Votre marchandise voyageait en conteneur et le navire a traversé une zone de mauvais temps. À l’arrivée, les conteneurs sont déformés, la cargaison est mouillée ou une partie du chargement a disparu par-dessus bord. Le transporteur vous oppose alors son rapport de mer, décrit un vent violent et un roulis intense, et refuse toute indemnisation au motif d’un péril de la mer. Cette réponse n’est pas une fin de non-recevoir définitive. En droit français du transport maritime de marchandises, la tempête n’exonère le transporteur que s’il démontre un phénomène véritablement exceptionnel et s’il établit qu’aucune faute de son côté, notamment dans l’arrimage ou la navigabilité, n’a contribué au dommage. Un vent de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort, un roulis même intense ou des cartes météorologiques ordinaires ne suffisent pas. La charge de cette preuve pèse sur lui, et le moindre doute sur l’origine du sinistre joue en faveur du chargeur ou du destinataire. Encore faut-il agir vite et dans les formes : faire constater les dommages par une expertise contradictoire, vérifier le connaissement et ses mentions, mobiliser l’assurance facultés sans renoncer au recours contre le transporteur, chiffrer l’indemnité au regard du plafond par colis et assigner dans le délai d’un an. Cet article explique comment démonter l’argument météorologique, puis comment chiffrer et sécuriser votre action.
I. Faire échec à l’exonération tirée de la tempête
A. Le péril de la mer, une exception étroite que le transporteur doit démontrer
Le point de départ est simple : le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver que ces pertes proviennent de l’une des causes énumérées par l’article L. 5422-12 du code des transports. Parmi ces causes figure, au 3°, « Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ». La Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dans sa version amendée dite Règles de La Haye-Visby, précise ce cas excepté à son article 4, paragraphe 2, sous c), qui vise les « périls, dangers ou accidents de la mer ou d’autres eaux navigables ». La tempête peut donc, en principe, exonérer le transporteur, mais à trois conditions cumulatives : un phénomène maritime d’une gravité exceptionnelle, la preuve que ce phénomène a bien causé le dommage, et l’absence de faute du transporteur ayant contribué à sa survenance.
La jurisprudence récente illustre l’étroitesse de cette exception. Dans un litige opposant le destinataire de sept conteneurs citernes vides transportés entre le Maroc et l’Espagne à la compagnie maritime, le capitaine avait indiqué dans son rapport de mer que quatre conteneurs avaient été endommagés en raison des conditions météorologiques, avec des vents de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort et un roulis intense. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 26 juin 2025, a rejeté le cas excepté : la présence d’un vent de force 4 à 5 et d’un roulis intense sur une période de 12 secondes ne constituent pas un phénomène exceptionnel constitutif d’une fortune de mer, notamment au regard du rapport d’expertise qui relevait que les cartes météorologiques sur la zone ne notaient pas de vents supérieurs à 20 nœuds ni de creux supérieurs à 5 mètres (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-1, 26 juin 2025, RG 21/01752). Le rapport de mer du capitaine, rédigé unilatéralement par le préposé du transporteur, ne suffit donc jamais à lui seul : il doit être confronté aux cartes météorologiques de la zone, aux relevés du navire et aux conclusions de l’expertise contradictoire.
Deux règles de preuve découlent de cette décision et méritent d’être retenues pour votre dossier. D’abord, c’est au transporteur, qui invoque le cas excepté, de démontrer son existence et son lien causal avec le dommage ; s’il se borne à viser les conclusions de l’expert sans établir l’imputabilité du sinistre au phénomène allégué, son moyen est rejeté. Ensuite, la faute du transporteur neutralise en tout ou partie le cas excepté, dès lors qu’elle est établie. Le dernier alinéa de l’article L. 5422-12 du code des transports le prévoit expressément : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » Autrement dit, même si un gros temps est avéré, vous conservez un recours dès lors que vous démontrez qu’une faute du transporteur, par exemple un arrimage défectueux, a concouru au dommage. C’est pourquoi l’examen de l’arrimage, de la pontée et de la navigabilité constitue la seconde étape de toute contestation sérieuse.
B. Arrimage, pontée et navigabilité : les fautes qui neutralisent l’argument météorologique
Le transporteur doit procéder « de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées », selon l’article 3, paragraphe 2, de la Convention amendée. L’arrimage relève donc de sa sphère de responsabilité, et tout manquement sur ce point fait échec au cas excepté tiré de la mer. Dans l’affaire des conteneurs citernes précitée, la compagnie soutenait que l’expert imputait les dommages à un verrou d’arrimage défectueux, un twistlock situé à la base d’un conteneur, et invoquait le cas excepté de « d’un acte ou d’une omission du chargeur ou propriétaire des marchandises, son agent ou représentant », prévu à l’article 4, paragraphe 2, sous i). La cour a rejeté ce moyen : aucune des parties n’explicitait si ce verrou faisait partie du conteneur, relevant alors du propriétaire, ou s’il constituait un élément d’arrimage à la charge du transporteur, et le transporteur, sur qui pesait la charge de la preuve, n’établissait pas que le verrou défectueux relevait d’un manquement du propriétaire. La leçon pratique est directe : face à un transporteur qui attribue la chute ou l’écrasement de vos conteneurs à un accessoire ou à un défaut du conteneur lui-même, exigez la démonstration précise de l’imputabilité, pièce par pièce, et faites vérifier par votre expert à qui incombait la fourniture et la pose de chaque élément d’arrimage.
La navigabilité et l’état du navire fournissent un second levier. Avant et au début du voyage, le transporteur doit faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, l’armer, l’équiper et l’approvisionner convenablement, et approprier les parties du navire où les marchandises doivent être chargées. Un défaut de ballastage après une escale de déchargement partiel, une stabilité du pont modifiée ou des points d’ancrage absents ou inutilisés sont autant de manquements que l’expertise peut révéler et qui privent d’effet l’excuse météorologique. Dans l’arrêt du 26 juin 2025, le destinataire dénonçait en outre un déroutement non prévu vers un port d’escale et un défaut de ballastage ; la cour a certes écarté la faute inexcusable sur ces points précis, faute de preuve d’une acceptation téméraire du risque, mais elle a rappelé le cadre : « aucun déroutement raisonnable ne sera considéré comme une infraction à la présente convention », selon l’article 4, paragraphe 4, ce qui signifie qu’un déroutement déraisonnable, lui, peut engager la responsabilité du transporteur. Vérifiez donc systématiquement la route suivie, les escales effectuées et leur justification au regard du connaissement.
La question du chargement en pontée mérite une attention particulière lorsque vos conteneurs ont voyagé sur le pont et ont été balayés par les lames. Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant, selon l’article L. 5422-7 du code des transports. Le consentement du chargeur est toutefois supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport, et l’article L. 5422-16 du même code autorise par dérogation les clauses relatives à la responsabilité pour les marchandises chargées sur le pont, sauf en ce qui concerne les conteneurs chargés à bord de navires munis d’installations appropriées. Concrètement, si vos conteneurs ont été arrimés en pontée sur un navire non équipé pour ce transport, ou sans que le connaissement ne le mentionne alors qu’il le fallait, le transporteur ne peut pas se retrancher derrière la tempête : sa faute de pontée prime. À l’inverse, sur un porte-conteneurs adapté, la pontée est usuelle et votre contestation devra porter sur l’arrimage lui-même, la qualité des twistlocks et le respect des plans de chargement.
Enfin, ne laissez pas le transporteur renverser les rôles en vous imputant la faute. Il arrive qu’il invoque un vice propre de votre marchandise, un emballage insuffisant ou une fausse déclaration pour échapper à toute responsabilité. Or le chargeur n’est responsable que des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise, selon l’article L. 5422-10 du code des transports, et lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises, selon l’article L. 5422-17. Ces moyens supposent une preuve précise à la charge du transporteur. L’arrêt rendu le 19 mars 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige relatif à des épis de maïs transportés en conteneurs frigorifiques l’illustre : dix-huit conteneurs avaient effectué le même trajet avec la même marchandise, un seul était avarié, et la cour a écarté le vice propre et la faute du chargeur au profit d’un dysfonctionnement du conteneur mis à disposition par le transporteur, en retenant que le doute sur l’origine des dommages ne suffit pas à exonérer celui sur qui pèse la présomption de responsabilité (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-1, 19 mars 2025, RG 20/12243). Si vos autres conteneurs du même voyage sont arrivés intacts, cet élément comparatif affaiblit considérablement l’argument d’une tempête irrésistible ou d’un vice de votre marchandise.
II. Chiffrer le préjudice et agir avant l’extinction des droits
A. Le plafond par colis, la déclaration de valeur et l’unité à retenir
Obtenir gain de cause sur le principe ne suffit pas : l’indemnité est plafonnée, et son calcul dépend étroitement des mentions du connaissement. La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, selon l’article L. 5422-13 du code des transports. La Cour de cassation rappelle la formule applicable sous les Règles de La Haye-Visby : « à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-19.835). Deux enseignements en découlent pour votre dossier : faites calculer les deux plafonds, par colis et au poids, et retenez le plus élevé ; et vérifiez si une déclaration de valeur a été insérée au connaissement avant l’embarquement, car elle permet de dépasser le plafond.
L’unité de calcul se joue sur le connaissement, pas sur les documents annexes. Lorsque des marchandises sont groupées sur une palette, dans un cadre ou dans un conteneur, chaque colis énuméré au connaissement comme inclus dans cet engin compte comme une unité distincte ; à défaut d’une telle énumération, l’engin lui-même compte pour un seul colis. La Cour de cassation l’a jugé le 24 mai 2023 en censurant une cour d’appel qui avait retenu 11 colis, soit 10 palettes et un conteneur, alors que le connaissement mentionnait le chargement de 387 caisses réunies en 10 palettes : la limitation devait être calculée sur la base des 387 caisses énumérées. De même, dans l’arrêt du 19 mars 2025, le maïs était conditionné en 1167 sacs à l’intérieur des conteneurs, mais le connaissement mentionnait seulement 18 lots, soit un lot par conteneur, et la fiche d’empotage visée par le chargeur et le chauffeur ne pouvait valoir comme unité de fret ; la cour a confirmé l’indemnité limitée à 823,96 droits de tirage spéciaux pour le lot avarié. Dans l’affaire des conteneurs citernes, le connaissement faisait état d’un lot par conteneur et l’indemnité a été fixée à 2 666,68 droits de tirage spéciaux pour quatre unités, soit 4 fois 666,67. Relisez donc votre connaissement ligne par ligne : si le détail de vos colis y figure, votre plafond est multiplié d’autant ; s’il ne mentionne qu’un lot ou un conteneur, chaque engin ne comptera que pour une unité.
Le plafond intègre l’ensemble des dommages à la marchandise, et le transporteur ne peut être privé de son bénéfice que dans des cas strictement définis. Dans l’arrêt du 26 juin 2025, les demandes formées au titre des frais de stockage et de réparation des conteneurs, à hauteur de 47 368,50 euros, ont été rejetées dès lors que les plafonds intègrent l’ensemble des dommages et que le destinataire ne pouvait contourner par ce biais les règles dont il revendiquait lui-même l’application. Pour écarter le plafond, il faut prouver que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement, selon l’article L. 5422-14 du code des transports, qui reprend la faute inexcusable de l’article 4, paragraphe 5, sous e), de la Convention. Le standard est élevé : dans l’affaire des conteneurs citernes, ni la faute d’arrimage alléguée, ni le déroutement vers un port d’escale, ni le défaut de ballastage n’ont revêtu ce caractère, faute de démonstration d’une conscience de la probabilité du dommage et de son acceptation téméraire. Ne fondez donc pas votre stratégie sur la seule gravité des négligences : documentez, si vous le pouvez, des éléments montrant que le transporteur savait que le dommage surviendrait probablement et a persisté sans raison valable, par exemple un appareillage malgré une alerte météorologique caractérisée ou un arrimage notoirement insuffisant signalé avant le départ.
Deux garde-fous légaux protègent enfin votre créance contre les clauses du contrat de transport. Est nulle toute clause ayant pour objet ou pour effet de soustraire le transporteur à sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve, de limiter sa responsabilité en dessous du plafond légal ou de lui céder le bénéfice de votre assurance marchandise, selon l’article L. 5422-15 du code des transports. Si le connaissement ou les conditions générales annexées contiennent une telle stipulation, elle est privée d’effet. Et pour mémoire, les règles chiffrées exposées ici concernent le transport sous connaissement ; les transports régis par d’autres régimes, notamment le transport de passagers ou la plaisance, obéissent à des textes distincts et ne doivent pas être confondus avec ce régime.
B. Preuves immédiates, assurance en relais et délais couperets
Le succès de votre contestation se joue dans les jours qui suivent l’arrivée du navire. Faites établir sans attendre un constat contradictoire des dommages, de préférence par un expert maritime désigné d’un commun accord ou en référé, et adressez au transporteur des réserves écrites et détaillées : dans les deux affaires commentées, c’est l’expertise contradictoire, réalisée quelques jours après l’arrivée, qui a permis de confronter le rapport de mer aux données objectives, cartes météorologiques, relevés de vent et de creux, état des twistlocks et des points d’ancrage. Conservez le connaissement original, la fiche d’empotage, les relevés de température pour les conteneurs frigorifiques, les échanges avec le transporteur et toute offre d’indemnisation amiable : dans l’arrêt du 26 juin 2025, c’est un simple courriel du transporteur se référant aux Règles de La Haye-Visby et proposant 666,67 droits de tirage spéciaux par unité qui a permis à la cour de trancher le débat sur la convention applicable en faveur de la version amendée. Chaque écrit compte, y compris ceux de votre adversaire.
Mobilisez ensuite votre assurance facultés sans attendre l’issue du recours contre le transporteur, mais sans compromettre ce recours. L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, selon l’article L. 121-12 du code des assurances. Dans l’affaire jugée le 19 mars 2025, huit assureurs, subrogés dans les droits du chargeur, poursuivaient la compagnie maritime en remboursement de l’indemnité versée. Déclarez le sinistre à votre assureur dans les délais de votre police, transmettez-lui l’expertise et le connaissement, et coordonnez les deux actions : l’indemnisation par l’assureur ne vous prive pas du recours contre le transporteur pour le surplus, notamment si le plafond conventionnel laisse un reste à charge, et l’assureur subrogé exercera lui-même le recours à hauteur de ce qu’il a payé. Si votre assureur refuse sa garantie en invoquant une exclusion, faites examiner le refus au regard des conditions exactes de votre police avant de l’accepter : un refus fondé sur une exclusion inapplicable aux faits constatés par l’expertise peut lui-même être contesté.
Reste le délai, couperet et sans indulgence : l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, selon l’article L. 5422-18 du code des transports. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, et les actions récursoires peuvent être intentées pendant trois mois à compter du jour où l’action a été exercée contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a réglé la réclamation à l’amiable. Demandez donc par écrit au transporteur, avant l’expiration de l’année, une prolongation conventionnelle du délai pour poursuivre les discussions amiables ; à défaut d’accord, assignez en temps utile, car une expertise ou une réclamation amiable n’interrompt pas à elle seule la prescription. Symétriquement, toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an, selon l’article L. 5422-11 : si le transporteur vous reproche une faute d’empotage ou une fausse déclaration, son action obéit au même délai. Pour situer votre litige dans son cadre général, vous pouvez utilement relire notre présentation du transport maritime international sous les Règles de La Haye-Visby, du connaissement à la responsabilité du transporteur, et pour une analyse de votre situation particulière, notre équipe dédiée au droit maritime du cabinet vous reçoit après un premier examen de vos pièces via la page exposer votre situation au cabinet.
En conclusion, une tempête pendant la traversée ne suffit pas à effacer la responsabilité du transporteur maritime. Exigez la preuve d’un phénomène véritablement exceptionnel, confrontez le rapport de mer aux cartes météorologiques et à l’expertise contradictoire, traquez les fautes d’arrimage, de pontée et de navigabilité qui neutralisent le cas excepté, relisez le connaissement pour identifier l’unité de calcul du plafond et l’éventuelle déclaration de valeur, mobilisez votre assurance facultés sans renoncer au recours subrogatoire, et agissez dans l’année. Menée dans cet ordre, avec des preuves constituées dès l’arrivée du navire, votre contestation transforme un refus fondé sur la météo en une indemnisation chiffrée au plus près de votre préjudice réel.
Un avocat en droit maritime à Paris peut vous assister dans ces démarches.