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Le contentieux des refus de visa devant le juge administratif : voies de recours et intensité du contrôle juridictionnel (2023-2026)

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Le contentieux des refus de visa devant le juge administratif : voies de recours et intensité du contrôle juridictionnel (2023-2026)

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Introduction

Le refus de visa constitue la première barrière à laquelle se heurte l’étranger souhaitant entrer ou séjourner sur le territoire français. Qu’il s’agisse d’un visa de court séjour pour une visite familiale, d’un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français ou d’un visa au titre du regroupement familial, la décision de l’autorité consulaire ou diplomatique peut faire l’objet de recours dont la maîtrise conditionne l’effectivité du droit au séjour.

Le contentieux des refus de visa a connu des évolutions significatives depuis 2023, notamment avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2023 de la réforme des voies de recours issue du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022, qui a institutionnalisé le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et consacré la compétence du tribunal administratif de Nantes en premier et dernier ressort pour les visas de court séjour. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, singulièrement celle de la cour administrative d’appel de Nantes, permet de dresser un panorama actualisé de l’office du juge administratif en la matière.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit des étrangers, intervient régulièrement dans le contentieux des refus de visa devant les juridictions administratives, en apportant aux justiciables une défense technique et rigoureuse face aux décisions consulaires défavorables.

I. Les voies de recours contentieux contre les décisions de refus de visa

A. Le recours administratif préalable obligatoire : condition de recevabilité du recours contentieux

Le contentieux des visas est régi par un mécanisme de recours administratif préalable obligatoire, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux. L’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue du décret du 29 juin 2022, distingue deux autorités compétentes selon la nature du visa sollicité.

Pour les refus de visa de long séjour, le recours doit être porté devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur. Pour les refus de visa de court séjour, le recours est examiné par le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur. Dans les deux cas, l’article D. 312-3 du CESEDA dispose que « la saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ».

Le délai pour former ce recours préalable est de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa, conformément à l’article D. 312-7 du CESEDA. L’administration dispose ensuite d’un délai de deux mois pour statuer. À défaut de réponse expresse dans ce délai, une décision implicite de rejet naît du silence gardé par l’administration.

L’article D. 312-8-1 du CESEDA, applicable aux décisions consulaires prises à compter du 1er janvier 2023, prévoit un mécanisme d’appropriation des motifs : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. » Ce dispositif a été précisé par la cour administrative d’appel de Nantes, qui juge que la décision implicite de rejet « doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale » (CAA Nantes, 5e ch., 23 décembre 2025, n° 25NT00478, ).

Cette décision implicite de rejet se substitue à la décision consulaire initiale, de sorte que le recours contentieux ultérieur doit être dirigé contre cette seule décision implicite. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé avec constance : « la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui a rejeté le recours présenté contre la décision consulaire portant refus de visa, s’est substituée à cette décision consulaire » (CAA Nantes, 5e ch., 1er octobre 2024, n° 23NT01353, ).

B. La saisine du tribunal administratif de Nantes et le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

Une fois le recours administratif préalable obligatoire exercé, le demandeur peut saisir le juge administratif. La compétence juridictionnelle est concentrée au tribunal administratif de Nantes, qui statue en premier et dernier ressort pour les litiges relatifs aux visas de court séjour, conformément à l’article R. 312-9 du code de justice administrative. Dans cette hypothèse, le jugement n’est pas susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel : seul le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste ouvert.

Pour les visas de long séjour, le tribunal administratif de Nantes statue en premier ressort et ses jugements sont susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel de Nantes. Un pourvoi en cassation peut ensuite être formé devant le Conseil d’État contre l’arrêt d’appel.

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision de la CRRV ou du sous-directeur des visas. En cas de décision implicite de rejet, le délai de recours est prorogé si le demandeur sollicite la communication des motifs sur le fondement de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Toutefois, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé que « si la décision consulaire n’est pas motivée, le demandeur qui n’a pas sollicité, sur le fondement de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des motifs de la décision implicite de rejet prise sur son recours préalable obligatoire, ne peut utilement soutenir devant le juge qu’aurait été méconnue l’obligation de motivation imposée par l’article L. 211-2 du même code » (CAA Nantes, 5e ch., 23 décembre 2025, n° 25NT00478, précité).

Le Conseil d’État exerce un contrôle de dénaturation sur les jugements du tribunal administratif de Nantes. À titre d’illustration, dans une décision du 15 mai 2025, il a censuré le jugement du tribunal administratif de Nantes qui avait dénaturé les faits en estimant que le demandeur avait sollicité un visa de retour en France alors qu’il avait demandé un visa de court séjour « transit aéroportuaire » (CE, 2e ch., 15 mai 2025, n° 495547, ).

En cas d’urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus de visa sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le référé-suspension permet d’obtenir, dans un délai de quarante-huit heures, la suspension de l’exécution de la décision contestée, à condition de justifier d’une situation d’urgence et d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

II. L’intensité du contrôle juridictionnel exercé sur les motifs de refus de visa

A. Le contrôle restreint applicable aux visas de court séjour et aux visas de long séjour « visiteur »

L’intensité du contrôle juridictionnel varie selon la nature du visa sollicité. Le principe général, dégagé par la jurisprudence, est celui d’un large pouvoir d’appréciation des autorités consulaires, soumis à un contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir.

Pour les visas de court séjour et les visas de long séjour en qualité de visiteur, la cour administrative d’appel de Nantes a énoncé le principe suivant : « En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas dans lesquels un visa de long séjour en qualité de visiteur peut être refusé, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général » (CAA Nantes, 5e ch., 23 décembre 2025, n° 25NT00478, précité).

Cette formulation a été réitérée par la sixième chambre de la même cour : « les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général » (CAA Nantes, 6e ch., 24 février 2026, n° 25NT00460, ).

En pratique, le motif de refus le plus fréquemment invoqué par les autorités consulaires est le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. Le Conseil d’État a confirmé la légalité de ce motif : « en jugeant que le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires pouvait justifier le refus du visa de court séjour ‘transit aéroportuaire’ demandé », le sous-directeur des visas n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation (CE, 2e ch., 15 mai 2025, n° 495547, précité).

Le juge administratif vérifie néanmoins que l’administration a correctement apprécié les garanties de retour produites par le demandeur : attaches familiales, professionnelles ou patrimoniales dans le pays d’origine, historique de visas antérieurs respectés. À titre d’illustration, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré que la commission de recours n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant un visa de court séjour à un ressortissant algérien dès lors que celui-ci disposait de ressources mensuelles de 29 360 dinars algériens, de comptes bancaires créditeurs d’environ 3 300 euros, et que sa mère, ses deux frères et sa sœur résidaient en Algérie (CAA Nantes, 5e ch., 1er octobre 2024, n° 23NT02162, ).

La cour administrative d’appel de Nantes a également précisé les conditions dans lesquelles l’administration peut procéder à une substitution de motifs en cours d’instance, pratique fréquente en contentieux des visas : « Il résulte de l’instruction que la commission de recours aurait pris la même décision si elle avait entendu se fonder initialement sur ce seul motif. Il y a donc lieu de faire droit à la substitution de motifs demandée par le ministre qui ne prive le requérant d’aucune garantie de procédure » (CAA Nantes, 2e ch., 6 octobre 2023, n° 22NT02031, ).

B. Le contrôle normal applicable aux visas pour lesquels existe un droit au séjour

Lorsque le visa est sollicité sur le fondement d’un droit reconnu par la loi, le contrôle du juge administratif s’exerce avec une intensité accrue, se rapprochant d’un contrôle normal. Cette différence d’intensité est particulièrement marquée pour les visas de long séjour sollicités en qualité de conjoint de ressortissant français et pour les visas au titre du regroupement familial.

L’article L. 312-3 du CESEDA dispose en effet que « le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public ». La cour administrative d’appel de Nantes a précisé la charge de la preuve en la matière : « Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, de l’établir » (CAA Nantes, 5e ch., 1er octobre 2024, n° 23NT01353, précité).

Sur le terrain de la preuve de la fraude matrimoniale, la cour a développé un faisceau d’indices permettant de caractériser le détournement de l’institution matrimoniale : l’absence de vie commune antérieure ou postérieure au mariage, le caractère peu circonstancié des attestations de proches, l’impossibilité d’établir les conditions de séjour des époux ensemble (CAA Nantes, 5e ch., 1er octobre 2024, n° 23NT01353, précité).

Le juge administratif exerce également un contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi censuré un refus de visa de long séjour opposé à une épouse dès lors que le mari résidait en France depuis plusieurs années, rendait régulièrement visite à son épouse et avait entamé une procédure de regroupement familial : « Dans ces conditions, le refus de délivrance du visa sollicité par Mme B… porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale » (CAA Nantes, 5e ch., 1er avril 2025, n° 23NT02958, ).

S’agissant du regroupement familial, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que le préfet ne peut refuser l’autorisation de regroupement familial sans avoir préalablement vérifié que ce refus ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH : « lorsqu’elle envisage de rejeter une demande de regroupement familial sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne peut le faire qu’après avoir vérifié que, ce faisant, elle ne porte pas une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Bordeaux, 1ère ch., 19 décembre 2024, n° 24BX01345, ).

En matière de réunification familiale des réfugiés, le juge administratif vérifie la réalité des liens familiaux allégués et sanctionne les refus fondés sur des motifs stéréotypés. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi annulé une décision de la CRRV qui s’était bornée à mentionner que « les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables » : une telle motivation, « qui ne mentionne pas de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit propres à la situation de la demandeuse, ne lui permet pas de les contester utilement » (CAA Nantes, 5e ch., 23 décembre 2025, n° 25NT00478, précité).

La cour a également annulé un refus de visa de long séjour pour les mêmes motifs stéréotypés : « En se bornant, après avoir mentionné les dispositions de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la délivrance d’un titre de séjour, à retenir ce motif, les décisions de l’autorité consulaire, qui ne mentionnent pas ainsi de manière suffisamment précise les considérations de fait propres à la situation des demandeurs, ne leur permettent pas de les contester utilement » (CAA Nantes, 6e ch., 24 février 2026, n° 25NT00460, précité).

Enfin, le juge administratif exerce un contrôle sur le caractère suffisant des ressources du demandeur ou de la personne qui l’héberge. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi refusé d’annuler un refus de visa de court séjour pour visite familiale dès lors que les ressources de la personne accueillante n’étaient pas suffisantes pour prendre en charge les frais de séjour (CAA Nantes, 6e ch., 1er avril 2025, n° 24NT01231, ).

Conclusion

Le contentieux des refus de visa devant le juge administratif est un contentieux technique, marqué par une dualité d’intensité du contrôle juridictionnel selon la nature du visa sollicité. La maîtrise des voies de recours — recours administratif préalable obligatoire, saisine du tribunal administratif de Nantes, appel et cassation — conditionne l’accès effectif au juge.

La jurisprudence récente du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Nantes témoigne d’une vigilance accrue sur la motivation des décisions consulaires, dont le caractère stéréotypé est de plus en plus fréquemment sanctionné. Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient quotidiennement dans le contentieux des étrangers, met à la disposition des justiciables son expertise pour contester les décisions de refus de visa devant les juridictions administratives compétentes.

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