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La contestation de la filiation paternelle : la première chambre civile entre vérité biologique et possession d’état (2023-2026)

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La contestation de la filiation paternelle : la première chambre civile entre vérité biologique et possession d’état (2023-2026)

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La contestation de la filiation paternelle : la première chambre civile entre vérité biologique et possession d’état (2023-2026)

La filiation n’est pas qu’une donnée biologique. Elle est un fait social, une construction juridique qui engage l’identité de l’enfant, les relations familiales et les droits successoraux. Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme du droit de la filiation, le droit positif français repose sur un équilibre subtil entre la vérité biologique, accessible par l’expertise génétique, et la sécurité juridique, garantie par la possession d’état. Cet équilibre, sans cesse remis en cause par les évolutions scientifiques et la mobilité des structures familiales contemporaines, fait l’objet d’un contentieux nourri devant la première chambre civile de la Cour de cassation.

Les années 2023 à 2026 marquent un tournant significatif dans la jurisprudence de la haute juridiction. Plusieurs arrêts majeurs, dont deux publiés au Bulletin, redessinent les contours de la contestation de la filiation paternelle. La Cour y affirme avec une vigueur renouvelée le droit à l’expertise biologique, tout en rappelant les limites posées par la possession d’état et les délais de prescription. Ce dialogue entre vérité scientifique et stabilité des situations juridiques constitue l’un des enjeux les plus sensibles du droit contemporain de la famille. Il touche à l’identité même des personnes et met en tension des impératifs parfois contradictoires : la protection de l’enfant, la sécurité des transactions familiales et le droit fondamental de connaître ses origines.

Comment la première chambre civile articule-t-elle, dans le contentieux de la contestation de filiation paternelle, l’impératif de vérité biologique et la protection de la possession d’état ? La réponse se déploie en deux mouvements : d’une part, la Cour consolide le rôle de la possession d’état comme rempart procédural à la contestation (I), d’autre part, elle renforce les prérogatives du contradictoire scientifique en érigeant l’expertise biologique en véritable droit processuel (II).

I. La possession d’état, rempart procédural à la contestation de filiation

A. Les conditions de la possession d’état, verrou de la stabilité familiale

La possession d’état constitue le coeur du dispositif légal de sécurisation des filiations. Définie par l’article 311-1 du Code civil comme une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, elle doit, selon l’article 311-2, être continue, paisible, publique et non équivoque. Ces conditions cumulatives ne sont pas de simples exigences formelles : elles protègent l’enfant contre les remises en cause tardives et les conflits familiaux instrumentalisant la filiation à des fins successorales ou alimentaires.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 15 janvier 2025 (n° 22-21.515) illustre avec une netteté particulière l’exigence probatoire attachée à la démonstration de la possession d’état. En l’espèce, une femme prétendait établir sa filiation paternelle à l’égard d’un homme décédé, en invoquant notamment le versement de subsides pendant près de vingt ans, à la suite d’une condamnation judiciaire prononcée au début des années 1970. La cour d’appel de Toulouse avait rejeté sa demande, après avoir constaté que l’intéressé avait toujours dénié sa paternité avec fermeté.

La Cour de cassation approuve cette analyse. Elle rappelle que la possession d’état s’établit par « une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » et qu’elle doit être « continue, paisible, publique et non équivoque ». Elle précise que la contribution à l’entretien, lorsqu’elle résulte uniquement d’une condamnation judiciaire, « ne révèle aucun attachement paternel » et ne saurait, à elle seule, caractériser la possession d’état. Les juges du fond avaient souverainement apprécié les pièces produites, constatant que le père prétendu avait « toujours dénié, avec fermeté, sa paternité ».

Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne constante de la Cour de cassation, qui refuse de réduire la possession d’état à un simple fait matériel de contribution financière. La filiation est aussi une affaire de comportement, d’affection et de reconnaissance sociale. L’époux qui verse une pension alimentaire en exécution d’une décision de justice ne se comporte pas nécessairement en père, et le versement de subsides ne saurait suppléer l’absence de toute relation personnelle entre le parent prétendu et l’enfant.

La Cour a, par ailleurs, précisé dans un arrêt du 2 juillet 2025 (n° 24-11.220, Publié au Bulletin) les effets de la possession d’état constatée par acte de notoriété. Rappelant les dispositions de l’article 317 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019, la Cour juge que « l’acte de notoriété constatant la possession d’état dressé en présence d’une filiation légalement établie qu’il contredit est entaché de nullité ». Statuant en formation de section, la Cour de cassation pose un principe de portée générale : si le dernier alinéa de l’article 317 prohibe l’exercice d’une voie de recours contre la délivrance d’un acte de notoriété, cette prohibition ne fait pas obstacle à une action contentieuse ultérieure en contestation de la validité de l’acte ou de la possession d’état qu’il constate.

L’arrêt précise en outre que l’acte de notoriété, destiné à faire la preuve de la possession d’état, est dépourvu de caractère juridictionnel, de sorte que le juge d’instance qui le délivre n’exerce pas de pouvoir juridictionnel. Cette analyse permet de concilier la prohibition légale des voies de recours avec le droit d’accès au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation annule en conséquence l’acte de notoriété litigieux, qui avait été délivré en présence d’une filiation paternelle légalement établie et non contestée, en violation de l’article 320 du Code civil.

B. Le délai de prescription quinquennale, une forclusion au service de l’ordre public familial

L’article 333, alinéa 2, du Code civil dispose que « nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ». Cette disposition instaure une véritable forclusion, dont la rigueur est tempérée par l’exigence d’une possession d’état conforme au titre et exempte d’équivoque. Le texte consacre la primauté de la filiation vécue sur la filiation biologique lorsque la première s’est inscrite dans la durée.

L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-18.743) apporte une précision déterminante sur les conditions d’application de ce texte. Dans cette affaire, une mère avait donné naissance à un enfant en 2015, reconnu par son compagnon en septembre 2016. Elle avait engagé une action en contestation de paternité en novembre 2019, après qu’une expertise génétique ordonnée judiciairement eut conclu à l’exclusion de la paternité de ce dernier. La cour d’appel de Bordeaux avait déclaré l’action irrecevable comme prescrite, au motif que l’enfant bénéficiait depuis sa reconnaissance d’une possession d’état conforme à son acte de naissance ayant duré plus de cinq ans, et ce malgré le placement de l’enfant et les décisions successives du juge des enfants ayant maintenu le droit de visite du père reconnu.

La Cour de cassation casse cet arrêt pour défaut de base légale au regard des articles 311-1, 311-2 et 333, alinéa 2, du Code civil. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché « si l’action en contestation de paternité engagée le 8 novembre 2019 par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état ». Autrement dit, l’introduction même de l’action en contestation peut vicier la possession d’état dont se prévaut le défendeur, en ôtant à celle-ci son caractère paisible, dès lors que le titre de filiation est contesté en justice par la mère elle-même.

Cette solution introduit une circularité vertueuse : celui qui conteste la filiation ne saurait se voir opposer une possession d’état que sa propre action contribue à fragiliser. La Cour de cassation rappelle ainsi que les caractères de la possession d’état, et notamment son caractère paisible et non équivoque, doivent s’apprécier de manière dynamique, en tenant compte des événements postérieurs à la reconnaissance, y compris l’introduction d’une instance en contestation. Cette approche tempère sensiblement la rigueur de la forclusion quinquennale et préserve la possibilité d’un débat sur la vérité biologique.

II. L’expertise biologique, un droit processuel renforcé par la Cour de cassation

A. L’expertise biologique de droit, un principe désormais intangible

L’article 310-3 du Code civil, dans son second alinéa, dispose que « si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». L’article 16-11 du même code encadre le recours à l’identification par empreintes génétiques, qui ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action relative à la filiation. La combinaison de ces textes fonde ce que la doctrine qualifie de droit à l’expertise biologique, dont la Cour de cassation ne cesse de renforcer la portée.

L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-13.292, Publié au Bulletin) constitue un jalon essentiel dans cette construction prétorienne. Dans cette espèce, une mère agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de sa fille mineure avait assigné le père prétendu en établissement judiciaire de paternité et sollicité une expertise génétique. La cour d’appel de Versailles avait rejeté cette demande, au motif que la demanderesse ne produisait « aucun élément à l’appui de ses prétentions », que « l’expertise sollicitée ne saurait pallier la carence probatoire des parties » et que « cette mesure d’examen sanguin, qui constitue une mesure intrusive, ne saurait être ordonnée sans que la demanderesse ne justifie, à tout le moins, de l’existence d’une relation intime entre elle et le père prétendu durant la période de conception ».

La Cour de cassation censure sans ambiguïté ce raisonnement, au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 327 du Code civil. Elle pose en principe que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Elle précise avec une particulière netteté que ce motif légitime « ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ».

Cette formule, d’une grande portée, interdit aux juges du fond de refuser l’expertise biologique au motif que le demandeur n’apporte pas un commencement de preuve des relations intimes alléguées. La Cour de cassation rappelle ainsi la finalité même de l’expertise : établir des faits que le demandeur n’est pas en mesure de prouver par d’autres moyens. Exiger de lui qu’il démontre au préalable la vraisemblance de ces mêmes faits reviendrait à vider l’expertise de sa substance et à instaurer une preuve préalable que la loi n’exige pas. L’arrêt, publié au Bulletin, s’impose comme un arrêt de principe auquel les juridictions du fond devront désormais se conformer.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour de cassation a également précisé, par un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-13.540), les conditions dans lesquelles l’expertise biologique peut être ordonnée en cas de décès du père prétendu. Rappelant les articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du Code civil, la Cour énonce que ce dernier texte « ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ».

Cette solution étend le domaine de l’expertise biologique au-delà du seul cas où le père prétendu est vivant et peut se soumettre au prélèvement. Elle ouvre la voie aux expertises de fratrie ou de parentèle, permettant d’établir ou d’exclure un lien de filiation même après le décès de la personne concernée. La Cour censure ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui avait rejeté la demande d’expertise au seul motif que le père présumé était décédé sans avoir manifesté son accord pour qu’il soit procédé à une expertise génétique après son décès, sans vérifier si une comparaison des empreintes génétiques entre les demandeurs et la fille présumée du défunt était techniquement possible.

L’article 16-11, alinéa 1er, du Code civil rappelle que « l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides ». Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli, sauf lorsque l’identification est nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ce cadre légal strict garantit le respect de l’intégrité physique des personnes tout en permettant la manifestation de la vérité.

B. Les limites temporelles au service de l’intérêt supérieur de l’enfant

Si la Cour de cassation renforce le droit à l’expertise biologique, elle n’en fait pas pour autant un droit absolu. La recevabilité de l’action demeure soumise à des conditions de délai, dont la compatibilité avec les droits fondamentaux fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité in concreto.

L’arrêt du 11 septembre 2024 (n° 22-18.478) illustre avec éclat cette articulation entre prescription légale et exigences conventionnelles. En l’espèce, une mère de nationalité centrafricaine avait donné naissance à un enfant en 2010 à Paris. L’action en recherche de paternité, engagée le 2 juin 2016 au nom de l’enfant, avait été déclarée irrecevable comme prescrite par application de l’article 500 du Code de la famille centrafricain, qui fixe un délai de deux ans à compter de la naissance. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait écarté le moyen tiré de la violation des droits de l’enfant, en retenant notamment que le père prétendu était déjà père de cinq enfants et grand-père de huit petits-enfants et qu’il n’était pas exclu que l’action fût exercée à des fins patrimoniales.

La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3, §1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant. Elle rappelle que « selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée » protégée par l’article 8 de la Convention. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir pris en considération, dans leur appréciation in concreto et la mise en balance des intérêts en présence, « l’intérêt que l’enfant aurait à voir établir sa filiation pendant sa minorité ».

Cette décision s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose aux États de ménager un juste équilibre entre le droit de connaître son ascendance et la protection de la sécurité juridique et des droits des tiers. La Cour de cassation exige désormais des juges du fond qu’ils procèdent à un contrôle de proportionnalité concret, en plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au centre de leur analyse. La prescription de l’action ne saurait être opposée de manière mécanique, sans examen des circonstances particulières de l’espèce et des conséquences pour l’enfant de la privation de son droit d’établir sa filiation durant sa minorité.

L’article 320 du Code civil rappelle par ailleurs que « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ». Ce principe, rappelé avec force par l’arrêt du 2 juillet 2025 précité, impose que toute contestation de filiation soit précédée de l’anéantissement judiciaire du lien existant. La Cour de cassation veille ainsi à ce que le contradictoire scientifique ne dégénère pas en une remise en cause anarchique des filiations établies, au détriment de la stabilité des états des personnes.

Conclusion

La période 2023-2026 marque une consolidation remarquable de la jurisprudence de la première chambre civile en matière de contestation de la filiation paternelle. La Cour de cassation y affirme avec une fermeté inédite le caractère de droit de l’expertise biologique, tout en maintenant les garde-fous nécessaires à la protection de la stabilité des situations familiales. L’arrêt publié du 25 mars 2026 (n° 25-13.292) constitue à cet égard un tournant : en interdisant aux juges du fond d’exiger du demandeur la preuve préalable de faits que l’expertise a précisément pour objet d’établir, il consacre un véritable droit processuel à la vérité biologique.

Cette évolution ne doit cependant pas masquer la persistance de limites substantielles. La possession d’état conforme au titre, lorsqu’elle est exempte d’équivoque et qu’elle a duré plus de cinq ans, continue de faire obstacle à la contestation. L’intérêt supérieur de l’enfant, érigé en considération primordiale par la Convention de New York, justifie que la prescription ne soit pas opposée de manière automatique. La Cour de cassation impose désormais aux juges du fond un contrôle de proportionnalité in concreto, qui les oblige à mettre en balance la sécurité juridique et les droits fondamentaux de l’enfant.

Pour les justiciables confrontés à une incertitude sur leur filiation ou à la nécessité de contester un lien de filiation qui ne correspond pas à la vérité biologique, la période est propice à l’action judiciaire. La jurisprudence récente de la Cour de cassation leur offre des outils renforcés, tout en leur imposant une rigueur procédurale accrue. Le conseil d’un avocat en droit de la famille est indispensable pour naviguer dans ce contentieux technique, où les délais, les conditions de recevabilité et les règles de preuve s’imbriquent de manière complexe.

Pour toute question relative à une contestation de filiation, à une action en recherche de paternité ou à l’établissement d’une filiation par possession d’état, vous pouvez contacter le cabinet.

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