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La contestation des délibérations du conseil d’administration de Société Anonyme (SA) : causes de nullité, responsabilité des administrateurs et stratégies contentieuses

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Maître Hassan KOHEN
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La contestation des délibérations du conseil d’administration de Société Anonyme (SA) : causes de nullité, responsabilité des administrateurs et stratégies contentieuses

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Par Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le conseil d’administration de Société Anonyme (SA) est le cœur de la gouvernance d’entreprise, mais ses décisions font l’objet de contentieux nourris. Cet article analyse les causes de nullité des délibérations du conseil d’administration, les conditions de responsabilité civile des administrateurs à la lumière de la jurisprudence de 2024-2026, et les stratégies judiciaires pour contester efficacement ces actes.


Le conseil d’administration de la Société Anonyme constitue l’organe collégial central chargé de déterminer les orientations de l’activité de l’entreprise et de veiller à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social. Disposant de compétences d’attribution et de pouvoirs étendus prévus par les articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de commerce, cet organe prend des décisions stratégiques majeures qui engagent l’avenir de la structure commerciale, de ses actionnaires et de ses salariés. C’est précisément la concentration de ces prérogatives de gestion et de contrôle qui fait du conseil d’administration un lieu privilégié de tensions, de rapports de force et de dérives procédurales ou substantielles. Les conflits entre administrateurs, ou entre actionnaires majoritaires et minoritaires, se cristallisent fréquemment autour de la validité des délibérations adoptées en conseil d’administration. Qu’il s’agisse de la nomination ou de la révocation de dirigeants, de l’autorisation de conventions réglementées ou du vote de projets de fusions ou de restructurations, chaque décision est susceptible de faire l’objet de contestations rigoureuses. Face à des délibérations jugées contraires aux intérêts de la société ou entachées d’irrégularités, les administrateurs évincés ou les actionnaires lésés disposent de leviers juridiques précis. La mise en œuvre de ces recours exige une compréhension parfaite des frontières subtiles tracées par la législation et la jurisprudence entre la liberté statutaire et l’ordre public sociétaire. L’analyse combinée des conditions restrictives de l’action en nullité et du régime de la responsabilité civile des administrateurs révèle une évolution jurisprudentielle majeure tendant à sécuriser les actes des sociétés tout en sanctionnant rigoureusement les manquements individuels des mandataires sociaux. Il convient d’examiner en premier lieu le régime d’annulation de ces délibérations, caractérisé par la primauté absolue de la légalité impérative sur les aménagements statutaires, avant d’étudier les contours de la responsabilité civile des administrateurs en cas de faute de gestion ou de dérive procédurale.

I. Le régime d’annulation des délibérations du conseil d’administration : le triomphe de la légalité sur les statuts

Le régime des nullités en droit des sociétés est traditionnellement guidé par un impératif de sécurité juridique visant à éviter l’anéantissement rétroactif des décisions collectives, dont les conséquences économiques peuvent s’avérer catastrophiques pour l’entreprise et ses partenaires. Dans les sociétés par actions, et plus particulièrement dans la société anonyme, l’exercice d’une action en nullité à l’encontre d’un acte ou d’une délibération sociale est encadré de manière extrêmement étroite par le législateur.

A. Le cadre restrictif de l’action en nullité fondé sur l’article L. 235-1 du Code de commerce

L’article L. 235-1, alinéa 2 du Code de commerce fixe le principe selon lequel la nullité d’actes ou de délibérations ne modifiant pas les statuts ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du Livre II du Code de commerce ou des lois qui régissent les contrats. Ce texte fondamental exclut par principe la nullité automatique pour simple violation des clauses statutaires ou du règlement intérieur du conseil d’administration. Cette règle essentielle de protection de la stabilité des actes sociaux a été rappelée avec une force particulière par la Cour de cassation dans un arrêt récent publié au Bulletin Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/681af5cd0dfb1f09369ce217 : « Selon l’article L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, la nullité d’actes ou délibérations autres que ceux modifiant les statuts ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II relatif aux sociétés commerciales ou des lois qui régissent les contrats. Il en résulte que, sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts n’est pas sanctionné par la nullité. ».

Par cette décision de principe, la haute juridiction confirme de manière extrêmement nette qu’une irrégularité purement conventionnelle ou statutaire, déconnectée de la violation directe d’une loi impérative ou d’un principe général du droit des contrats, est inapte à justifier l’annulation de la décision attaquée. Les praticiens du droit des affaires doivent en tirer toutes les conséquences lors de la rédaction des clauses relatives au fonctionnement interne du conseil d’administration. Un aménagement statutaire n’est de nature à entraîner la nullité de la délibération que s’il s’inscrit dans le cadre d’un renvoi exprès de la loi impérative à une modalité d’organisation conventionnelle.

Cette rigueur se retrouve également devant les juges d’appel qui appliquent scrupuleusement ces critères restrictifs. Ainsi, la Cour d’appel de Versailles a rappelé que l’annulation ne saurait être prononcée en dehors des cas limitativement prévus par la législation commerciale impérative Cour d’appel de Versailles, 3 décembre 2024, n° 23/02726, https://www.courdecassation.fr/decision/674ff04725a11f0450bf6a9a : « nullité d’actes ou délibérations (…) ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du présent livre, à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil. ».

Il ressort de ces analyses croisées que la violation des règles de convocation, de quorum ou de majorité prévues uniquement par les statuts ou par le règlement intérieur du conseil d’administration, sans que ces règles ne fassent l’objet d’une prescription légale impérative violée concomitamment, n’expose pas la délibération à une nullité rétroactive. Cette exclusion de la nullité statutaire réaffirme la supériorité de la loi et protège l’organe collégial contre l’insécurité chronique que ferait peser un formalisme conventionnel excessif.

B. Le recours subsidiaire aux nullités contractuelles et la preuve de l’abus de majorité

L’impossibilité d’obtenir l’annulation sur le fondement d’une simple méconnaissance des statuts conduit logiquement les demandeurs à s’appuyer de manière subsidiaire sur les concepts du droit commun des contrats ou sur la notion d’abus de majorité. Les délibérations du conseil d’administration restent soumises aux conditions générales de validité des actes juridiques, notamment le consentement exempt de vice, la capacité des parties et un contenu licite et certain. En matière de gouvernance collective, l’abus de majorité ou d’égalité, ainsi que le détournement de pouvoir, constituent des fondements classiques permettant d’anéantir une décision sociale prise au détriment de l’intérêt social.

Toutefois, la caractérisation d’un abus suppose d’apporter la preuve rigoureuse de la réunion de deux conditions cumulatives traditionnellement exigées par la jurisprudence commerciale. La délibération doit avoir été adoptée contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des intérêts de la minorité. Cette preuve incombe de manière absolue au demandeur à l’action, sans qu’aucun renversement ou aménagement de la charge de la preuve ne soit toléré par les magistrats. La Cour de cassation l’a rappelé fermement dans son arrêt du 7 mai 2025, censurant une cour d’appel qui avait exigé de la société qu’elle prouve la conformité de la décision à l’intérêt social Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/681af5cd0dfb1f09369ce217 : « En statuant ainsi, alors que la preuve d’un abus de majorité incombe à la partie qui l’invoque, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. ».

Sur le plan de la stratégie judiciaire, la recherche de la preuve d’un abus au sein du conseil d’administration nécessite une analyse minutieuse des pièces contemporaines de la décision. Les échanges d’e-mails, les projets de délibérations, les rapports d’experts indépendants ou encore les conditions matérielles du débat interne doivent être soigneusement analysés et produits aux débats. L’assistance d’un avocat en droit des affaires s’avère indispensable pour mener ces investigations préalables et identifier les anomalies substantielles susceptibles de révéler une fraude ou une intention malveillante exclusive de tout intérêt social. Par ailleurs, lorsque l’action en nullité est définitivement fermée en raison du cadre strict de l’article L. 235-1, le contentieux se déplace nécessairement sur le terrain de la responsabilité civile personnelle des administrateurs ayant pris part à l’acte contesté.

II. La responsabilité civile des administrateurs et dirigeants : de la faute de gestion aux dérives de procédure

La rigueur du régime des nullités des actes sociaux trouve sa contrepartie naturelle dans le domaine de la responsabilité des dirigeants. Si une délibération irrégulière peut parfois échapper à l’annulation pour préserver la sécurité des opérations de l’entreprise, les administrateurs et les directeurs généraux ayant violé la loi, les statuts ou commis des fautes de gestion s’exposent personnellement à des actions en dommages-intérêts destinées à réparer le préjudice subi par la personne morale ou par les tiers.

A. Le non-respect des procédures d’autorisation : une faute de gestion autonome

L’article L. 225-251 du Code de commerce pose les bases de la responsabilité des administrateurs, qu’ils soient poursuivis de manière individuelle ou solidaire. Leur responsabilité peut être engagée pour des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, pour des violations des statuts ou pour des fautes caractérisées commises dans leur gestion. Dans ce cadre, le respect scrupuleux des procédures de contrôle interne, au premier rang desquelles figure l’autorisation préalable du conseil d’administration pour certaines opérations d’envergure, est un impératif absolu.

La jurisprudence récente a apporté une clarification majeure quant à la nature juridique du non-respect de ces obligations de procédure. Dans un arrêt fondamental rendu le 17 septembre 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le fait de passer outre l’autorisation préalable obligatoire du conseil d’administration ou de surveillance constitue en soi une faute de gestion engageant la responsabilité civile du dirigeant social, sans qu’il soit nécessaire d’établir une volonté de dissimulation ou une intention frauduleuse de sa part Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-20.052, https://www.courdecassation.fr/decision/68ca5a7a892376614a834575 : « En statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction aux dispositions législatives applicables en la matière et une faute au sens de l’article L. 225-251, la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les textes susvisés. ».

Cette décision renforce considérablement les exigences de rigueur imposées aux administrateurs intéressés à une transaction ou aux dirigeants exécutifs chargés de solliciter les autorisations légales. La méconnaissance des règles relatives aux conventions réglementées prévues aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ne peut plus être banalisée ou excusée par l’absence de préjudice immédiat ou par la transparence de l’opération. La simple omission de la saisine préalable du conseil d’administration caractérise une faute autonome et objective. Les administrateurs doivent donc faire preuve d’un formalisme rigoureux lors de la préparation des séances de conseil, en veillant à recenser toutes les opérations nécessitant une approbation collégiale préalable sous peine de voir leur responsabilité personnelle recherchée par le biais d’une action sociale.

B. L’appréciation de l’intérêt social face aux stratégies d’ajournement et de contestation

L’obligation de loyauté et de vigilance qui pèse sur chaque administrateur impose une participation active aux délibérations du conseil d’administration. Loin d’être un simple organe d’enregistrement passif des décisions du management exécutif, le conseil est un espace de débat où chaque membre doit pouvoir s’assurer de l’intérêt social de chaque projet. Cette responsabilité d’évaluation peut légitimement conduire certains administrateurs minoritaires ou indépendants à s’opposer fermement à des décisions hâtives ou insuffisamment documentées.

La contestation peut alors prendre la forme de démarches procédurales spécifiques, telles que des demandes écrites d’informations complémentaires au président (Article L. 225-35 du Code de commerce), des votes d’opposition formels inscrits au procès-verbal ou, de manière plus offensive, des actions judiciaires en référé visant à obtenir l’ajournement d’une séance du conseil d’administration. Ces stratégies d’ajournement, bien que déstabilisantes pour la gouvernance interne, sont pleinement validées par les juridictions dès lors qu’elles reposent sur des motifs sérieux liés à l’insuffisance de l’information transmise et à l’intérêt social supérieur de l’entreprise.

À cet égard, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision remarquable en rejetant les demandes de dommages-intérêts formées par une société à l’encontre d’un administrateur dissident. Les magistrats ont estimé que les actions procédurales menées par ce dernier pour suspendre le conseil s’inscrivaient dans le cadre d’un exercice normal et légitime de son mandat d’administrateur face à un déficit manifeste d’information financière Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 juin 2025, n° 21/09027, https://www.courdecassation.fr/decision/684281eaa37c1f2d50569076 : « …traduisent non pas la seule recherche d’un intérêt personnel mais des interrogations légitimes, compte tenu du caractère succinct des informations transmises (…) et ne démontrent pas qu’en déposant une requête aux fins d’ajournement, celle-ci aurait agi de manière abusive en poursuivant un intérêt purement personnel au détriment de l’intérêt social. ».

Cette jurisprudence consacre le droit à l’opposition constructive au sein du conseil d’administration et protège l’exercice indépendant des fonctions d’administrateur. L’administrateur qui exige la transparence, demande des documents comptables détaillés ou sollicite en justice l’ajournement d’une décision complexe agit conformément à sa mission légale de contrôle. Pour se prémunir contre tout risque de mise en cause, l’administrateur contestataire doit veiller à consigner par écrit l’ensemble de ses demandes d’information, à formaliser ses réserves lors des séances et à refuser de voter des délibérations dont la justification économique ou juridique n’est pas solidement démontrée. La rigueur procédurale apparaît ainsi comme le meilleur outil de défense des droits individuels des administrateurs et de préservation de la pérennité de l’entreprise.


À propos de l’auteur

Cet article a été rédigé par *Maître Reda KOHEN, avocat spécialiste en droit des affaires et en droit commercial au sein du cabinet Kohen Avocats*. Fort de son expertise approfondie, le cabinet accompagne au quotidien les dirigeants, actionnaires et administrateurs de Sociétés Anonymes (SA), de SAS ou de SARL dans la gestion de leurs litiges de gouvernance, la sécurisation de leurs assemblées générales et la défense de leurs droits devant les tribunaux des activités économiques et les cours d’appel de Paris et d’Île-de-France.

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