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Conteneur tombé à la mer : perte en pontée, responsabilités et indemnisation

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Maître Hassan KOHEN
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Conteneur tombé à la mer : perte en pontée, responsabilités et indemnisation

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Un chargeur apprend par un avis laconique de la compagnie maritime que plusieurs conteneurs ont été perdus par-dessus bord au cours de la traversée. La marchandise, parfois d’une valeur considérable, repose désormais au fond de la mer. Le transporteur répond que le gros temps est seul en cause et refuse d’indemniser. L’assureur facultés, de son côté, discute la garantie en pointant la police, les exclusions et la valeur déclarée. Le destinataire, qui attendait la marchandise pour honorer ses propres commandes, cherche un responsable solvable et un délai pour agir.

La perte d’un conteneur en mer, et singulièrement la perte d’un conteneur transporté en pontée, c’est-à-dire sur le pont du navire et non en cale, obéit à des règles précises du droit français du transport maritime de marchandises. La première question tient au régime applicable : selon que le chargement en pontée a été déclaré au connaissement ou non, la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dans sa version d’origine ou amendée par les protocoles de 1968 et 1979, s’applique ou se trouve écartée. La deuxième question tient à la responsabilité : le transporteur est présumé responsable de la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, mais il peut invoquer des cas exceptés comme le péril de mer, à charge pour lui d’en rapporter la preuve. La troisième tient au montant : l’indemnisation est plafonnée par colis ou par kilogramme, sauf déclaration de valeur ou faute du transporteur d’une gravité particulière. La quatrième tient au temps : l’action contre le transporteur se prescrit par un an.

Cet article décrit, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente des chambres commerciales, la conduite à tenir quand un conteneur disparaît en mer : sécuriser la preuve dans les premiers jours, identifier le bon débiteur, calculer le plafond applicable et articuler le recours contre le transporteur avec la déclaration de sinistre auprès de l’assureur. Pour une analyse du cadre général des litiges de transport maritime, le lecteur peut consulter la page du cabinet consacrée au droit maritime.

I. La perte en pontée obéit à un régime particulier qu’il faut établir dès les premiers jours

A. Vérifier si le transport en pontée a été déclaré détermine la convention applicable

Le transport en pontée présente des risques accrus : exposition aux paquets de mer, au vent et aux mouvements du navire, sollicitations spécifiques des organes d’arrimage. Le régime juridique en tient compte. Dans sa version d’origine, la Convention de Bruxelles exclut de son champ les marchandises dont le contrat de transport déclare qu’elles sont mises sur le pont et qui sont effectivement transportées ainsi. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 26 juin 2025 dans un litige opposant un chargeur à la société CMA CGM à propos de conteneurs-citernes endommagés pendant un transport entre le Maroc et l’Espagne : au visa de l’article 1er, c), de la Convention d’origine, la cargaison déclarée comme mise sur le pont et effectivement transportée de cette façon échappe à la définition des marchandises soumises à cette convention.

Dans cette affaire, la cour a toutefois écarté l’exclusion. La simple faculté contractuelle laissée au transporteur de charger en pontée, stipulée dans une clause du connaissement, ne vaut pas déclaration préalable se rapportant au transport litigieux. La déclaration doit être expresse et viser le transport concerné. Le connaissement litigieux se présentait en outre comme un contrat de transport au sens de la Convention de Bruxelles, d’origine ou amendée, ce qui interdisait d’écarter la convention d’origine pour ce motif. L’enseignement pratique est direct : réclamer immédiatement le connaissement original, lire la mention relative au chargement en pontée et vérifier si une déclaration expresse figure au titre du voyage en cause. Une clause générale autorisant la pontée ne suffit pas à faire sortir la marchandise du régime protecteur.

Le connaissement joue ici un rôle central, et le Code des transports lui attache des effets précis. D’abord, sa délivrance et sa force probante : l’article L. 5422-3 du Code des transports dispose que « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Ensuite, la garantie du chargeur sur ses propres déclarations : l’article L. 5422-4 du Code des transports prévoit que « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » Enfin, la sanction des connaissements de complaisance : l’article L. 5422-5 du Code des transports énonce que « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ». Un chargeur qui aurait demandé un connaissement net alors que la pontée était convenue prend donc un risque sérieux : la lettre d’indemnisation qu’il aurait signée ne lui serait d’aucun secours face au destinataire.

Le champ d’application national mérite la même attention. L’article L. 5422-2 du Code des transports dispose que les règles du chapitre s’appliquent notamment « Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » Autrement dit, le destinataire porteur du connaissement, même étranger au contrat initial entre affréteur et transporteur, bénéficie du régime légal face au transporteur. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, la cour a d’ailleurs jugé que les conditions générales invoquées par le transporteur n’étaient pas opposables au destinataire, faute de preuve qu’elles avaient été portées à sa connaissance ou expressément visées au connaissement. Conserver le connaissement, le booking, les échanges préalables et les conditions particulières du voyage constitue donc la première tâche du dossier.

B. Constituer la preuve dans les premiers jours conditionne tout recours

Quand le conteneur a disparu en mer, la tentation est grande d’attendre le rapport du transporteur. C’est l’inverse qu’il faut faire : chaque jour qui passe disperse la preuve. Le rapport de mer du capitaine, les cartes météorologiques de la zone aux dates du sinistre, les données du voyage, les certificats d’arrimage et les constats au port de déchargement pour les conteneurs restants forment le socle du dossier. Dans l’affaire aixoise, le sort du litige s’est joué sur ces pièces : le rapport de mer faisait état de vents de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort et d’un roulis intense, mais l’expertise et les cartes météorologiques ne relevaient ni vents supérieurs à 20 noeuds ni creux supérieurs à 5 mètres. La cour a jugé qu’un tel épisode ne constituait pas un phénomène exceptionnel caractérisant une fortune de mer. Sans les cartes et sans l’expertise contradictoire réalisée quelques jours après l’événement, le chargeur n’aurait pas pu renverser la présentation du transporteur.

Plusieurs diligences s’imposent donc sans délai. Premièrement, exiger par écrit la communication du rapport de mer, du journal de bord pour la période du sinistre et des enregistrements météorologiques du navire. Deuxièmement, organiser une expertise contradictoire dès que possible, en convoquant le transporteur et, le cas échéant, l’assureur : l’état des conteneurs jumeaux restés à bord, des points d’ancrage, des twistlocks et des structures du pont éclaire souvent la cause, comme l’a montré l’affaire des conteneurs-citernes où l’expert a conclu à la défectuosité d’une serrure d’arrimage. Troisièmement, formuler des réserves écrites et détaillées à la livraison pour toute marchandise restante, en décrivant précisément les dommages constatés. Quatrièmement, déclarer le sinistre à l’assureur facultés dans les délais de la police, en joignant le connaissement, la facture commerciale, la liste de colisage et les premiers constats. Cinquièmement, identifier tous les intervenants : transporteur maritime effectif, agent consignataire, commissionnaire de transport ou transitaire ayant organisé l’expédition, assureurs respectifs.

La question de l’arrimage mérite une vigilance particulière en pontée. Le transporteur doit assurer le chargement et l’arrimage avec soin, et c’est à lui de prouver le cas excepté qu’il invoque. Dans l’affaire aixoise, la compagnie soutenait que le dommage résultait d’un acte du chargeur ou du propriétaire des marchandises, en visant les conclusions de l’expert sur un twistlock défectueux. La cour a rejeté ce cas excepté : aucune des parties n’établissait clairement si cette serrure relevait du conteneur, et donc de son propriétaire, ou des organes d’arrimage à la charge du transporteur, et le transporteur, qui supportait la charge de la preuve, n’a pas démontré que le verrou défectueux relevait d’un manquement du propriétaire. La leçon vaut pour toute perte en pontée : photographier les organes d’arrimage subsistants, conserver les certificats des conteneurs, demander les plans d’arrimage et les calculs de stabilité, et ne jamais accepter sans vérification l’affirmation selon laquelle l’arrimage relevait du chargeur.

II. Obtenir paiement suppose d’agir contre le bon débiteur, dans le plafond applicable et dans l’année

A. Le transporteur est présumé responsable et ne s’exonère qu’en prouvant un cas excepté

Le principe est posé par le Code des transports. L’article L. 5422-12 du Code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une liste fermée de causes : innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, incendie, événement non imputable au transporteur, grèves, vice propre de la marchandise, fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, sauvetage ou déroutement à cette fin, et fautes nautiques du capitaine, du pilote ou des autres préposés. La disparition d’un conteneur en mer entre dans le champ de cette présomption : c’est au transporteur de démontrer l’une de ces causes, et non au chargeur de prouver la faute du transporteur pour engager sa responsabilité.

Deux garde-fous équilibrent ce régime. D’une part, l’obligation de navigabilité pèse sur le transporteur avant et au début du voyage : l’article L. 5422-6 du Code des transports lui impose de faire diligence pour « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Un navire dont les organes d’arrimage en pontée sont défectueux, mal entretenus ou insuffisants au regard du voyage prévu manque à cette diligence, et l’innavigabilité ne peut alors pas l’exonérer. D’autre part, même lorsqu’un cas excepté semble établi, le chargeur conserve une voie de réplique : le même article L. 5422-12 ajoute que « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » La faute commerciale du transporteur, notamment un arrimage négligent ou des instructions de chargement inadaptées, neutralise ainsi le cas excepté, à condition d’être établie par des pièces et non par des affirmations.

En pratique, le transporteur invoque le plus souvent le péril de mer. La jurisprudence applique ce cas excepté avec exigence : il faut un événement présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, et non les aléas ordinaires de la navigation. L’arrêt d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025 en donne une illustration nette : des vents de force 4 à 5, un roulis intense sur une période de douze secondes, des cartes ne montrant ni vents supérieurs à 20 noeuds ni creux de plus de 5 mètres, et un rapport d’expertise concluant en ce sens. La cour a confirmé le rejet du péril de mer. Pour le chargeur, cela signifie qu’il faut systématiquement confronter le rapport de mer aux données météorologiques indépendantes de la zone et aux enregistrements du navire : un gros temps allégué n’est pas une fortune de mer démontrée.

Le transporteur peut aussi invoquer la faute du chargeur, par exemple un empotage défectueux à l’intérieur du conteneur ou une déclaration de poids inexacte ayant faussé les calculs de stabilité. Cette défense suppose la preuve d’un manquement précis du chargeur en lien avec le sinistre. Le destinataire qui n’a pas empoté lui-même le conteneur doit donc remonter la chaîne : demander au vendeur ou à l’emballeur les certificats d’empotage, les pesées et les déclarations de masse, afin de vérifier que le transporteur ne pourra pas utilement se retrancher derrière un manquement du chargeur. Quant à la faute nautique du capitaine ou de l’équipage, elle figure parmi les cas exceptés du 9° de l’article L. 5422-12, mais la contre-preuve d’une faute commerciale du transporteur reste ouverte dans les termes rappelés ci-dessus.

Le choix du défendeur ne se limite pas au transporteur maritime effectif. Dans de nombreux trafics, un commissionnaire de transport organise l’expédition de bout en bout et répond du transport devant son client. L’arrêt de la chambre commerciale du 24 mai 2023, rendu dans un litige où l’assureur des marchandises avait assigné le commissionnaire et son assureur, qui avaient eux-mêmes appelé en garantie le transporteur effectif, montre que la condamnation peut être prononcée in solidum contre le commissionnaire et son assureur. Vérifier le contrat de commission, les conditions générales du commissionnaire et la chaîne des substitutions permet d’assigner un débiteur solvable sans attendre l’issue des recours en garantie entre professionnels. L’assureur facultés qui a indemnisé son assuré exerce ensuite ces droits par subrogation, comme dans cette affaire où l’assureur Chubb, après avoir indemnisé le propriétaire des marchandises, poursuivait le commissionnaire et son assureur.

B. Le montant obéit à des plafonds précis que seuls la déclaration de valeur ou une faute qualifiée écartent

Même responsable, le transporteur ne paie pas sans limite. L’article L. 5422-13 du Code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Ce renvoi conduit aux plafonds de la Convention amendée, dite règles de La Haye-Visby. La Cour de cassation les a rappelés dans son arrêt du 24 mai 2023, pourvoi n° 21-19.835 : « le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable. » L’unité de compte est le droit de tirage spécial, converti en euros au jour du paiement.

Le décompte des colis est souvent l’enjeu décisif, surtout en transport conteneurisé. Le même arrêt du 24 mai 2023 rappelle la règle applicable aux engins de groupage : « tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe. » Dans cette affaire, le connaissement mentionnait 387 caisses regroupées en 10 palettes ainsi qu’un conteneur. La cour d’appel avait retenu 11 colis, soit les 10 palettes plus le conteneur, au motif que les caisses n’étaient pas énumérées. La Cour de cassation a censuré cette analyse : dès lors que le connaissement portait mention des 387 caisses réunies en 10 palettes, le plafond devait être calculé sur cette base. Pour le chargeur d’un conteneur perdu en mer, la leçon est concrète : faire détailler au connaissement le nombre exact de colis contenus dans le conteneur multiplie le plafond autant de fois qu’il y a de colis énumérés. Un connaissement qui ne mentionne qu’un seul conteneur limite l’indemnité à 666,67 droits de tirage spéciaux, alors que le même conteneur décrit comme renfermant plusieurs centaines de colis ouvre un plafond calculé sur chacun d’eux, sous réserve du plafond alternatif au kilogramme si celui-ci est plus élevé.

Selon la convention applicable au voyage, le plafond peut être différent. Sous l’empire de la Convention d’origine non amendée, la limite s’exprime en livres sterling : le arrêt du 21 mai 2025, pourvoi n° 24-11.519, rendu à propos de conteneurs de maïs transportés entre le Sénégal et le Royaume-Uni, rappelle qu’aux termes de l’article 4.5 de la Convention originaire « le transporteur comme le navire ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement ». Dans cette affaire, les assureurs subrogés, qui avaient indemnisé le chargeur à hauteur de 28 982 euros après une expertise imputant le sinistre à des variations de température, n’ont obtenu contre le transporteur que l’équivalent de 823,96 droits de tirage spéciaux. L’écart entre le préjudice réel et l’indemnité plafonnée mesure l’importance de la déclaration de valeur.

Deux mécanismes permettent d’échapper au plafond. Le premier est contractuel : la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur. L’article L. 5422-14 du Code des transports écarte la limitation « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. » Pour des marchandises de forte valeur en conteneur, cette déclaration, même facturée par un fret majoré, est souvent l’investissement le plus rentable du dossier. Le second est sanctionnateur : la faute qualifiée du transporteur. Le même article L. 5422-14 prive le transporteur de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La jurisprudence apprécie cette faute avec rigueur : dans l’affaire aixoise, ni le défaut d’arrimage allégué, ni le déroutement vers une escale intermédiaire, ni le défaut de ballastage invoqué n’ont été jugés revêtir ce caractère, faute de preuve d’une conscience de la probabilité du dommage et de son acceptation. Plaider la faute inexcusable suppose donc des pièces fortes, comme des alertes écrites ignorées ou un départ sciemment ordonné avec des organes d’arrimage hors service.

L’assurance facultés complète le dispositif mais ne s’improvise pas. La police couvre la marchandise contre les fortunes de mer selon ses conditions, avec des clauses qui modulent la garantie : valeur agréée ou valeur à justifier, franchises, exclusions. Sur la sous-assurance, le Code des assurances est explicite : l’article L. 172-10 du Code des assurances dispose que « Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l’assuré demeure son propre assureur pour la différence. » Une marchandise assurée en valeur agréée évite toute discussion sur la valeur au jour du sinistre, ce qui, pour un conteneur perdu corps et biens, simplifie considérablement le règlement. En assurance sur corps, le principe voisin est que l’article L. 173-4 du Code des assurances prévoit que « L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d’un vice propre du navire, sauf s’il s’agit d’un vice caché. » Le parallèle avec les facultés est utile : l’assureur de la marchandise discutera de même le vice propre de la marchandise et l’emballage, d’où l’importance des certificats d’empotage et de conditionnement.

Enfin, le temps joue contre le créancier. L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, ce qu’il faut solliciter par écrit avant l’échéance plutôt que de le supposer. Les actions récursoires bénéficient d’un délai propre : elles peuvent être intentées pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a réglé la réclamation à l’amiable. Concrètement, le destinataire assigne le transporteur ou le commissionnaire dans l’année, tandis que le commissionnaire condamné dispose ensuite de trois mois pour appeler en garantie le transporteur effectif. Laisser passer l’anniversaire du sinistre sans assignation ni prolongation écrite éteint le recours, quelle que soit la solidité du dossier au fond.

Conclusion

La perte d’un conteneur en mer, surtout en pontée, ne se résume pas à un cas de force majeure que le chargeur devrait subir. Le droit français présume le transporteur responsable depuis la prise en charge jusqu’à la livraison et lui impose de prouver le cas excepté qu’il invoque, avec un contrôle exigeant du péril de mer et de l’arrimage. Le connaissement gouverne le régime applicable et le plafond : pontée expressément déclarée ou non, colis énumérés ou conteneur seul, déclaration de valeur ou non. L’indemnité se calcule ensuite par colis ou au kilogramme, dans la limite la plus élevée, sauf faute du transporteur d’une gravité particulière qui fait sauter le plafond. L’assurance facultés prend le relais selon la police, d’autant mieux que la valeur est agréée et le sinistre déclaré avec des pièces complètes. Et l’ensemble doit être engagé dans l’année du sinistre.

En pratique, le dossier gagnant réunit cinq éléments : le connaissement et ses mentions exactes, le rapport de mer confronté aux données météorologiques indépendantes, une expertise contradictoire rapide, les certificats d’empotage et d’arrimage, et une déclaration de sinistre complète auprès de l’assureur. Avec ces pièces, le chargeur ou le destinataire peut assigner le bon débiteur, discuter utilement le cas excepté, calculer le plafond sur les colis énumérés et, si besoin, plaider la déclaration de valeur ou la faute qualifiée. Pour situer cette action dans l’ensemble des recours maritimes et préparer l’exposé du dossier, la page du cabinet dédiée au droit maritime présente les interventions du cabinet, et le dossier peut être soumis via la page d’exposé du dossier maritime.

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