Un conteneur arrimé sur le pont d’un porte-conteneurs passe par-dessus bord au cours d’une traversée agitée, un autre s’écrase sur le pont et sa marchandise est détruite : le chargeur qui apprend la perte redoute aussitôt que le transporteur se retranche derrière la tempête. Ce réflexe se comprend, car la mer reste un milieu dangereux, mais il ne correspond pas au droit applicable. En droit français, le transporteur maritime répond de plein droit des pertes subies par la marchandise entre la prise en charge et la livraison, et c’est à lui de démontrer un cas d’exonération. La tempête ne suffit pas : encore faut-il qu’elle présente les caractères d’un péril de mer imprévisible et irrésistible, ce que les tribunaux vérifient de près, cartes météorologiques et rapport d’expertise à l’appui.
La question financière suit immédiatement. Même lorsque la responsabilité du transporteur est retenue, l’indemnité reste plafonnée par colis ou par kilogramme, sauf déclaration de valeur inscrite au connaissement ou faute inexcusable démontrée contre lui. Les frais annexes de réparation ou de stockage n’échappent pas à ce plafond. Enfin, le temps joue contre le chargeur : l’action se prescrit par un an, un délai bref qui impose de constituer le dossier de preuves dès les premiers jours, sans attendre l’issue des discussions amiables avec la compagnie ou son assureur.
Cet article décrit la méthode complète : établir la responsabilité du transporteur après une perte par-dessus bord ou une avarie en pontée, chiffrer l’indemnité dans le respect des plafonds, mobiliser l’assurance facultés, puis agir dans le délai contre le bon débiteur.
I. Faire retenir la responsabilité du transporteur après une perte en mer
A. Une responsabilité de plein droit que seule une cause d’exonération prouvée écarte
Le point de départ est limpide. Aux termes de l’article L. 5422-12 du Code des transports, « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ». Le chargeur n’a donc pas à démontrer une faute de navigation ou un défaut d’arrimage : la perte ou l’avarie constatée à la livraison suffit à faire présumer la responsabilité du transporteur. C’est ensuite au transporteur de prouver que le dommage provient de l’une des causes d’exonération énumérées par ce même texte, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur, l’acte de sauvetage ou le déroutement à cette fin, et les fautes nautiques du capitaine ou de ses préposés. Le chargeur garde toutefois la possibilité de répliquer en prouvant que le dommage provient, en tout ou en partie, d’une faute du transporteur ou de ses préposés autre que les fautes nautiques.
Cette architecture commande toute la stratégie probatoire. Le chargeur doit d’abord figer les faits : faire constater la perte ou l’avarie dès la livraison, exiger le rapport de mer du capitaine, réclamer les données météorologiques de la traversée et provoquer une expertise contradictoire dans les meilleurs délais. Le transporteur, de son côté, produira le journal de bord, les enregistrements de route et les certificats d’arrimage pour tenter de caractériser un cas excepté. Chaque pièce compte, car le juge confronte systématiquement les affirmations du transporteur aux constatations techniques.
L’argument de la tempête illustre cette exigence. Dans un litige opposant le destinataire de quatre conteneurs citernes endommagés pendant une traversée entre le Maroc et l’Espagne au transporteur qui invoquait le péril de mer, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 26 juin 2025 (RG n° 21/01752), a écarté l’exonération en retenant qu’un vent de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort accompagné d’un roulis intense sur une période de douze secondes ne caractérise pas une fortune de mer, au vu d’une expertise relevant des vents de vingt nœuds au plus et des creux de cinq mètres au plus. Les juges se sont appuyés sur le rapport d’expertise, qui relevait que les cartes météorologiques de la zone ne faisaient état ni de vents supérieurs à vingt nœuds ni de creux supérieurs à cinq mètres. L’enseignement vaut pour toute perte par-dessus bord : une mer formée et un roulis marqué ne caractérisent pas à eux seuls un péril de mer, et le transporteur doit établir un événement véritablement exceptionnel, imprévisible dans son intensité, pour s’exonérer.
Le moyen tiré du matériel d’arrimage appelle la même vigilance. Dans cette même affaire, le transporteur soutenait que l’avarie provenait d’un verrou tournant défectueux situé à la base d’un conteneur et imputait ainsi le dommage au propriétaire de l’engin. La cour a rappelé qu’en vertu de l’article 3.2 de la Convention de Bruxelles amendée, il appartient au transporteur de procéder de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde et au déchargement, puis a jugé que le transporteur, sur qui pesait la charge de prouver le cas excepté, n’établissait pas que le verrou relevait d’un manquement du propriétaire au sens de l’article 4.2 i) de cette convention. L’expert avait pourtant imputé la chute des conteneurs à la défectuosité du verrou tournant situé à la base du conteneur citerne, mais cette constatation technique ne suffisait pas, à elle seule, à imputer la défectuosité au chargeur ou au propriétaire. Pour le chargeur confronté à une perte par-dessus bord, la leçon est directe : exiger la production du plan d’arrimage, des certificats des organes de saisie et du carnet d’entretien des apparaux, puis faire vérifier par son propre expert si l’arrimage respectait les règles applicables au type de conteneur et au navire concerné.
L’obligation de navigabilité renforce encore la position du chargeur. Le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter », ainsi que pour armer, équiper et approvisionner le navire et mettre en bon état les parties destinées à recevoir la marchandise. Un navire dont la stabilité a été compromise par un ballastage inadapté, un déroutement non justifié par la sécurité ou un chargement en pontée irrégulier peine à se prévaloir d’un cas excepté. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, le destinataire invoquait précisément une escale non prévue et un déchargement partiel ayant modifié la stabilité du pont ; la cour n’a pas retenu la faute inexcusable sur ce fondement, faute de preuve d’une acceptation téméraire du risque, mais elle a maintenu la responsabilité du transporteur et écarté les cas exceptés. Le chargeur doit donc systématiquement explorer cette piste : demander les calculs de stabilité, les relevés de ballast et la justification de toute escale intermédiaire.
B. La pontée sans consentement : une faute du transporteur qui change l’issue du litige
Les conteneurs perdus par-dessus bord voyagent presque toujours en pontée, c’est-à-dire arrimés à découvert sur le pont du navire. Cette pratique, banale sur les porte-conteneurs modernes, reste juridiquement encadrée. L’article L. 5422-7 du Code des transports dispose que « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant ». Le consentement du chargeur est présumé en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport, ce qui couvre la plupart des trafics conteneurisés actuels. Mais cette présomption ne joue que si le navire est effectivement équipé pour ce transport et si le connaissement ne comporte pas de stipulation contraire.
Le premier réflexe consiste donc à lire le connaissement. Mentionne-t-il expressément que la marchandise peut être transportée en pontée ? Comporte-t-il une clause de pontée libellée en termes généraux, ou une déclaration se rapportant au transport litigieux ? Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025, le transporteur soutenait que la simple faculté de mise en pontée prévue par ses conditions générales suffisait à régulariser le chargement, et que l’absence de déclaration expresse écartait au contraire l’exclusion de la Convention originelle pour les marchandises déclarées en pontée. La cour a jugé qu’une simple référence contractuelle à la possibilité de mettre la marchandise sur le pont ne valait pas déclaration préalable se rapportant au transport en cause. Autrement dit, une clause standard autorisant la pontée ne vaut ni déclaration de pontée opposable au chargeur pour évincer le régime protecteur, ni preuve du consentement éclairé lorsque celui-ci est requis.
La distinction entre les conventions applicables mérite l’attention, car elle détermine le plafond d’indemnisation. Dans sa version originelle de 1924, la Convention de Bruxelles exclut de son champ les cargaisons déclarées comme mises sur le pont et effectivement transportées ainsi. Dans sa version amendée, dite règles de La Haye-Visby, le régime de responsabilité s’applique plus largement. La cour d’Aix-en-Provence a écarté l’application de plein droit de la convention amendée au départ d’un port d’un État qui ne l’avait pas ratifiée, puis a fait application de cette convention comme loi choisie par les parties, dès lors que le transporteur lui-même s’y était référé par écrit pour formuler une offre d’indemnisation après le sinistre. Pour le chargeur, la leçon pratique est double : conserver tous les échanges post-sinistre, car une offre chiffrée par référence à un texte peut lier le débat sur le droit applicable, et vérifier l’état des ratifications au port de chargement comme au port de destination avant de plaider tel ou tel plafond.
Le régime des clauses de responsabilité complète le tableau. L’article L. 5422-15 du Code des transports répute nulles les clauses qui soustrairaient le transporteur à sa responsabilité légale, renverseraient la charge de la preuve, limiteraient sa responsabilité en deçà du plancher légal ou lui céderaient le bénéfice de l’assurance de la marchandise. Par dérogation, l’article L. 5422-16 autorise les clauses relatives à la responsabilité pour les marchandises chargées sur le pont conformément à l’article L. 5422-7, sauf pour les conteneurs chargés à bord de navires munis d’installations appropriées. En pratique, le transporteur d’un porte-conteneurs moderne ne peut donc pas opposer au chargeur une clause d’exonération générale visant la pontée : le régime légal de responsabilité et de limitation s’applique pleinement. Toute clause de connaissement qui prétendrait exclure l’indemnisation des conteneurs perdus par-dessus bord doit être contestée sur ce fondement, sans négliger l’examen des conditions générales, souvent inopposables au destinataire qui ne les a ni connues ni acceptées expressément.
Enfin, le chargeur n’est pas exempt de toute obligation. L’article L. 5422-10 le rend responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. Un conteneur mal empoté, un arrimage interne défectueux ou une masse déclarée inexacte qui provoque la chute d’autres conteneurs peut retourner l’action contre le chargeur fautif. La vérification du certificat de masse brute vérifiée, du plan d’empotage et des déclarations de marchandises dangereuses fait donc partie des premières diligences, y compris pour le chargeur qui se présente en victime : il doit être certain que son propre conteneur n’est pas à l’origine du sinistre.
II. Être indemnisé malgré les plafonds et agir dans le délai d’un an
A. Des plafonds stricts, sauf déclaration de valeur ou faute inexcusable
La responsabilité retenue ne signifie pas la réparation intégrale. L’article L. 5422-13 du Code des transports limite la responsabilité du transporteur aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, tout en permettant aux parties de convenir d’une somme supérieure. Sous le régime amendé, le plafond s’établit à 666,67 droits de tirage spéciaux par colis ou unité, ou à 2 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids brut, la limite la plus élevée trouvant à s’appliquer. Sous le régime originel de 1924, applicable à certains trafics selon le droit choisi, le plafond historique est exprimé en livres sterling par colis ou unité : la Cour de cassation rappelle ainsi le plafond historique de 100 livres sterling par colis ou unité posé par l’article 4.5 de la Convention de Bruxelles originelle du 25 août 1924, sauf déclaration de valeur insérée au connaissement.
L’enjeu décisif devient alors la qualification de l’unité de fret. Un conteneur compte-t-il pour un colis, ou faut-il décompter les colis qu’il contient ? La réponse dépend des mentions du connaissement. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-11.519), la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que les parties avaient, en l’espèce, désigné le conteneur comme unité de fret. Le connaissement mentionnait un lot réputé contenir du maïs doux pour le conteneur concerné, et la cour a refusé de substituer à cette unité le nombre d’épis ou le poids brut porté dans une autre rubrique. Pour le chargeur, la conséquence est concrète : faire énumérer au connaissement le nombre exact de colis et leur poids, car un connaissement qui ne mentionne qu’un conteneur expose à une indemnité calculée sur la base d’une seule unité. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, le connaissement faisait état d’un lot par conteneur, et la cour a fixé l’indemnité à 2 666,68 DTS, soit 666,67 DTS par unité, pour quatre conteneurs, en précisant que les frais de stockage et de réparation réclamés en sus devaient être rejetés dès lors que les plafonds intègrent l’ensemble des dommages et que le demandeur ne peut les contourner par ce biais. Les frais annexes ne s’ajoutent donc pas au plafond : ils y sont inclus.
Deux voies permettent d’échapper à la limitation. La première est la déclaration de valeur : l’article L. 5422-14 du Code des transports prive le transporteur du bénéfice de la limitation « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur », cette déclaration faisant foi sauf preuve contraire. Le chargeur de marchandises de valeur doit donc faire inscrire la valeur au connaissement avant l’embarquement et obtenir l’acceptation du transporteur, quitte à payer le fret ad valorem correspondant : c’est le seul moyen contractuel sûr de garantir la réparation intégrale. La seconde voie est la faute inexcusable : le transporteur perd le bénéfice de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La jurisprudence apprécie cette faute strictement : dans l’affaire d’Aix-en-Provence, ni le défaut d’arrimage allégué, ni l’escale non prévue, ni le ballastage contesté n’ont été jugés inexcusables, faute de preuve d’une conscience de la probabilité du dommage et de son acceptation téméraire. Le chargeur qui invoque ce moyen doit apporter des éléments précis, tels que des alertes ignorées, des consignes de stabilité bafouées ou un appareillage malgré un avis de tempête caractérisé, et non de simples négligences d’exécution.
B. Assurance, preuves et prescription : agir vite et contre le bon débiteur
Le chargeur avisé ne mise pas tout sur le transporteur. L’assurance facultés, dite assurance des marchandises transportées, couvre la perte et l’avarie selon la police souscrite, puis l’assureur qui a indemnisé son assuré agit contre le transporteur par subrogation dans la limite des plafonds applicables à ce dernier. C’est exactement le schéma jugé par la Cour de cassation le 21 mai 2025 : après avoir indemnisé l’expéditeur de conteneurs de maïs doux à hauteur de près de vingt-neuf mille euros, les assureurs facultés ont assigné le transporteur, dont la condamnation est restée cantonnée au plafond conventionnel. Le cumul reste interdit au-delà de la valeur assurée, et le transporteur ne peut jamais s’approprier le bénéfice de l’assurance du chargeur, puisque toute clause lui cédant ce bénéfice est nulle. En pratique, le chargeur déclare le sinistre à son assureur facultés sans attendre, transmet le connaissement, les réserves et l’expertise, puis laisse l’assureur exercer le recours subrogatoire tout en conservant, pour son compte, la part du préjudice excédant le plafond, notamment le préjudice commercial indirect lorsque le droit applicable en admet la réclamation.
Le dossier de preuves se constitue dans les jours qui suivent le sinistre. Le rapport de mer du capitaine, le journal de bord, les cartes et bulletins météorologiques de la zone aux dates de la traversée, le plan d’arrimage et les certificats des organes de saisie, le certificat de masse brute vérifiée du conteneur, les constats de livraison et le rapport d’expertise contradictoire forment le socle indispensable. Lorsque la marchandise a disparu avec le conteneur, l’expertise porte sur les circonstances et les documents plutôt que sur la marchandise elle-même : stabilité du navire, séquence des opérations de chargement, enregistrements de route et de gîte. Chaque demande de pièce doit être formulée par écrit et tracée, car le refus ou le retard de communication du transporteur pèsera dans l’appréciation du juge. Les échanges post-sinistre avec la compagnie méritent une attention particulière : toute reconnaissance écrite du régime applicable ou toute offre chiffrée peut fixer le cadre juridique du litige, comme l’a montré l’affaire jugée à Aix-en-Provence où les propres écritures d’indemnisation du transporteur ont déterminé la convention appliquée.
L’identification du bon défendeur conditionne l’efficacité de l’action. Le transporteur contractuel, émetteur du connaissement, répond de l’ensemble du transport promis, y compris des segments confiés à un transporteur substitué qui a effectivement exploité le navire. L’armateur propriétaire, l’affréteur à temps et le manutentionnaire du port de chargement ou de déchargement peuvent être attraits selon la cause du dommage, sans perdre de vue que les régimes de responsabilité et les plafonds diffèrent d’un débiteur à l’autre. Le destinataire porté au connaissement, comme tout porteur légitime, dispose de l’action, et le transitaire ou le commissionnaire qui a organisé le transport peut agir pour le compte du chargeur selon son mandat. Une assignation dirigée contre une entité qui n’est ni le transporteur contractuel ni l’exploitant du navire expose à un rejet pur et simple, avec un délai de prescription pendant ce temps écoulé. Pour un dossier suivi depuis Paris ou l’Île-de-France, où siègent de nombreux commissionnaires et assureurs, la vérification des chaînes contractuelles et des mandats écrits s’effectue avant toute assignation, afin de viser la société qui a émis le connaissement et celle qui a exécuté la traversée.
Le délai gouverne tout le reste. Aux termes de l’article L. 5422-18 du Code des transports, « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an ». Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, ce qui suppose d’obtenir par écrit, avant l’échéance, une extension du transporteur ou de son club de protection et d’indemnisation. Les actions récursoires bénéficient d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou de son règlement amiable. La Cour de cassation applique cette prescription d’un an avec rigueur : par arrêt du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 18-15.228), elle a jugé qu’un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement pour l’application de cette convention et déclaré prescrite par un an, conformément à l’article 3, paragraphe 6, alinéa 4 de la Convention de Bruxelles, une demande reconventionnelle indemnitaire malgré l’absence de connaissement, dès lors qu’un accord de réservation assimilable à un contrat de transport avait été conclu. Le message est sans ambiguïté : même sans connaissement émis, le délai d’un an court, et les discussions amiables ne l’interrompent pas sans accord écrit d’extension ou acte interruptif. Le chargeur cale donc son calendrier dès la livraison : mise en demeure documentée, demande d’extension écrite au plus tard deux mois avant l’échéance, puis assignation avant l’expiration du délai. Un avocat en droit maritime vérifie à ce stade la computation exacte du point de départ, la validité des extensions obtenues et la qualité du défendeur assigné.
Les soixante-douze premières heures suivant l’avis de perte déterminent souvent l’issue du dossier. Le chargeur adresse au transporteur une protestation écrite décrivant le conteneur manquant, son numéro, la marchandise et sa valeur, en se référant au numéro de connaissement et à la traversée concernée. Il saisit simultanément son assureur facultés, avec copie du connaissement, de la facture commerciale et de la liste de colisage, afin d’ouvrir le dossier d’indemnisation sans attendre la fin des recherches en mer. Il demande par écrit la communication du rapport de mer, du plan d’arrimage et des bulletins météorologiques, et mandate un expert maritime pour participer à toute constatation contradictoire au port de déchargement, y compris pour les conteneurs rescapés dont l’état éclaire les circonstances du sinistre. Chaque envoi part en recommandé électronique ou par tout moyen conférant date certaine, car ces écrits formeront la chronologie que le juge examinera pour apprécier la diligence du chargeur et la bonne foi du transporteur.
Le rôle du commissionnaire de transport et du transitaire mérite un examen distinct. Lorsqu’ils ont organisé le transport pour le compte du chargeur, ils répondent de leurs propres fautes, notamment du choix d’un transporteur inadapté ou d’instructions erronées, mais ils ne sont pas le transporteur maritime et ne subissent pas le même régime de limitation. Le chargeur vérifie donc le mandat écrit : le commissionnaire a-t-il agi en son nom propre ou comme simple mandataire ? A-t-il émis un document de transport propre ou seulement relayé le connaissement de la compagnie ? Cette qualification oriente l’assignation et évite de poursuivre un intermédiaire solvable mais non débiteur de l’obligation de conservation, pendant que le délai d’un an court contre le véritable transporteur. Lorsque le commissionnaire a lui-même indemnisé son client, il exerce à son tour un recours subrogatoire ou récursoire contre la compagnie, dans le délai de trois mois qui suit son propre règlement, conformément au régime des actions récursoires.
Conclusion
Un conteneur perdu par-dessus bord pendant une tempête n’ouvre pas un droit automatique à la réparation intégrale, mais il n’autorise pas non plus le transporteur à se retrancher derrière la météo. La responsabilité pèse de plein droit sur lui depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, et la tempête ne l’exonère que si elle constitue un péril de mer véritablement exceptionnel, établi pièces techniques à l’appui. La pontée irrégulière, l’arrimage défectueux et les manquements à la navigabilité referment les issues qu’il invoque, tandis que les plafonds par colis ou par kilogramme bornent l’indemnité, frais annexes inclus, sauf déclaration de valeur acceptée ou faute inexcusable démontrée. L’assurance facultés prend le relais pour indemniser rapidement le chargeur, puis poursuit le transporteur par subrogation dans la limite de ces mêmes plafonds. Reste l’impératif du temps : constats et expertise dès la livraison, demande d’extension écrite avant le douzième mois, assignation du bon débiteur dans l’année. Menée dans cet ordre, avec le connaissement lu de près et chaque pièce réclamée par écrit, l’action du chargeur transforme un sinistre maritime en dossier exigible.