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Le contentieux familial à dimension internationale : la première chambre civile précise les règles de conflit de lois et de juridictions (mai-juillet 2026)

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Le contentieux familial à dimension internationale : la première chambre civile précise les règles de conflit de lois et de juridictions (mai-juillet 2026)

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Le contentieux familial à dimension internationale : la première chambre civile précise les règles de conflit de lois et de juridictions (mai-juillet 2026)

En l’espace de six semaines, entre le 20 mai et le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts publiés au Bulletin qui, sans constituer un revirement coordonné, n’en dessinent pas moins une doctrine claire sur l’articulation des ordres juridiques dans le contentieux familial international. Filiation régie par la loi personnelle de la mère, régime matrimonial soumis à la Convention de La Haye de 1978, litispendance avec un État tiers hors du champ de Bruxelles II ter, renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sur la date des effets du divorce : ces décisions intéressent tout praticien du droit de la famille confronté à un élément d’extranéité.

Loin de constituer une matière ésotérique réservée aux internationalistes, le conflit de lois et de juridictions irrigue désormais le quotidien des juges aux affaires familiales. La mobilité des couples, la binationalité fréquente des époux et la diversité des régimes matrimoniaux imposent une vigilance constante dans la détermination de la loi applicable et du juge compétent. La Cour de cassation, par ces trois arrêts, rappelle avec fermeté les principes directeurs et sanctionne les cours d’appel qui s’en écartent.

I. La détermination de la loi applicable au lien familial : le rappel méthodique des règles de conflit

A. La filiation internationale à l’épreuve des États à systèmes juridiques pluralistes

Par un arrêt du 20 mai 2026, publié au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile précise les modalités de détermination de la loi applicable à une action en recherche de paternité présentant un élément d’extranéité (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-12.252).

En l’espèce, une mère de nationalité américaine et biélorusse avait donné naissance à un enfant en Floride avant d’assigner un homme en recherche de paternité devant les juridictions françaises. La cour d’appel de Paris avait fait application de la loi de l’État de Floride, après avoir constaté l’absence de loi fédérale américaine sur la filiation et l’inexistence de règles de conflit internes uniformes au sein des États-Unis.

La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 3 et 311-4 du Code civil. Elle énonce que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ». Lorsque la règle de conflit française désigne la loi d’un État comprenant deux ou plusieurs systèmes de droit, « le système de droit applicable est celui désigné par les règles de droit de cet État ou, à défaut de telles règles, le système de droit de cet État avec lequel la situation présente les liens les plus étroits ».

Or, la cour d’appel de Paris, après avoir constaté l’absence de règles uniformes de conflits internes aux États-Unis, s’était référée aux règles de compétence édictées par les « Florida Statutes » ainsi qu’aux codes de la famille de Californie, de l’Ohio et de la Virginie, pour en déduire que la loi de Floride était applicable. La Cour de cassation juge cette méthode erronée : la juridiction du fond ne pouvait se contenter de recenser des règles de compétence juridictionnelle pour identifier le système de droit applicable. Il lui appartenait de rechercher, à défaut de règles de conflit internes, le système de droit de l’État avec lequel la situation présentait les liens les plus étroits.

Cet arrêt s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence antérieure de la première chambre civile relative aux conflits de lois dans les États à systèmes pluralistes. Il rappelle que l’office du juge français, saisi d’un litige présentant un élément d’extranéité, ne se limite pas à l’application mécanique de la règle de conflit française : il doit, le cas échéant, mettre en œuvre les règles de conflit internes de l’État désigné, et à défaut, recourir au critère subsidiaire des liens les plus étroits.

L’article 311-4 du Code civil dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant ». Cette règle de conflit unilatérale, classique en droit international privé français, désigne la loi nationale de la mère comme loi applicable à l’établissement du lien de filiation. La difficulté surgit lorsque cette loi nationale est celle d’un État fédéral ou d’un État comprenant plusieurs systèmes juridiques, comme les États-Unis d’Amérique.

La solution retenue par la Cour de cassation dans l’arrêt du 20 mai 2026 présente un double intérêt pratique. D’une part, elle rappelle que les règles de compétence juridictionnelle (telles que les « Florida Statutes ») ne constituent pas des règles de conflit de lois et ne sauraient donc désigner le système de droit applicable. D’autre part, elle impose au juge du fond une démarche rigoureuse : vérifier d’abord l’existence de règles de conflit internes dans l’État dont la loi est désignée, puis, à défaut, déterminer le système de droit avec lequel la situation entretient les liens les plus étroits.

B. Le régime matrimonial face à la double nationalité : la portée de la Convention de La Haye du 14 mars 1978

Le même jour, la première chambre civile rendait un second arrêt publié au Bulletin, relatif à l’application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469). En l’espèce, une épouse de nationalité algérienne, dont le mari possédait la double nationalité algérienne et française, contestait l’application de la loi algérienne à leur régime matrimonial, au motif que la nationalité française de son époux devait primer en vertu du principe de primauté de la nationalité du for.

La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle énonce que l’article 4 de la Convention de La Haye de 1978 prévoit une hiérarchie de critères de rattachement : la première résidence habituelle des époux après le mariage, puis, à défaut de résidence dans un même État, la loi de la nationalité commune des époux. La circonstance que l’un des époux possède également la nationalité française ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère.

La Cour relève que « le rapport explicatif de la Convention met en évidence que ses rédacteurs se sont opposés à l’établissement d’un critère de prééminence d’une nationalité sur l’autre, y compris lorsque les époux ont plus d’une nationalité commune, étant prévu dans cette hypothèse à l’article 15, dernier alinéa, de cette convention que les dispositions se référant à la nationalité commune ne sont pas applicables lorsque les époux ont plus d’une nationalité commune ».

Cette solution marque une limite importante au principe de primauté de la nationalité du for, traditionnellement admis en droit international privé français. En présence d’une convention internationale qui organise ses propres critères de rattachement sans prévoir de hiérarchie entre nationalités, le juge français doit respecter l’économie du traité et ne saurait faire prévaloir la nationalité française sur la nationalité étrangère commune des époux.

L’article 3 du Code civil dispose que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ». La Cour de cassation précise ici que cette règle ne s’applique pas de manière absolue lorsqu’une convention internationale régit la matière et organise un système de rattachement fondé sur la nationalité commune.

L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.469) présente ainsi une double portée. Il confirme, d’une part, que la Convention de La Haye du 14 mars 1978 prime sur les règles de conflit de source nationale. Il rappelle, d’autre part, que la double nationalité française d’un époux ne fait pas échec au rattachement à la loi de la nationalité étrangère commune, dès lors que les conditions d’application de l’article 4 de la Convention sont réunies.

II. La compétence juridictionnelle internationale : le cadre européen et ses frontières

A. La litispendance avec un État tiers : Bruxelles II ter et le droit commun

L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.469, précité) comporte un second enseignement, relatif à la litispendance internationale en matière matrimoniale. En l’espèce, l’époux avait saisi en premier le tribunal religieux de la communauté des Grecs orthodoxes en Syrie, avant que l’épouse n’assigne en divorce devant le juge aux affaires familiales de Brest. La cour d’appel de Rennes avait accueilli l’exception de litispendance en se fondant sur les dispositions du règlement Bruxelles II ter.

La Cour de cassation casse cette décision au visa du règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 (Bruxelles II ter), de l’article 100 du Code de procédure civile et des principes régissant la litispendance internationale. Elle énonce de manière limpide que « le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un État membre et d’un État tiers en matière matrimoniale » et que « les dispositions du règlement sur la litispendance ne s’appliquent donc pas en la matière aux relations entre la France et la Syrie ».

La Cour ajoute un principe de méthode essentiel : « Sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie. » Il incombait donc à la cour d’appel de Rennes de rechercher si, en application des règles syriennes de procédure, le juge syrien avait été valablement saisi en premier, et non d’appliquer mécaniquement l’article 17 du règlement Bruxelles II ter, conçu pour les seuls rapports entre États membres de l’Union européenne.

Cette solution est conforme à la lettre comme à l’esprit du règlement Bruxelles II ter, dont l’article 1er circonscrit le champ d’application aux relations entre les États membres participants. Elle rappelle utilement que le droit commun de la litispendance internationale, dégagé par la jurisprudence française, continue de régir les rapports avec les États tiers : le juge français doit se dessaisir si le juge étranger a été valablement saisi en premier, que sa décision est susceptible d’être reconnue en France et que le juge étranger est compétent au regard des règles françaises de conflit de juridictions.

L’article 100 du Code de procédure civile dispose que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande ». Ce texte, conçu pour la litispendance interne, a été étendu par la jurisprudence à la litispendance internationale, sous réserve des adaptations qu’impose la diversité des systèmes procéduraux.

B. Le dialogue des juges : la question préjudicielle sur la date des effets du divorce

Le troisième arrêt, rendu le 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-15.575), est le plus spectaculaire des trois. La première chambre civile y rejette le moyen tiré de la primauté de la nationalité française pour la détermination de la loi applicable au régime matrimonial (dans la ligne de l’arrêt du 20 mai 2026), mais sursoit à statuer sur la question de la loi applicable à la date des effets du divorce et renvoie une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

La question posée à la CJUE est la suivante : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? »

Cette question est d’une importance pratique considérable pour les praticiens du droit de la famille. Le règlement Rome III détermine la loi applicable au divorce mais exclut expressément de son champ d’application les « effets patrimoniaux du mariage ». Or, la date à laquelle le divorce prend effet entre les époux quant à leurs biens détermine le moment de la dissolution du régime matrimonial : s’agit-il d’une question relevant de la loi applicable au divorce (Rome III) ou de la loi applicable au régime matrimonial (Convention de La Haye de 1978) ?

L’arrêt de la première chambre civile expose les arguments en présence avec une clarté didactique. D’un côté, « la date des effets du divorce est indissociable de celui-ci et doit donc être régie par les règles le gouvernant ». De l’autre, « la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens étant celle de la dissolution du régime matrimonial, cette question relève des effets patrimoniaux du mariage, de sorte que le règlement ne s’y appliquerait pas ».

La Cour relève que le considérant 10 du règlement Rome III énonce qu’il s’applique aux causes du divorce et que « les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné ». Le champ d’application du règlement est donc envisagé de manière restrictive, en évitant tout empiétement sur les règles de conflit applicables aux effets du divorce.

L’article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le jugement de divorce prend effet entre les époux, quant à leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, le juge pouvant, à la demande d’un époux, fixer cette date à la cessation de la cohabitation et de la collaboration. La question est de savoir si cette disposition, ou son équivalent en droit étranger, relève de la loi du divorce ou de la loi du régime matrimonial.

L’audience de renvoi est fixée au 8 décembre 2026. Dans l’attente de la réponse de la CJUE, le praticien doit déterminer au cas par cas, en fonction des intérêts de son client, s’il est préférable d’appliquer la loi du divorce ou la loi du régime matrimonial à la fixation de la date des effets du divorce, et motiver sa position en conséquence.

Conclusion

Les trois arrêts rendus par la première chambre civile au printemps 2026 témoignent de la vitalité du contentieux familial international et de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle l’application des règles de conflit par les juges du fond. Ils rappellent que le droit international privé de la famille ne se réduit pas à l’application mécanique de règles abstraites mais exige une analyse rigoureuse des textes applicables — qu’ils soient de source nationale, conventionnelle ou européenne — et de leur champ d’application respectif.

Le praticien retiendra trois enseignements majeurs. Premièrement, en matière de filiation internationale, il doit vérifier, lorsque la règle de conflit désigne la loi d’un État fédéral, si cet État dispose de règles de conflit internes, et à défaut, identifier le système de droit présentant les liens les plus étroits avec la situation. Deuxièmement, en matière de régime matrimonial, la Convention de La Haye de 1978 prime sur le principe de primauté de la nationalité du for : la double nationalité française d’un époux ne fait pas obstacle au rattachement à la loi de la nationalité étrangère commune. Troisièmement, la litispendance avec un État tiers reste régie par le droit commun et non par les règlements européens ; il appartient à la loi étrangère de déterminer la date de saisine de la juridiction étrangère.

Ces arrêts s’inscrivent dans une tendance plus large au renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge du fond en droit international privé de la famille, tendance déjà illustrée par les décisions rendues en matière de déplacement illicite d’enfant ou de reconnaissance des décisions étrangères. Le renvoi préjudiciel du 1er juillet 2026 à la CJUE, en ce qu’il interroge l’articulation entre le règlement Rome III et la Convention de La Haye de 1978, pourrait aboutir à une clarification bienvenue du partage entre la loi du divorce et la loi du régime matrimonial, dans l’intérêt de la sécurité juridique des justiciables.

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