Contestation des impôts locaux : le Conseil d’État censure une erreur de droit sur le coefficient d’entretien et ouvre une brèche contentieuse
La fiscalité locale n’a cessé d’augmenter ces dernières années, en raison inversement proportionnelle à la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Dans ce contexte inflationniste, les contribuables ont intérêt à examiner avec attention les modalités de calcul de leurs impôts locaux, et en particulier des deux principaux : la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Or, ces impositions reposent sur un mécanisme d’évaluation largement méconnu : la valeur locative cadastrale, déterminée selon des règles codifiées issues de la révision générale des évaluations foncières de 1970. Cette assiette, techniquement complexe, est rarement contestée par les redevables, qui en ignorent les ressorts. La décision rendue par le Conseil d’État le 22 décembre 2025 (n° 474931) constitue à cet égard une illustration remarquable du contrôle exercé par le juge de l’impôt sur les paramètres de calcul des impositions locales.
Dans cette affaire, un propriétaire d’une maison d’habitation située en Charente a contesté l’évaluation de la valeur locative cadastrale de son bien en se fondant sur un coefficient d’entretien qu’il estimait surévalué. Le tribunal administratif de Poitiers, après avoir constaté que les désordres affectant le bien justifiaient un état « passable », avait paradoxalement retenu un coefficient de 1,10 correspondant à un état « assez bon ». Le Conseil d’État censure cette contradiction pour erreur de droit, rappelant avec rigueur la grille de lecture du barème de l’article 324 Q de l’annexe III au code général des impôts.
L’arrêt, au-delà de son issue favorable au requérant, révèle les failles structurelles du système d’évaluation des valeurs locatives et offre une méthode de contestation reproductible pour tout contribuable. Il invite à s’interroger, plus largement, sur les leviers contentieux disponibles en matière d’impôts locaux.
I. La détermination de la valeur locative cadastrale : un édifice technique fragile
A. L’architecture normative de l’évaluation des propriétés bâties
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts. Aux termes de l’article 1388 de ce code, la taxe est assise sur un revenu net fixé à 50 % de cette valeur locative, après application d’un abattement forfaitaire destiné à tenir compte des frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation (BOI-IF-TFB-20-10-10-10, § 110).
La valeur locative cadastrale s’entend, selon la doctrine administrative, de la valeur locative établie conformément aux règles fixées pour la détermination de l’assiette de la taxe foncière. Elle est assignée à tous les biens entrant dans le champ d’application de cette taxe, même exonérés, dès lors qu’ils sont passibles de la taxe d’habitation, de la cotisation foncière des entreprises ou de taxes annexes, dont la base est identique à celle de la taxe foncière (BOI-IF-TFB-20-10-10-10, § 20).
Conformément à l’article 1496 du code général des impôts, la valeur locative des locaux affectés à l’habitation est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux (BOI-IF-TFB-20-10-10, § 1). Chaque local est représenté par une « surface pondérée », obtenue en appliquant à la superficie réelle des correctifs traduisant les divers facteurs qui influent sur le niveau des loyers : nature des éléments composant le local, importance du logement, entretien de la construction, situation de l’immeuble et confort du local (BOI-IF-TFB-20-10-10, § 30).
Cette architecture normative, dont la technicité n’a d’égale que l’ancienneté — les valeurs locatives actuellement en vigueur ont été fixées lors de la révision générale des évaluations foncières de 1970 — comporte des paramètres de calcul dont l’application concrète peut receler des erreurs substantielles, comme l’illustre l’arrêt du 22 décembre 2025.
B. Le coefficient d’entretien, paramètre déterminant du correctif d’ensemble
Au cœur du litige tranché par le Conseil d’État le 22 décembre 2025 se trouve le coefficient d’entretien, composante essentielle du « correctif d’ensemble » appliqué à la surface pondérée comparative du local. Ce correctif est régi par les articles 324 P à 324 U-I de l’annexe III au code général des impôts.
Le coefficient d’entretien est déterminé conformément au barème figurant à l’article 324 Q de l’annexe III au CGI. Il convient de citer intégralement ce barème, dont la précision est au centre de la censure prononcée par le Conseil d’État :
« Les coefficients d’entretien de 1,20, de 1,10, de 1, de 0,90 et de 0,80 correspondent respectivement à des états « Bon : construction n’ayant besoin d’aucune réparation / Assez bon : construction n’ayant besoin que de petites réparations / Passable : construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d’habitabilité / Médiocre : construction ayant besoin de réparations d’une certaine importance, encore que localisées / Mauvais : construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties. » » (Conseil d’État, 8ème chambre, 22 décembre 2025, n° 474931, considérant 2, legifrance.gouv.fr).
La doctrine fiscale précise que l’état d’entretien est apprécié d’après la consistance réelle de la construction à la date de la clôture du procès-verbal des opérations de la révision dans la commune, sans qu’il y ait lieu de rechercher si certains travaux ont été ou non effectués aux frais du propriétaire. L’examen doit porter sur le gros œuvre (murs, charpente, escaliers, planchers, balcons), les couvertures et terrasses, le ravalement des façades, les huisseries extérieures et, dans les immeubles collectifs, les parties communes (BOI-IF-TFB-20-10-20-50, § 330 à 350).
Le coefficient d’entretien de 1, correspondant à un état « passable », est applicable aux « constructions présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d’habitabilité ». Ce coefficient médian constitue le point d’équilibre du barème, dont la Cour de cassation administrative rappelle qu’il doit être appliqué avec rigueur. Comme le souligne le Conseil d’État dans sa décision du 24 juillet 2023 (n° 466413) : « Il ne résulte pas de l’instruction qu’il y aurait lieu de retenir un coefficient plus faible » que 1, une fois constaté que les désordres ne compromettent pas les conditions élémentaires d’habitabilité (CETATEXT000047881643).
La Cour administrative d’appel de Toulouse a également eu l’occasion de rappeler que les paramètres départementaux d’évaluation des valeurs locatives, fixés par les commissions départementales, doivent être conformes aux dispositions de l’article 1498 du CGI, sous le contrôle du juge administratif (CAA Toulouse, 1ère chambre, 9 octobre 2024, n° 24TL01521, legifrance.gouv.fr).
II. Les voies de contestation ouvertes au contribuable
A. La réclamation préalable et l’accès au dossier administratif
Le contentieux des impôts locaux obéit à des règles procédurales spécifiques, dont la maîtrise conditionne le succès de toute contestation. Les redevables de la taxe foncière et de la taxe d’habitation qui s’estiment imposés à tort ou surtaxés sont admis à présenter une réclamation auprès du service des impôts dont dépend le lieu d’imposition.
La première étape, trop souvent négligée, consiste à obtenir la fiche d’évaluation de l’immeuble (formulaire 6675-M) auprès du centre des impôts fonciers. Ce document recense l’ensemble des paramètres retenus pour le calcul de la valeur locative : catégorie de classement, surface pondérée, coefficients d’entretien et de situation, éléments de confort. C’est en examinant cette fiche que le requérant de l’espèce jugée le 22 décembre 2025 a découvert l’erreur affectant le coefficient d’entretien de son bien.
En vertu de l’article 1507 du CGI, les redevables peuvent, dans le délai de recours contentieux prévu à l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales, présenter une réclamation relative à l’évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition. La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition (BOI-IF-TH-50-30, § 10).
En matière de taxe foncière, les rectifications apportées à la suite d’une réclamation à la valeur locative cadastrale s’appliquent également de plein droit aux taxes annexes établies sur les mêmes bases, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, et inversement (BOI-IF-TFB-50-10, § 340). Cette règle de propagation des rectifications est essentielle : une réclamation bien fondée sur la taxe foncière emporte des conséquences sur l’ensemble des impositions locales assises sur la même valeur locative.
Il est impératif de souligner que la réclamation ne dispense pas du paiement de l’impôt contesté. Le contribuable peut toutefois solliciter un sursis de paiement, étant précisé que le rejet de la réclamation entraîne l’exigibilité de l’impôt assorti d’une majoration de 10 % pour retard de paiement. La prudence commande donc une analyse rigoureuse du bien-fondé de la contestation avant d’enclencher la procédure.
Les réclamations contre l’évaluation peuvent porter sur plusieurs aspects distincts : la catégorie de classement du bien, sa surface pondérée, le coefficient d’entretien retenu, le coefficient de situation générale ou particulière, ou encore les équivalences superficielles attribuées aux éléments de confort. L’arrêt du Conseil d’État du 24 juillet 2023 (n° 466413) a rappelé à cet égard que la valeur locative doit être évaluée par comparaison avec celle de locaux de référence, déterminée à la date du 1er janvier 1970, de sorte que le contribuable ne peut utilement invoquer une comparaison avec des immeubles voisins dont la valeur vénale actuelle serait différente (CETATEXT000047881643).
Le Conseil d’État a également jugé, dans une décision du 22 mars 2024 (n° 461556, SCI Mistouki), que la contestation de la catégorie de classement d’un immeuble doit s’appuyer sur une analyse comparative rigoureuse avec les locaux de référence de la commune, et non sur des considérations générales d’équité fiscale (legifrance.gouv.fr).
B. L’office du juge de l’impôt et la portée de la censure pour erreur de droit
La décision du 22 décembre 2025 illustre de manière éclairante la nature et l’étendue du contrôle exercé par le juge de l’impôt sur les paramètres d’évaluation des valeurs locatives. Le Conseil d’État a censuré le jugement du tribunal administratif de Poitiers pour erreur de droit, au motif que celui-ci, après avoir constaté que les désordres affectant le bien justifiaient un état « passable », avait retenu un coefficient de 1,10 correspondant à un état « assez bon ».
Le considérant n° 3 de l’arrêt est dépourvu d’ambiguïté :
« En statuant ainsi, alors qu’il résulte du barème fixé par les dispositions de l’article 324 Q de l’annexe III au code général des impôts que le coefficient d’entretien applicable à un état passable est de 1, et que le coefficient de 1,10 correspond, selon les mêmes dispositions, à un état « assez bon », le tribunal administratif de Poitiers a commis une erreur de droit. » (CE, 22 décembre 2025, n° 474931, legifrance.gouv.fr).
Statuant au fond après cassation, le Conseil d’État a constaté que la maison d’habitation en litige était « affectée de divers désordres présentant le caractère de défauts permanents dus, non à un défaut d’entretien régulier, mais à la vétusté, nécessitant la réalisation de travaux supplémentaires sans toutefois compromettre les conditions élémentaires d’habitabilité, et justifiant que le coefficient appliqué à ce bien soit égal à 1, correspondant à un état passable au sens de l’article 324 Q du code général des impôts » (considérant 7).
Le Conseil d’État a en conséquence accordé au requérant la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016, 2017 et 2020, et de taxe d’habitation au titre des années 2016 et 2017, à hauteur de la différence entre les cotisations mises à sa charge et celles résultant de l’application d’un coefficient d’entretien de 1 au lieu de 1,10.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle du juge sur les évaluations cadastrales. La Cour de cassation commerciale, bien que moins directement concernée par le contentieux des impôts locaux stricto sensu, a récemment rappelé dans des affaires connexes l’importance de la rigueur probatoire. Dans un arrêt du 17 mars 2026 (n° 491920), le Conseil d’État a précisé que les surfaces pondérées doivent être déterminées en conformité avec les dispositions de l’article 1388 du CGI, excluant l’inclusion injustifiée de certaines surfaces dans l’assiette de calcul (CETATEXT000053696091).
Par ailleurs, le Conseil d’État a statué le 5 mars 2020 (n° 428695, SCI F Banny) sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la taxe foncière, rappelant le cadre constitutionnel dans lequel s’inscrit l’évaluation des propriétés bâties et l’office du juge chargé d’en contrôler la régularité (CETATEXT000041693289). Cette décision confirme, s’il en était besoin, que le contentieux de l’évaluation cadastrale n’est pas un contentieux de pure opportunité mais un contrôle de légalité objective des paramètres appliqués par l’administration.
Sur le plan procédural, il convient de rappeler que la juridiction compétente pour connaître des réclamations en matière d’impôts locaux est le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le bien imposé. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration sur la réclamation préalable. En cas de silence gardé par l’administration pendant six mois sur la réclamation, une décision implicite de rejet naît, ouvrant le délai de recours contentieux (BOI-IF-TFB-50-10, § 200 et suivants).
Enfin, il y a lieu de relever que les dégrèvements prononcés à la suite d’une réclamation peuvent, sous certaines conditions, être assortis d’intérêts moratoires au profit du contribuable, en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. La décision du Conseil d’État du 22 décembre 2025, qui condamne l’État à verser au requérant la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, témoigne de la reconnaissance par le juge du préjudice procédural subi par le contribuable.
Conclusion
L’arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 2025 (n° 474931) constitue une décision remarquable à plusieurs titres. Sur le plan technique, il rappelle avec une précision exemplaire la correspondance normative entre les coefficients d’entretien et les états de la construction, censurant une erreur qui avait échappé au tribunal administratif. Sur le plan stratégique, il démontre qu’une contestation bien ciblée, fondée sur l’examen attentif de la fiche d’évaluation cadastrale, peut aboutir à une réduction significative des impositions locales sur plusieurs années.
La décision invite les propriétaires à un examen vigilant des paramètres de calcul de leurs impôts locaux — coefficient d’entretien, catégorie de classement, surface pondérée, coefficient de situation — et à l’exercice des voies de réclamation dans les délais légaux, soit avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Un audit de la fiche d’évaluation cadastrale, conduit avec rigueur, peut révéler des marges de contestation insoupçonnées.
La technicité de la matière ne doit pas dissuader le contribuable : le juge de l’impôt contrôle avec une intensité croissante l’exactitude juridique des paramètres d’évaluation retenus par l’administration, et n’hésite pas à censurer les erreurs de droit, y compris celles commises par les juridictions du fond.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les contribuables, particuliers comme professionnels, dans l’analyse de leurs avis d’imposition et la conduite des procédures de réclamation devant l’administration fiscale et, le cas échéant, devant les juridictions administratives. Une contestation méthodique, fondée sur un audit rigoureux des paramètres cadastraux, constitue un levier contentieux efficace face à une imposition locale potentiellement surévaluée.