La contestation de l’expertise du comité social et économique et l’absence d’effet suspensif sur la consultation du licenciement économique : l’arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2026
I. L’autonomie des procédures de consultation : l’absence d’effet suspensif de la contestation d’une expertise étrangère au fondement légal de la consultation
A. La summa divisio des fondements de l’expertise : l’imperméabilité entre l’article L. 1233-8 et l’article L. 2315-94 du code du travail
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026, publié au Bulletin, constitue une décision dont la portée pratique est considérable pour l’articulation des procédures de consultation du comité social et économique en matière de licenciement économique. La Cour de cassation y affirme, pour la première fois de manière aussi explicite, que la contestation par l’employeur d’une expertise décidée par le comité social et économique sur le fondement du projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail, ne produit aucun effet suspensif sur la procédure distincte de consultation engagée au titre de l’article L. 1233-8 du même code, lorsque la loi ne prévoit, pour cette dernière, aucune mesure d’expertise. La décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence exigeante qui, depuis plusieurs années, distingue rigoureusement les régimes de consultation en fonction de leur fondement légal.
En l’espèce, la société Konbini, média numérique spécialisé dans la production et la diffusion de contenus vidéo d’info-divertissement, avait convoqué les membres du comité social et économique à une réunion extraordinaire le 18 octobre 2024, dont l’ordre du jour portait sur un projet de réduction des effectifs et sur un projet de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés. Lors de la réunion du 22 octobre 2024, les membres du comité ont voté le recours à une expertise pour projet important sur le fondement des articles L. 2312-8, II, 4°, et L. 2315-94, 2°, du code du travail. La société a alors assigné le comité et l’expert devant le président du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir l’annulation de cette délibération et voir juger que le comité serait réputé avoir été consulté sur le projet de licenciement collectif au terme du délai d’un mois. Le président du tribunal, par jugement du 18 mars 2025, a annulé la délibération litigieuse mais a néanmoins ordonné la reprise du processus d’information-consultation pour le délai de dix-huit jours restant à courir.
La Cour de cassation censure cette seconde branche du raisonnement. Elle énonce, dans un attendu de principe, que « aucune mesure d’expertise n’étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d’information-consultation lorsqu’un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le comité sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n’a pas pour effet de suspendre la procédure d’information-consultation prévue en application des articles L. 1233-34 et L. 2315-92 » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 25-13.280, Publié au Bulletin, § 17). La motivation est limpide : le mécanisme suspensif de l’article L. 2315-86 du code du travail, qui prévoit que la saisine du juge judiciaire aux fins de contestation d’une expertise suspend l’exécution de la décision du comité ainsi que les délais dans lesquels il est consulté, ne trouve à s’appliquer que pour autant que la consultation litigieuse porte sur le projet que l’expert est précisément appelé à analyser. Or, en l’absence d’expertise légalement prévue pour la consultation sur un licenciement économique de moins de dix salariés, la suspension des délais ne saurait jouer à l’égard de cette procédure.
Par ailleurs, la solution dégagée le 8 juillet 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt rendu le 18 mars 2026 par la chambre sociale, avait déjà posé les jalons de cette imperméabilité des fondements de l’expertise. Dans cette décision, la Cour avait jugé que lorsque l’introduction de nouvelles technologies ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la faculté pour le comité social et économique de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270, Publié au Bulletin). La chambre sociale y consacrait ainsi un principe de spécialité des fondements de l’expertise, qui interdit au comité de puiser dans le régime général de l’article L. 2315-94 les prérogatives que le législateur a entendu encadrer de manière spécifique dans le cadre des licenciements collectifs. L’arrêt Konbini du 8 juillet 2026 prolonge cette logique en en tirant la conséquence procédurale : l’effet suspensif, étroitement lié au fondement de l’expertise, ne saurait se propager d’une procédure à l’autre.
B. La portée de la solution : l’avis réputé donné et la consolidation des délais préfix
Dès lors, la conséquence de l’absence d’effet suspensif est radicale. L’article L. 1233-8 du code du travail dispose que le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois, et qu’en l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé avoir été consulté. La Cour de cassation en fait application au terme d’un raisonnement implacable : le comité, ayant été convoqué pour la première fois le 22 octobre 2024, était réputé avoir donné son avis le 22 novembre 2024, nonobstant la contestation de l’expertise votée sur un fondement distinct. La cassation est prononcée sans renvoi, ce qui atteste du caractère définitif et indiscutable de la solution retenue.
Cette solution renforce considérablement la sécurité juridique des procédures de licenciement économique de faible ampleur. Le délai d’un mois institué par l’article L. 1233-8 constitue un délai préfix que ni le vote d’une délibération aux fins d’expertise sur un fondement étranger, ni la contestation judiciaire de cette délibération, ne sauraient interrompre ou suspendre. La chambre sociale affermit ainsi une distinction cardinale : l’effet suspensif de l’article L. 2315-86 du code du travail est conditionné à l’existence d’un lien fonctionnel entre l’expertise contestée et la procédure de consultation en cours. À défaut, chaque procédure suit son cours de manière indépendante. La jurisprudence antérieure avait déjà esquissé cette exigence de lien fonctionnel, notamment dans un arrêt du 25 juin 2025, par lequel la chambre sociale avait rappelé que l’effet suspensif attaché à la contestation d’une expertise ne joue qu’à l’égard de la procédure de consultation portant sur le projet que l’expert est appelé à analyser (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-15.352).
En conséquence, l’arrêt du 8 juillet 2026 consolide une architecture procédurale dans laquelle le comité social et économique, confronté à un projet de licenciement économique de moins de dix salariés, ne peut espérer suspendre ni allonger le délai de consultation en votant une expertise sur le fondement du projet important. L’absence de toute mesure d’expertise prévue par la loi pour cette catégorie de consultation emporte comme corollaire l’impossibilité de faire jouer le mécanisme suspensif de l’article L. 2315-86. Cette construction, d’une grande cohérence intellectuelle, assure la prévisibilité du calendrier social pour l’employeur tout en imposant au comité une discipline procédurale rigoureuse.
À cet égard, il convient de rappeler que le législateur a entendu réserver le droit à expertise en matière de licenciement économique aux seules hypothèses dans lesquelles le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, conformément à l’article L. 1233-34 du code du travail. Cette disposition, combinée à l’article L. 2315-92 qui prévoit la possibilité pour le comité de recourir à un expert-comptable dans ce cadre, dessine un régime complet dont l’application est subordonnée au franchissement du seuil de dix salariés. En deçà, le silence du législateur quant au droit à expertise doit être interprété comme une volonté délibérée de ne pas alourdir la procédure de consultation, dont le délai volontairement resserré à un mois traduit la recherche d’un équilibre entre la protection des intérêts des salariés et la nécessaire célérité des restructurations de faible ampleur.
II. Les implications pratiques : l’office du juge et la stratégie des acteurs
A. Le contrôle du caractère important du projet : une appréciation in concreto au jour de la délibération
Le second enseignement majeur de l’arrêt du 8 juillet 2026, que l’on aurait tort de reléguer au second plan, réside dans la méthode d’appréciation du caractère important du projet justifiant le recours à l’expertise. La chambre sociale valide, sur le pourvoi incident du comité, le raisonnement du président du tribunal judiciaire de Paris qui avait annulé la délibération du 22 octobre 2024 au motif que l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n’était pas avérée à la date de la délibération litigieuse. La Cour relève que « le projet de réduction des effectifs n’était qu’au stade d’esquisse au moment de la délibération du comité » (Cass. soc., 8 juil. 2026, précité, § 10).
Cette appréciation, que la chambre sociale qualifie de souveraine, repose sur plusieurs éléments de fait convergents. En premier lieu, la direction avait présenté de manière succincte un projet de réduction des effectifs, puis avait axé la réunion sur l’une des conséquences de ce projet, soit le licenciement de neuf salariés. La note d’information ne faisait pas mention d’une réorganisation ou d’une restructuration particulière et n’évoquait pas les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. En deuxième lieu, la délibération litigieuse ne faisait état que d’interrogations quant à l’organisation et aux conditions de travail, sans mentionner aucun élément précis d’une organisation qui serait projetée. En troisième lieu, les postes précis qui seraient supprimés ne semblaient pas arrêtés et aucune nouvelle organisation de la rédaction n’avait été projetée, en dépit du fait que huit des neuf suppressions de postes concernaient la rédaction.
Or, cette analyse s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de qualifier de projet important une simple esquisse ou des intentions encore imprécises. La chambre sociale avait déjà jugé, dans un arrêt du 6 mai 2025, que le projet doit dépasser le stade de l’esquisse et présenter une certaine consistance pour justifier le recours à l’expertise (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-11.167). Par ailleurs, la Cour rappelle, au travers de la motivation du jugement qu’elle approuve, que les éléments produits sur le risque de surcharge des journalistes restants étaient tous postérieurs à la date de la délibération litigieuse, ce qui confirme que l’appréciation du caractère important du projet s’effectue exclusivement au jour où le comité statue sur le recours à l’expertise, sans que des éléments ultérieurs ne puissent venir rétrospectivement justifier la délibération.
À cet égard, la Cour de cassation avait déjà fixé, dans un arrêt du 5 février 2025 publié au Bulletin, que le délai de contestation par l’employeur de la nécessité de l’expertise court à compter de la délibération du comité, et que ce délai est calculé en jours conformément aux dispositions de l’article R. 2315-49 du code du travail (Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 22-21.892, Publié au Bulletin). L’arrêt Konbini prolonge cette exigence de rigueur temporelle en imposant que l’appréciation du caractère important du projet soit également circonscrite à la date de la délibération litigieuse. Les deux temporalités se rejoignent pour imposer aux acteurs une discipline procédurale qui exclut toute régularisation a posteriori.
En conséquence, le comité social et économique qui entend recourir à une expertise pour projet important doit être en mesure de caractériser, au jour de sa délibération, l’existence d’un projet suffisamment défini et de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés. La simple invocation d’interrogations ou de craintes quant aux conséquences d’une réduction d’effectifs ne suffit pas. Le projet doit être étayé par des éléments objectifs et précis, faute de quoi le juge pourra annuler la délibération, privant le comité de l’expertise sollicitée et, ainsi que la Cour le précise dans l’arrêt commenté, de tout effet suspensif sur la procédure de consultation principale. Il est utile, à ce stade, de consulter un avocat en droit social à Paris pour apprécier la consistance du projet et la solidité de la délibération envisagée par le comité.
B. Les conséquences pour le comité social et économique : le piège procédural et la nécessité d’une stratégie anticipée
La combinaison des deux enseignements de l’arrêt du 8 juillet 2026 — annulation de la délibération pour absence de projet important caractérisé et absence d’effet suspensif sur la consultation parallèle — dessine un piège procédural redoutable pour le comité social et économique. En effet, le comité qui vote une expertise pour projet important en marge d’une consultation sur un licenciement économique de moins de dix salariés s’expose à un double risque : d’une part, l’annulation de sa délibération si le projet ne présente pas une consistance suffisante ; d’autre part, la poursuite inexorable du délai de consultation sur le licenciement, qui aboutira mécaniquement à un avis réputé donné à l’expiration du délai d’un mois.
Par ailleurs, les conséquences financières ne sont pas négligeables. L’article L. 2315-86, dans son dernier alinéa, précise qu’en cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur, le comité pouvant à tout moment décider de les prendre en charge. Ainsi, le comité qui s’aventure sur le terrain de l’expertise pour projet important sans disposer d’éléments suffisamment caractérisés risque non seulement de perdre le bénéfice du temps que l’expertise aurait pu lui offrir, mais également de se voir exposé, le cas échéant, à la prise en charge des honoraires de l’expert. L’arrêt rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 13 mai 2026 illustre cette tension, en ordonnant la suspension du délai de consultation dans une configuration où le projet présentait un degré de précision supérieur à celui de l’affaire Konbini (TJ Versailles, 13 mai 2026, n° 26/00574).
Dès lors, la stratégie procédurale du comité social et économique doit être repensée. Face à un projet de licenciement économique de moins de dix salariés, le comité ne peut compter sur le vote d’une expertise pour projet important afin de gagner du temps ou d’obtenir des informations complémentaires sur les conséquences du projet pour les salariés restants. La voie de l’expertise pour risque grave, prévue à l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail, ne constitue pas davantage une échappatoire : la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 27 novembre 2024, que « l’absence de consultation du comité social et économique, lorsqu’elle est légalement obligatoire, est constitutive d’un trouble manifestement illicite » (Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 23-13.806, Publié au Bulletin). Cette formule, qui a vocation à protéger les prérogatives du comité, ne saurait toutefois être invoquée pour contourner l’absence de droit à expertise dans le cadre d’une consultation dont le fondement légal ne le prévoit pas.
En conséquence, le comité social et économique confronté à un projet de licenciement économique de faible ampleur doit concentrer ses efforts sur l’exercice effectif de ses prérogatives d’information et de consultation dans le délai contraint d’un mois. Il lui appartient de solliciter de l’employeur, dès la première réunion, la communication de l’ensemble des informations pertinentes sur les motifs économiques du projet, le nombre de suppressions envisagées, les catégories professionnelles concernées et les critères d’ordre des licenciements envisagés. Le comité peut également, dans le cadre de ses attributions générales, formuler des propositions alternatives et émettre des avis motivés. La jurisprudence de la chambre sociale milite en faveur d’une consultation loyale et effective, dans laquelle le délai d’un mois doit être mis à profit pour un dialogue social substantiel, et non pour des manœuvres procédurales vouées à l’échec.
Or, l’arrêt du 8 juillet 2026 invite à une lecture renouvelée de l’équilibre entre les prérogatives du comité social et économique et les droits de l’employeur dans la conduite des procédures de licenciement économique. La chambre sociale, en rejetant le pourvoi incident du comité qui contestait l’annulation de sa délibération, confirme que le droit à expertise n’est pas un droit absolu mais un droit conditionné à la réunion des critères légaux. La décision s’inscrit dans une tendance plus large de la jurisprudence sociale, qui tend à encadrer avec une précision croissante les conditions d’exercice des prérogatives du comité, sans pour autant les affaiblir. Elle rappelle que l’effectivité du dialogue social ne se mesure pas au nombre d’expertises diligentées mais à la qualité de la consultation menée dans le respect du cadre légal.
À cet égard, la portée de l’arrêt Konbini dépasse le seul contentieux de l’expertise. Il constitue un rappel de la rigueur avec laquelle la chambre sociale appréhende l’articulation des procédures de consultation, dans un souci de cohérence du droit des institutions représentatives du personnel. L’imperméabilité des fondements de l’expertise, consacrée par l’arrêt du 18 mars 2026 et confirmée par celui du 8 juillet 2026, est désormais une clef de lecture essentielle du droit de la consultation du comité social et économique. Elle impose aux praticiens une vigilance accrue dans l’identification du fondement légal de chaque procédure et dans l’appréciation des conséquences procédurales qui en découlent.
Par ailleurs, la solution retenue par la Cour de cassation revêt une importance particulière dans le contexte des restructurations de petite ampleur, qui constituent la majorité des procédures de licenciement économique en France. Les statistiques du ministère du Travail font apparaître que les licenciements économiques de moins de dix salariés représentent une part prépondérante des procédures collectives, très loin devant les plans de sauvegarde de l’emploi. L’arrêt du 8 juillet 2026 sécurise donc un contentieux de masse, en apportant une réponse claire à une question jusqu’alors incertaine : le délai de consultation d’un mois prévu par l’article L. 1233-8 ne peut être suspendu par le vote d’une expertise fondée sur l’article L. 2315-94, 2°.
Dès lors, la décision commentée s’inscrit dans une évolution plus générale du droit de la représentation du personnel, marquée par une exigence croissante de rigueur procédurale et de spécialité des régimes juridiques. La summa divisio entre les procédures de consultation dotées d’un droit à expertise et celles qui en sont dépourvues constitue un principe structurant, dont la chambre sociale tire désormais toutes les conséquences, y compris les plus sévères pour les acteurs qui méconnaîtraient cette distinction fondamentale.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 constitue une décision structurante pour le droit de la consultation du comité social et économique en matière de licenciement économique. En affirmant que la contestation par l’employeur d’une expertise fondée sur le projet important ne suspend pas la procédure de consultation distincte engagée au titre de l’article L. 1233-8 du code du travail, la Cour de cassation consacre le principe d’imperméabilité des fondements de l’expertise, déjà esquissé dans l’arrêt Aptar du 18 mars 2026. Elle en tire une conséquence procédurale majeure : l’effet suspensif de l’article L. 2315-86 est conditionné à l’existence d’un lien fonctionnel entre l’expertise contestée et la procédure de consultation. Cette solution, qui s’accompagne d’un rappel de l’exigence de caractérisation du projet important au jour de la délibération du comité, impose aux acteurs du dialogue social une discipline procédurale rigoureuse, seule à même de garantir la sécurité juridique des procédures de licenciement économique.