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Le contentieux des indemnités journalières et de la répétition d’indu : contrôle de la caisse, prescription et recours de l’assuré (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contentieux des indemnités journalières et de la répétition d’indu : contrôle de la caisse, prescription et recours de l’assuré (2024-2026)

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I. L’ouverture et le maintien des droits aux indemnités journalières : conditions légales et contrôle de la caisse

A. L’exigence d’une constatation médicale contemporaine et l’obligation stricte d’abstention d’activité

Le régime juridique du versement des indemnités journalières repose sur un équilibre rigoureux entre la protection du revenu de remplacement de l’assuré social et la préservation indispensable des deniers publics de la sécurité sociale. Dès l’ouverture des droits, les conditions d’attribution des prestations en espèces doivent faire l’objet d’une appréciation stricte au regard de la situation objective du travailleur lors de l’arrêt initial. Selon les dispositions d’ordre public énoncées par l’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement d’une indemnité journalière à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée de continuer ou de reprendre le travail. Par ailleurs, la jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que les conditions de cotisations préalables s’apprécient impérativement à la date de l’interruption initiale d’activité, sans qu’aucun événement postérieur ne puisse régulariser une situation déficitaire.

Dans un arrêt de principe rendu le 21 mars 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec clarté que « le droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie s’apprécie sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail » (Civ. 2e, 21 mars 2024, n° 21-18.015). Dès lors, les rappels de salaires ou les primes versées rétroactivement après le premier jour de l’arrêt de travail ne peuvent être pris en compte pour combler les conditions d’ouverture du droit. L’assuré ne peut donc se prévaloir d’une régularisation comptable tardive de son employeur pour revendiquer le bénéfice des indemnités journalières. Or, cette exigence temporelle stricte s’étend également à la matérialité de la constatation médicale qui fonde la prescription initiale ou successive d’arrêt de travail.

La Haute juridiction a ainsi jugé que « le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin traitant d’une incapacité de travail, au vu des éléments médicaux qu’il identifie » et que « Cette incapacité doit être constatée par certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial » (Civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-11.242). En conséquence, une expertise médicale judiciaire diligentée au cours de l’instance ne saurait suppléer rétroactivement l’absence d’une prescription médicale contemporaine de prolongation émise par le praticien traitant, même s’il était médicalement établi que l’assuré demeurait atteint d’une affection invalidante durant la période non couverte. Le juge du fond commet une violation de la loi en validant une prise en charge dépourvue de certificat médical régulier établi en temps utile.

À cet égard, le maintien effectif du bénéfice des indemnités journalières impose à l’assuré le respect scrupuleux des obligations comportementales définies par la loi. Aux termes de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, le service de l’indemnité journalière est formellement subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire d’observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles du service médical et de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. Le législateur a entendu sanctionner tout manquement à ce devoir d’abstention par la restitution automatique des prestations financières servies par la collectivité. La jurisprudence civile applique cette interdiction légale avec une sévérité absolue en refusant toute dispense implicite ou toute régularisation médicale rétroactive.

Dans une décision rendue le 16 mai 2024, la deuxième chambre civile a énoncé que « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée » (Civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-14.402). Dès lors, la production d’attestations médicales rédigées a posteriori certifiant les bienfaits thérapeutiques d’une activité physique ou sportive ne saurait faire échec à l’obligation légale de restitution des indemnités journalières perçues. Le défaut d’autorisation formelle et préalable donnée par le médecin prescripteur caractérise à lui seul l’inobservation fautive de l’obligation légale. Par ailleurs, les délais stricts d’acheminement de l’avis d’interruption de travail vers l’organisme de sécurité sociale conditionnent directement la validité des versements.

L’assuré social dispose d’un délai impératif de quarante-huit heures pour faire parvenir son avis médical à la caisse primaire d’assurance maladie afin de permettre le contrôle effectif de son incapacité. Lorsque l’envoi de l’avis intervient tardivement mais avant l’expiration de la période d’arrêt prescrite, l’assuré s’expose à un avertissement préalable puis à une réduction de cinquante pour cent des indemnités en cas de récidive. Or, si le document n’est reçu par la caisse qu’après l’expiration complète de la période de repos, la sanction encourue devient l’extinction totale du droit aux prestations en espèces. La Cour de cassation a tranché cette articulation dans un arrêt du 4 décembre 2025 en précisant que « les dispositions de l’article D. 323-2 susvisé n’ont vocation à s’appliquer qu’en cas d’envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail, avant la fin de la période d’interruption de travail » (Civ. 2e, 4 décembre 2025, n° 23-17.432).

Cette règle essentielle a trouvé une confirmation éclatante dans deux arrêts majeurs prononcés le 25 juin 2026 par la Cour de cassation. La Haute juridiction y a posé le principe général selon lequel « une caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible » (Civ. 2e, 25 juin 2026, n° 24-12.131). Dans la seconde espèce jugée le même jour, la Cour a censuré les juges du fond qui avaient retenu la gravité d’un burn-out pour écarter la sanction de la caisse, en constatant que « l’avis d’arrêt de travail n’avait été reçu par la caisse qu’après la fin de la période de repos prescrite, de sorte que cette dernière n’avait pu exercer son contrôle pendant cette période » (Civ. 2e, 25 juin 2026, n° 24-12.049). En conséquence, l’impossibilité matérielle pour la caisse de diligenter un contrôle médical prive irrévocablement l’assuré de tout droit aux indemnités journalières.

B. Le régime des affections de longue durée et la computation du délai triennal de versement

La prise en charge des arrêts de travail de longue durée obéit à un régime spécifique destiné à garantir un revenu de remplacement durable tout en encadrant la durée totale d’indemnisation. En vertu de l’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale et des règles d’application du protocole thérapeutique, les assurés atteints d’une affection de longue durée bénéficient d’un service d’indemnités journalières d’une durée maximale de trois ans. À cet égard, la computation de ce plafond triennal suscite un contentieux complexe quant à la distinction entre la pathologie prise en charge au titre de l’affection de longue durée et les affections intercurrentes de courte durée. La Cour de cassation impose aux juridictions du fond un contrôle médical rigoureux de l’imputabilité exacte de chaque arrêt indemnisé.

Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la deuxième chambre civile a rappelé que « la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie à l’assuré est, pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, calculée de date à date pour chaque affection » et a solennellement affirmé que « seules peuvent être prises en compte, pour l’application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l’affection de longue durée au titre de laquelle elles ont été servies » (Civ. 2e, 29 janvier 2026, n° 23-18.538). Dès lors, la caisse primaire ne peut amalgamer des arrêts prescrits pour des pathologies distinctes afin de constater prématurément l’épuisement du crédit triennal et de placer d’office l’assuré en invalidité sans vérifier leur rattachement médical, au besoin par expertise judiciaire.

Par ailleurs, la question du renouvellement de la période triennale d’indemnisation après une tentative de reprise d’activité soulève des difficultés d’interprétation récurrentes. L’ouverture d’un nouveau délai de trois années de versement au titre de la même affection suppose que l’assuré ait accompli une reprise effective de son travail pendant une durée continue d’au moins une année. Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation a énoncé que « Dans le cas d’interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l’instant où la reprise du travail a été au moins d’une durée d’un an » (Civ. 2e, 4 juin 2026, n° 23-23.978). La Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient assimilé des périodes d’arrêt maladie sans lien avec l’affection de longue durée à du travail effectif pour atteindre artificiellement le seuil légal d’un an.

Or, la détermination des revenus de référence servant au calcul de l’indemnité journalière constitue une source technique additionnelle de litiges, singulièrement pour les travailleurs indépendants. La deuxième chambre civile a souligné dans un arrêt du 8 janvier 2026 que « pour le calcul des indemnités journalières dues aux artisans, industriels et commerçants au titre du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles, est pris en compte, selon les modalités qu’il prévoit, le revenu professionnel ou le revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail » (Civ. 2e, 8 janvier 2026, n° 23-16.133). En conséquence, le calcul du montant des prestations doit s’opérer exclusivement sur la base des trois années antérieures à l’arrêt initial de travail, sans possibilité pour l’assuré d’obtenir des dommages et intérêts automatiques en l’absence de faute caractérisée de la caisse.

II. Le contentieux de la répétition de l’indu et les voies de recours de l’assuré devant le pôle social

A. Le régime exclusif de recouvrement de l’indu et les règles de prescription biennale et quinquennale

Lorsque la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse de retraite constate un versement indu de prestations en espèces ou de pensions, elle engage une procédure de recouvrement soumise à un ordre juridique autonome. L’action en répétition d’un trop-perçu social diligentée contre un assuré ne relève pas du régime général de la répétition de l’indu prévu par le Code civil mais obéit aux règles spéciales de la sécurité sociale. Selon les termes de l’article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, l’organisme de sécurité sociale récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré par remboursement volontaire ou par retenues sur les prestations à venir. Cette exclusivité textuelle interdit aux juridictions d’aménager le montant de la créance en faisant appel aux règles civilistes de la responsabilité pour faute ou du quasi-contrat.

Dans un arrêt rendu le 4 septembre 2025, la deuxième chambre civile a fermement jugé que « en cas de versement indu d’une prestation, l’organisme de sécurité sociale récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré » et que « l’action engagée par la caisse relevait exclusivement de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale » (Civ. 2e, 4 septembre 2025, n° 23-15.180). Dès lors, les juges du fond ne peuvent valablement réduire le montant d’un indu constaté au motif que l’organisme aurait lui-même commis une erreur en procédant à un double versement d’indemnités journalières. Par ailleurs, la détermination des règles de prescription applicables à l’action en recouvrement constitue une ligne de défense primordiale pour l’assuré poursuivi.

Aux termes de l’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration de l’assuré. La Cour de cassation a précisé l’articulation de cette prescription biennale avec le droit commun dans un arrêt du 4 décembre 2025 en retenant que « toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration » et que « l’action en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale et que, revêtant le caractère d’une action personnelle ou mobilière au sens de l’article 2224 du code civil, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d’une fausse déclaration » (Civ. 2e, 4 décembre 2025, n° 23-17.703).

Or, la charge probatoire du caractère indu des sommes versées et de leur montant exact incombe exclusivement à l’organisme de sécurité sociale demandeur. La Cour de cassation a rappelé ce principe probatoire dans un arrêt du 4 juin 2026 en précisant qu’« Il appartient à l’organisme social qui engage une action en répétition de l’indu fondée, en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation d’établir l’existence du paiement, d’une part, son caractère indu, d’autre part, à charge pour le professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d’en apporter la preuve contraire » (Civ. 2e, 4 juin 2026, n° 23-21.483). À cet égard, en matière de régimes de prévoyance collective complémentaire d’invalidité, l’organisme assureur ne peut refuser sa garantie sur le fondement d’une clause contractuelle qui n’a pas été formellement portée à la connaissance du salarié lors de son adhésion au contrat de groupe.

La deuxième chambre civile a jugé le 28 mai 2026 que « le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre » et que « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance » (Civ. 2e, 28 mai 2026, n° 24-20.704). Dès lors, l’action en répétition d’indu introduite par un assureur de prévoyance pour réclamer le remboursement de rentes d’invalidité versées au-delà d’une limite d’âge doit être rejetée si la clause limitative ne figurait pas dans la notice d’information régulièrement remise à l’assuré lors de son embauche.

B. L’exercice des recours contentieux : notification préalable, respect du contradictoire et office du juge

La contestation des décisions de refus de prise en charge ou de répétition d’indu impose le respect scrupuleux d’une procédure administrative préalable obligatoire avant toute saisine du pôle social du tribunal judiciaire. L’assuré doit saisir la commission de recours amiable de l’organisme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative contestée. Or, l’opposabilité de ce délai forclosif de deux mois est strictement subordonnée à la régularité de l’information délivrée à l’assuré quant aux voies et délais de recours ouverts. Dans un arrêt rendu le 25 avril 2024, la deuxième chambre civile a posé que « s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande » (Civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-15.393).

La Haute juridiction en a déduit avec fermeté qu’« en l’absence d’un accusé de réception du recours préalable mentionnant les délais et voies de recours, la forclusion de son recours contentieux ne peut être opposée au requérant dont le recours préalable, qui constitue une demande au sens du texte susvisé, a fait l’objet d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable » (Civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-15.393). En conséquence, le manquement de la caisse à cette exigence d’information formelle neutralise la forclusion et garantit à l’assuré la pleine recevabilité de son recours juridictionnel. Devant le pôle social, l’office du juge demeure en outre strictement délimité par les règles procédurales prohibant le relevé d’office de certains moyens de défense.

Dans un arrêt du 15 mai 2025, la Cour de cassation a rappelé que la règle selon laquelle les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription est « applicable au contentieux de la sécurité sociale en l’absence de disposition contraire, les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription » (Civ. 2e, 15 mai 2025, n° 23-12.881). Dès lors, l’assuré attrait devant le tribunal pour le remboursement d’un indu ou en validation de contrainte doit impérativement invoquer lui-même la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive. De surcroît, le respect scrupuleux du principe du contradictoire s’impose aux juridictions du fond sous peine de cassation disciplinaire de leur décision.

La Haute juridiction a censuré des jugements ayant annulé d’office des contraintes pour vice de forme sans débat préalable en rappelant que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (Civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-22.163). Par ailleurs, le tribunal ne saurait dénaturer les écritures des parties, la Cour de cassation réaffirmant que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » (Civ. 2e, 4 septembre 2025, n° 23-14.924). Dans le contentieux médico-légal de l’incapacité permanente, le tribunal judiciaire apprécie souverainement l’état séquellaire sur la base des pièces médicales débattues contradictoirement.

La deuxième chambre civile a énoncé dans un arrêt du 19 février 2026 que « le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité » (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 23-16.705). À cet égard, la date de la première constatation médicale de la pathologie professionnelle conditionne l’application des tableaux puisque « la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l’exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie » (Civ. 2e, 5 juin 2025, n° 23-18.552). La haute technicité de ces procédures médico-administratives rend indispensable l’assistance d’un avocat en droit de la protection sociale pour contester efficacement les décisions des caisses.

Conclusion

Le contentieux des indemnités journalières et de la répétition d’indu de sécurité sociale se caractérise par une rigueur procédurale impérative où la moindre omission déclarative ou temporelle engendre des répercussions pécuniaires considérables pour l’assuré social. Face à l’intensification des contrôles médicaux exercés par les caisses primaires d’assurance maladie et à la mise en œuvre de contraintes de recouvrement forcé, la maîtrise des délais de prescription, du formalisme des notifications administratives et de la charge probatoire constitue le cœur de la défense des justiciables. L’abondante jurisprudence rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre 2024 et 2026 consolide un cadre prétorien équilibré mais exigeant, dans lequel la régularité médicale des prescriptions contemporaines et la promptitude de l’exercice des recours garantissent seules la préservation pérenne des droits aux prestations de sécurité sociale.

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