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L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et sa demande d’abrogation : critères d’édiction, durée légale, motifs d’annulation et recours devant le juge administratif (articles L. 612-6 à L. 612-11, L. 613-7 à L. 613-9 du CESEDA et jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et sa demande d’abrogation : critères d’édiction, durée légale, motifs d’annulation et recours devant le juge administratif (articles L. 612-6 à L. 612-11, L. 613-7 à L. 613-9 du CESEDA et jurisprudence 2023-2026)

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Parmi l’ensemble des mesures de police des étrangers régies par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) figure parmi les actes administratifs les plus coercitifs et les plus lourds de conséquences juridiques. Issue de la transposition en droit interne de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite directive « retour », l’IRTF interdit à l’étranger qui en fait l’objet de revenir sur le sol français, mais également de pénétrer sur le territoire de l’ensemble des États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen. En application directe de l’article L. 612-6 du CESEDA et de l’article R. 613-7 du CESEDA, toute décision d’interdiction de retour donne lieu à un signalement automatique aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SIS) ainsi que dans le fichier des personnes recherchées (FPR), paralysant toute délivrance ultérieure de visa ou de titre de séjour.

Le régime juridique de l’IRTF a été substantiellement renforcé et durci par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cette réforme majeure a notamment porté le plafond de la durée de droit commun de l’interdiction de retour de trois à cinq ans, tout en maintenant une durée maximale de dix ans lorsque la présence de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. Parallèlement, le législateur a instauré un mécanisme inédit de réexamen obligatoire tous les cinq ans en vertu de l’article L. 613-9 du CESEDA. Face à ces sévérités accrues, la pratique administrative préfectorale oscille fréquemment entre automaticité aveugle et motivation stéréotypée, exposant de nombreux arrêtés à la censure du juge administratif de l’excès de pouvoir.

L’articulation entre l’obligation d’assortir une obligation de quitter le territoire français (OQTF) d’une interdiction de retour et le respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) impose une analyse technique rigoureuse. L’examen des quatre critères légaux posés par l’article L. 612-10 du CESEDA, les conditions strictes de recevabilité de la demande administrative d’abrogation prévues à l’article L. 613-7 du CESEDA et les voies de recours contentieux constituent les piliers de cette matière. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans la contestation des arrêtés préfectoraux d’éloignement et le contentieux de l’effacement des signalements administratifs devant les juridictions administratives.

I. Le régime légal d’édiction de l’interdiction de retour et l’encadrement strict de sa durée

L’édiction d’une interdiction de retour sur le territoire français obéit à un régime légal dualiste, partagé entre des hypothèses de compétence liée de l’autorité préfectorale et des cas de pouvoir discrétionnaire, encadré par des plafonds temporels stricts et une obligation d’individualisation de la durée.

A. Les hypothèses légales d’édiction et la prise en compte des circonstances humanitaires (articles L. 612-6 à L. 612-8 du CESEDA)

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile distingue trois cas de figure principaux pour l’édiction d’une mesure d’interdiction de retour, selon la nature de la décision d’éloignement principale et le comportement de l’administré.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du CESEDA dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 :

« Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. »

Cette disposition pose le principe de l’édiction obligatoire de l’IRTF dès lors que l’OQTF est prise sans délai de départ volontaire, notamment en cas de risque avéré de soustraction à la mesure ou de menace pour l’ordre public au sens des articles L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA. L’autorité préfectorale est tenue d’assortir l’OQTF d’une interdiction de retour, sauf si des « circonstances humanitaires » particulières justifient d’y renoncer. La jurisprudence administrative rappelle que l’existence de telles circonstances fait l’objet d’une appréciation au cas par cas, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

En deuxième lieu, l’article L. 612-7 du CESEDA régit l’hypothèse de l’étranger qui, s’étant vu accorder un délai de départ volontaire (généralement de trente jours), ne s’y est pas conformé :

« Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. »

Comme le précise la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 28 octobre 2025 (CAA Paris, 2ème ch., 28 octobre 2025, n° 25PA00951), l’édiction de l’IRTF consécutive au maintien irrégulier sanctionne le non-respect délibéré de l’injonction d’éloignement. Dans cette espèce, la Cour a souligné :

« Dans ces conditions, au regard de la répétition sur une longue période de ces actes délictueux, et de leur régularité, témoignant d’une absence de volonté de s’intégrer dans la société française malgré l’ancienneté de son séjour, le préfet de police a pu à bon droit prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans à l’encontre de M. B…, dont la présence en France représente une menace pour l’ordre public. »

En troisième lieu, l’article L. 612-8 du CESEDA confère au préfet une faculté discrétionnaire lorsque l’étranger ne relève pas des deux cas précédents :

« Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. »

Dans ce cadre facultatif, l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation mais ne saurait édicter une IRTF automatique sans procéder à un examen particulier de la situation individuelle de l’intéressé. La notion de « circonstances humanitaires » constitue le contrepoids légal essentiel à l’édiction de la mesure. Toutefois, le juge administratif interprète strictement ces circonstances. Par exemple, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 4ème ch., 23 septembre 2025, n° 25BX01158) a jugé que :

« la circonstance que les enfants de M. B… auraient vocation à demeurer en France ne constitue, en tout état de cause, pas une circonstance humanitaire qui ferait obstacle à ce qu’une interdiction de retour sur le territoire français soit prise à son encontre »

De même, la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 8 mai 2026 (CAA Marseille, 5ème ch., 8 mai 2026, n° 25MA03655) a estimé que l’état de santé d’un enfant ne caractérisait pas une circonstance humanitaire opposable dès lors que la prise en charge médicale était disponible dans le pays d’origine et que l’ensemble de la cellule familiale avait vocation à être reconduite.

Enfin, la validité formelle de la mesure est subordonnée au respect des prescriptions de l’article R. 613-6 du CESEDA, qui dispose :

« L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. »

L’omission de cette mention d’information substantielle dans l’acte de notification est susceptible d’entacher d’irrégularité la procédure d’opposabilité de la décision, comme peut le faire valoir un avocat auprès du cabinet Kohen Avocats.

B. Les critères cumulatifs de fixation de la durée et le plafonnement légal (articles L. 612-10 et L. 612-11 du CESEDA)

L’autorité préfectorale ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire absolu pour déterminer le quantum temporel de l’interdiction de retour. L’article L. 612-10 du CESEDA encadre cette compétence de manière impérative :

« Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »

Ces quatre critères légaux — durée de séjour, liens personnels et familiaux, antécédents d’éloignement et menace pour l’ordre public — sont cumulatifs et doivent tous être pris en considération lors de l’édiction de l’arrêté. La Cour administrative d’appel de Toulouse a solennellement rappelé la portée de cette exigence dans son arrêt du 17 juillet 2026 (CAA Toulouse, 2ème ch., 17 juillet 2026, n° 25TL01180) :

« Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. »

Cette analyse a été confirmée dans les mêmes termes par la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 10 février 2026 (CAA Nancy, 4ème ch., 10 février 2026, n° 24NC02261), qui précise l’office du juge :

« Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d’interdiction de retour sur la situation personnelle de l’étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l’article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. »

L’application concrète de ces critères donne lieu à un contrôle de proportionnalité poussé. Ainsi, dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 1er avril 2025 (CAA Douai, 2ème ch., 1er avril 2025, n° 24DA01042), la juridiction a validé une durée d’interdiction de retour d’un an au regard de la brièveté du séjour en France et de l’inexécution d’une précédente mesure d’éloignement. À l’inverse, l’invocation de faits délictueux anciens sans récidive ne permet pas de justifier le prononcé d’une durée maximale. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris le 20 mai 2026 (CAA Paris, 5ème ch., 20 mai 2026, n° 25PA03314), en annulant une interdiction de cinq ans :

« Toutefois, ces faits, compte tenu de leur ancienneté et de l’absence de récidive, ne peuvent être regardés, à eux-seuls, comme constitutifs d’une menace pour l’ordre public à la date de l’arrêté contesté. Par ailleurs, M. A… justifie, et ce n’est d’ailleurs pas contesté, résider en France de manière habituelle depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté. Dans ces conditions, en dépit d’une précédente mesure d’éloignement et de l’absence d’attaches familiales sur le territoire français de M. A…, en fixant à cinq ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français contestée, soit la durée maximale fixée par les dispositions précédemment citées de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables au présent litige, le préfet de police a, ainsi que l’ont à juste titre considéré les premiers juges, entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. »

Par ailleurs, la question du point de départ du délai est fondamentale. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 26 juillet 2017, Ouhrami, aff. C-225/16), la durée de l’IRTF ne court pas à compter de la signature de l’arrêté mais exclusivement à compter de la date à laquelle l’étranger a effectivement quitté le territoire national. Si l’administré se maintient en situation irrégulière en France, le délai ne s’écoule pas et l’autorité administrative peut prolonger la mesure en vertu de l’article L. 612-11 du CESEDA pour une durée maximale de deux ans, sans pouvoir dépasser la limite globale de cinq ans (hors menace grave pour l’ordre public).

Le Conseil d’État a apporté une clarification déterminante sur ce point dans son avis contentieux du 25 avril 2024 (Conseil d’État, avis, 25 avril 2024, n° 491312). Saisie d’une demande d’avis sur le cumul et la prolongation des interdictions de retour, la plus haute juridiction administrative a jugé :

« si l’autorité administrative prend une nouvelle décision obligeant l’intéressé à quitter le territoire français et décide, à l’issue du réexamen de sa situation, d’assortir à nouveau cette obligation d’une mesure d’interdiction de retour, elle doit être regardée comme ayant prononcé une nouvelle interdiction de retour, en lieu et place des précédentes décisions ayant le même objet, qui sont ainsi implicitement mais nécessairement abrogées »

Cette décision majeure protège l’étranger contre tout cumul disproportionné de sanctions en consacrant l’abrogation implicite des interdictions de retour antérieures lors de l’édiction d’une nouvelle mesure d’éloignement globale.

II. Le contentieux de l’IRTF : recours en annulation, demande d’abrogation et contrôle juridictionnel

La contestation de l’interdiction de retour s’organise selon deux voies procédurales distinctes : d’une part, la demande gracieuse ou hiérarchique d’abrogation adressée à l’autorité préfectorale, subordonnée à des conditions de recevabilité drastiques ; d’autre part, le recours pour excès de pouvoir porté devant le juge administratif, garant du respect des libertés fondamentales et de l’effacement du signalement européen.

A. Les conditions de recevabilité et la procédure de la demande d’abrogation de l’IRTF (articles L. 613-7 à L. 613-9 du CESEDA)

L’abrogation d’une décision administrative consiste en sa disparition juridique pour l’avenir. L’article L. 613-7 du CESEDA encadre strictement la faculté reconnue à l’étranger de solliciter l’abrogation d’une IRTF devenue définitive :

« L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de retour. / Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France. Cette condition ne s’applique pas : / 1° Pendant le temps où l’étranger purge en France une peine d’emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. »

La règle fondamentale posée par ce texte est celle de l’irrecevabilité absolue de la demande d’abrogation formulée par un étranger demeurant irrégulièrement sur le territoire français. Tant que l’intéressé n’a pas exécuté la mesure d’éloignement et ne justifie pas de sa résidence effective à l’étranger, le préfet et, par suite, le juge administratif doivent rejeter la demande comme irrecevable.

Cette irrecevabilité a été réaffirmée avec une netteté constante par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 11 juillet 2023 (CAA Versailles, 3ème ch., 11 juillet 2023, n° 23VE00435) :

« Il résulte de ces dispositions qu’un étranger n’est pas recevable à demander l’annulation de la décision refusant d’abroger une interdiction de retour sur le territoire français s’il ne justifie pas résider hors de France à la date où il saisit le juge administratif, sauf dans les hypothèses prévues par les dispositions précitées dans lesquelles cette condition de résidence hors de France n’est pas requise. »

De même, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 20 juillet 2023 (CAA Lyon, 6ème ch., 20 juillet 2023, n° 22LY02111), a opéré une distinction fondamentale entre le régime d’abrogation de l’OQTF et celui de l’IRTF :

« En premier lieu, un étranger est recevable à demander l’annulation d’une décision refusant d’abroger une décision l’obligeant à quitter le territoire français. En revanche, en application des dispositions de l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger n’est pas recevable à demander l’annulation de la décision refusant d’abroger une interdiction de retour sur le territoire français s’il ne justifie pas résider hors de France à la date où il saisit le juge administratif. De plus, les conclusions d’annulation dirigées contre des refus d’abrogation sont irrecevables s’il apparaît, en l’absence de circonstances de fait ou de considérations de droit nouvelles, pertinentes et postérieures aux décisions initiales, que le refus de les abroger se borne à confirmer purement et simplement les mesures d’éloignement contestées. »

Les seules exceptions légales à l’exigence de résidence à l’étranger concernent les personnes purgeant une peine d’emprisonnement ferme en France ou faisant l’objet d’une assignation à résidence en vertu des articles L. 731-1 ou L. 731-3 du CESEDA. La jurisprudence exige toutefois que l’exception soit caractérisée au moment même de l’introduction de l’instance. Ainsi, dans son arrêt du 23 novembre 2023 (CAA Lyon, 7ème ch., 23 novembre 2023, n° 23LY00847), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé :

« Si M. B…, alors assigné à résidence, était recevable le 23 juillet 2021 à solliciter du préfet de Saône-et-Loire l’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français édictée le 16 janvier 2020, il n’est pas contesté, qu’il n’était plus assigné à résidence le 12 juillet 2022, date à laquelle il a saisi le tribunal administratif de sa demande d’abrogation. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la requête adressée au juge de première instance faisait état d’une domiciliation en France et M. B… ne justifie par aucune pièce avoir alors résidé hors de France. Par suite, à la date à laquelle il a saisi le juge administratif, M. B… n’était pas recevable à demander l’annulation de la décision implicite refusant d’abroger l’interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre. »

Par ailleurs, l’article L. 613-8 du CESEDA prévoit un dispositif d’abrogation de plein droit pour l’étranger de bonne foi :

« Lorsqu’un étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour édictée en application de l’article L. 612-8 justifie, au plus tard deux mois suivant l’expiration du délai de départ volontaire dont il a bénéficié, avoir satisfait à son obligation de quitter le territoire français dans le délai imparti, l’interdiction de retour est abrogée. / Toutefois, par décision motivée, l’autorité administrative peut refuser cette abrogation au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l’intéressé. »

Enfin, la loi du 26 janvier 2024 a introduit l’article L. 613-9 du CESEDA, aux termes duquel :

« Les motifs de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d’édiction. »

Cette obligation légale impose à l’administration de réexaminer périodiquement la persistance de la menace pour l’ordre public ou de la justification de la mesure pour les interdictions de longue durée.

B. L’office du juge administratif, le contrôle de proportionnalité et l’effacement du signalement Schengen (article 8 de la CEDH et article R. 613-7 du CESEDA)

Le recours contentieux dirigé contre une interdiction de retour sur le territoire français relève de la compétence exclusive du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la préfecture ayant pris la décision. L’IRTF est contestée conjointement avec l’OQTF selon les délais de recours applicables (48 heures en cas d’OQTF sans délai ou de rétention/assignation à résidence, 7 jours ou 30 jours selon les procédures de droit commun prévues aux articles L. 614-1 et suivants du CESEDA).

Devant le tribunal administratif, les moyens invocables sont nombreux et structurés :

  • L’incompétence de l’auteur de l’acte et l’insuffisance de motivation au regard de l’article L. 612-10 du CESEDA ;
  • L’illégalité par voie d’exception de l’obligation de quitter le territoire français, l’annulation de l’OQTF entraînant de plein droit l’annulation par voie de conséquence de l’interdiction de retour ;
  • L’erreur d’appréciation sur les critères légaux et la méconnaissance des « circonstances humanitaires » prévues aux articles L. 612-6 et L. 612-7 du CESEDA ;
  • La disproportion de la durée fixée au regard de l’ancienneté du séjour et de l’intensité des attaches personnelles en France ;
  • La violation de l’article 8 de la CEDH garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Le contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir est particulièrement vigilant sur l’atteinte à la vie familiale. Dès lors que l’interdiction de retour a pour effet de séparer durablement un étranger de son conjoint ou de ses enfants mineurs régulièrement établis en France, l’arrêté encourt l’annulation pour disproportion manifeste. En revanche, le juge vérifie si les risques invoqués dans le pays d’origine se rattachent légalement aux critères de l’IRTF. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Douai le 26 mars 2026 (CAA Douai, 1ère ch., 26 mars 2026, n° 25DA01617) :

« dès lors que l’intéressé n’établit pas encourir de risques en cas de retour dans son pays d’origine, il ne peut, en tout état de cause, se prévaloir de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait, du fait de l’existence de ces risques, les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

L’obtention d’un jugement d’annulation de l’interdiction de retour emporte des effets juridiques majeurs. En vertu de l’article R. 613-7 du CESEDA, l’annulation juridictionnelle impose à l’autorité préfectorale de procéder immédiatement à l’effacement du signalement dans le Système d’information Schengen (SIS) et dans le Fichier des personnes recherchées (FPR). Le juge administratif assortit systématiquement sa décision d’une injonction sous astreinte sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative, garantissant le rétablissement effectif des droits du justiciable.

L’accompagnement par un avocat intervenant régulièrement devant les juridictions administratives d’Île-de-France, notamment à Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles ou Pontoise, permet de sécuriser chaque étape procédurale et d’obtenir la levée rapide des interdictions de retour injustifiées.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers.

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