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Contenu généré par IA sans mention depuis le 2 août 2026 : mise en conformité, sanctions et recours en France

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Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contenu généré par IA sans mention depuis le 2 août 2026 : mise en conformité, sanctions et recours en France

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Depuis le 2 août 2026, publier un contenu généré par intelligence artificielle sans le signaler expose à une sanction pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, en plus des actions classiques en contrefaçon, en concurrence déloyale ou pour atteinte à l’image. L’obligation nouvelle vise aussi bien le créateur qui illustre son site avec des visuels synthétiques, l’agence qui rédige des pages par IA pour ses clients, le commerçant dont le chatbot conseille les acheteurs, que la rédaction qui publie des textes produits par une machine. En face, les victimes d’un deepfake, d’une voix clonée ou d’une œuvre copiée puis régurgitée par un modèle disposent d’un faisceau d’armes renforcé en propriété intellectuelle : le défaut de mention trahit souvent l’illicite et facilite la preuve. Ce dossier explique qui doit apposer la mention IA, comment la rédiger pour être en règle, quelles sanctions risquent les diffuseurs indélicats et par quels recours concrets réagir devant les juridictions françaises, notamment à Paris.

I. Contenu généré par IA : qui doit apposer la mention obligatoire depuis le 2 août 2026 et comment la rédiger

Le 2 août 2026, plusieurs mesures du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont entrées en vigueur dans l’Union, avec un objectif affiché par le ministère de l’Économie : aider les internautes à reconnaître les contenus d’origine synthétique, face aux risques de désinformation, d’arnaques et d’usurpation d’identité. L’article 50 de ce règlement organise la transparence autour de quatre situations distinctes, qui engagent tantôt les concepteurs des systèmes, tantôt leurs utilisateurs professionnels. Comprendre de quel côté de la ligne vous vous situez constitue la première étape de la mise en conformité.

A. Chatbot, image synthétique, reconnaissance des émotions et texte d’intérêt public : les quatre cas visés par l’article 50

Le premier cas concerne les systèmes qui dialoguent directement avec le public. Un chatbot de service client, un assistant vocal de réservation ou un avatar de vente doit être conçu pour que la personne comprenne qu’elle échange avec une machine, sauf lorsque ce caractère artificiel est évident. Pour un site marchand, un cabinet ou une administration, cela signifie un bandeau ou un message d’accueil explicite : le visiteur doit savoir avant de livrer ses informations qu’il s’adresse à un système automatisé. L’exception d’évidence reste étroite et s’apprécie du point de vue de l’utilisateur moyen, pas de l’équipe technique qui a paramétré l’outil.

Le deuxième cas pèse d’abord sur les fournisseurs, c’est-à-dire les entreprises qui développent les outils d’IA générative. Ils doivent marquer tous les contenus de synthèse issus de leurs systèmes, qu’il s’agisse d’image, de texte, d’audio ou de vidéo. Ce marquage technique fonctionne « à l’instar d’un filigrane » : invisible à l’œil nu, il reste détectable par des outils dédiés. Les réseaux sociaux, de leur côté, doivent vérifier la présence de ce signal et afficher à l’utilisateur un petit logo d’avertissement lorsque le contenu est d’origine synthétique. Pour le professionnel qui publie, la conséquence pratique est directe : effacer ou contourner ce marquage pour faire passer un visuel IA pour une photographie réelle caractérise une manœuvre déloyale qui sera retenue contre lui en cas de litige.

Le troisième cas vise les systèmes de reconnaissance des émotions et de catégorisation biométrique. L’employeur qui analyse les émotions des candidats en visioconférence, l’organisateur qui trie un public par caméra ou le commerçant qui profile les visiteurs de sa galerie doit informer les personnes exposées du recours à cette technologie. Cette information préalable s’ajoute aux obligations du droit des données personnelles et du droit du travail, qui imposent déjà information, consultation des représentants du personnel et analyse d’impact dans la plupart des hypothèses.

Le quatrième cas intéresse le plus directement les créateurs de contenus, les agences, les rédactions et les entreprises qui communiquent : les deepfakes ainsi que les textes générés ou manipulés par IA et publiés pour informer le public sur un sujet d’intérêt général doivent être signalés comme tels. Sont visés les textes qui portent sur la politique, la santé publique ou encore la sécurité nationale, mais la notion d’intérêt général déborde ces exemples : tout contenu présenté comme informatif, dès lors qu’il oriente la décision du lecteur, entre dans le radar. Pendant une campagne électorale, un faux communiqué fabriqué par IA peut circuler massivement avant tout démenti ; en période de crise sanitaire, une consigne erronée présentée comme officielle modifie des comportements en quelques heures. C’est précisément pour ces moments de tension informationnelle que le signalement est exigé.

Les lignes directrices publiées par la Commission européenne le 20 juillet 2026 précisent la portée de ces quatre obligations, qui peuvent se cumuler sur un même système et engager simultanément le fournisseur et l’utilisateur professionnel. Ces lignes directrices ne sont pas contraignantes en elles-mêmes, mais les juges et les autorités de contrôle s’y référeront pour apprécier les comportements. Retenez le vocabulaire exact : le fournisseur conçoit le système, le déployeur l’utilise à titre professionnel. Une entreprise qui souscrit à un outil d’IA pour produire ses fiches produits, ses articles ou ses visuels est déployeur et répond de la transparence de ce qu’elle publie, même si elle n’a rien développé.

B. Mention visible et marquage technique : le double niveau exigé et la seule exception admise

La conformité repose sur deux étages complémentaires. L’étage technique, fourni par le concepteur de l’outil, inscrit dans le fichier un signal lisible par machine. L’étage éditorial, à la charge de celui qui publie, affiche au lecteur une mention compréhensible : un bandeau « image générée par IA », une note signalant un article produit avec l’assistance d’une intelligence artificielle, un message vocal d’introduction pour un audio synthétique. Une mention noyée en bas de page en caractères pâles ou formulée en jargon ne protège pas : le lecteur doit comprendre sans effort ce qu’il consulte. Pour les textes qui informent le public sur des questions d’intérêt public, la règle est nette : tout texte généré par l’IA sans examen humain ni contrôle éditorial doit clairement l’indiquer.

La seule porte de sortie prévue pour ces textes informatifs suppose deux conditions cumulatives : un contrôle humain réel et une responsabilité éditoriale assumée par une personne identifiable. La Commission insiste sur la substance de ce contrôle : l’examen doit porter sur le fond, la vérification des faits constituant le minimum exigé, et l’identité du responsable éditorial doit être rendue publiquement accessible. Concrètement, une simple relecture orthographique ou une relecture confiée à une autre IA ne suffit pas. Le résumé d’un article généré par IA puis validé par la rédaction en chef après vérification des faits échappe au signalement, de même que le rapport d’entreprise relu par les équipes de conformité ; à l’inverse, le site qui publie en masse des articles produits par IA sans relecture véritable doit les signaler. Et si, après la validation humaine, une IA modifie, complète ou reformule le texte de façon substantielle, cette intervention postérieure au contrôle humain fait renaître l’obligation de signalement.

Pour les deepfakes, aucune exception de ce type n’existe : tout contenu visuel ou sonore de synthèse représentant une personne réelle doit être signalé comme artificiel, et le droit pénal français le sanctionne déjà directement, comme on le verra. Pour les chatbots, seule l’évidence manifeste dispense d’informer. En pratique, les professionnels avisés adoptent une charte interne simple : inventaire des outils d’IA utilisés, mention type validée par le juriste pour chaque format (image, vidéo, audio, texte), traçabilité des prompts et des versions, désignation d’un valideur humain pour les contenus informatifs, conservation des preuves de relecture. Ce dossier de conformité servira deux fois : face à l’autorité de contrôle en cas de question, et devant le juge si un concurrent ou un consommateur attaque vos contenus.

Un point mérite une vigilance particulière pour les créateurs : ce que vous produisez à 100 % par IA sans choix créatif humain ne constitue probablement pas une œuvre protégée. La Cour de cassation vient de rappeler, le 9 avril 2026, que « pour être protégée par le droit d’auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur lui conférant le caractère d’oeuvre originale », et que « le caractère créatif de ces choix, au sens du droit d’auteur, ne saurait être présumé ». Un prompt de trois mots suivi d’une publication brute ne porte l’empreinte de personne : n’importe quel concurrent peut reprendre ce contenu sans commettre de contrefaçon à votre préjudice. À l’inverse, la sélection, l’assemblage, les retouches et la direction artistique que vous apportez autour de la matière générée par IA peuvent caractériser vos choix libres et créatifs : documentez-les, datez-les, conservez les fichiers de travail. La mention de transparence et la protection de vos créations obéissent ainsi à une logique commune : l’humain doit rester visible dans le processus.

II. Contenu IA sans mention : quelles sanctions et quels recours effectifs en France en 2026

Publier sans mention obligatoire n’est pas une simple maladresse éditoriale : le manquement déclenche une sanction européenne spécifique et réactive tout l’arsenal français de la loyauté commerciale et de la propriété intellectuelle. Le cumul est redoutable pour le diffuseur, et symétriquement il offre aux victimes plusieurs portes d’entrée contentieuses. L’ordre d’action compte : préserver la preuve d’abord, faire cesser ensuite, chiffrer et réclamer enfin.

A. Amendes européennes, pratiques trompeuses et concurrence déloyale : le risque chiffré du diffuseur qui tait l’origine synthétique

La sanction propre au règlement européen donne l’échelle du risque : les manquements aux obligations de transparence sont sanctionnés jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. Ce plafond concerne les manquements aux obligations de transparence et frappe les entreprises en fonction de leur taille mondiale, pas seulement de leur activité française. Les contrôles monteront en puissance avec la désignation des autorités nationales de surveillance et la coopération des plateformes, qui détecteront de mieux en mieux les contenus synthétiques grâce au marquage obligatoire des fournisseurs. Effacer un filigrane, falsifier des métadonnées ou paramétrer un outil pour contourner le marquage aggravera l’appréciation des autorités : la dissimulation volontaire ne se rattrape pas par une régularisation tardive.

En droit français de la consommation, l’article L. 121-1 du code de la consommation dispose que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites », et vise toute pratique « contraire aux exigences de la diligence professionnelle » qui altère le comportement économique du consommateur. Un site qui illustre ses annonces avec des photographies d’appartements, de plats ou de produits entièrement générées par IA sans le dire, un comparateur dont les avis clients sont rédigés par un robot, un vendeur dont le chatbot se fait passer pour un conseiller humain : autant de pratiques qui trompent le client sur la réalité de l’offre et ouvrent la voie aux injonctions, aux amendes administratives et aux actions en remboursement. La direction de la concurrence et de la répression des fraudes contrôle déjà ce type de présentation mensongère, et le défaut de mention IA lui fournit désormais un indice objectif de déloyauté. Conservez donc, côté entreprise, la preuve de chaque mention affichée, avec captures datées de vos pages : en cas de contrôle, l’historique de conformité fait la différence entre l’avertissement et la sanction.

Entre concurrents, le fondement de l’article 1240 du code civil s’applique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Inonder un marché de faux avis flatteurs générés par IA, faire rédiger par une machine des comparatifs qui dénigrent le rival, dupliquer à grande échelle ses visuels pour capter son trafic : ces comportements engagent la responsabilité de leur auteur dès lors qu’une faute, un dommage et un lien causal sont établis. L’ampleur des condamnations pour dénigrement en ligne doit faire réfléchir : dans un arrêt du 15 janvier 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a validé une condamnation à 500 000 euros de dommages-intérêts contre une société dont le président avait multiplié les attaques contre un concurrent, après avoir relevé que « la teneur de l’ensemble des questions figurant sur ce questionnaire conduisait à des réponses nécessairement péjoratives pour la ou les sociétés désignées » et que des propos diffusés sur un réseau social et sur la page d’un site marchand, « accessibles à un large public, donnent une image très dévalorisante de cette dernière ». Remplacez le questionnaire papier par des contenus synthétiques diffusés à l’échelle industrielle, et la facture ne peut que grimper : le juge tient compte de l’audience touchée, de la durée de diffusion et du profit retiré de la manœuvre.

Face à une attaque de ce type, l’entreprise visée agit vite et dans l’ordre. D’abord, elle fige la preuve : constats d’huissier ou de commissaire de justice sur les pages, les avis et les publications litigieuses, avec relevé des mentions absentes, des dates, des URL et des captures du marquage technique quand il subsiste ; attestations de clients détournés ; extraction des données de trafic montrant le détournement de clientèle. Ensuite, elle fait cesser : mise en demeure détaillée au diffuseur et signalement motivé à la plateforme d’hébergement et au réseau social, en joignant le constat et en visant précisément les contenus synthétiques non signalés. Les plateformes dotées d’un mécanisme de détection du marquage IA traitent ces signalements en priorité lorsque le défaut de mention est documenté. Si la diffusion persiste, le référé devant le tribunal judiciaire obtient retrait et blocage sous astreinte, puis l’action au fond chiffre le préjudice : manque à gagner, atteinte à l’image, coût des campagnes de réparation, bénéfices indus du concurrent. Pour fixer l’indemnisation en propriété intellectuelle, l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits ».

B. Droit d’auteur, marque, image et voix : les armes des victimes et l’action efficace devant les juridictions parisiennes

Quand le contenu synthétique reprend votre œuvre, votre marque, votre visage ou votre voix, le défaut de mention n’est que la partie émergée : chaque droit mobilisé apporte sa sanction propre. En droit d’auteur, le point de départ reste l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Reproduire ou diffuser votre photographie, votre musique, votre texte ou votre vidéo sans autorisation constitue une contrefaçon (article L. 335-3), car « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi ». Le fait que la copie ait transité par un modèle d’IA ne change rien à la qualification : l’utilisateur qui génère puis publie une image reprenant les traits caractéristiques de votre œuvre répond de cette reproduction. S’y ajoute le droit moral (article L. 121-1) : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », de sorte que la dénaturation de votre création par une IA ou sa diffusion sous une fausse signature ouvre un chef de préjudice distinct, perpétuel et imprescriptible dans son principe.

En droit des marques, l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Un logo généré par IA qui singe votre marque, une publicité synthétique qui affiche votre nom pour vendre des contrefaçons, un nom de boutique en ligne fabriqué par un outil et trop proche de votre enseigne : ces usages engagent la contrefaçon (article L. 716-4), car « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». La Cour de cassation apprécie l’atteinte par l’effet produit sur le public : constitue une violation l’usage qui, « en raison de l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public, porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service ». Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, la surveillance doit couvrir l’INPI comme les dépôts de l’Union européenne : un concurrent peut faire générer puis déposer un signe proche du vôtre, et l’opposition dans les délais reste l’arme la moins coûteuse.

Pour la personne dont l’image ou la voix est clonée, le droit pénal frappe directement. L’article 226-8 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention », et précise qu’« Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». Le défaut de mention expresse constitue donc l’élément même du délit : la victime qui constate l’absence de signalement tient déjà une partie de la preuve. Plainte, constitution de partie civile et demande de retrait s’articulent avec l’action civile en réparation du préjudice moral et patrimonial.

La procédure la plus redoutable en contrefaçon reste la saisie-contrefaçon : l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon », et leur permet de « faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Obtenue sans débat contradictoire préalable, cette mesure fige les preuves chez le diffuseur : stocks, fichiers, prompts, facturation des campagnes. À Paris, ces requêtes relèvent des juges du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre est spécialisée en propriété intellectuelle, et les délais d’obtention se comptent en jours lorsque le dossier est solide. Les entreprises d’Île-de-France y concentrent leurs actions pour des raisons pratiques : proximité des conseils, des huissiers instrumentaires et des experts, audience habituée aux dossiers techniques mêlant marquage IA, constats en ligne et chiffrage du préjudice numérique. Préparez le dossier parisien avec méthode : captures et constats datés, preuve de l’antériorité de vos droits (dépôts INPI, dépôts de créations, publications datées), démonstration de l’absence de mention IA sur les contenus adverses, chiffrage provisoire du manque à gagner et des investissements détournés, liste précise des mesures demandées (description ou saisie réelle, séquestre des fichiers, interdiction sous astreinte).

Deux réflexes complètent utilement le dispositif. D’une part, le dépôt à titre de marque d’un signe contrefaisant par un tiers n’est pas un simple projet sans conséquence : la Cour de cassation juge que « le dépôt à titre de marque d’un signe contrefaisant constitue à lui seul un acte de contrefaçon, indépendamment de son exploitation », de sorte qu’une surveillance des dépôts suivie d’une opposition ou d’une action en nullité bloque le concurrent avant même la commercialisation. D’autre part, la diffamation et l’injure obéissent à un régime de prescription courte et exclusive : face à des propos qui attaquent votre honneur plutôt que vos produits, orientez la plainte et l’assignation vers la loi du 29 juillet 1881 et ses délais de trois mois, tandis que les critiques mensongères visant vos produits et services relèvent du dénigrement fautif sur le fondement de la responsabilité civile. La qualification choisie dès la mise en demeure conditionne toute la suite : faites-la valider avant d’agir.

Conclusion

Depuis le 2 août 2026, la transparence sur l’origine artificielle des contenus n’est plus une politesse facultative : l’article 50 du règlement européen l’impose aux fournisseurs comme aux utilisateurs professionnels, avec des sanctions pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, et le droit français sanctionne en relais les pratiques trompeuses, le dénigrement et toutes les formes de contrefaçon. Pour les entreprises, les agences, les créateurs et les rédactions, la conformité tient en quelques gestes documentés : inventorier les outils, afficher une mention lisible sur chaque contenu synthétique, conserver le marquage technique, désigner un valideur humain pour les textes informatifs et archiver les preuves de relecture. Pour les victimes d’un contenu IA non signalé qui exploite leur œuvre, leur marque, leur visage ou leur voix, le défaut de mention constitue un premier indice précieux, autour duquel s’articulent le constat d’huissier, le signalement aux plateformes, la mise en demeure, le référé, la saisie-contrefaçon sur ordonnance et, lorsque l’image ou la voix est usurpée, la plainte pénale. Dans les deux camps, la règle d’or reste identique : l’humain doit rester identifiable derrière chaque publication, et celui qui l’efface en paie le prix. Un audit rapide de vos contenus publiés depuis l’été 2026 suffit souvent à mesurer l’exposition et à prioriser les corrections avant qu’un concurrent, un consommateur ou une autorité ne s’en charge.

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