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La contestation de l’expertise du comité social et économique : le délai de dix jours, le formalisme de la délibération et la charge de la preuve du risque (chambre sociale, 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La contestation de l’expertise du comité social et économique : le délai de dix jours, le formalisme de la délibération et la charge de la preuve du risque (chambre sociale, 2023-2026)

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I. Le délai de contestation de la délibération du comité social et économique : la détermination du point de départ et la computation du délai de dix jours

A. Le point de départ du délai : la connaissance de la nature et de l’objet de l’expertise

L’article L. 2315-86 du code du travail ouvre à l’employeur un droit de saisine du juge judiciaire contre la délibération du comité social et économique décidant le recours à une expertise, lorsqu’il entend en contester la nécessité, ainsi que contre la désignation de l’expert, le cahier des charges ou le coût prévisionnel et final de la mission. L’article R. 2315-49 du même code enferme chacun de ces recours dans un délai de dix jours, dont la nature préfixe impose une détermination rigoureuse du point de départ. La chambre sociale a d’abord subordonné le déclenchement du délai à la connaissance effective, par l’employeur, de la portée de la décision. Par un arrêt du 18 octobre 2023, elle a jugé, en interprétant les textes à la lumière de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que « le délai de dix jours de contestation de la nécessité d’une expertise ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet » (Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 22-10.761, publié au Bulletin). La Cour en a déduit qu’un employeur informé des délibérations auxquelles il assistait et de leurs conséquences financières, qui avait d’ailleurs réglé sans réserve l’acompte réclamé par l’expert, était forclos pour contester la nature des expertises litigieuses plusieurs mois après leur adoption. Cette exigence de connaissance protège le titulaire du recours contre les délibérations ambiguës, dont la portée réelle ne se révèle qu’à la lecture des documents transmis ultérieurement.

La chambre sociale a, dans le même temps, précisé que la seule tenue d’un vote constitue la condition du point de départ du délai. Par un arrêt du 28 janvier 2026, elle a censuré le président du tribunal judiciaire qui avait déclaré irrecevable la contestation d’un employeur au motif qu’un document remis en séance énonçait la décision du comité de recourir à un expert, alors que ses propres constatations révélaient que la décision litigieuse « n’avait pas été prise à l’issue d’un vote des membres de la délégation du personnel du comité », ce dont il résultait que, « en l’absence de délibération du comité le délai de contestation imparti à l’employeur n’avait pas commencé à courir et que les demandes de la société étaient dès lors recevables » (Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 24-16.227, lien officiel). La résolution du comité se forme, aux termes de l’article L. 2315-32 du code du travail, à la majorité des membres présents, le président ne participant pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. Or, une simple déclaration du secrétaire, non soumise au vote de l’assemblée, ne saurait constituer une délibération au sens des textes ni faire courir le délai de forclusion. Par ailleurs, la cour a écarté le moyen tiré du caractère unilatéral du procès-verbal dressé par l’employeur, la remise du document ayant été constante, pour ne retenir que l’absence de scrutin comme cause de l’irrecevabilité de l’exception de tardiveté.

B. La computation du délai de dix jours : le lendemain de la délibération et la prorogation des fins de semaine et des jours fériés

La chambre sociale a ensuite arrêté les règles de computation du délai de dix jours, en les articulant avec les articles 641 et 642 du code de procédure civile. Par un arrêt du 5 février 2025, elle a jugé que le délai prévu à l’article R. 2315-49, « étant exprimé en jours, ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la délibération ou de la notification qui fait courir chacun des recours prévus par l’article L. 2315-86 », et que « ledit délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et, s’il s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-21.892, publié au Bulletin). En l’espèce, la délibération du comité central de l’Association calvadosienne pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte datait du 6 avril 2022, de sorte que le délai avait commencé à courir le 7 avril et expirait normalement le samedi 16 avril, avant d’être prorogé jusqu’au mardi 19 avril, premier jour ouvrable suivant le lundi de Pâques. L’assignation délivrée le 19 avril 2022 était donc recevable, et la cour a censuré la décision qui l’avait déclarée forclose en comptant le jour de la délibération dans le délai. Cette solution unifie la computation du délai de dix jours avec le droit commun des délais de procédure, dont l’article 641 précise que le jour de l’acte ou de l’événement qui fait courir le délai ne compte pas.

La distinction des quatre cas de recours de l’article L. 2315-86 emporte des points de départ différents : la délibération pour la contestation de la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert pour celle du choix de ce dernier, la notification du cahier des charges pour celle du coût prévisionnel, et la notification du coût final pour sa contestation. Le délai de dix jours ne court ainsi qu’à compter de la notification qui fait courir chacun des recours, ainsi que l’a expressément rappelé la chambre sociale dans son arrêt du 5 février 2025. En conséquence, l’employeur qui conteste la nécessité de l’expertise ne peut se prévaloir de la date de désignation de l’expert pour prolonger son délai, et inversement le comité ne saurait opposer à l’employeur le point de départ propre à un autre recours. La maîtrise de ces règles de computation est d’autant plus décisive que le délai est préfixe, c’est-à-dire insusceptible d’interruption ou de suspension, et que son expiration prive définitivement l’employeur de son droit de contester, sans que les juridictions puissent y remédier. A cet égard, l’arrêt du 18 octobre 2023 a également jugé qu’une juridiction qui déclare la demande irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond sur la contestation, la forclusion devant être traitée comme un préalable absolu.

II. La saisine du juge et les conditions de fond de la contestation : la date de l’assignation, le formalisme de la délibération et la charge de la preuve du risque

A. La date de saisine du juge : l’assignation, et non l’enrôlement au greffe

Le contentieux de l’expertise du comité social et économique se déroule devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, définie à l’article 481-1 du code de procédure civile, qui impose que la demande soit portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus et que le juge soit saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience. La question de la date à laquelle l’employeur est réputé avoir saisi le juge dans le délai de dix jours a donné lieu à deux arrêts successifs. Par un arrêt du 25 juin 2025, la chambre sociale a jugé qu’« il résulte des articles L. 2315-86 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.816, publié au Bulletin). La société d’avitaillement et de stockage de carburants aviation avait fait assigner le comité par acte du 13 juillet 2023, la copie n’étant placée au greffe que le 18 juillet suivant ; le tribunal avait déclaré l’action forclose en raison d’un délai de treize jours entre le vote de l’expertise et la saisine effective de la juridiction. La Cour a censuré cette analyse, alors qu’elle avait constaté que « l’assignation remise au greffe avait été délivrée au comité le 13 juillet 2023, soit moins de dix jours après le vote de la délibération », de sorte que le président du tribunal judiciaire avait violé les textes susvisés en subordonnant la recevabilité du recours à l’enrôlement de l’acte.

La chambre sociale a réitéré cette solution par un arrêt du 8 juillet 2026, rendu dans le dernier lot de la session avant la trêve estivale, et qui constitue désormais la référence du contentieux de l’expertise. Dans l’affaire opposant la société AmRest opco au comité social et économique d’établissement Sud, la délibération du 16 avril 2024 avait décidé le recours à une expertise pour risque grave et désigné le cabinet Sésame ergonomie ; l’employeur avait délivré son assignation le 26 avril 2024, soit dans les dix jours, mais l’enrôlement n’était intervenu que le 17 mai 2024. Le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ayant prononcé la caducité des assignations, la Cour de cassation a cassé le jugement au visa des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile, en rappelant que « la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation », et en relevant qu’il avait constaté « que l’assignation remise au greffe avait été délivrée au comité et à l’expert le 26 avril 2024, soit moins de dix jours après le vote de la délibération » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-11.342, lien officiel). La date de la remise de la copie au greffe, qui conditionne pourtant la saisine du juge selon l’article 481-1, ne fait pas obstacle à la recevabilité du recours dès lors que l’assignation a été délivrée dans le délai de dix jours. Or, la caducité de l’assignation, prononcée d’office ou à la requête d’une partie, demeure encourue si la copie n’est pas remise au greffe avant la date fixée pour l’audience, ce qui ménage une distinction subtile entre la recevabilité de la contestation et la validité de la procédure. En conséquence, l’employeur doit veiller à la fois à la délivrance de l’acte dans le délai préfixe et à son enrôlement dans les conditions de l’article 481-1, sous peine de voir sa contestation déclarée tardive dans le premier cas, ou caduque dans le second.

B. Le formalisme de la délibération et la charge de la preuve du risque grave ou du projet important

La recevabilité de la contestation de l’employeur suppose que la délibération du comité réponde à des exigences formelles que la chambre sociale a progressivement précisées. Par un arrêt du 11 février 2026, elle a jugé qu’« il résulte de ces textes que le comité social et économique qui décide de recourir à une expertise doit préciser, dans sa délibération, le fondement et l’objet de cette expertise » (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-20.999, lien officiel), au visa des articles L. 2315-78, L. 2315-94, 2°, et L. 2315-81 du code du travail. Dans l’affaire de l’unité économique et sociale Orange, le comité d’établissement Direction technique et du système d’information avait décidé, le 28 mai 2024, de recourir à un expert agréé sans viser le projet important de l’article L. 2315-94, 2°, ni l’expertise libre de l’article L. 2315-81 ; le tribunal judiciaire de Nanterre avait déclaré irrecevable l’action en annulation des sociétés, faute d’intérêt à agir, en requalifiant l’expertise en expertise libre financée par le comité. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : dès lors que « le comité n’avait pas précisé dans la délibération contestée le fondement sur lequel il décidait de recourir à une expertise », les demandes de l’employeur étaient recevables, la délibération « flottante » ne permettant pas au juge de requalifier de lui-même l’expertise. Cette exigence de précision conditionne à la fois le droit de contestation de l’employeur, qui doit pouvoir identifier dans le délai de dix jours ce qu’il conteste, et le périmètre de la mission de l’expert, dont le cadre légal doit être déterminable à la lecture de la résolution. L’arrêt du 28 janvier 2026 s’inscrit dans le même mouvement, puisqu’il exige un vote formel de l’instance, et l’arrêt du 11 février 2026 en tire toutes les conséquences quant à la recevabilité de la contestation de l’employeur.

Le contentieux porte enfin sur la preuve du risque grave ou du projet important qui justifie l’expertise. La chambre sociale a fixé la charge de la preuve au profit de l’employeur contestant : par un arrêt du 6 mai 2025, elle a jugé qu’« il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l’existence d’un risque grave, identifié et actuel, dans l’établissement » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.955, lien officiel), et approuvé le juge du fond d’avoir écarté une délibération fondée sur « des reproches généraux ou de faits isolés sans lien entre eux ». Par un arrêt du 1er octobre 2025, elle a en revanche censuré le tribunal qui avait annulé une expertise pour risque grave au motif que le comité disposait de pouvoirs d’enquête et qu’une alerte pour danger grave et imminent était en cours, au motif que « l’existence des pouvoirs d’enquête du comité social et économique en matière de santé et de sécurité au travail ou la mise en oeuvre, avant la délibération, d’une procédure d’alerte pour danger grave et imminent, ne sauraient en soi faire obstacle à l’exercice par le comité social et économique de ses prérogatives légales » (Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 23-23.915, lien officiel), le juge devant rechercher si les faits invoqués caractérisaient un risque grave, identifié et actuel au jour de la délibération. L’office du juge consiste ainsi à vérifier la réalité et l’actualité du risque au jour du vote, sans se substituer au comité dans l’appréciation de l’opportunité de l’expertise, ni le priver de ses prérogatives légales sous prétexte de l’existence d’outils alternatifs. Des lors, la délibération doit être étayée par des éléments concrets et contemporains, et le comité qui échoue dans cette démonstration s’expose au remboursement des sommes perçues par l’expert en application de l’article L. 2315-86, dernier alinéa, du code du travail.

La chambre sociale a, en outre, délimité le périmètre de l’expertise habilitée en présence d’un projet de licenciement économique. Par un arrêt de section du 18 mars 2026, elle a jugé que, « lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la faculté pour le comité social et économique de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270, publié au Bulletin), en approuvant le tribunal d’avoir annulé la délibération du comité central Aptar France qui avait voté, sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, une expertise portant sur le déploiement d’outils informatiques, alors que cette mesure faisait partie intégrante du projet de réorganisation soumis à plan de sauvegarde de l’emploi et que l’expertise diligentée sur le fondement de l’article L. 1233-34 couvrait déjà le même objet. Dans la même ligne, l’arrêt du 8 juillet 2026 rendu dans l’affaire Konbini a jugé que, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés, « la contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le comité sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n’a pas pour effet de suspendre la procédure d’information-consultation » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280, publié au Bulletin), l’avis du comité étant réputé avoir été donné à l’expiration du délai d’un mois de l’article L. 1233-8. La sanction de l’expertise indue, qu’elle soit fondée sur un fondement erroné, un périmètre étranger à l’objet légal ou une absence de risque démontré, est ainsi devenue un levier majeur de la gestion du calendrier social de l’entreprise : la vérification du fondement visé dans la délibération, de la réalité du risque au jour du vote et des délais de contestation, dont la méconnaissance emporte des conséquences irréversibles sur la procédure, justifie l’intervention d’un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris rompu au contentieux des institutions représentatives du personnel, tant pour l’employeur qui entend vérifier le fondement visé dans la délibération et contester dans les dix jours que pour le comité qui souhaite sécuriser sa délibération et la mission confiée à l’expert.

Conclusion

Le contentieux de l’expertise du comité social et économique s’est considérablement structuré entre 2023 et 2026, sous l’impulsion d’une chambre sociale soucieuse de concilier le droit de l’employeur à contester des charges dont il assume le financement et les prérogatives du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le délai de dix jours, dont le point de départ est subordonné à la connaissance de la nature et de l’objet de l’expertise puis à l’existence d’une délibération régulièrement votée, se calcule selon les règles de droit commun des articles 641 et 642 du code de procédure civile, et la saisine du juge s’entend de la seule date de l’assignation, ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 8 juillet 2026 rendu dans l’affaire AmRest opco. Le formalisme de la délibération, qui doit préciser son fondement et son objet, et la charge de la preuve du risque grave ou du projet important, pesant sur le comité, dessinent un équilibre procédural dont la méconnaissance expose les parties à la forclusion ou à l’annulation. Les arrêts des 18 mars et 8 juillet 2026 étendent enfin ces exigences aux hypothèses de licenciement économique, en enfermant l’expertise dans le périmètre de l’article L. 1233-34 et en neutralisant l’effet suspensif de la contestation sur les consultations légales. La série jurisprudentielle de la chambre sociale, du 18 octobre 2023 au 8 juillet 2026, offre ainsi un corpus complet aux praticiens, qu’ils conseillent les employeurs dans la computation des délais et la contestation des délibérations, ou les élus du comité dans la rédaction de résolutions précises et la démonstration du risque invoqué.

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