L’exclusion d’un associé au sein d’une société par actions simplifiée constitue une mesure d’une gravité exceptionnelle, souvent génératrice de contentieux intenses. Cet article détaille, à la lumière de la jurisprudence récente (2024-2026), les leviers juridiques dont dispose l’associé exclu pour contester la régularité procédurale de son éviction, les stratégies d’urgence devant le juge des référés, et les voies de contestation de l’évaluation financière de ses titres de l’article 1843-4 du Code civil.
Par Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La société par actions simplifiée (SAS) s’est imposée en droit des affaires comme le véhicule de choix pour les entrepreneurs et les investisseurs. Sa grande popularité découle de la souplesse contractuelle instituée par l’article L. 227-9 du Code de commerce, permettant aux fondateurs de façonner l’organisation de la société selon leurs besoins spécifiques. Cependant, cette liberté recèle un risque majeur pour les associés minoritaires : l’insertion de clauses d’exclusion statutaires sur le fondement de l’article L. 227-16 du même code. L’exclusion, qui consiste à contraindre un associé à quitter la société en cédant ses actions, représente une atteinte évidente à son droit de propriété garanti par l’article 544 du Code civil et le Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
La mise en œuvre de cette mesure d’éviction forcenée engendre des batailles judiciaires acharnées. Face à la décision d’une majorité d’associés de prononcer son exclusion, le partenaire évincé dispose de plusieurs leviers pour contester la régularité de la procédure, qu’il s’agisse de contester la validité de la clause elle-même, de dénoncer un abus de majorité, ou d’engager des actions de sauvegarde urgentes. De plus, la question de la valorisation de ses actions est une source inépuisable de contentieux, régie par l’article 1843-4 du Code civil. L’analyse de la jurisprudence récente (2024-2026) montre que si les juges respectent l’autonomie de la volonté et la liberté statutaire de la SAS, ils dressent un rempart procédural et jurisprudentiel rigoureux pour protéger les droits fondamentaux de l’associé exclu.
L’objet de cet article est de dresser un panorama complet et opérationnel des voies de contestation dont dispose l’associé exclu d’une SAS, en abordant successivement la contestation de la validité de la décision elle-même (I) et les recours judiciaires d’urgence ainsi que le contrôle de l’évaluation financière de ses titres (II).
I. La contestation de la régularité et de la légitimité de la décision d’exclusion
La décision d’exclusion d’un associé ne peut être discrétionnaire. Elle doit respecter un ensemble de conditions procédurales strictes, d’origine légale, statutaire ou prétorienne, dont la méconnaissance est lourdement sanctionnée par les tribunaux.
A. Les vices de procédure et les garanties fondamentales de l’associé
Le processus d’exclusion commence par le respect rigoureux des dispositions statutaires. Toute déviation par rapport aux formes, délais et conditions prévus par les statuts pour la convocation de l’organe compétent, l’information de l’associé ou la tenue des débats est susceptible d’entraîner la nullité de la décision. L’associé visé doit être informé de manière précise des griefs formulés à son encontre, afin de pouvoir préparer utilement sa défense. Cela implique la communication préalable de toutes les pièces et rapports justificatifs.
L’exigence d’un ordre du jour clair et précis lors de la convocation à l’assemblée générale est une garantie fondamentale. Les tribunaux examinent avec rigueur la réalité de la tenue de ces réunions. Parfois, des irrégularités purement formelles sont soulevées par les plaideurs pour tenter d’annuler les délibérations. Dans un arrêt récent, la Cour d’appel d’Amiens a rappelé qu’un simple vice de plume ne suffit pas à caractériser une fraude ou un faux intellectuel. Ainsi, dans l’affaire CA Amiens, Chambre Économique, 12 mars 2026, n° 24/02876, la cour a jugé que « l’erreur de plume s’apparente à une erreur matérielle et n’est pas constitutive d’un faux » s’agissant d’un décalage de date d’une journée dans la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale, dès lors que l’associé concerné était présent et avait apposé sa signature de sa propre main sur la feuille de présence.
La garantie procédurale la plus spectaculaire a été consacrée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un revirement historique en date du 29 mai 2024. Auparavant, les statuts de SAS prévoyaient fréquemment que l’associé dont l’exclusion était discutée ne pouvait pas prendre part au vote, ni voir ses actions comptabilisées dans le calcul de la majorité, afin d’éviter tout blocage. La haute juridiction a mis un terme définitif à cette pratique en combinant les articles 1844 et 1844-10 du Code civil et l’article L. 227-16 du Code de commerce. Dans l’arrêt de principe Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, Publié au Bulletin, la Cour de cassation a énoncé que « Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. ».
Cette décision majeure emporte des conséquences considérables. Toute clause d’exclusion privant l’associé visé de son droit de vote est réputée non écrite, ce qui signifie qu’elle est censée n’avoir jamais existé. Par conséquent, l’exclusion votée sur le fondement d’une telle clause est nulle. La Cour d’appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après cassation, a fait une application rigoureuse de ce principe dans sa décision CA Lyon, 3ème chambre A, 24 juillet 2025, n° 24/06238. Dans cette affaire, la cour a prononcé la nullité de l’exclusion d’un associé minoritaire en constatant que les statuts lui interdisaient de voter sur sa propre exclusion, et a ordonné sa réintégration rétroactive avec restitution de tous ses droits sociaux et financiers. De surcroît, la cour de Lyon a posé un principe extrêmement lourd pour la sécurité juridique des sociétés en déclarant : « Au fond, la nullité de la décision d’exclusion de l’association Mecen’coop PM entraîne, en principe, la nullité des décisions sociales postérieures, prises en l’absence de l’association Mecen’coop irrégulièrement exclue. ». Bien que la cour ait accordé un délai de deux mois pour procéder à une régularisation de ces décisions sous l’égide de l’article L. 235-4 du Code de commerce, cette jurisprudence met en évidence le risque systémique qu’un vice de procédure fait peser sur le fonctionnement global de la société.
Il convient d’opérer une distinction essentielle entre l’exclusion statutaire forcée et les engagements contractuels de cession pris en dehors des statuts. La nullité prévue pour violation des clauses statutaires ne s’étend pas automatiquement aux conventions extrastatutaires. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans l’arrêt Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952, Publié au Bulletin, en jugeant que « Ce texte ne régissant pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire. ». Ainsi, un pacte d’associés contenant une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive de la perte de la qualité de salarié ou de mandataire échappe aux rigueurs de la nullité de l’article L. 227-15 du Code de commerce, ce qui offre une alternative contractuelle sécurisée pour les rédacteurs d’actes.
Enfin, l’action en nullité doit respecter le cadre strict des causes de nullité admises en droit des sociétés. L’article L. 235-1, alinéa 2, du Code de commerce limite drastiquement les cas de nullité des délibérations sociales. Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-14.089 : « Il résulte de l’article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, que la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats. ». L’associé exclu doit donc veiller à fonder son action en nullité sur la violation d’une disposition impérative ou sur une cause de nullité des contrats en général, telle que l’absence de consentement ou le dol.
B. Les motifs de fond et l’abus de majorité dans l’exercice de la clause d’exclusion
Au-delà de la régularité formelle, l’exclusion d’un associé doit reposer sur un motif réel et sérieux, conforme à l’intérêt social, et exempt de toute intention de nuire. Les statuts de SAS doivent prédéterminer de manière objective et précise les motifs susceptibles de justifier une exclusion. Une clause permettant d’exclure un associé pour un motif vague, discrétionnaire ou laissé à l’entière appréciation de la majorité s’apparente à une clause léonine ou à une condition purement potestative, susceptible d’être annulée ou neutralisée par les juges.
L’exercice de la clause d’exclusion est également soumis au contrôle rigoureux de l’abus de majorité. L’abus de majorité est caractérisé lorsque la décision d’exclusion a été prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de l’associé minoritaire. Si l’exclusion est jugée abusive ou vexatoire, l’associé évincé peut prétendre à l’allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral.
La conduite de l’action en justice par l’associé exclu exige une parfaite cohérence procédurale. Les défendeurs tentent fréquemment d’opposer des fins de non-recevoir pour paralyser l’action du minoritaire. Parmi ces moyens, le principe de l’estoppel, qui interdit à une partie de se contredire au détriment d’autrui au cours d’une même instance, est parfois invoqué lorsque l’associé demande à la fois l’annulation de son exclusion (tendant à sa réintégration) et le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son éviction. Dans l’affaire CA Amiens, Chambre Économique, 12 mars 2026, n° 24/02876, les sociétés de la majorité soutenaient que l’associé exclu se contredisait de manière déloyale. La Cour d’appel d’Amiens a balayé cet argument en jugeant que « le comportement procédural de cette dernière, qui articule une demande principale et un subsidiaire, n’est pas constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire tous les intimés en erreur sur ses intentions et ne constitue dès lors pas un estoppel. ».
Cependant, la même décision apporte une précision essentielle quant aux personnes susceptibles d’être poursuivies à titre personnel par l’associé exclu. Le minoritaire commet souvent l’erreur d’assigner solidairement la société, les associés majoritaires personnes morales, et les dirigeants physiques de ces holdings à titre personnel. La Cour d’appel d’Amiens a rappelé qu’en l’absence de faute détachable de leurs fonctions sociales, les représentants légaux physiques ne peuvent voir leur responsabilité engagée. La cour a ainsi énoncé : « il n’est invoqué à l’encontre de ces derniers aucune faute personnelle détachable de leur qualité respective de dirigeant et représentant légal des sociétés… ». Les dirigeants physiques ont donc été mis hors de cause, l’action civile ne pouvant viser que la société émettrice et les associés personnes morales ayant voté l’exclusion.
Enfin, l’octroi de dommages et intérêts pour exclusion abusive ou vexatoire requiert la preuve rigoureuse d’un préjudice distinct de celui résultant de la perte de la qualité d’associé, lequel est normalement réparé par la réintégration ou par le paiement de la juste valeur des actions. Dans l’arrêt de Lyon du 24 juillet 2025, la cour a débouté l’associé exclu de sa demande de 100 000 euros de dommages et intérêts, soulignant que l’injustice avait été intégralement réparée par son annulation et sa réintégration rétroactive, faute pour lui de prouver un préjudice d’image ou une baisse de réputation spécifique. De même, la Cour d’appel d’Amiens, dans sa décision du 12 mars 2026, a rejeté la demande indemnitaire de l’exclu en relevant qu’aucune pièce ne démontrait une dégradation de la vie interne de la société émettrice ou une baisse de sa notoriété commerciale directement imputable aux circonstances de l’exclusion.
II. Les recours judiciaires : de l’urgence des référés au contrôle de la valeur de rachat
Lorsque l’exclusion est imminente ou vient d’être votée, l’associé minoritaire est confronté à l’urgence. Attendre l’issue d’une procédure au fond, qui dure généralement plusieurs années, expose l’associé à une perte irrémédiable de contrôle sur la gestion sociale. Il doit donc mobiliser des procédures d’urgence, tout en préparant le terrain pour la fixation de la juste valeur de ses titres.
A. La suspension de l’exclusion devant le juge des référés
Le juge des référés est le juge de l’évidence et de l’urgence. Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou de commerce peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En particulier, l’article 835, alinéa 1er, l’autorise à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui viole de manière évidente une règle de droit. Dans une ordonnance récente, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé cette définition d’ordre public : « Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. » (TJ Paris, Service des référés, 9 décembre 2025, n° 25/54818).
Pour obtenir la suspension provisoire des effets d’une décision d’exclusion ou l’interdiction de tenir l’assemblée générale devant se prononcer sur celle-ci, l’associé minoritaire doit apporte des preuves solides et manifestes de l’irrégularité de la procédure ou de l’existence d’une fraude évidente. De simples allégations ou un désaccord de fond sur l’opportunité de la mesure ne suffisent pas à caractériser le trouble manifestement illicite. Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a illustré cette exigence d’administration de la preuve dans une ordonnance du 21 avril 2026. Les demandeurs sollicitaient la suspension en référé de l’assemblée générale ayant voté leur éviction, alléguant que la procédure disciplinaire était injustifiée et abusive. Le juge des référés a rejeté leur demande en relevant : « M. [N], M. [W] et Mme [P] soutiennent que les décisions prises par l’assemblée générale du 28 août 2025 seraient irrégulières et auraient conduit à leur éviction de manière injustifiée, leur causant ainsi un trouble manifestement illicite… » mais que les demandeurs ne rapportaient aucune preuve de l’irrégularité irrégulière des décisions prises ni d’une volonté de nuire caractérisée (TJ Bourg-en-Bresse, Référés, 21 avril 2026, n° 25/00576).
En revanche, lorsque la violation des droits de l’associé ou des statuts est flagrante, le juge des référés n’hésite pas à intervenir de manière énergique pour suspendre provisoirement la décision d’exclusion et rétablir l’associé dans ses fonctions et prérogatives. C’est le cas notamment lorsque le principe du contradictoire a été manifestement bafoué, ou lorsque l’exclusion est votée sur le fondement d’une clause manifestement illicite. Une illustration de cette réactivité judiciaire se trouve dans l’ordonnance du Tribunal judiciaire de Marseille, qui a ordonné une telle mesure en énonçant : « SUSPENDONS provisoirement la décision du comité directeur de l’association … révoquant les mandats associatifs … et rétablissons cette dernière… » (TJ Marseille, Référés, 28 janvier 2026, n° 25/03276). Cet arrêt souligne l’efficacité de la justice des référés pour paralyser immédiatement des agissements abusifs dans l’attente d’une décision au fond.
B. Le contentieux de l’évaluation financière des titres et l’office de l’expert
Une fois l’exclusion définitivement prononcée et validée, l’associé exclu doit percevoir la valeur de rachat de ses titres. En cas de désaccord sur le prix de cession, l’article L. 227-18 du Code de commerce renvoie aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil pour la désignation d’un tiers estimateur indépendant. Cet expert est désigné par ordonnance du président du tribunal compétent statuant en la forme des référés (procédure désormais qualifiée de procédure accélérée au fond), sans recours possible.
L’étendue des pouvoirs de l’expert a fait l’objet d’une évolution législative cruciale. Sous l’empire de la loi ancienne, l’expert disposait d’un pouvoir quasi régalien pour déterminer la valeur des actions, sans être lié par les formules d’évaluation prévues par les statuts ou le pacte d’associés. La Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ce principe d’indépendance historique dans son arrêt Cass. civ. 1, 9 mai 2019, n° 18-12.073, Publié au Bulletin s’agissant d’un litige ancien : « l’expert disposait d’une entière liberté d’appréciation pour fixer la valeur des parts sociales selon les critères qu’il jugeait opportuns ».
Cependant, l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 a profondément modifié l’article 1843-4 du Code civil. Désormais, l’expert est impérativement tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment apporté des éclaircissements sur l’application dans le temps de cette réforme majeure. Dans l’arrêt Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-15.326, la haute juridiction a jugé : « Il résulte de ce texte que l’article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014… ». Cette décision confirme le caractère immédiat de l’application de la loi nouvelle d’ordre public aux mesures d’expertise ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur.
Le rapport de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil s’impose aux parties et aux juges. L’estimation revêt un caractère définitif et sans appel. La seule et unique voie pour faire annuler ou écarter le rapport d’expertise est de rapporter la preuve d’une « erreur grossière » commise par le tiers estimateur. L’erreur grossière est définie par une jurisprudence constante comme une erreur manifeste, d’une gravité telle qu’elle dépasse le cadre d’une simple divergence d’appréciation technique ou économique pour s’apparenter à une aberration ou à un manquement caractérisé aux règles comptables ou aux instructions reçues par les statuts.
L’étroitesse de ce contrôle judiciaire est d’une rigueur absolue. Les tribunaux refusent quasi systématiquement de censurer l’expert dès lors que celui-ci a scrupuleusement appliqué la formule statutaire, même si cette dernière conduit à un résultat économiquement absurde ou décalé par rapport à la valeur de marché réelle de l’entreprise. La Cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt fondamental sur cette question le 9 juin 2026. Dans cette affaire, la majorité d’associés contestait le rapport d’expertise, alléguant que l’expert avait commis une erreur grossière en n’excluant pas un « mali de fusion » d’une valeur de 9 millions d’euros du calcul de la valeur des parts sociales, ce qui aboutissait à une surévaluation manifeste au plan économique. La Cour d’appel de Rennes a rejeté l’argument des majoritaires et a confirmé le rapport de l’expert en énonçant : « En se remettant, en cas de contestation sur le prix de cession de droits sociaux, à l’estimation d’un expert désigné conformément à l’article 1843-4 du code civil, les contractants font de la décision de celui-ci leur loi. A défaut d’erreur grossière, il n’appartient pas au juge de remettre en cause le caractère définitif de cette décision. » (CA Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 9 juin 2026, n° 25/02823). La cour rennaise a souligné que l’expert n’avait fait qu’appliquer la formule littérale prévue dans les statuts sans chercher à interpréter une prétendue commune intention des parties qui n’était pas expressément transcrite dans le texte statutaire. Cette décision met en lumière l’extrême rigueur du contrôle judiciaire : les juges ne réécriront pas les clauses statutaires mal rédigées pour pallier l’imprévoyance des fondateurs ou de leurs rédacteurs d’actes.
Conclusion
La contestation de l’exclusion d’un associé au sein d’une société par actions simplifiée représente un parcours procédural d’une haute technicité juridique. L’analyse des décisions rendues entre 2024 et 2026 démontre que les équilibres fondamentaux du droit des sociétés sont constamment réévalués. Le revirement historique opéré par la Cour de cassation le 29 mai 2024 réaffirme la supériorité absolue du droit de participation et de vote de tout associé aux décisions collectives de la société édicté par l’article 1844 du Code civil, érigeant la privation du droit de vote de l’associé menacé d’exclusion au rang de clause réputée non écrite.
Pour l’associé exclu, la stratégie victorieuse repose sur une double approche : d’une part, l’exploitation immédiate des vices de procédure et l’utilisation tactique du référé pour suspendre les effets d’une éviction vexatoire ou brutale constituant un trouble manifestement illicite ; d’autre part, une vigilance extrême lors de la mise en œuvre de l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil. L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 9 juin 2026 illustre avec force que l’expert et les juges appliqueront à la lettre les formules d’évaluation statutaires, aussi défectueuses soient-elles, écartant toute allégation d’erreur grossière en présence de clauses claires et précises. Les praticiens du droit des affaires et les associés de SAS doivent donc apporter un soin jaloux et méticuleux à la rédaction des statuts dès la constitution de la société, afin de prévenir des dérives spoliatrices ou des surévaluations catastrophiques lors des conflits inévitables de la vie des affaires.
Le cabinet accompagne associés et dirigeants dans ces situations, voir sa page droit des sociétés.