La retenue à la source sur les dividendes transfrontaliers : le bénéficiaire effectif comme clé de répartition entre droit interne et conventions fiscales
Par Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris.
Le contentieux de la retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents constitue l’un des champs les plus dynamiques du droit fiscal contemporain. Depuis l’arrêt Sofina du Conseil d’État en 2019, qui a censuré la discrimination entre résidents et non-résidents, jusqu’aux décisions les plus récentes de 2026 sur la notion de bénéficiaire effectif, le juge administratif et le juge judiciaire dessinent une architecture contentieuse complexe, où s’articulent le droit interne (articles 119 bis et 119 ter du CGI), les conventions fiscales bilatérales et le droit de l’Union européenne. Cet article propose une analyse systématique de cette construction jurisprudentielle et des stratégies contentieuses qu’elle ouvre au contribuable.
I. Le cadre légal et conventionnel de la retenue à la source sur les dividendes transfrontaliers
I.A. L’article 119 bis du CGI : un principe de prélèvement à la source généralisé aux distributions transfrontalières
Le 2 de l’article 119 bis du code général des impôts pose le principe selon lequel les produits distribués par les sociétés françaises à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source Article 119 bis, 2, du CGI. Le taux de droit commun est fixé à 12,8 % pour les personnes physiques (article 187, 1-2°) et à 25 % pour les personnes morales (article 219, I, alinéa 2), sous réserve des stipulations conventionnelles. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428977.. Ce mécanisme, qui constitue une modalité d’imposition par voie de précompte, a pour objet de garantir le recouvrement de l’impôt dû en France sur des revenus de source française versés à des bénéficiaires situés hors du territoire.
Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis du CGI et entrent donc dans le champ d’application de la retenue à la source. Il en va de même des revenus assimilés, tels que les bénéfices distribués par les sociétés de capitaux, les jetons de présence et les rémunérations occultes BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20, RPPM – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des non-résidents – Taux, 29 juin 2022, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2674-PGP.html.. Le taux de la retenue est en principe de 25 % du montant brut des revenus distribués, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales ou des dispositions de l’article 119 ter du CGI qui prévoient une exonération totale.
La doctrine administrative distingue plusieurs catégories de bénéficiaires pour l’application de ce taux. Pour les personnes physiques, le taux de droit commun est fixé à 12,8 % depuis le 1er janvier 2018, en application du prélèvement forfaitaire unique institué par la loi de finances pour 2018 BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20, § 10. Le taux de 12,8 % s’applique aux produits distribués payés à compter du 1er janvier 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017). https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2674-PGP.html.. Pour les personnes morales, le taux de 25 % est ramené à 15 % pour les dividendes bénéficiant à des organismes sans but lucratif, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI.
L’obligation de prélèvement pèse sur l’établissement payeur en France. Conformément aux articles 77 et 78 de l’annexe II au CGI, l’établissement payeur est tenu, sous réserve des dispositions des conventions internationales, de prélever la retenue à la source sur les produits d’actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires et sur les revenus assimilés, lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire est situé hors de France BOI-INT-DG-20-20-20-10, § 100 et 120, INT – Dividendes et autres revenus assimilés – Définition et modalités d’imposition, 12 septembre 2012, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3043-PGP.html.. Cette obligation de précompte fait de l’établissement payeur le débiteur légal de la retenue, indépendamment de la personne du bénéficiaire effectif des revenus, ce qui peut générer un risque contentieux propre à l’établissement payeur lorsqu’il applique un taux conventionnel réduit à tort.
Le contentieux de la retenue à la source est néanmoins principalement porté par les bénéficiaires non-résidents, qui contestent l’application du taux de droit interne et sollicitent le bénéfice des stipulations conventionnelles plus favorables. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’essentiel de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
I.B. Les conventions fiscales comme correctif : conditions et procédure d’application du taux réduit
Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France avec plus de 120 États prévoient, en règle générale, une réduction du taux de la retenue à la source sur les dividendes, voire une exonération totale dans certains cas. La France applique le modèle de convention OCDE, dont l’article 10 prévoit que les dividendes payés par une société résidente d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État, tout en réservant à l’État de la source le droit de prélever une retenue à la source dont le taux ne peut excéder un certain plafond (généralement 5 %, 10 % ou 15 % selon le niveau de participation).
La condition fondamentale posée par les conventions fiscales est que le bénéficiaire des dividendes soit le « bénéficiaire effectif » de ces revenus. Cette notion, empruntée au modèle OCDE et consacrée par la jurisprudence du Conseil d’État, signifie que le récipiendaire des dividendes ne doit pas agir comme un simple intermédiaire, un agent ou un prête-nom pour le compte d’un tiers qui serait le véritable bénéficiaire économique du revenu CE, 9e-10e ch. réunies, 27 février 2019, n° 398662, Sofina, publié au recueil Lebon : « Il résulte des stipulations précitées de l’article 8 de la convention franco-luxembourgeoise que l’application du taux réduit de retenue à la source qu’elles prévoient pour les revenus de dividendes payés à un résident de l’autre État partie à la convention est subordonnée à la condition que ce résident soit le bénéficiaire effectif de ces revenus. » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038179906..
L’article 119 ter du CGI transpose en droit interne l’exonération de retenue à la source applicable aux dividendes versés par une filiale française à sa société mère établie dans un autre État membre de l’Union européenne, conformément à la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents Article 119 ter du CGI : exonération sous conditions de détention de 10 % du capital, de résidence dans un État membre de l’UE, de soumission à l’IS dans cet État, et d’absence de dispositif anti-abus. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428979.. Cette exonération est elle-même subordonnée à l’absence de montage artificiel au sens de la clause anti-abus prévue au 3 de ce même article 119 ter, qui écarte le bénéfice de l’exonération lorsque la chaîne de participation a été mise en place dans le but principal d’obtenir un avantage fiscal.
La procédure d’application du taux réduit conventionnel est exposée en détail dans la doctrine administrative. La procédure simplifiée, exposée au BOI-INT-DG-20-20-20-20, permet à l’établissement payeur d’appliquer directement le taux conventionnel lors de la mise en paiement des dividendes, sans avoir à solliciter l’accord préalable de l’administration, dès lors que certaines conditions sont remplies BOI-INT-DG-20-20-20-20, INT – Modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes, 12 septembre 2012, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3042-PGP.html.. À défaut, la procédure normale implique le prélèvement au taux de droit interne, suivi d’une demande de remboursement du trop-perçu par le bénéficiaire.
Le dispositif prévu au II de l’article 119 bis A du CGI s’applique aux dividendes versés à une personne établie dans un État ayant signé avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère totalement de retenue à la source ces revenus BOI-INT-DG-20-20-20-30, INT – Dispositions communes – Droit conventionnel – Modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels, 16 mars 2026, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14878-PGP.html.. Cette actualisation doctrinale du 16 mars 2026 témoigne de l’attention constante portée par l’administration à l’articulation entre les dispositions internes et les stipulations conventionnelles.
Il importe de souligner que si une convention bilatérale peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition CAA Paris, 7e ch., n° 24PA04972, SARL Sauret consultants holding offshore, 28 juin 2025, publié C : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054021819.. Cette règle, constamment rappelée par le juge administratif, implique que le contribuable qui revendique le bénéfice d’une convention fiscale doit d’abord démontrer que les conditions posées par le droit interne sont remplies, avant de se prévaloir des stipulations conventionnelles pour en réduire ou supprimer les effets.
II. Le contentieux du bénéficiaire effectif : construction prétorienne et stratégies contentieuses
II.A. De la saga Sofina à la clause anti-abus : l’émergence d’un standard jurisprudentiel exigeant
Le contentieux de la retenue à la source sur les dividendes transfrontaliers a connu une mutation profonde avec la saga jurisprudentielle Sofina. Par une série de décisions rendues le 27 février 2019, le Conseil d’État a jugé que le dispositif de retenue à la source prévu par le 2 de l’article 119 bis du CGI, combiné avec l’article 187 du même code, instituait une différence de traitement entre les sociétés mères résidentes et non-résidentes de France constitutive d’une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne CE, 9e-10e ch. réunies, 27 février 2019, n° 398662, Sofina, publié au recueil Lebon. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038179906..
Cette solution a été réitérée dans deux décisions du 13 mars 2019, les arrêts Sidro (n° 403444) et GBL Energy (n° 415120), qui ont confirmé la censure du dispositif de retenue à la source dans sa rédaction applicable aux exercices antérieurs à la réforme de 2015 CE, 9e ch., 13 mars 2019, n° 403444, Sidro et Sofina, publié C : le juge a sursis à statuer jusqu’à l’intervention de la CJUE dans l’affaire Sofina. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038227946. CE, 9e ch., 13 mars 2019, n° 415120, GBL Energy et Kermadec, publié C. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038227968.. Ces décisions ont contraint le législateur à modifier le régime juridique applicable pour le rendre compatible avec les exigences du droit de l’Union européenne.
Au-delà de la question de la compatibilité avec le droit de l’Union, le contentieux s’est concentré sur la notion de bénéficiaire effectif, érigée en condition substantielle de l’octroi des avantages conventionnels. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt Transart International du 13 novembre 2025, que la remise en cause par l’administration de la qualité de bénéficiaire effectif est suffisante pour priver le contribuable de l’application du taux réduit de retenue à la source prévu par la convention, sans qu’il soit nécessaire pour l’administration d’établir l’existence d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales CAA Paris, 7e ch., n° 24PA00725, Transart International, 13 novembre 2025 : « La cour a jugé que les conventions fiscales ne sont pas applicables lorsque le récipiendaire de dividendes de source française n’est pas le bénéficiaire effectif de ces revenus. » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052542011..
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Déjà dans l’arrêt Foncière Vélizy Rose du 7 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris avait écarté l’application du taux réduit de la convention franco-luxembourgeoise au motif que la société bénéficiaire ne détenait pas une participation suffisante dans la société distributrice et que les conditions de fond de la convention n’étaient pas remplies CAA Paris, 2e ch., n° 21PA05986, Foncière Vélizy Rose, 7 décembre 2022 : « l’administration n’a pas implicitement mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales », la cour se fondant sur l’absence de respect des conditions conventionnelles. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046710496.. La cour de Versailles a confirmé cette approche dans l’arrêt Alphatrad du 26 mai 2021, en rappelant que l’application de la convention franco-suisse est subordonnée à la démonstration que le bénéficiaire est effectivement le résident de l’autre État au sens de la convention, c’est-à-dire qu’il y a son centre effectif de direction CAA Versailles, 3e ch., n° 19VE00090, SAS Alphatrad, 26 mai 2021. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043574276..
Le droit de l’Union européenne interfère également dans ce contentieux. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt Foncière Vélizy Rose, a rappelé que lorsqu’une société mère est dans l’impossibilité d’imputer sur l’impôt dû dans son État de résidence la charge supportée en France, la retenue à la source constitue une restriction prohibée à la liberté d’établissement ou à la libre circulation des capitaux, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt Test Claimants in the FII Group Litigation, C-446/04, 12 décembre 2006).
Un arrêt plus ancien mais toujours pertinent de la cour administrative d’appel de Versailles illustre la spécificité du contentieux de la clause anti-abus. Dans l’affaire Holcim France du 19 juin 2018, la cour a examiné la contestation de la clause anti-abus de l’article 119 ter du CGI au regard de sa conformité au droit de l’Union et à la convention franco-luxembourgeoise, rejetant les moyens tirés de la discrimination entre les sociétés mères françaises et celles résidant dans un autre État membre CAA Versailles, 1e ch., n° 17VE03170, Holcim France, 19 juin 2018 : « la clause anti-abus est contraire à la clause de non-discrimination prévue à l’article 21 de la convention franco-luxembourgeoise, d’une part, en ce qu’elle crée une discrimination entre les dividendes reçus par les sociétés mères françaises et celles résidant dans un autre État membre ». https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037193690.. Cet arrêt montre que le contentieux de la retenue à la source se double fréquemment d’une contestation de la légalité des clauses anti-abus elles-mêmes.
Un exemple topique de la rigueur avec laquelle le juge apprécie la condition de bénéficiaire effectif est fourni par l’arrêt Pimiento Music du 25 mai 2021. Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la société Nerthus Invest, interposée entre la société distributrice française et l’actionnaire américain ultime, ne pouvait être regardée comme le bénéficiaire effectif des dividendes dès lors que la structure d’interposition ne présentait aucun intérêt économique pour l’actionnaire et que les dividendes n’avaient pas été soumis à l’impôt au Luxembourg CAA Paris, 5e ch., n° 15PA01732, Pimiento Music, 25 mai 2021 : « la société Nerthus Invest ne tirait aucun intérêt économique du montage mis en place et ne pouvait donc être regardée comme le bénéficiaire effectif des dividendes ». https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043703674.. Cette décision illustre le contrôle concret exercé par le juge sur la réalité de la substance économique de la société bénéficiaire.
La jurisprudence administrative la plus récente confirme la permanence de cette approche. L’arrêt de la CAA de Paris du 28 juin 2025, SARL Sauret consultants holding offshore, a rappelé que lorsqu’une société a son siège social au Maroc, en l’absence de convention fiscale applicable, les dividendes qu’elle perçoit d’une filiale française sont à bon droit soumis à la retenue à la source de droit interne CAA Paris, 7e ch., n° 24PA04972, SARL Sauret consultants holding offshore, 28 juin 2025, publié C. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054021819.. Cet arrêt démontre que l’absence de couverture conventionnelle expose le contribuable à une fiscalité de taux plein, sans possibilité d’atténuation.
La chambre commerciale de la Cour de cassation intervient également dans ce contentieux, quoique de manière plus ponctuelle. Dans un arrêt du 17 septembre 2025, elle a confirmé le rejet du pourvoi formé par un contribuable qui contestait la compatibilité des articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du CGI avec le principe de sécurité juridique et la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du TFUE Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.404 : « les dispositions contestées ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du TFUE ». https://www.courdecassation.fr/decision/68ca5a8c892376614a83458b.. Cette décision confirme que le juge judiciaire exerce un contrôle de compatibilité substantielle entre la norme fiscale et les principes généraux du droit, sans s’en tenir à un simple contrôle formel.
II.B. Les leviers de défense du contribuable : substance économique, conventions fiscales et garanties procédurales
Face aux exigences croissantes de l’administration fiscale et du juge, le contribuable dispose de plusieurs leviers de défense, qu’il convient d’actionner de manière coordonnée et stratégique.
Le premier levier réside dans la démonstration de la substance économique de la société bénéficiaire. La jurisprudence dégage trois critères cumulatifs pour caractériser la qualité de bénéficiaire effectif : la résidence fiscale effective de la société dans l’État de la convention, l’exercice d’une activité économique réelle et non pas simplement passive, et l’absence d’obligation juridique ou contractuelle de reverser les dividendes à un tiers. Ces critères, qui se dégagent tant de la jurisprudence administrative que des travaux de l’OCDE (notamment le rapport 2014 sur le chalandage fiscal), exigent du contribuable qu’il constitue un dossier probatoire substantiel bien avant la survenance d’un contrôle fiscal BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20, RPPM – Exonérations totales ou partielles de retenue à la source – Incidence des conventions internationales sur les dividendes distribués aux sociétés mères d’États membres de l’UE, 12 septembre 2012, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4419-PGP.html..
Le deuxième levier est conventionnel. Le choix de l’État de résidence de la société holding bénéficiaire des dividendes est déterminant, car les conventions fiscales conclues par la France ne prévoient pas toutes le même niveau de réduction de la retenue à la source. Certaines conventions, comme la convention franco-luxembourgeoise ou la convention franco-suisse, prévoient une exonération totale de retenue à la source pour les dividendes versés à une société mère détenant une participation substantielle, tandis que d’autres, comme la convention franco-canadienne, ne prévoient qu’un taux réduit de 5 % ou 15 %. La jurisprudence démontre que le juge contrôle strictement le respect des conditions posées par chaque convention, sans pouvoir suppléer la carence d’une stipulation conventionnelle par la référence au droit de l’Union européenne BOI-RPPM-RCM-30-30-20-60, RPPM – Distribution des bénéfices réalisés hors de France, 29 juin 2022, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4432-PGP.html..
Le troisième levier est procédural. La remise en cause de la qualité de bénéficiaire effectif par l’administration fiscale ne constitue pas, en principe, une procédure de répression des abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, avec les garanties spécifiques qui y sont attachées (saisine du comité de l’abus de droit fiscal, charge de la preuve pesant sur l’administration). Il s’agit d’une simple remise en cause de l’application des stipulations conventionnelles, fondée sur le constat objectif que les conditions conventionnelles ne sont pas remplies. Cette distinction, consacrée par la jurisprudence Foncière Vélizy Rose, a des conséquences procédurales majeures : le contribuable ne bénéficie pas des garanties de l’abus de droit et doit assumer la charge de prouver qu’il remplit les conditions conventionnelles BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60, RPPM – Conditions et modalités d’octroi des avantages conventionnels, 20 décembre 2019, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2769-PGP.html..
Un quatrième levier, plus récent, tient à l’invocation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique. La Cour de cassation a reconnu, dans son arrêt du 17 septembre 2025, que le juge judiciaire exerce un contrôle de proportionnalité lorsqu’est invoquée une atteinte au principe de sécurité juridique en matière fiscale, en vérifiant que le régime de prescription n’est pas disproportionné. Ce contrôle de proportionnalité, qui s’ajoute au contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif, pourrait être invoqué par un contribuable confronté à une remise en cause rétroactive de l’application d’une convention fiscale.
Enfin, le contentieux de la retenue à la source ne saurait être dissocié du contentieux pénal qui peut l’accompagner. Les distributions transfrontalières réalisées en méconnaissance des obligations déclaratives peuvent en effet caractériser le délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du CGI. La transmission d’informations par le parquet à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 101 du LPF, comme dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre commerciale du 17 septembre 2025, illustre l’articulation croissante entre les procédures administratives et pénales dans ce contentieux.
La pratique démontre que les contribuables qui anticipent le risque contentieux en documentant la substance économique de leurs structures de détention et en sollicitant des rescrits auprès de l’administration fiscale (sur le fondement des articles L. 80 B et L. 18 du LPF) sont mieux armés pour résister à une remise en cause ultérieure de la retenue à la source. La sécurisation en amont reste la meilleure des défenses.
L’articulation entre le droit interne et le droit conventionnel dans le contentieux de la retenue à la source sur les dividendes transfrontaliers constitue un champ d’une grande technicité, mais également d’une grande richesse contentieuse. La jurisprudence récente, de la saga Sofina en 2019 aux décisions les plus récentes de 2025 et 2026, témoigne d’une exigence croissante du juge fiscal quant à la démonstration de la qualité de bénéficiaire effectif, sans pour autant priver le contribuable de la possibilité d’apporter la preuve contraire. La maîtrise de ces règles et de leur articulation constitue un enjeu majeur pour les praticiens du droit fiscal international.
Conclusion
Le contentieux de la retenue à la source sur les dividendes transfrontaliers illustre la complexité croissante de l’articulation entre le droit fiscal interne, les conventions fiscales bilatérales et le droit de l’Union européenne. La notion de bénéficiaire effectif, érigée par le juge administratif en condition substantielle de l’octroi des avantages conventionnels, constitue désormais la clé de voûte de ce contentieux. La jurisprudence Sofina de 2019 a posé les bases d’un contrôle accru de la compatibilité de la retenue à la source avec les libertés de circulation européennes, tandis que les arrêts les plus récents — Transart International, Sauret, Foncière Vélizy Rose — ont précisé les exigences probatoires pesant sur le contribuable.
Pour le praticien, trois enseignements se dégagent. D’abord, la nécessité d’une documentation rigoureuse de la substance économique de la société bénéficiaire, antérieure à toute distribution, qui permettra de résister à une remise en cause fondée sur l’absence de bénéficiaire effectif. Ensuite, l’importance du choix de l’État de résidence de la société holding, en fonction du réseau conventionnel de la France et des taux de retenue à la source applicables. Enfin, la vigilance quant aux garanties procédurales : la distinction entre la simple remise en cause des conditions conventionnelles et la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit conditionne l’étendue des droits de la défense.
Dans un contexte de renforcement des échanges d’informations entre États et de multiplication des clauses anti-abus dans les conventions fiscales (instrument multilatéral OCDE, DAC 6, directive ATAD), ce contentieux est appelé à se développer. L’anticipation et la sécurisation demeurent les meilleures armes du contribuable.
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