Le message arrive un matin par l’agent maritime : pendant la traversée, par gros temps, plusieurs conteneurs sont passés par-dessus bord et votre marchandise se trouve au fond de la mer. Le transporteur vous annonce qu’il n’y a rien à réclamer, que la mer en a décidé ainsi et qu’une contribution d’avarie commune vous sera au surplus demandée. Cette réponse mélange trois questions distinctes qu’il faut démêler dans l’ordre : vos conteneurs ont-ils été sacrifiés volontairement pour sauver le navire ou sont-ils tombés accidentellement, le transporteur peut-il s’exonérer par la fortune de mer, et dans quel délai devez-vous agir pour être indemnisé. La chute de conteneurs par-dessus bord n’est ni banale ni sans recours : chaque année, des centaines de boîtes sont perdues en mer et les tribunaux appliquent un régime précis de responsabilité, de plafonds et de prescription. Encore faut-il prouver que vos conteneurs sont bien ceux qui ont disparu, écarter les cas exceptés invoqués par le transporteur et chiffrer le préjudice selon les règles applicables. Cet article décrit la méthode complète : qualifier la perte, désigner le débiteur, faire échec à l’exception de fortune de mer, calculer l’indemnité dans les plafonds légaux et agir dans le délai d’un an avec l’assureur à vos côtés.
I. Qualifier la perte et désigner le débiteur solvable
A. Chute accidentelle ou sacrifice volontaire : l’avarie particulière n’est pas l’avarie commune
Tout dépend d’abord de la manière dont vos conteneurs ont quitté le navire. Lorsqu’une lame les arrache de leurs fixations pendant une tempête, sans décision de l’équipage, il s’agit d’une avarie particulière. « Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes », dispose l’article L. 5133-2 du code des transports, et « Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité. ». Autrement dit, la perte reste en principe à votre charge, mais votre action en responsabilité contre le transporteur demeure entière et c’est elle qui fera l’objet de tout le second temps de cet article.
La situation change du tout au tout si le capitaine a ordonné de jeter vos conteneurs pour sauver le navire et le reste de la cargaison. « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime », énonce l’article L. 5133-3 du code des transports. Le sacrifice volontaire ouvre alors un règlement collectif : la valeur des biens sacrifiés est répartie entre tous les intérêts sauvés, au prorata, par un dispacheur. Vous pouvez donc cumuler deux positions : créancier de la collectivité pour vos conteneurs sacrifiés et débiteur d’une contribution pour vos autres marchandises arrivées intactes, si vous en aviez à bord. Les modalités de ce règlement collectif, les garanties exigées avant la délivrance et les moyens de contester la dispache sont décrits dans notre analyse consacrée à la contribution d’avarie commune réclamée alors que la marchandise est intacte.
Trois précisions encadrent ce mécanisme. D’abord, seuls les effets directs du sacrifice comptent : « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine. », selon l’article L. 5133-4. Ensuite, la faute éventuelle à l’origine du péril n’empêche pas le règlement : « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. ». Le capitaine peut donc déclarer l’avarie commune même si un arrimage défectueux a provoqué le danger, et les recours contre le fautif se régleront après. Enfin, le régime légal n’est que supplétif : « A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre. », de sorte que les stipulations du connaissement priment lorsqu’elles organisent le règlement.
Un point mérite une vigilance particulière pour les chargeurs de conteneurs : les marchandises chargées en pontée et perdues sont exclues du règlement collectif. Le code dispose que les marchandises sans connaissement ni reçu du capitaine perdues ne sont pas admises, qu’elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées, et qu’« Il en est de même des marchandises chargées en pontée, sauf dans le petit cabotage où elles sont traitées comme les marchandises de cale. ». Or les conteneurs voyagent presque toujours en pontée sur les porte-conteneurs modernes. Le chargeur doit donc vérifier ce que prévoit son connaissement : si le transport en pontée y est déclaré et accepté, la discussion portera sur les stipulations contractuelles plutôt que sur le régime légal. À l’inverse, un arrimage en pontée sans l’accord du chargeur constitue une faute du transporteur, car « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant. ». La loi ajoute toutefois que « Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport. », ce qui couvre en pratique la plupart des porte-conteneurs cellulaires.
L’exemple récent de l’incendie du porte-conteneurs Maersk Honam, survenu le 7 mars 2018, montre comment ces qualifications s’articulent dans un dossier réel. Le navire a déclaré l’avarie commune le 9 mars 2018, la marchandise n’a jamais été livrée et l’assureur subrogé a poursuivi le commissionnaire de transport devant les juridictions parisiennes, qui ont appliqué le droit français du transport maritime. Les enseignements de cette affaire sur la preuve et les plafonds seront repris plus loin, car la cour d’appel de Paris les a tranchés le 22 octobre 2025. Retenez à ce stade l’essentiel : faites préciser par écrit au transporteur si vos conteneurs ont été jetés sur ordre du capitaine ou arrachés par la mer, car toute la suite du dossier en dépend. En cas de jet volontaire, conservez aussi la déclaration d’avarie commune et le nom du dispacheur désigné, et sachez que l’armateur dispose d’une garantie légale puisque « L’armateur est privilégié pour le paiement des contributions en avaries communes qui lui sont dues, sur les marchandises, ou le produit de leur vente, pendant quinze jours après leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. ». Vos marchandises sauvées peuvent donc être retenues quelques jours, ce qui rend d’autant plus utile la fourniture rapide d’une garantie d’avarie commune.
B. Le transporteur répond de la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison
Une fois la perte qualifiée, le débiteur naturel de l’indemnisation est le transporteur maritime, et le régime qui pèse sur lui est sévère. « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’un des cas exceptés énumérés par l’article L. 5422-12 du code des transports. La formule est celle d’une présomption : la perte de vos conteneurs en mer suffit à engager sa responsabilité, et c’est à lui de démontrer qu’un cas excepté l’exonère. Parmi ces cas figurent l’innavigabilité du navire sans manquement à l’obligation de mise en navigabilité, l’incendie, les faits constituant un événement non imputable au transporteur, les grèves et entraves au travail, le vice propre de la marchandise ou les freintes de route, les fautes du chargeur notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage, et les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant. Chacun de ces moyens de défense suppose une preuve précise à la charge du transporteur, jamais une simple affirmation.
L’obligation de mise en état de navigabilité mérite un examen attentif dans les dossiers de conteneurs perdus, car l’arrimage en fait partie. « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ; 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. ». Un arrimage défectueux des conteneurs, des twisting-locks usés ou un plan de chargement inadapté à la saison et à la route relèvent de cette obligation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a illustré le 26 juin 2025 dans un litige où quatre conteneurs citernes avaient été endommagés pendant un transport entre le Maroc et l’Espagne : l’expertise imputait la chute à un organe de verrouillage défectueux, mais la compagnie maritime n’a pas établi si cette pièce relevait du propriétaire du conteneur ou de ses propres opérations d’arrimage, alors qu’alors que la convention met à la charge du transporteur un chargement, un arrimage, une garde et des soins appropriés des marchandises, comme l’a rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence au visa de l’article 3.2 de la convention de Bruxelles amendée. Faute de cette preuve, le cas excepté tiré du fait du chargeur a été écarté et la compagnie a été condamnée. La leçon pour le chargeur est directe : exigez le rapport de mer du capitaine, le plan d’arrimage et les certificats d’entretien des apparaux, car c’est sur ces pièces que le transporteur devra justifier sa diligence.
Lorsque vous avez contracté avec un transitaire ou un commissionnaire plutôt qu’avec la compagnie maritime elle-même, votre débiteur reste ce contractant direct, avec une garantie large. le commissionnaire de transport répond de ses substitués : « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. », énonce l’article L. 132-6 du code de commerce, que la cour d’appel de Paris a appliqué le 22 octobre 2025 au commissionnaire principal de l’affaire du Maersk Honam. Dans cette affaire, le commissionnaire principal avait confié le transport à un correspondant qui avait lui-même affrété une compagnie pour embarquer trois conteneurs de pneumatiques sur le Maersk Honam. La cour a jugé que le commissionnaire répondait de plein droit des manquements constatés dans la chaîne, dès lors qu’aucune cause d’exonération n’était établie pour les conteneurs concernés. Vous n’avez donc pas à reconstituer toute la chaîne des sous-traitants : assignez votre cocontractant, à charge pour lui d’appeler ses propres substitués en garantie. Le même arrêt précise le droit applicable quand le connaissement est émis dans un État qui n’a pas ratifié la convention de Bruxelles, comme la Chine : les parties s’étant accordées sur la loi française par l’effet du règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la cour a dit que le transport était régi par l’article L. 5422-12 du code des transports, qui a incorporé en droit interne les cas exceptés de la convention. Cette solution sécurise les chargeurs qui importent depuis l’Asie : à défaut de convention applicable, le régime français de responsabilité présumée s’applique.
Face à un transporteur qui oppose la tempête, la houle ou un acte de l’équipage, l’analyse juridique des cas exceptés et de leur preuve conditionne tout le dossier. Un avocat droit maritime à Paris habitué aux expertises nautiques sait quelles pièces exiger dans les premières semaines : rapport de mer, enregistrements météorologiques de la traversée, plan d’arrimage, certificats des verrouillages et correspondance du bord. Cette phase d’instruction amiable détermine si le transporteur pourra utilement invoquer la fortune de mer ou s’il devra indemniser, et elle doit être conduite avant que les enregistrements ne soient effacés et les équipages dispersés.
II. Prouver la faute, chiffrer dans les plafonds et agir dans l’année
A. Faire échec à la fortune de mer et contenir les plafonds de réparation
Le moyen de défense que vous rencontrerez dans presque tous les dossiers s’appelle la fortune de mer : le transporteur soutient que des périls de la mer, irrésistibles et imprévisibles, ont causé la perte, et qu’il doit être exonéré. En droit interne, ce moyen correspond au cas excepté des faits constituant un événement non imputable au transporteur, et, dans la convention de Bruxelles amendée, aux périls et accidents de la mer de son article 4.2, appliqué par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 26 juin 2025. L’enseignement de cet arrêt est que le mauvais temps ordinaire ne suffit jamais : un vent de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort accompagné d’un roulis intense ne constitue pas un phénomène exceptionnel de fortune de mer, dès lors que les cartes météorologiques de la zone ne relevaient ni vents violents ni creux importants. Le transporteur qui invoque la tempête doit donc produire des relevés précis démontrant le caractère véritablement exceptionnel des conditions rencontrées, et le chargeur a tout intérêt à faire établir par son propre expert les données météorologiques de la traversée. Une expertise contradictoire organisée dans les jours qui suivent l’événement, comme celles diligentées en juillet 2017 puis en mars 2017 dans les affaires jugées à Aix-en-Provence, fixe les faits avant leur dépérissement et prive le transporteur d’une défense construite après coup.
La seconde exigence porte sur le lien entre l’événement invoqué et vos conteneurs précisément. L’arrêt parisien du 22 octobre 2025 en donne une illustration frappante : l’incendie du Maersk Honam était établi par des photographies et des courriels de la compagnie, ce que personne ne contestait, mais la preuve n’était pas rapportée que le conteneur litigieux, pourtant embarqué à bord, avait été détruit par cet incendie, seule une partie de la marchandise ayant péri, juge la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 22 octobre 2025 rendu d’après le texte intégral de la décision. La cour en a déduit que le commissionnaire ne pouvant dès lors se prévaloir du cas excepté de l’incendie pour ce conteneur, et n’invoquant aucune autre cause d’exonération, poursuit la même cour, le commissionnaire devait indemniser l’assureur subrogé pour ce conteneur comme pour les deux autres, considérés comme perdus faute de livraison. La leçon pratique est que le transporteur ne peut pas se contenter de prouver un sinistre à bord : il doit relier ce sinistre à chacun des conteneurs litigieux. Symétriquement, le chargeur doit prouver que ses conteneurs se trouvaient bien à bord et qu’ils n’ont pas été livrés : conservez le connaissement, les numéros de scellés, les confirmations d’embarquement et toute la correspondance signalant la perte.
Une fois la responsabilité établie, l’indemnité se calcule dans des plafonds légaux que le chargeur doit connaître avant de chiffrer sa demande. « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », dispose l’article L. 5422-13 du code des transports. Concrètement, ce renvoi correspond à 666,67 droits de tirage spéciaux par colis ou unité, ou 2 droits de tirage par kilogramme de poids brut, le montant le plus élevé étant retenu. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi évalué l’indemnité à quatre fois 666,67 droits de tirage pour quatre conteneurs, tandis que le tribunal de commerce de Paris, confirmé à Paris en 2025, avait calculé plus de 43 000 droits de tirage au poids pour vingt et une tonnes de pneumatiques perdues. La Cour de cassation a validé cette méthode le 21 mai 2025, dans le pourvoi formé par des assureurs subrogés contre la compagnie maritime (n° 24-11.519, texte intégral lu sur Judilibre) : le plafond de 100 livres sterling par colis ou unité de la convention de Bruxelles originelle s’applique sauf déclaration de valeur insérée au connaissement, et les juges du fond apprécient souverainement, au vu des mentions du connaissement, si les parties ont désigné le conteneur lui-même comme unité de fret. Vérifiez donc soigneusement la rubrique du connaissement décrivant les colis : si le conteneur y figure comme unité, le plafond se calcule par conteneur, ce qui peut s’avérer très inférieur à la valeur réelle d’un conteneur chargé de marchandises coûteuses.
Deux correctifs encadrent ces plafonds dans un sens favorable au chargeur. D’abord, la valeur de référence se calcule comme suit : « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. », ce qui permet de retenir la valeur à destination et non au départ, et les juges parisiens ont retenu en 2025 la valeur franco à bord détaillée par l’assureur. Ensuite, le transporteur perd le bénéfice de la limitation dans le cas suivant : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Un arrimage sciemment insuffisant pour gagner du temps à l’escale ou un départ assumé malgré des avaries connues des apparaux peuvent caractériser cette faute inexcusable, mais la preuve en est exigeante et suppose des pièces internes au navire. Enfin, le chargeur qui déclare la valeur de sa marchandise au connaissement, avec l’accord du transporteur, écarte le plafond, et toute clause qui priverait le chargeur de ces protections est frappée de nullité : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ; 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-13 ; 4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise. ». Lisez donc les petits caractères du connaissement avec méfiance et faites écarter les clauses de limitation déguisées.
B. Déclarer à l’assureur, organiser la subrogation et agir dans le délai d’un an
La perte de conteneurs en mer met en jeu deux actions parallèles qu’il faut coordonner : la déclaration à votre assureur de facultés pour être indemnisé vite, et l’action contre le transporteur pour obtenir réparation intégrale. Déclarez le sinistre à l’assureur dès la notification de la perte, en joignant le connaissement, la facture commerciale, la liste de colisage et la correspondance du transporteur annonçant la perte. L’assureur qui vous indemnise prend ensuite votre place contre le responsable : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». En assurance maritime, le même principe est repris par l’article L. 172-29 du code des assurances, aux termes duquel « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. ». Conservez précieusement la quittance de règlement et la preuve du paiement, car la qualité à agir de l’assureur subrogé se prouve par ces pièces : dans l’affaire du Maersk Honam, la cour d’appel de Paris a confirmé la recevabilité de l’action de l’assureur au vu de la quittance signée en septembre 2018 et du chèque de règlement, sous le visa des articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances et de l’article 1346-1 du code civil. Si votre assureur refuse sa garantie en invoquant une exclusion ou un manquement à vos obligations déclaratives, notre analyse consacrée à l’assureur qui refuse de payer après une marchandise avariée décrit la méthode de contestation, transposable aux pertes totales.
L’action contre le transporteur obéit à un délai bref qu’il ne faut jamais laisser courir sans précaution. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », dispose l’article L. 5422-18 du code des transports. Ce texte autorise toutefois une souplesse précieuse : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. ». Dans la pratique des sinistres maritimes, les transporteurs et leurs assureurs accordent couramment des reports conventionnels de prescription le temps de l’instruction, comme le commissionnaire l’avait fait dans l’affaire du Maersk Honam. Sollicitez ces reports par écrit dès les premiers échanges et avant l’expiration de l’année, car un accord verbal ne vous protégera pas. Le même article ajoute que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. », ce qui laisse trois mois supplémentaires aux garants appelés en cause.
Le point de départ du délai d’un an mérite une attention particulière quand la marchandise n’a jamais été remise. Dans un litige de commission de transport maritime jugé le 30 mars 2023, la cour d’appel de Paris a appliqué l’article L. 133-6 du code de commerce, qui vise « Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire » et les déclare prescrites dans le délai d’un an. Le même article précise que « Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. ». Appliquant ce texte, la cour a jugé que la seule remise du connaissement au destinataire ne faisait pas courir le délai, la livraison s’entendant de la remise matérielle permettant de prendre possession et de vérifier l’état, et qu’une livraison n’était pas accomplie tant que les formalités d’importation et de dédouanement n’étaient pas effectuées. Pour des conteneurs perdus en mer, qui correspondent à une perte totale au sens de ce texte, la prudence commande de faire courir votre calendrier à partir du jour où la remise aurait dû être effectuée, c’est-à-dire en pratique la date d’arrivée prévue au port de destination. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ pour l’action maritime en perte totale, et il serait imprudent d’en supposer un plus favorable : assignez bien avant l’échéance ainsi calculée.
Enfin, si une partie de la cargaison a été livrée et que vous découvrez des manquants ou des avaries au dépotage, des réserves écrites doivent être formulées sans attendre, selon la méthode détaillée dans notre guide des réserves écrites et du délai de trois jours à la livraison maritime. Pour des conteneurs purement et simplement perdus en mer, sans livraison, ce formalisme des réserves à la réception ne s’applique pas de la même manière, mais la mise en demeure écrite adressée au transporteur dès la connaissance de la perte reste indispensable : elle fait courir les intérêts au taux légal, comme la cour d’appel de Paris l’a jugé en retenant le 27 mars 2019, date de la réclamation de l’assureur, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil. Lorsque la compagnie conteste tout, que les reports de prescription sont refusés ou que les pièces du bord vous sont cachées, il faut transmettre vos pièces sans attendre : connaissement, factures, correspondances et constats permettront de figer la preuve et d’assigner dans le délai.
Conclusion
Des conteneurs tombés à la mer ne signifient pas une marchandise perdue sans recours. Vérifiez d’abord s’ils ont été jetés sur ordre du capitaine, ce qui ouvre un règlement d’avarie commune régi par les articles L. 5133-1 et suivants, ou arrachés par la mer, ce qui laisse une avarie particulière avec une action entière contre le transporteur. Rappelez ensuite au transporteur qu’il répond de la marchandise de la prise en charge à la livraison et que chaque cas excepté, de l’incendie à la fortune de mer, suppose une preuve précise à sa charge, y compris le lien entre l’événement et chacun de vos conteneurs. Chiffrez votre préjudice dans les plafonds de 666,67 droits de tirage par colis ou de 2 droits de tirage par kilogramme, en retenant la valeur à destination et en vérifiant ce que le connaissement désigne comme unité. Coordonnez enfin votre assureur subrogé et votre action directe, en sollicitant des reports écrits de prescription et en assignant dans l’année, calculée avec prudence à partir de la date d’arrivée prévue. Menée dans cet ordre, avec une expertise précoce et des pièces conservées, la réclamation transforme un sinistre maritime subi en dossier d’indemnisation maîtrisé.