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Le contentieux URSSAF à l’épreuve des arrêts du 25 juin 2026 : clarification procédurale et rééquilibrage probatoire

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Le contentieux URSSAF à l’épreuve des arrêts du 25 juin 2026 : clarification procédurale et rééquilibrage probatoire

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Le contentieux URSSAF à l’épreuve des arrêts du 25 juin 2026 : clarification procédurale et rééquilibrage probatoire

Le 25 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série de quatre arrêts qui, par leur diversité et leur portée, redessinent les contours du contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Ces décisions, intervenues dans des litiges opposant des sociétés cotisantes à divers organismes de recouvrement, abordent des questions aussi fondamentales que la charge de la preuve de la créance de cotisations, la qualification des bénéficiaires de rémunérations servies par des tiers, la possibilité pour l’URSSAF de substituer une nouvelle lettre d’observations à une précédente annulée, et le sort des exonérations sociales attachées aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dont l’homologation a été annulée. Par ces quatre décisions, dont l’une est publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale tout en rappelant les exigences probatoires qui pèsent sur l’organisme de recouvrement comme sur le cotisant.

I. La charge de la preuve et l’assiette des cotisations : un rééquilibrage au profit du cotisant

Les deux premiers arrêts examinés, rendus sous les numéros 23-16.143 et 24-11.108, illustrent la vigilance avec laquelle la Cour de cassation contrôle le respect des règles de preuve et de qualification juridique dans le contentieux du recouvrement. Ces décisions s’inscrivent dans une tendance jurisprudentielle constante visant à garantir que les prérogatives de l’organisme de recouvrement s’exercent dans le respect des principes fondamentaux du droit probatoire et du droit de l’assiette sociale.

A. L’inversion de la charge de la preuve censurée par la Cour de cassation

Par un arrêt de cassation partielle du 25 juin 2026 (pourvoi n° 23-16.143), la deuxième chambre civile rappelle avec fermeté que la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales incombe à l’organisme de recouvrement qui en poursuit le paiement. En l’espèce, à la suite d’un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait adressé à une société cotisante une lettre d’observations relevant plusieurs chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure. Contestant trois de ces chefs, la société avait saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 23 mars 2023, avait condamné la société au paiement en retenant que celle-ci « ne conteste pas, dans leur principe et leur montant, les chefs de redressement retenus dans la lettre d’observations à laquelle renvoie la mise en demeure ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Elle énonce que « la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales dont l’organisme poursuit le recouvrement, sans opérer par voie de contrainte, incombe à l’organisme qui l’invoque ». En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte précité. Cette solution rappelle que le silence du cotisant ne saurait valoir reconnaissance de la créance alléguée par l’organisme, et que l’URSSAF doit établir positivement le bien-fondé de sa demande en cotisations lorsqu’elle agit en recouvrement sans émettre de contrainte. Pour le praticien du contentieux social, cette décision confirme une ligne de défense essentielle : l’URSSAF ne peut se contenter d’affirmer l’existence d’une dette sans en rapporter la preuve devant le juge, et le cotisant assisté d’un avocat en droit du travail à Paris dispose ainsi d’un levier procédural déterminant pour contester les redressements insuffisamment étayés.

La portée de cet arrêt ne se limite pas à son espèce. En effet, la distinction opérée par la Cour de cassation entre le recouvrement opéré par voie de contrainte et celui qui ne l’est pas revêt une importance pratique considérable. Dans le premier cas, le cotisant supporte, en tant qu’opposant à la contrainte, la charge de prouver le caractère infondé de la créance. Dans le second, c’est à l’organisme qu’il incombe d’établir le bien-fondé de son action en paiement. Cette dichotomie procédurale, bien que classique, se trouve réaffirmée avec une netteté particulière à l’occasion du présent arrêt, dont la motivation lapidaire contraste avec la complexité des débats ayant nourri le contentieux de la charge probatoire ces dernières années.

B. L’exigence de qualification des bénéficiaires des rémunérations servies par des tiers

Le même jour, la deuxième chambre civile a rendu un arrêt de cassation partielle (pourvoi n° 24-11.108) relatif à l’application de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que « toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale ». À la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er février 2016 au 31 décembre 2017, l’URSSAF d’Île-de-France avait notifié à une société une lettre d’observations relevant un chef de redressement intitulé « rémunérations servies par des tiers », portant sur des chèques-cadeaux accordés par la société à des entreprises clientes.

La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 7 décembre 2023, avait validé ce chef de redressement en retenant que les chèques-cadeaux étaient « librement transmissibles au sein des entreprises » et « destinés à des achats pour le grand public et non pour les entreprises clientes de la société ». La Cour de cassation casse cet arrêt pour défaut de base légale, au motif que la cour d’appel s’est déterminée « sans constater que ces avantages avaient été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt ». Il résulte en effet de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que l’assujettissement aux cotisations sociales des rémunérations versées par un tiers suppose que le bénéficiaire ait la qualité de salarié ou de personne assimilée.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le mécanisme de l’article L. 242-1-4, qui constitue une extension du champ d’assujettissement aux cotisations sociales, doit faire l’objet d’une interprétation rigoureuse. L’organisme de recouvrement ne peut se contenter d’établir l’existence d’un avantage et son lien avec l’activité de la société cotisante ; il lui faut encore démontrer que le bénéficiaire effectif de cet avantage est un salarié ou un assimilé salarié de l’entreprise tierce. Cette exigence probatoire, qui participe de l’interprétation stricte des textes instituant des assujettissements aux cotisations sociales, constitue une garantie substantielle pour les entreprises confrontées à ce type de redressement.

II. La procédure de contrôle et les garanties du cotisant : entre continuité et inflexions

Les troisième et quatrième arrêts rendus le 25 juin 2026 abordent des questions touchant à l’architecture même de la procédure de contrôle et à ses conséquences sur le régime social des sommes versées aux salariés. Si le premier consolide les prérogatives de l’organisme de recouvrement en matière de correction de ses propres actes de procédure, le second illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation apprécie les conditions d’octroi des exonérations sociales.

A. La substitution de la lettre d’observations validée sous condition d’unicité du contrôle

L’arrêt rendu sur le pourvoi n° 23-22.102 de l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur apporte une clarification bienvenue sur les conditions dans lesquelles un organisme de recouvrement peut substituer une nouvelle lettre d’observations à une précédente lettre annulée. En l’espèce, à la suite d’un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l’URSSAF avait adressé à une société cotisante une première lettre d’observations datée du 14 octobre 2015, puis une seconde lettre du 18 novembre 2015, annulant et remplaçant la précédente, et comportant les mêmes chefs de redressement pour la même période. Une mise en demeure avait ensuite été délivrée le 30 décembre 2015, puis une contrainte décernée le 15 février 2016.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 8 septembre 2023, avait annulé la mise en demeure et la contrainte au motif que l’URSSAF, en adressant une seconde lettre d’observations portant strictement sur la même période, le même établissement et les mêmes points de législation, avait procédé à un second contrôle prohibé par l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, lequel dispose qu’« il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification ». La Cour de cassation censure cette analyse et pose en termes explicites que les dispositions de l’article L. 243-12-4 et de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au contrôle, « ne font pas obstacle à ce qu’à l’occasion d’un même contrôle, l’URSSAF adresse au cotisant une nouvelle lettre d’observations qui remplace une précédente lettre annulée et porte sur les mêmes chefs de redressement et la même période ».

Cette solution procède d’une distinction essentielle entre la notion de contrôle et celle de lettre d’observations. Le contrôle est l’opération matérielle de vérification menée par les agents de l’organisme ; la lettre d’observations en est l’acte formalisé, destiné à notifier au cotisant les constats opérés et les redressements envisagés. La Cour de cassation considère qu’aussi longtemps que l’organisme n’a pas procédé à une nouvelle opération matérielle de vérification, il demeure dans le cadre d’un contrôle unique et peut donc régulariser son acte de procédure en substituant une nouvelle lettre d’observations à la précédente, sans méconnaître le principe d’unicité du contrôle. Par ailleurs, cette décision fournit aux praticiens une grille de lecture utile pour apprécier la régularité des procédures de contrôle lorsque l’organisme procède à des corrections de ses propres actes.

B. L’exonération sociale des indemnités de licenciement économique subordonnée au maintien de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi

Le quatrième arrêt, publié au Bulletin (pourvoi n° 24-12.393), revêt une autorité particulière et traite des conséquences de l’annulation par le juge administratif de la décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi sur le régime social des indemnités versées aux salariés licenciés. En l’espèce, à la suite d’un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l’URSSAF d’Île-de-France avait réintégré dans l’assiette des cotisations de la société les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE dont l’homologation avait été annulée par une décision de la juridiction administrative. La société soutenait que cette annulation, prononcée pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du plan, était sans incidence sur le régime d’exonération prévu par les dispositions combinées de l’article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et du 2° du I de l’article 80 duodecies du code général des impôts, qui exonèrent, dans une certaine limite, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire « versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ».

La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose une règle de principe : « l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié ». En conséquence, ayant constaté que l’homologation du PSE avait été annulée par une décision de la juridiction administrative, la cour d’appel en avait déduit à bon droit que la société ne pouvait bénéficier du régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE.

Cette décision s’inscrit dans le droit fil d’une jurisprudence constante selon laquelle les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement. L’arrêt précise utilement que l’annulation de l’homologation, quelle qu’en soit la cause, prive rétroactivement le plan de son fondement juridique et, partant, les indemnités versées du bénéfice de l’exonération sociale. La circonstance que le plan ait été exécuté de bonne foi par l’employeur et accepté par les salariés est sans incidence sur l’issue du litige opposant le cotisant à l’organisme de recouvrement. En revanche, cette solution ne préjuge pas des conséquences de l’annulation de l’homologation sur les relations entre l’employeur et les salariés, lesquelles relèvent d’un contentieux distinct devant les juridictions prud’homales.

Conclusion

Les quatre arrêts rendus par la deuxième chambre civile le 25 juin 2026 illustrent le double mouvement qui caractérise la jurisprudence contemporaine du contentieux URSSAF. D’un côté, la Cour de cassation renforce les exigences probatoires pesant sur l’organisme de recouvrement, qu’il s’agisse d’établir la réalité de la créance de cotisations ou de caractériser les conditions d’assujettissement des rémunérations servies par des tiers. De l’autre, elle consolide les prérogatives procédurales de l’URSSAF en validant la possibilité de substituer une nouvelle lettre d’observations à une précédente annulée et en subordonnant strictement l’octroi des exonérations sociales au maintien de l’homologation du PSE. Dès lors, ces décisions offrent aux praticiens du contentieux social un cadre d’analyse rénové, dont la maîtrise conditionne désormais l’efficacité des stratégies de défense des cotisants confrontés aux procédures de contrôle et de recouvrement.

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