs selon l’État d’émission, et le code des transports pour les trafics internes fournissent le régime complet devant le juge français, hors clause paramount valablement convenue.
Conclusion
Un conteneur reefer qui voyage non branché ou avec une consigne contradictoire ne se traite pas comme une simple panne : il faut établir si le groupe est tombé en défaut en mer, si le conteneur n’a jamais été alimenté sur le parc, ou si la température exigée ne figurait dans aucun document opposable au navire. La comparaison de la réservation, de la confirmation, des instructions et du connaissement, les enregistrements identifiés du conteneur et une expertise contradictoire rapide forment le socle. Le transporteur est présumé responsable depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, le commissionnaire répond comme garant de son substitué et peut être condamné solidairement, le manutentionnaire ne répond qu’envers celui qui l’a requis, et le demandeur doit prouver sa qualité : propriétaire, porteur du connaissement, cessionnaire ou assureur subrogé. Le plafond dépend du connaissement et de la Convention applicable, la déclaration de valeur reste l’outil de protection des marchandises de forte valeur, et l’action se prescrit par un an. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez la page droit maritime.