Le contentieux du titre de séjour pour étranger malade : le contrôle du juge administratif sur l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le titre de séjour pour raison médicale, régi par l’article L. 425-9 du CESEDA, constitue l’un des mécanismes les plus protecteurs du droit des étrangers. Il impose à l’administration de vérifier, sous le contrôle du juge, que l’interruption des soins ne produirait pas de conséquences d’une exceptionnelle gravité. Or la pratique révèle un contentieux abondant où le curseur se déplace : le juge administratif, longtemps en retrait, exerce désormais un contrôle approfondi sur l’appréciation de l’accès effectif au traitement dans le pays d’origine.
I. Le cadre légal et le mécanisme procédural du titre de séjour pour raison médicale
A. Les conditions de fond de l’article L. 425-9 du CESEDA
L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an » Article L. 425-9 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776510.
Ce dispositif, héritier de l’ancien article L. 313-11 11° du même code, consacre un droit au séjour conditionné par un double critère cumulatif. Le premier critère, médical, tient à la gravité des conséquences qu’entraînerait un défaut de prise en charge. Le second, géographique, réside dans l’impossibilité pour l’étranger de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
Le Conseil d’État a précisé la portée de ces conditions dans un arrêt du 18 mars 2026 : « il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour prévu par l’article L. 425-9, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’étranger, et en particulier d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire » CE, 7e ch., 18 mars 2026, n° 500193, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053702964.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 mai 2026, a rappelé avec une clarté particulière la méthode d’appréciation : « il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France » CAA Nancy, 5e ch., 12 mai 2026, n° 25NC01548, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054095921.
Cette précision est capitale : l’administration comme le juge ne sauraient refuser le titre au motif que le système de santé du pays d’origine serait de moindre qualité. Seule compte la question de savoir si l’étranger peut effectivement y recevoir un traitement qui, sans être identique ou équivalent, permet de répondre à sa pathologie.
La cour administrative d’appel de Nancy en tire la conséquence que l’appréciation de l’accès aux soins s’effectue pays par pays, et non région par région : « la possibilité pour l’étranger de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine s’appréciant non région par région mais au regard de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé du pays » CAA Nancy, 5e ch., 12 mai 2026, n° 25NC01548, précité. Cette solution, constante en jurisprudence, peut se révéler sévère pour le justiciable originaire d’une région en proie à des conflits armés ou dépourvue d’infrastructures sanitaires, dès lors que l’arrêté contesté ne l’oblige pas à retourner vivre dans cette seule partie du territoire.
B. La procédure consultative devant le collège de médecins de l’OFII
La décision préfectorale est nécessairement précédée d’un avis émis par un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’article R. 425-11 du CESEDA précise que « le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».
Le collège est composé de trois médecins, et le médecin ayant établi le rapport médical ne peut y siéger Article R. 425-13 du CESEDA. L’avis est rendu au vu d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office et des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé Article R. 425-12 du CESEDA.
La cour administrative d’appel de Lyon a détaillé le déroulement de cette procédure dans un arrêt du 6 mai 2025 : « un rapport médical a été établi le 4 avril 2023 à la suite de la demande de titre de séjour […]. Conformément aux dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un avis a été émis le 6 juin 2023 sur l’état de santé de M. A… par ledit collège, préalablement à l’édiction de la décision attaquée, le médecin ayant établi ledit rapport médical n’ayant pas participé à la délibération de ce collège, composé de trois autres médecins » CAA Lyon, 1ère ch., 6 mai 2025, n° 24LY00856, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051591759.
Cet avis, quoique consultatif, revêt une importance déterminante. Si le collège estime que les conditions de l’article L. 425-9 sont réunies, le préfet ne peut refuser la délivrance du titre que par une décision spécialement motivée. Le texte crée ainsi une présomption favorable au demandeur lorsque le collège de médecins conclut à la nécessité d’une prise en charge sur le territoire français.
Toutefois, l’autorité préfectorale ne saurait se borner à reproduire servilement l’avis du collège sans exercer son propre pouvoir d’appréciation. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé à cet égard que « le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont l’avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance du titre de séjour prévue à l’article L. 425-9 du code précité, doit émettre son avis, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » CAA Nancy, 5e ch., 18 décembre 2025, n° 24NC03154, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053062760.
II. L’office du juge administratif et l’intensité de son contrôle sur l’accès effectif aux soins
A. La charge de la preuve et le débat contradictoire devant le juge
Le contentieux du titre de séjour pour étranger malade met en jeu des informations médicales couvertes par le secret professionnel. Le législateur a aménagé un mécanisme original de débat contradictoire, codifié à l’article L. 425-9-1 du CESEDA, aux termes duquel « lorsque le juge administratif saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l’article L. 425-9, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, appelle l’Office français de l’immigration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision ».
Le Conseil d’État, dans l’arrêt précité du 18 mars 2026, a fixé la règle de répartition de la charge probatoire : « Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment le dossier du rapport médical et tous les éléments au vu desquels s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire » CE, 7e ch., 18 mars 2026, n° 500193, précité.
Il résulte de cette construction que c’est au demandeur qu’il incombe de produire les éléments médicaux de nature à remettre en cause l’avis défavorable du collège de l’OFII. S’il ne lève pas le secret médical, le juge ne pourra statuer que sur la base de l’avis du collège, qui fait alors foi.
Le Conseil d’État a en outre expressément jugé que le juge administratif n’est pas tenu de solliciter les observations de l’OFII : « le juge peut, sans y être tenu, solliciter, dans le cadre de ses pouvoirs généraux d’instruction, les observations de l’OFII dans les conditions prévues par l’article L. 425-9-1 » CE, 7e ch., 18 mars 2026, n° 500193, précité. Cette précision, qui infirme l’argumentation développée par le ministre de l’intérieur dans cette affaire, consacre le caractère purement facultatif de l’intervention de l’OFII dans l’instance.
La cour administrative d’appel de Douai a formalisé le mécanisme probatoire en des termes qui constituent désormais un considérant de principe : « la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi » CAA Douai, 3e ch., 3 mars 2026, n° 24DA01584, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635754.
Ce considérant opère un renversement pragmatique de la charge de la preuve : lorsque l’avis de l’OFII est favorable à une partie, il appartient à l’autre partie de démontrer le contraire. La conviction du juge « se détermine au vu de ces échanges contradictoires » et, « en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile » CAA Lyon, 1ère ch., 6 mai 2025, n° 24LY00856, précité.
B. L’appréciation juridictionnelle de l’accès effectif au traitement approprié
Le cœur du contentieux réside dans l’appréciation de l’accès effectif au traitement dans le pays d’origine. La jurisprudence a progressivement affiné les critères de cette appréciation, qui mobilise désormais des bases de données médicales internationales.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 6 mai 2025, a ainsi utilisé la base « MedCOI » (Medical Country of Origin Information), proposée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, pour vérifier la disponibilité d’un suivi cardiologique à Dakar. Elle a également confronté la liste des médicaments et produits essentiels du Sénégal aux molécules prescrites au requérant pour conclure que le principe actif du candesartan, du kardegic et du risetune était disponible dans ce pays « sous la forme d’autres médicaments dont il n’est pas sérieusement soutenu qu’ils ne seraient pas substituables » CAA Lyon, 1ère ch., 6 mai 2025, n° 24LY00856, précité.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’affaire de l’hépatite B chronique, a écarté les certificats médicaux produits par le requérant en relevant que « ces documents, au demeurant postérieurs à la décision attaquée, ne suffisent pas à remettre en cause l’avis précité de l’Office français de l’immigration et de l’intégration selon lequel il peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine » CAA Nancy, 5e ch., 18 décembre 2025, n° 24NC03154, précité.
Le juge écarte ainsi les pièces médicales postérieures à la décision attaquée, sauf à ce qu’elles établissent une dégradation significative de l’état de santé antérieure à cette date. La logique est celle du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation au jour de la décision.
S’agissant du traitement du VIH, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’il existait au Cameroun « des possibilités de suivi du VIH, par un spécialiste en infectiologie, avec mesure de la charge virale et tests génotypiques de résistance » et qu’« il est constant qu’il existe plusieurs types d’antirétroviraux disponibles dans ce pays, parmi lesquels l’emtricitabine et le ténofovir alafénamide, dont Mme C… a d’ailleurs reçu les principes au Cameroun de 2010 à 2020 » CAA Nancy, 5e ch., 12 mai 2026, n° 25NC01548, précité.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025, a validé le raisonnement du préfet de la Seine-Saint-Denis qui avait refusé le renouvellement du titre de séjour à un ressortissant marocain atteint d’une tumeur intra-médullaire cervicale. Elle a relevé que « si les certificats médicaux produits par M. A… font état de sa pathologie et des traitements que son état de santé nécessite, il n’en ressort pas, pas davantage que des autres pièces du dossier, que le suivi et le traitement qui lui sont nécessaires ne seraient pas disponibles au Maroc » CAA Paris, 4e ch., 17 octobre 2025, n° 25PA00816, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052407124.
La cour a également précisé que « la circonstance que le régime d’assistance médicale aux économiquement démunis dont il pourrait bénéficier au Maroc prend seulement en charge les soins dispensés en hôpitaux publics […] ne suffit pas à considérer qu’il ne pourrait recevoir effectivement un traitement approprié » CAA Paris, 4e ch., 17 octobre 2025, n° 25PA00816, précité.
Cette motivation illustre l’articulation entre les deux niveaux d’appréciation : d’une part l’existence objective du traitement dans le pays d’origine, d’autre part l’accessibilité financière et pratique de ce traitement pour l’étranger concerné. Sur ce second point, le juge se montre exigeant : la simple circonstance que le système de santé du pays d’origine soit moins protecteur que le système français ne suffit pas à caractériser une impossibilité d’accès effectif.
La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 3 mars 2026, a confronté les allégations du requérant aux données du dispositif MedCOI pour conclure que les traitements de l’hypertension artérielle sévère, du trouble schizophrénique et du diabète insulino-requérant étaient disponibles en République Démocratique du Congo CAA Douai, 3e ch., 3 mars 2026, n° 24DA01584, précité.
Il ressort de l’ensemble de cette jurisprudence une ligne directrice claire : le juge administratif exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l’administration quant à l’accès effectif aux soins. Il s’appuie pour ce faire sur les bases de données médicales internationales, confronte les certificats médicaux produits par le requérant aux informations objectives disponibles et n’hésite pas à écarter les pièces insuffisamment probantes.
L’office du juge apparaît ainsi plus interventionniste que par le passé. Alors que le contrôle se limitait historiquement à l’erreur manifeste d’appréciation, la jurisprudence récente consacre un contrôle de qualification juridique des faits qui oblige l’administration à motiver précisément ses décisions et permet au justiciable d’obtenir une annulation lorsque le préfet s’est contenté de reproduire l’avis du collège sans exercer son propre pouvoir d’appréciation.
Les praticiens du droit des étrangers trouveront dans cette construction jurisprudentielle des leviers contentieux identifiables : contestation de la disponibilité effective des molécules prescrites au regard des listes nationales de médicaments essentiels, démonstration de l’inaccessibilité pratique du traitement compte tenu des particularités de la situation personnelle du demandeur, et mise en évidence de l’absence d’examen particulier par le préfet, qui ne saurait se borner à entériner mécaniquement l’avis de l’OFII.
La question du traitement approprié donne lieu à un contentieux particulièrement nourri s’agissant des pathologies chroniques nécessitant un suivi pluridisciplinaire. La cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 3 mars 2026, a précisé que l’administration peut produire en cours d’instance des données issues du dispositif MedCOI postérieures à la décision attaquée, dès lors que l’étranger n’établit pas qu’elles n’étaient pas valides à la date de cette décision. Cette solution, qui facilite la preuve pour l’administration, impose en retour au requérant de démontrer que la situation médicale de son pays d’origine s’est dégradée depuis la décision litigieuse, et non l’inverse.
S’agissant de la motivation des décisions de refus, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la décision préfectorale doit faire apparaître les motifs de l’avis rendu par le collège de médecins de l’OFII sur lequel elle se fonde. La simple référence à l’avis sans en reproduire les motifs substantiels peut constituer un défaut de motivation de nature à entraîner l’annulation de la décision. La préfecture ne saurait se contenter d’indiquer que « l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’il peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine » sans préciser les éléments sur lesquels le collège de médecins s’est fondé pour parvenir à cette conclusion.
Conclusion
Le contentieux du titre de séjour pour étranger malade révèle une tension entre la protection due à la santé des personnes et la maîtrise des flux migratoires. Le juge administratif, désormais pleinement investi d’un contrôle de qualification juridique des faits, impose à l’administration une rigueur d’analyse que la pratique préfectorale ne satisfait pas toujours. Les décisions rendues depuis 2025 dessinent un cadre contentieux plus exigeant, où le justiciable dispose d’un recours effectif à condition de produire les éléments médicaux pertinents dans le respect du contradictoire.
La jurisprudence récente témoigne d’une maturation du contentieux : les requérants, mieux conseillés, produisent des dossiers médicaux plus étayés, et l’administration, confrontée à des annulations répétées, affine sa pratique décisionnelle. Le recours à l’expertise médicale ordonnée par le juge, bien que rare, constitue une voie procédurale à ne pas négliger dans les dossiers où l’avis du collège de l’OFII apparaît sommaire ou insuffisamment documenté.
Le cabinet Kohen Avocats intervient aux côtés des étrangers dont la demande de titre de séjour pour raison médicale a été refusée par l’administration. La maîtrise des arcanes de l’article L. 425-9 du CESEDA et de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État permet d’identifier les erreurs d’appréciation commises par le préfet et de construire une argumentation solide devant le tribunal administratif.