Vous avez restitué le conteneur vide au dépôt, puis reçu plusieurs semaines plus tard une facture de réparation, parfois accompagnée de frais de nettoyage, d’inspection ou d’immobilisation. Le document joint s’appelle souvent EOR, pour estimate of repair : un relevé chiffré des dommages constatés au retour, décrit poste par poste. Les montants surprennent : quelques centaines d’euros pour un panneau enfoncé ou un plancher taché, plusieurs milliers d’euros quand le dépôt conclut que la boîte est économiquement irréparable. Le réflexe consiste à payer pour clore le dossier. Ce réflexe coûte cher, car la facture n’est due que si trois conditions sont réunies : un débiteur précisément identifié, un dommage prouvé par comparaison entre l’état de sortie et l’état de retour, et un chiffrage contradictoire et justifié. Or, dans la pratique portuaire, l’EOR est établi unilatéralement par le dépôt à la demande du transporteur maritime, sans que le restituant ait été appelé à l’inspection. La contestation suit donc une méthode stricte : comparer les EIR de sortie et d’entrée, exiger la preuve de chaque poste, séparer l’usure normale du dommage facturable, vérifier le nettoyage réellement nécessaire, puis diriger la réclamation contre le bon cocontractant avant l’expiration des délais. La cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 4 juin 2025, le bénéficiaire d’une mise à disposition de conteneurs supporte une obligation de résultat de restitution en bon état, engagée « à raison du seul défaut de restitution en bon état des conteneurs », mais cette sévérité ne profite au facturant que s’il démontre la réalité et le montant de son préjudice. Cet article expose qui paie, comment se défend et dans quels délais agir.
I. Restituer le conteneur en bon état : une obligation exigeante, mais pas une facture automatique
A. La mise à disposition, accessoire du transport maritime, emporte une obligation de résultat
Lorsque le transporteur maritime met un conteneur vide à disposition pour l’empotage, puis le reprend vide après dépotage, il n’existe généralement pas de contrat de location autonome : la mise à disposition constitue l’accessoire du contrat de transport maritime. La cour d’appel de Versailles l’a posé sans détour dans un arrêt du 4 juin 2025 (RG 22/06865, CEVA contre MSC) : les parties avaient « conclu deux contrats de transport maritime comprenant chacun la mise à disposition d’un conteneur », de sorte que, selon la cour, « C’est donc par une convention non distincte du contrat de transport maritime que la société MSC s’est engagée à mettre à disposition un conteneur » et que « Cette obligation du transporteur maritime est donc une obligation accessoire du contrat de transport maritime ». La conséquence pratique touche les conditions générales : celles du transporteur, applicables dès la confirmation de réservation, deviennent opposables au bénéficiaire « même en l’absence de chargement de la marchandise et d’émission d’un connaissement ».
Ces conditions générales contiennent presque toujours une clause de restitution en bon état. Dans l’affaire jugée à Versailles, l’article 14.9 imposait au merchant de « redélivrer, à un endroit désigné par le Transporteur, les Conteneurs et autres équipements en bon état », avec indemnisation de « tous les frais encourus pour la remise en état ou le remplacement des Conteneurs ». La cour en a déduit une obligation de résultat : « la responsabilité du cocontractant est engagée à raison du seul défaut de restitution en bon état des conteneurs, même s’il n’a pas commis de faute et peu important les circonstances ayant concouru à ce défaut de restitution ». Ni l’absence de faute personnelle, ni le fait que le dommage soit survenu pendant un transport routier confié à un tiers ne libèrent le restituant. Le droit commun des obligations confirme la logique : l’article 1231-1 du code civil condamne le débiteur à des dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », et l’article 1103 du même code rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties.
Cette lecture s’impose dès la confirmation de réservation : le bénéficiaire des boîtes lit la clause de restitution du transporteur, relève le lieu de redélivraison et le régime des frais accessoires, puis répercute l’obligation à son tractionnaire par écrit. La traçabilité des EIR de sortie et d’entrée se prépare à ce stade, car le restituant répondra du défaut de restitution même sans faute personnelle, avec pour seule issue un recours bien calibré contre son substitué.
Cette sévérité ne dispense pourtant jamais le facturant de prouver sa créance. Le même arrêt versaillais commence par rappeler, au visa de l’article R. 5422-23 du code des transports et de l’article 1353 du code civil, que le défaut de preuve du dommage n’est pas une fin de non-recevoir, mais qu’au fond, « Il incombe au demandeur d’établir la réalité et l’importance des dommages dont il demande la réparation ». En l’espèce, le transporteur avait produit des estimations de réparation établies par un tiers, les valeurs dépréciées déclarées par chaque propriétaire et les justificatifs des dédommagements versés ; faute de critique de ces pièces, la condamnation à 26 062,88 euros, contrevaleur des valeurs dépréciées de deux conteneurs économiquement irréparables, a été confirmée. La leçon se retourne contre les factures fragiles : une EOR établie par le seul dépôt, sans devis tiers, sans valeur dépréciée documentée et sans justificatif de dépense, ne satisfait pas à cette exigence. Chaque poste doit être rattaché à un dommage précis, distingué de l’usure normale, et chiffré par référence à des coûts vérifiables.
Le régime légal du transporteur maritime encadre le même raisonnement. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une des causes énumérées, parmi lesquelles l’événement non imputable au transporteur, le vice propre ou les fautes du chargeur. Symétriquement, l’article L. 5422-10 du même code prévoit : « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise ». Un conteneur endommagé pendant sa garde relève de la même logique probatoire : celui qui réclame le prix de la réparation démontre la garde du défendeur au moment du fait dommageable, l’état de sortie, l’état de retour et le lien entre les deux.
B. Identifier le débiteur : chargeur, commissionnaire ou transporteur substitué
La facture émane le plus souvent du transporteur maritime ou de son agent, mais le véritable débiteur dépend de la chaîne contractuelle. Quatre configurations reviennent sans cesse. Le chargeur qui a pris le conteneur vide pour empoter supporte l’obligation de restitution attachée au contrat de transport. Le destinataire qui dépotte puis restitue le vide répond des dommages survenus pendant sa détention. Le commissionnaire de transport qui a organisé l’ensemble, y compris la traction routière, répond comme garant. Le transporteur routier qui a effectivement déplacé la boîte répond de son fait. La même EOR ne peut pas être présentée indifféremment à l’un ou l’autre : chaque action suppose un contrat, une garde et un fondement distincts.
Le commissionnaire mérite une attention particulière, car les transitaires et organisateurs reçoivent fréquemment la facture du transporteur alors que le dommage est le fait du tractionnaire. L’article L. 132-5 du code de commerce dispose : « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ». La Cour de cassation a précisé le 29 mars 2023 (chambre commerciale, n° 21-10.017) que ce texte se combine avec le contrat-type issu du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 : le commissionnaire est présumé responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et des prestations accessoires, mais « le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises », et l’indemnisation reste limitée selon l’article 13.2.1 du contrat-type, sauf faute intentionnelle ou inexcusable. Concrètement, le commissionnaire assigné par le transporteur maritime pour un conteneur cabossé pendant la traction doit vérifier deux points : la clause de restitution qu’il a personnellement acceptée, car les limitations de ses propres substitués sont inopposables au transporteur qui n’est pas partie à ces contrats, et la possibilité d’un recours contre le tractionnaire fautif, dans les délais propres au transport routier.
L’arrêt versaillais du 4 juin 2025 illustre les deux faces du dispositif. D’un côté, l’organisateur Bolloré, devenu CEVA, a été condamné à payer au transporteur MSC l’intégralité des 26 062,88 euros, sans pouvoir lui opposer ni la qualité de commissionnaire ni les limitations des contrats routiers conclus avec ses tractionnaires, qualifiés d’inopposables à MSC. De l’autre, son recours en garantie contre l’un des tractionnaires a été déclaré forclos, faute de protestation motivée dans les trois jours de la réception effective du conteneur. Payer sans organiser le recours revient à supporter seul une dette parfois partageable : avant tout règlement, le destinataire de la facture cartographie ses propres recours, met en cause le gardien au moment du dommage et préserve les délais de chacun.
Le chargeur et le destinataire disposent au demeurant d’un droit d’action symétrique. La Cour de cassation a jugé le 23 mars 2022 (chambre commerciale, n° 19-16.466) que « l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action », de sorte que le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir contre le transporteur en invoquant le préjudice subi du fait d’une avarie, la preuve de ce préjudice n’étant que la condition du succès. Ce principe, posé au visa de l’article 31 du code de procédure civile, selon lequel : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention », vaut dans les deux sens : le transporteur qui facture doit établir sa créance, et le facturé qui conteste ou qui appelle en garantie doit être reçu à discuter chaque poste.
II. Contester la facture et agir avant les délais couperets
A. Réunir la preuve qui fait échec à l’EOR
La contestation se gagne sur pièces, en comparant l’état de sortie et l’état d’entrée. À la sortie du terminal vide, le transporteur établit un EIR (equipment interchange receipt) : ce bulletin d’échange décrit l’état apparent de la boîte, avec ses marques et ses réserves. Au retour du vide, un second EIR est dressé au gate du dépôt. L’EOR n’est que l’exploitation du second : un devis de remise en état poste par poste, souvent désigné aussi M&R estimate ou damage report, chiffré selon des référentiels professionnels tels que IICL, CIC ou UCIRC, comme le décrit la documentation publique des dépôts spécialisés sur le protocole d’estimate (relevé détaillé des dommages au retour, chiffré selon des référentiels tels que IICL, CIC ou UCIRC). Cette documentation relève de la pratique commerciale, non du droit : elle éclaire le vocabulaire de la facture, mais ne crée aucune présomption juridique. Seule la comparaison des deux EIR, complétée par des photographies datées et, si possible, par une inspection contradictoire au retour, établit qu’un enfoncement, une perforation ou une odeur est né pendant votre détention.
Quatre critiques reviennent dans les dossiers et méritent une réponse écrite, poste par poste. La première vise l’usure normale : rayures superficielles, petites bosses de manutention, traces d’usage d’une boîte âgée de dix ans ne constituent pas un dommage facturable, et un EOR qui ne distingue pas l’usure du dommage prête le flanc à la discussion. La seconde vise le nettoyage : un forfait de lavage ou de désodorisation n’est dû que si la salissure dépasse l’état de sortie documenté et si le coût correspond à une prestation réelle. La troisième vise l’absence de contradictoire : une inspection réalisée par le seul dépôt, sans convocation du restituant, conserve une valeur probante réduite, surtout quand l’EIR de retour est imprécis ou postérieur de plusieurs jours à la restitution. La quatrième vise le chiffrage : un devis du dépôt, juge et partie, ne vaut pas à lui seul justification ; l’arrêt versaillais n’a validé le montant réclamé que parce que des estimations tierces, des valeurs dépréciées déclarées par les propriétaires et des preuves de paiement avaient été produites et soumises à la discussion contradictoire. Exigez donc le devis détaillé avec temps et taux horaires, la référence du référentiel appliqué, la valeur dépréciée de la boîte et la preuve du paiement au propriétaire : à défaut, la créance reste alléguée, non établie, au sens de l’article R. 5422-23 et de l’article 1353 du code civil.
La question de la garde détermine qui supporte la période litigieuse. La Cour de cassation a jugé le 24 mai 2023 (chambre commerciale, n° 21-15.151) : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état », et que la seule remise à une entreprise portuaire, même monopolistique, ne vaut pas livraison en soi. Tant que le conteneur demeure sous la garde du transporteur ou de son dépôt, sans possibilité effective de vérification pour le destinataire, la présomption de responsabilité pèse sur le gardien. Appliquée à la restitution des vides, la solution impose de dater précisément le transfert de garde : le restituant conserve la preuve du retour effectif au gate, avec l’EIR d’entrée horodaté, et refuse les dommages constatés lors d’une inspection tardive, plusieurs jours après la restitution, quand la boîte a séjourné sur le parc du dépôt. Si votre EIR d’entrée est propre et que l’EOR naît d’une visite ultérieure, la chronologie à elle seule fragilise la facture. Réclamez par écrit l’identité de l’inspecteur, la date et l’heure exactes de la visite, les photographies horodatées de chaque dommage allégué et la traçabilité des mouvements de la boîte entre la restitution et l’inspection. Un dépôt sérieux produit ces pièces sans difficulté ; leur absence prolongée, malgré une mise en demeure, alimente la contestation du sérieux de l’estimation et prépare utilement une expertise judiciaire si le transporteur persiste à réclamer le paiement. Adressez cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant poste par poste les pièces manquantes et en fixant un délai de réponse de quinze jours. Joignez vos propres pièces : EIR de sortie et d’entrée, photographies datées, bons de restitution horodatés, échanges avec le dépôt. Si le transporteur maintient la facture sans compléter le dossier, ces échanges écrits démontrent au juge que la contestation est précise et ancienne, et non un refus de principe né au jour de l’assignation.
Le cas du conteneur économiquement irréparable mérite un contrôle arithmétique. Le transporteur compare le coût de réparation à la valeur dépréciée après amortissement et réclame la plus faible des deux sommes, comme dans l’affaire versaillaise où des réparations estimées à 38 382 et 45 042 euros ont conduit à réclamer les seules valeurs dépréciées de 12 500 et 16 748 dollars. Vérifiez l’âge de la boîte, son prix d’achat, la méthode d’amortissement et la réalité du ferraillage ou de la cession de l’épave : une valeur de remplacement à neuf appliquée à un conteneur de quatorze ans ne correspond pas au préjudice réel. Lorsque le propriétaire est un loueur tiers, exigez la facture du loueur au transporteur et le contrat de location : le transporteur ne peut réclamer plus que ce qu’il a lui-même déboursé, et le défaut de justification du paiement, même s’il n’est pas une fin de non-recevoir, conduit au rejet au fond.
B. Protester et assigner à temps, puis se retourner contre le bon garant
Deux délais couperets gouvernent la matière et interdisent toute gestion attentiste. Le premier est la protestation de trois jours du transport terrestre. L’article L. 133-3 du code de commerce dispose : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ». L’arrêt versaillais applique ce texte au conteneur lui-même : « les objets transportés en l’espèce, au moment de l’accident, étaient non seulement les semences de pommes de terre mais aussi le conteneur », et la lettre de voiture mentionnait comme marchandise la seule référence du conteneur. Un simple courriel émettant des réserves « quant aux suites commerciales, contentieuses et financières » ne satisfait ni au formalisme ni à l’exigence de motivation. Le commissionnaire ou le chargeur qui découvre un dommage au conteneur notifie donc, dans les trois jours de la réception effective, une protestation détaillée par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, dommage par dommage, avec photographies : cette formalité conditionne tout recours contre le voiturier routier.
Le second délai est la prescription annale, qui court vite. L’article L. 133-6 du code de commerce dispose : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. » Le délai de chaque action récursoire n’y est que d’un mois à compter de l’exercice de l’action contre le garanti. En transport maritime, l’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai peut être prolongé « par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action », et « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». L’affaire versaillaise montre l’usage des reports de prescription consentis pendant les discussions amiables : sollicitez-les par écrit dès l’ouverture du litige, avec une date butoir précise, et ne laissez jamais un échange commercial informel tenir lieu d’accord. À défaut de report, l’assignation part avant l’échéance, même si la négociation continue.
L’articulation des recours suit l’ordre de la chaîne. Le destinataire de l’EOR qui paie sous la menace d’un blocage de ses cautions ou de ses enlèvements futurs paie en préservant ses droits : courrier de règlement sous réserve, énumération des postes contestés, subrogation ou quittance subrogative si un assureur est intervenu, puis action récursoire contre le gardien fautif dans le mois de l’assignation ou dans les trois mois du paiement amiable selon le régime applicable. Le commissionnaire mis en cause par le transporteur maritime appelle en garantie le tractionnaire dans les formes et délais du transport routier, avec la protestation motivée préalable et la preuve du lien entre le dommage facturé et le trajet confié. Le chargeur dont le conteneur a été endommagé avant l’embarquement, faute d’avoir pu vérifier l’état au retour du vide, discute la garde et la chronologie plutôt que le tarif horaire du dépôt. Chaque maillon documente son segment : EIR de sortie, lettre de voiture, EIR d’entrée, EOR, échanges de mise en cause. Un dossier complet transforme une facture subie en litige maîtrisé, où le débat porte sur des pièces datées et non sur des affirmations croisées. En pratique, trois gestes inversent le rapport de force : photographier la boîte à la prise en charge et au retour, protester par écrit dans les trois jours de toute réception litigieuse, et ne jamais payer une EOR sans exiger le devis détaillé, la valeur dépréciée et la preuve du débours. Le transporteur qui facture vite mais prouve mal perd devant le juge ; le restituant qui documente tôt et conteste poste par poste obtient la réduction ou l’annulation des montants indus, tout en préservant ses recours contre le gardien fautif.
Les litiges voisins de frais de conteneurs bloqués au port, detention, demurrage et magasinage obéissent à une logique comparable de débiteur et de preuve, traitée dans notre analyse du conteneur bloqué au port et de la contestation des factures de detention et demurrage. La facture d’EOR s’en distingue toutefois sur un point décisif : elle ne rémunère pas un temps d’immobilisation, mais une remise en état alléguée, ce qui place la comparaison des états de sortie et de retour, et non le décompte des jours de franchise, au centre du débat.
Pour situer votre dossier dans l’ensemble du contentieux maritime traité par le cabinet, consultez notre page consacrée au droit maritime et aux litiges de transport, d’affrètement et d’assurance.