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Conteneur rollé ou voyage annulé (blank sailing) : retard d’embarquement, surcoûts et recours du chargeur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur rollé ou voyage annulé (blank sailing) : retard d’embarquement, surcoûts et recours du chargeur

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Votre conteneur devait partir le 20 avril et la compagnie annonce qu’il est resté à quai, reporté sur le navire suivant. Ou le voyage est tout simplement annulé : l’escale est supprimée, la marchandise attend le prochain départ, et l’usine destinataire menace d’arrêter sa production. Dans le transport maritime de marchandises, ce scénario porte deux noms. Le rollover désigne le conteneur débarqué d’un navire ou non embarqué, puis reprogrammé sur un départ ultérieur. Le blank sailing désigne l’annulation pure et simple d’un voyage ou d’une escale par la compagnie. Les deux produisent les mêmes effets pour le chargeur : un retard de livraison, des frais qui s’accumulent au port de départ ou de transbordement, et une facture finale qui ne ressemble plus au devis initial.

La question qui se pose alors n’est pas seulement commerciale, elle est juridique. Pendant que le conteneur attend à terre, qui en a la garde et qui répond d’une avarie subie entre-temps ? Le préjudice né du retard — arrêt de production, pénalités infligées par votre client, réexpédition en urgence par avion — est-il réparable, et contre qui ? Les frais de magasinage, de detention et de re-manutention peuvent-ils être refusés, et à quelles conditions ? Enfin, contre qui agir : le transporteur maritime qui a annulé le départ, le commissionnaire qui a organisé l’opération, ou le transitaire qui a suivi le dossier ? Les réponses dépendent du rôle exact de chaque intervenant, des mentions du connaissement et des délais, dont un couperet d’un an gouverne l’action contre le transporteur.

Cet article suit le fil d’un dossier concret : un conteneur qui ne part pas, une livraison qui se décale, une facture qui gonfle. Il s’appuie sur le Code des transports, la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement et sur cinq décisions récentes lues dans leur texte intégral, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris qui tranche précisément un cas de reports d’embarquement en chaîne après une panne informatique du transporteur. Pour approfondir l’analyse de votre situation en droit maritime, chaque point ci-dessous indique la preuve à constituer et le délai à surveiller.

I. Le conteneur resté à quai : garde de la marchandise et préjudice de retard

A. Tant que la livraison n’a pas eu lieu, la marchandise reste sous la garde du transporteur

Le point de départ est l’article L. 5422-12 du Code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » des cas exceptés énumérés par le texte. La période couverte commence donc dès la prise en charge, ce qui inclut le temps où le conteneur attend à terre après un rollover ou un blank sailing, et elle ne s’achève qu’à la livraison. La notion de livraison a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2023 qui mérite une lecture attentive, car il refuse une conception purement formelle de la fin du transport. Dans cette affaire, un conteneur de parfums avait été déchargé au Venezuela puis transféré dans un entrepôt sous douane avant son ouverture, qui avait révélé des manquants. Le transporteur soutenait que la remise du conteneur à l’entreprise portuaire, dotée d’un monopole, valait livraison et mettait fin à sa garde. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi et posé que « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état », avant d’en déduire que « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Dans cette affaire, le connaissement comportait une clause dite CY du connaissement, dont la cour d’appel avait déduit que la livraison aurait lieu à l’ouverture du conteneur, ouverture à laquelle le transporteur avait assisté alors que le plomb d’origine était encore en place : les marchandises étaient donc demeurées sous sa garde jusqu’à cette date, et il restait présumé responsable des 23 palettes manquantes.

L’enseignement pour un dossier de rollover est direct. Si votre conteneur est resté sous la garde du transporteur ou de son terminal pendant l’attente, une avarie ou un manquant constaté ensuite relève de la présomption de responsabilité du transporteur, qui ne peut s’en libérer qu’en prouvant l’un des cas exceptés. Parmi ceux que le Code énonce figurent notamment « Des faits constituant un événement non imputable au transporteur », « De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement », ou encore « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises » (article L. 5422-12 du Code des transports). La congestion portuaire ou la réorganisation d’une rotation ne constitue pas automatiquement un événement non imputable au transporteur : c’est à lui de le démontrer, et le chargeur conserve la possibilité de prouver à son tour une faute du transporteur ou de ses préposés. Autre point souvent décisif dans les dossiers de conteneurs restés à terre : l’empotage. La cour d’appel de Paris a jugé le 4 décembre 2025 que le sinistre — une avarie par mouille affectant des vêtements importés du Bangladesh — était survenu « lors de l’empotage des marchandises ou lors du chargement des conteneurs dans le navire », sans qu’il soit établi que la cause fût survenue après la prise en charge par le transporteur, et elle a écarté la responsabilité de ce dernier au visa de l’article 4, paragraphe 2, de la Convention de Bruxelles, qui exonère le transporteur quand le dommage provient « d’un acte ou d’une omission du chargeur ou propriétaire des marchandises, de son agent ou représentant » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 4 déc. 2025, n° 22/13257). Vérifiez donc en priorité le procès-verbal d’empotage, les photos au chargement et les mentions du connaissement sur l’état apparent : si l’avarie vient d’un mauvais empotage du chargeur, l’action contre le transporteur échoue quel que soit le retard.

Deux règles complémentaires protègent le transporteur et bornent votre réclamation en cas d’avarie pendant l’attente. D’abord la limitation de responsabilité : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée » (article L. 5422-13 du Code des transports). Le plafond ne tombe que dans deux hypothèses, que l’article L. 5422-14 définit strictement : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », ou en cas de déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur. La Cour de cassation a confirmé le 2 juillet 2025 l’étroitesse de la première porte de sortie : pour écarter le plafond au profit de l’assureur subrogé, la faute dolosive du manutentionnaire substitué « ne pouvait résulter que d’un emploi volontaire de moyens totalement inappropriés pour réaliser les opérations de manutention avec la conscience qu’un dommage en résulterait nécessairement », et l’emploi de matériel inadapté aux défauts pourtant apparents, dans la précipitation et sans calcul des charges, n’a pas suffi à caractériser cette faute (Cass. com., 2 juil. 2025, n° 24-10.050). Si votre cargaison dépasse nettement le plafond — matériel industriel, produits de luxe, marchandise périssable à forte valeur —, la déclaration de valeur au connaissement reste l’outil le plus sûr, à condition d’être acceptée par le transporteur. Ensuite, la prescription : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » et « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » (article L. 5422-18 du Code des transports). Demandez cet accord de report par écrit dès que les discussions amiables s’engagent, car un an passe vite quand on attend le dénouement d’une expertise.

B. Le retard n’ouvre pas un droit automatique : faute, préjudice certain et lien de causalité

Le retard causé par un rollover ou un blank sailing ne se répare pas comme une avarie. Aucun texte ne prévoit une indemnité forfaitaire pour le seul fait d’être arrivé en retard : il faut établir une inexécution ou une mauvaise exécution de l’obligation de transporter dans les délais convenus, un préjudice et un lien entre les deux. Le fondement de droit commun est limpide : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du Code civil). Tout le dossier tient donc dans trois démonstrations. D’abord, le retard lui-même et son imputabilité : conservez la confirmation de réservation (booking), les avis de report, les messages annonçant le rollover ou l’annulation du voyage, et le connaissement qui mentionne le navire et le voyage réellement effectués. Ensuite, la cause : une panne informatique du transporteur, une erreur de documentation ou une réorganisation commerciale de sa rotation n’ont rien d’une force majeure, notion que le transporteur devra établir s’il veut s’exonérer. Enfin, le préjudice : arrêt de chaîne de production, pénalités contractuelles versées à votre client, coût d’une réexpédition aérienne en urgence, perte de marge sur une collection saisonnière. Chiffrez chaque poste avec des pièces — relevés d’arrêt, factures du transport aérien de substitution, décomptes de pénalités — car un préjudice allégué sans justificatif est rejeté, même quand le retard est avéré.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 janvier 2020 illustre ces trois étages et ajoute une mise en garde sur le choix du défendeur. Deux conteneurs de pièces en caoutchouc devaient partir du Havre vers le Mexique ; des reports successifs d’embarquement ont décalé les chargements prévus les 20 avril et 4 mai 2015 au 19 mai 2015, provoquant une rupture d’approvisionnement et un arrêt partiel de production de l’usine destinataire. Le chargeur avait imputé son préjudice sur les factures de son transitaire. La cour a constaté que les retards venaient d’une panne informatique du transporteur maritime, qui n’avait pas transmis un document douanier, et que ce transporteur avait reconnu sa défaillance. Elle a néanmoins débouté le chargeur : le transitaire, simple mandataire — « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (article 1984 du Code civil) — « ne peut répondre d’une responsabilité du fait de ses substitués mais seulement d’une faute personnelle » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 23 janv. 2020, RG 17/14528), et non des défaillances du transporteur, fût-il son substitué pour certaines formalités. La cour a vérifié concrètement le comportement du transitaire : instructions de connaissement transmises à temps, information du client dès le jour où le report a été connu, proposition d’une solution aérienne de rechange refusée par le client. Aucune faute personnelle n’étant démontrée, les demandes ont été rejetées et les factures du transitaire déclarées dues (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 23 janv. 2020, RG 17/14528). Deux leçons pour votre dossier : dirigez l’action en réparation du retard contre le transporteur dont la défaillance est prouvée, pas contre l’intermédiaire qui a fait son travail ; et si vous êtes le chargeur, répondez par écrit aux solutions de rechange proposées, car un refus non motivé d’une solution raisonnable peut réduire votre indemnisation.

Le même arrêt règle une question de délai souvent plaidée à tort. Le transitaire invoquait une prescription annale tirée de ses conditions générales ; le chargeur soutenait que le délai de droit commun s’appliquait. La cour a jugé que « Le transitaire ne peut invoquer à son profit le délai annal de l’article L133-6 du code de commerce, n’étant ni commissionnaire de transport, ni voiturier » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 23 janv. 2020, RG 17/14528), et que « C’est donc la prescription quinquennale de droit commun qui s’applique à l’action contre le transitaire, conformément aux dispositions de l’article L.110-4 du code de commerce ». Le texte applicable dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » (article L. 110-4 du Code de commerce). Retenez la symétrie des délais : un an contre le transporteur maritime à raison des pertes ou dommages, cinq ans contre le transitaire mandataire sur le fondement de sa faute personnelle. Une action engagée après un an contre le seul transporteur est prescrite, même si le préjudice de retard ne s’est révélé que tardivement ; anticipez et, à défaut d’accord de report écrit, assignez dans l’année.

II. Payer moins, agir vite, viser juste

A. Detention, magasinage et re-manutention : contester la facture au bon endroit

Quand le conteneur reste à terre, les compteurs tournent : frais de stockage au terminal, detention facturée pour l’immobilisation du conteneur au-delà du temps libre, frais de re-manutention pour le repositionner sur le navire suivant, parfois frais de dossier du transitaire. La première vérification porte sur le contrat. Relisez la confirmation de réservation et le connaissement : temps libre accordé, tarifs de detention et de demurrage, clause de transbordement autorisant le transporteur à débarquer et réembarquer la marchandise, clause « CY » fixant le lieu de prise en charge et de livraison. Si le rollover résulte d’une décision commerciale du transporteur — voyage annulé faute de remplissage, escale supprimée pour rattraper un retard de rotation — les frais nés de sa propre réorganisation ne peuvent pas être reportés sur vous sans base contractuelle, et toute clause qui aurait pour effet de vider sa responsabilité de sa substance mérite un examen au regard des nullités édictées par le Code. À l’inverse, si le report vient d’une cause qui vous est imputable — connaissement arrivé tardivement, instructions de pesée (VGM) manquantes, marchandise présentée hors délai de clôture — la facture a une assise et la contestation devra porter sur son montant, pas sur son principe.

La deuxième vérification porte sur la personne qui facture. Le terminal, l’armateur et le commissionnaire n’ont pas les mêmes obligations envers vous. L’article L. 5422-20 du Code des transports dispose que « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui ». Concrètement, si le manutentionnaire a endommagé votre conteneur pendant les mouvements liés au rollover, seul son donneur d’ordre peut agir contre lui, et c’est à ce donneur d’ordre de se retourner ensuite — l’article L. 5422-18 vous ouvre d’ailleurs un délai de trois mois pour les actions récursoires « à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Ne payez donc jamais sans exiger le détail : nature exacte des frais, période facturée jour par jour, base contractuelle et identité du donneur d’ordre. Une facture globale de « frais portuaires » sans décompte ne permet ni de vérifier le temps libre consommé, ni d’imputer chaque poste au bon responsable.

La troisième vérification concerne les privilèges que le transporteur peut invoquer pour faire pression. Le Code lui reconnaît un privilège limité : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers » (article L. 5422-8 du Code des transports). Ce privilège porte sur le fret et s’éteint quinze jours après la délivrance : il n’autorise pas le transporteur à retenir indéfiniment votre marchandise pour obtenir le paiement de surcoûts contestés. Si la cargaison est bloquée au port de destination pour ce motif, une action en référé peut ordonner la livraison contre garantie, comme on le verra. Enfin, anticipez le débat sur le pontée : si votre conteneur voyage sur le pont, « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant », le consentement étant « supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport » (article L. 5422-7 du Code des transports). Vérifiez la mention au connaissement : un transport sur pont non autorisé complique sérieusement la défense du transporteur en cas d’avarie pendant l’attente ou la traversée.

B. Réserves immédiates, bon défendeur et juge des référés : la méthode qui sauve les recours

À l’arrivée, tout se joue dans les premiers jours. La Convention de Bruxelles du 25 août 1924, applicable au transport litigieux quand les parties s’accordent sur son application — la France n’ayant pas ratifié la Convention de Hambourg, comme l’a relevé la cour d’appel de Paris le 4 décembre 2025 — organise une présomption redoutable : « A moins qu’un avis de pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donné par écrit au transporteur ou à son agent au port de déchargement, avant ou au moment de l’enlèvement des marchandises, et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l’empire du contrat de transport, cet enlèvement constituera jusqu’à preuve du contraire, une présomption que les marchandises ont été délivrées par le transporteur telles qu’elles sont décrites au connaissement. Si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance. » (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 4 déc. 2025, n° 22/13257). Dans l’affaire jugée le 4 décembre 2025, les conteneurs avaient été livrés les 27 octobre et 3 novembre 2018 et les réserves n’avaient été formulées que les 8, 12 et 14 novembre : trop tard pour les dommages apparents, de sorte que le transporteur bénéficiait de la présomption de livraison conforme, que les demandeurs n’ont pas renversée. Émettez donc des réserves écrites, détaillées et datées, au plus tard au moment de l’enlèvement pour tout dommage visible, et dans les trois jours pour le surplus. Faites constater l’état par un expert indépendant, de préférence contradictoirement avec le transporteur ou son agent, et photographiez les scellés, les numéros de conteneurs et l’état de la marchandise à l’ouverture. Une expertise amiable unilatérale, même chiffrée avec précision, ne suffit pas toujours à renverser la présomption quand les réserves étaient tardives et que la cause du dommage se situe avant la prise en charge.

Le choix du défendeur conditionne ensuite l’issue, et trois statuts doivent être distingués sans approximation. Le transporteur maritime répond des pertes et dommages depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, dans la limite du plafond, avec une action enfermée dans un an. Sont commissionnaires de transport « les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d’un commettant » (article L. 1411-1 du Code des transports) ; il est, selon la formule du Code de commerce, « celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant » (article L. 132-1 du Code de commerce), et « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure » (article L. 132-5 du Code de commerce). La cour d’appel de Paris a appliqué ces critères le 4 décembre 2025 à un organisateur qui avait confié le maritime à un tiers, facturé le fret et les frais, émis des réserves à la livraison et organisé le transport jusqu’à destination : commissionnaire, donc garant. Mais elle a rejeté les demandes dirigées contre lui parce que la responsabilité du transporteur substitué n’était pas établie — la garantie du commissionnaire ne joue pas dans le vide. L’arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2025 complète le tableau : le commissionnaire répond aussi de sa faute personnelle — en l’espèce, une préparation et une coordination insuffisantes d’un transport de vedettes inhabituel, avec une lecture erronée de la réservation de fret et aucun calcul de répartition des charges — et il répond du fait de son substitué manutentionnaire dans la limite du plafond, faute de faute dolosive caractérisée. Le transitaire, troisième figure, n’est qu’un mandataire : il ne répond que de sa faute personnelle et se prescrit par cinq ans. Avant d’assigner, qualifiez chaque intervenant à partir des documents — connaissements, factures de fret, correspondances — et non à partir de son intitulé commercial : un « forwarder » qui choisit librement les moyens et facture le fret en son nom est un commissionnaire, avec la garantie qui s’y attache.

Reste l’urgence. Quand la marchandise est bloquée, que le conteneur doit être ouvert avant que la preuve ne disparaisse ou que des denrées se dégradent, le juge des référés stature vite. Il peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du Code de procédure civile). Expertise judiciaire sur l’état de la marchandise, livraison contre garantie bancaire, provision sur les surcoûts manifestement dus : ces mesures figent les preuves et desserrent l’étau financier pendant que le fond se prépare. Notez enfin l’articulation avec le pré-acheminement terrestre, fréquente quand le conteneur est endommagé avant même d’atteindre le port d’embarquement : la cour d’appel de Versailles a jugé le 4 juin 2025, à propos de deux conteneurs détériorés pendant le transport routier vers le port, que le recours en garantie contre les transporteurs routiers obéissait aux forclusions du droit terrestre et que le juge ne pouvait pas soulever d’office une prescription non invoquée (CA Versailles, ch. com. 3-1, 4 juin 2025, n° 22/06865). Identifiez le segment où le dommage est né — terrestre ou maritime — car le régime, le débiteur et le délai en dépendent. Et si votre action principale est dirigée contre le commissionnaire, préparez dès l’assignation ses appels en garantie contre le transporteur et le manutentionnaire : le délai récursoire de trois mois court vite à compter de l’action exercée contre vous.

Conclusion

Un conteneur rollé ou un voyage annulé n’est pas une fatalité commerciale dont le chargeur devrait supporter seul le coût. La garde du transporteur court de la prise en charge à la livraison effective — celle où vous pouvez appréhender la marchandise et vérifier son état —, le retard se répare sur la preuve d’une faute, d’un préjudice chiffré et d’un lien causal, et les surcoûts se contestent poste par poste, au regard du contrat et de l’imputabilité du report. La méthode tient en quatre réflexes : écrire et dater tout échange dès l’annonce du report, émettre des réserves circonstanciées à la livraison puis faire expertiser, qualifier chaque intervenant avant de l’assigner, et agir dans l’année contre le transporteur en sollicitant par écrit tout accord de report de prescription. Pour exposer votre dossier à un avocat en droit maritime, rassemblez la réservation, les avis de report, le connaissement, les factures contestées et les justificatifs de préjudice : c’est sur ces pièces que se joue l’issue.

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