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Le contentieux du refus de visa de long séjour au titre du regroupement familial : l’office du juge administratif entre commission de recours et contrôle de la force probante des actes d’état civil étrangers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contentieux du refus de visa de long séjour au titre du regroupement familial : l’office du juge administratif entre commission de recours et contrôle de la force probante des actes d’état civil étrangers

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Le regroupement familial constitue, depuis la loi du 29 juillet 1881 jusqu’à sa consécration par le Conseil constitutionnel comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, le socle du droit des étrangers à mener une vie familiale normale en France. La procédure qui gouverne la délivrance du visa de long séjour au titre du regroupement familial, pourtant simple dans son économie générale — une autorisation préfectorale d’abord, une demande consulaire ensuite —, engendre un contentieux administratif d’une technicité et d’une densité remarquables, concentré presque exclusivement devant la cour administrative d’appel de Nantes.

L’actualité jurisprudentielle récente, et notamment une série de décisions rendues entre 2023 et 2026 par les différentes chambres de la CAA de Nantes, offre un éclairage renouvelé sur l’office du juge administratif dans ce contentieux si particulier, où se nouent les problématiques de la force probante des actes d’état civil étrangers, du contrôle de l’administration consulaire et du droit fondamental à la vie familiale. L’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ». Une fois l’autorisation accordée, la demande de visa est déposée auprès du consulat. C’est alors que le contentieux débute.

La pratique du cabinet Kohen Avocats révèle que les difficultés rencontrées par les familles se cristallisent principalement au stade de la preuve documentaire. Les consulats, et à leur suite la commission de recours, opposent fréquemment aux demandeurs l’absence de force probante des actes d’état civil produits, sans toujours étayer cette appréciation par des éléments objectifs. Le justiciable se trouve alors pris dans un étau procédural où la charge de démontrer le caractère probant de documents dont il n’est pas l’auteur pèse essentiellement sur lui, alors même que l’administration dispose de moyens d’investigation dont il est privé. Cette asymétrie, bien que partiellement corrigée par l’office du juge administratif, constitue une difficulté pratique majeure que le présent article vise à éclairer.

I. Le double filtrage administratif et l’épuisement des voies de recours préalables

I. A. Le refus consulaire et le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours

Lorsque la venue d’une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l’autorité consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie que pour un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l’identité du demandeur et le lien familial avec le regroupant. Tel est le principe constamment rappelé par la jurisprudence de la CAA de Nantes (CAA Nantes, 6ème ch., 2 juin 2026, n° 25NT01241).

La décision consulaire n’est toutefois pas directement contestable devant le juge administratif. L’article D. 312-3 du CESEDA institue en effet une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur, chargée d’examiner les recours contre les décisions de refus de visa de long séjour. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Ce mécanisme, qui constitue un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), a pour effet de substituer la décision de la commission à celle de l’autorité consulaire.

La conséquence procédurale est immédiate : seules les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours sont recevables, les moyens dirigés contre la décision consulaire étant inopérants. La CAA de Nantes l’a rappelé avec netteté dans son arrêt du 18 mars 2025 (5ème ch., n° 24NT00338) : « en vertu des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui a rejeté le recours présenté contre la décision consulaire portant refus de visa, s’est substituée à cette décision consulaire ». Ce filtrage procédural constitue une spécificité notable du contentieux des visas, qui oblige le praticien à une vigilance particulière dans la rédaction de ses conclusions.

En pratique, le recours devant la commission doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision consulaire. La commission dispose alors d’un délai de deux mois pour statuer ; à défaut de réponse dans ce délai, une décision implicite de rejet naît, qui peut être déférée au tribunal administratif de Nantes. Cette architecture procédurale, si elle a pour vertu de permettre à l’administration de réexaminer sa position avant toute saisine du juge, allonge significativement le parcours contentieux du demandeur : entre le dépôt de la demande de visa et l’audience devant la CAA de Nantes, il n’est pas rare que deux à trois années s’écoulent, période durant laquelle la famille demeure séparée.

La mission du conseil, à ce stade, consiste à constituer un dossier de recours exhaustif, qui anticipe les moyens qui seront ultérieurement développés devant le juge administratif. Le recours devant la commission n’est soumis à aucun formalisme particulier, mais il est stratégiquement essentiel d’y exposer l’ensemble des éléments de fait et de droit, car la décision de la commission fixe le cadre du litige contentieux. Toute pièce non produite à ce stade devra être soumise pour la première fois au juge, avec le risque qu’elle soit écartée comme tardive si son utilité n’est pas démontrée. Le cabinet recommande ainsi de joindre au recours administratif l’intégralité des actes d’état civil, des preuves de vie commune et des justificatifs de ressources, même lorsque certains de ces documents ont déjà été produits devant le consulat.

La CAA de Nantes exerce un contrôle sur la régularité de la composition de la commission de recours. Dans son arrêt du 19 novembre 2024 (6ème ch., n° 24NT00057), la Cour a examiné si l’administration apportait la preuve que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision contestée a été prise. La charge de la preuve pèse ici sur l’administration, conformément aux principes généraux de la procédure administrative contentieuse. Ce contrôle, qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante du Conseil d’État sur les organismes collégiaux, peut conduire à l’annulation de la décision de la commission lorsque l’administration n’est pas en mesure de justifier de la régularité de sa composition, sans que le demandeur ait à démontrer l’existence d’un vice particulier.

I. B. La compétence de la CAA de Nantes et l’étendue de son contrôle

Le contentieux des refus de visa de long séjour est, par l’effet combiné des dispositions du code de justice administrative, concentré devant le tribunal administratif de Nantes, puis, en appel, devant la CAA de Nantes. Cette concentration, qui s’explique par la localisation de la commission de recours à Nantes, confère à la Cour un quasi-monopole sur l’interprétation des règles applicables en la matière. Les arrêts rendus par les six chambres de la CAA de Nantes forment ainsi un corpus jurisprudentiel d’une remarquable cohérence.

L’autorité consulaire, puis la commission de recours, ne peuvent refuser un visa au titre du regroupement familial que pour des motifs d’ordre public, parmi lesquels figure le défaut de valeur probante des actes d’état civil produits à l’appui de la demande. La CAA de Nantes, dans une jurisprudence constante, a fixé le cadre de ce contrôle. Ainsi, dans l’arrêt du 19 novembre 2024 (5ème ch., n° 23NT01530), la Cour a rappelé que « lorsque la venue d’une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l’autorité consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d’ordre public ».

L’office du juge est ici celui du plein contentieux, ce qui signifie qu’il ne se borne pas à un contrôle de légalité externe mais se prononce sur l’ensemble des moyens de fait et de droit invoqués par le demandeur. Il peut, le cas échéant, enjoindre à l’administration de délivrer le visa sollicité, et non simplement de réexaminer la demande. L’arrêt du 18 mars 2025 (précité) en fournit une illustration éclatante : la Cour a enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à Mme B. un visa d’entrée et de long séjour dans un délai de deux mois, après avoir constaté que le refus opposé portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants.

Cette dualité des pouvoirs d’injonction — délivrance ou réexamen — est directement commandée par la nature de l’illégalité constatée. Lorsque le juge est en mesure, au vu des pièces du dossier, de constater que le demandeur remplit l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance du visa, il peut prononcer une injonction de délivrance sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. En revanche, lorsque l’illégalité tient à un vice de procédure ou à une insuffisance de motivation qui ne permet pas au juge de se prononcer sur le fond du droit, l’injonction se limite à un réexamen, assorti le cas échéant d’un délai. La Cour peut également, lorsque l’illégalité est d’une autre nature, se borner à enjoindre un réexamen. Dans l’arrêt CAA Nantes, 5ème ch., 16 janvier 2024, n° 22NT01619, le tribunal avait annulé le refus de visa et enjoint au ministre de procéder à un nouvel examen de la demande, solution que la Cour a confirmée. Cette modulation de l’injonction témoigne de la maîtrise par le juge administratif de l’étendue de ses pouvoirs.

Il convient de souligner que l’office de plein contentieux emporte une conséquence procédurale essentielle : le juge se prononce au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date de sa décision, et non à la date de la décision attaquée. Cette règle, dégagée par le Conseil d’État dans sa décision de Section du 8 janvier 1982 (Mme Aldana Barrena, n° 24948) et constamment réaffirmée depuis, permet au demandeur de produire en cours d’instance des éléments nouveaux — tels qu’un jugement supplétif régularisé, un livret de famille ou des preuves de vie commune postérieures à la décision attaquée —, qui seront pris en compte par le juge pour apprécier le bien-fondé de la demande. C’est précisément ce qui s’est produit dans l’arrêt du 18 mars 2025, où les époux B. avaient produit pour la première fois en appel leur acte de mariage congolais et leur livret de famille.

II. L’office du juge dans l’appréciation de la force probante des actes d’état civil étrangers

II. A. Le contrôle de la régularité et de l’authenticité des documents d’état civil

Le cœur du contentieux du regroupement familial réside dans l’appréciation de la force probante des actes d’état civil étrangers. L’article L. 811-2 du CESEDA renvoie expressément à l’article 47 du code civil, qui dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de principe du 19 septembre 2019 (1ère civ., n° 18-20.782, publié au Bulletin), que la régularité formelle d’un acte de l’état civil étranger doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère. Cette règle, qui gouverne également l’office du juge administratif, implique que l’appréciation de la force probante ne peut se réduire à une confrontation de l’acte avec les standards formels français : le juge doit, le cas échéant, rechercher quelles sont les formes usitées dans le pays d’origine, ce qui peut nécessiter la production d’éléments de droit étranger par les parties ou l’administration.

La CAA de Nantes a dégagé de ce texte une grille d’analyse précise. La force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, le juge doit se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis (CAA Nantes, 6ème ch., 2 juin 2026, n° 25NT01241, précité).

L’arrêt précité du 2 juin 2026 illustre la rigueur de ce contrôle. En l’espèce, la demandeuse de visa avait produit un jugement supplétif d’acte de naissance sénégalais, dont il existait deux versions discordantes : l’une mentionnant que le tribunal avait été saisi par la requérante elle-même, alors âgée de six ans, l’autre indiquant qu’il l’avait été par ses parents. La Cour a considéré que cette divergence ne constituait pas une simple erreur matérielle et qu’elle était « de nature à remettre en cause le caractère probant de l’ensemble des documents d’état civil versés à l’instance et établis en transcription du jugement supplétif ». Dans ces conditions, l’identité de la demandeuse ne pouvait être tenue pour établie.

La pratique révèle que les jugements supplétifs constituent une source récurrente de difficultés. Ces jugements, rendus par les juridictions étrangères lorsqu’un acte de naissance n’a pas été dressé dans les délais légaux ou que les registres ont été détruits, doivent eux-mêmes respecter les formes prescrites par la loi du pays d’origine pour être revêtus de la force probante. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 8 juillet 2020 (1ère civ., n° 19-15.088, publié au Bulletin), que la transcription d’un acte d’état civil étranger sur les registres de l’état civil français n’a pas pour effet de le purger des vices dont il est atteint. Autrement dit, la transcription par le service central d’état civil de Nantes ne confère pas, par elle-même, une force probante irréfragable à l’acte : le juge administratif conserve la faculté d’en apprécier la régularité au fond, y compris après transcription.

La jurisprudence de la CAA de Nantes révèle plusieurs cas récurrents de remise en cause de la force probante des actes d’état civil étrangers. Dans l’arrêt CAA Nantes, 2ème ch., 12 avril 2024, n° 22NT01220, la Cour a examiné des actes d’état civil maliens dont la légalisation présentait des anomalies, et a rappelé que « l’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte en cause comporte des incohérences manifestes ».

Dans l’arrêt CAA Nantes, 5ème ch., 21 mars 2023, n° 21NT03630, la Cour a examiné des actes d’état civil guinéens et a rappelé que la présomption de validité attachée aux actes d’état civil étrangers peut être renversée lorsque les documents produits présentent des anomalies, telles que l’absence de double légalisation ou des incohérences dans les mentions portées sur les actes eux-mêmes. La légalisation, qui se borne à attester la régularité formelle d’un acte, ne garantit pas l’exactitude des faits qui y sont déclarés. Sur ce point, la Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (1ère civ., n° 24-12.599, publié au Bulletin), que, dans le contentieux de la nationalité — dont les exigences probatoires sont transposables au contentieux du regroupement familial —, les énonciations contenues dans les actes de l’état civil étrangers non dûment légalisés ne peuvent être prises en considération que dans des hypothèses circonscrites, notamment lorsque l’acte a été légalisé conformément aux pratiques en vigueur dans l’État d’origine et selon une procédure présentant des garanties d’authentification suffisantes.

Enfin, la CAA de Nantes a également rappelé, dans son arrêt du 23 mai 2025 (2ème ch., n° 23NT02300), que « la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact ». Ce principe, d’application constante, impose au juge un examen rigoureux de chaque pièce produite, sans que l’absence de défense de l’administration, le cas échéant, ne le dispense de cet office.

II. B. La conciliation avec le droit au respect de la vie privée et familiale

Au-delà du contrôle de la force probante des actes d’état civil, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce contrôle permet d’appréhender des situations où, même en l’absence d’actes d’état civil parfaitement probants, le refus de visa porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale.

L’arrêt du 18 mars 2025 (CAA Nantes, 5ème ch., n° 24NT00338, précité) est à cet égard particulièrement significatif. En l’espèce, les époux B. avaient produit pour la première fois en appel l’acte de mariage congolais, un jugement de rectification d’erreur matérielle ainsi que leur livret de famille. Le ministre de l’intérieur, qui n’avait pas produit de mémoire en défense ni en première instance ni en appel, ne contestait ni l’authenticité ni la valeur probante de ces documents. La Cour a considéré que « l’identité de Mme B. ainsi que son lien matrimonial avec M. B. doivent donc être regardés comme étant établis » et que les preuves de versements réguliers de sommes d’argent et d’échanges électroniques permettaient de « justifier des liens entretenus par les requérants qui sont en outre parents de quatre enfants ». En conséquence, la commission de recours avait porté « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Cette approche, qui combine l’examen de la force probante des actes d’état civil et le contrôle de proportionnalité au regard du droit à la vie familiale, est caractéristique de l’office du juge administratif dans le contentieux du regroupement familial. Dans l’arrêt du 18 octobre 2024 (CAA Nantes, 2ème ch., n° 23NT01362), la Cour a examiné la situation d’un ressortissant marocain de 45 ans dont le regroupement familial avait été refusé au motif qu’il avait dépassé l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande. La Cour a confirmé le refus en relevant que le demandeur, âgé de 23 ans à la date de la décision contestée, « vivait encore avec sa mère et sa fratrie » mais ne conservait pas de « liens particulièrement étroits » avec son père.

La Cour est attentive aux éléments de preuve de la réalité des liens familiaux : transferts d’argent réguliers, échanges électroniques, visites au pays d’origine. Dans l’arrêt CAA Nantes, 5ème ch., 30 mai 2023, n° 22NT00826, elle a pris en compte la production d’un livret de famille et de photographies attestant de la vie commune antérieure au départ du regroupant. Ces éléments, combinés aux actes d’état civil, permettent au juge de former sa conviction sur la réalité du lien familial allégué.

Il est essentiel, pour le praticien, de comprendre que la preuve du lien familial ne se réduit pas à la production d’actes d’état civil formellement réguliers. L’article 311-1 du code civil définit la possession d’état comme « une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». Ces faits incluent le traitement de la personne comme un enfant par ceux dont on la dit issue (tractatus), la contribution à son éducation et à son entretien (fama), et la reconnaissance par l’autorité publique et dans la société (nomen). La possession d’état constitue ainsi un faisceau d’indices que le juge administratif peut prendre en compte pour corroborer ou suppléer les actes d’état civil défaillants. La Cour de cassation a d’ailleurs consacré cette approche dans un arrêt du 17 décembre 2025 (1ère civ., n° 23-15.451, publié au Bulletin), en jugeant qu’un intérêt d’ordre public s’attache à ce que toute personne ayant sa résidence habituelle en France soit pourvue d’un état civil, lequel constitue un élément de son identité protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans l’arrêt CAA Nantes, 6ème ch., 11 février 2026, n° 25NT00025, la Cour a statué sur une situation où des visas de long séjour avaient été délivrés en cours d’instance, rendant partiellement sans objet les conclusions à fin d’annulation. Cette hypothèse, bien que procédurale, témoigne de l’effectivité du recours contentieux : la perspective du contrôle juridictionnel conduit parfois l’administration à régulariser la situation avant que le juge ne statue.

L’arrêt du 3 juillet 2024 (CAA Nantes, 6ème ch., n° 23NT03734), relatif au regroupement familial d’un ressortissant haïtien titulaire d’une carte de résident de longue durée, a précisé que l’autorité consulaire doit notamment vérifier l’identité des bénéficiaires et la réalité des liens familiaux, sans que le préfet, lors de l’octroi de l’autorisation de regroupement familial, n’ait statué définitivement sur ces questions.

Dans l’arrêt CAA Nantes, 2ème ch., 14 février 2025, n° 23NT01334, la Cour a rappelé que « en l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de l’identité et du lien familial ». Cette décision ouvre une voie complémentaire pour les demandeurs qui ne peuvent produire des actes d’état civil réguliers.

La CAA de Nantes, dans l’arrêt 5 juillet 2024 (2ème ch., n° 22NT01964), a également précisé que le refus de visa ne peut être fondé sur un motif autre que d’ordre public lorsque l’autorisation de regroupement familial a été accordée. Cette règle, qui protège le demandeur contre un double examen au fond, constitue un garde-fou essentiel contre les pratiques dilatoires de l’administration consulaire.

Au terme de cette analyse, le contentieux du visa de long séjour au titre du regroupement familial révèle un office juridictionnel d’une densité remarquable, à la croisée du droit des étrangers, du droit civil de la preuve et du droit de la Convention européenne des droits de l’homme. La CAA de Nantes, par une jurisprudence abondante et cohérente, a construit une grille de contrôle qui, sans s’écarter du texte de l’article 47 du code civil, en assure une application proportionnée aux droits fondamentaux en jeu. La pratique révèle toutefois que la principale difficulté pour le justiciable réside moins dans l’issue du contrôle juridictionnel que dans l’accès à celui-ci, tant la procédure, avec son double filtrage administratif préalable, impose une technicité et des délais qui peuvent dissuader le recours. L’effectivité du droit au regroupement familial dépend donc, en dernière analyse, de la capacité des praticiens à maîtriser cette architecture contentieuse singulière.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

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