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Contestation de la mise en examen : la chambre criminelle verrouille l’application immédiate de la réforme du 30 septembre 2024 et redessine les voies de recours

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Maître Hassan KOHEN
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Contestation de la mise en examen : la chambre criminelle verrouille l’application immédiate de la réforme du 30 septembre 2024 et redessine les voies de recours

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Contestation de la mise en examen : la chambre criminelle verrouille l’application immédiate de la réforme du 30 septembre 2024 et redessine les voies de recours

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a profondément modifié l’architecture de la contestation de la mise en examen. Entrée en vigueur le 30 septembre 2024, cette réforme a transféré la sanction du défaut d’indices graves ou concordants du terrain de la nullité vers celui d’une procédure spécifique de « démise en examen » devant le juge d’instruction. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre novembre 2025 et mars 2026, a précisé les contours de cette refonte et, surtout, son application dans le temps. L’enjeu est considérable : la personne mise en examen se voit privée du recours traditionnel à la requête en nullité pour contester l’insuffisance des charges pesant contre elle, au profit d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté dont l’effectivité pratique interroge. Cette réforme, qui s’applique immédiatement aux procédures en cours y compris aux actes de mise en examen antérieurs au 30 septembre 2024, soulève des questions aiguës de prévisibilité et de sécurité juridique que la Haute juridiction a entrepris de clarifier.

I. La suppression de la voie de nullité pour insuffisance d’indices graves ou concordants

A. Le régime antérieur : la nullité textuelle comme garde-fou

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2023, l’article 80-1 du code de procédure pénale disposait que le juge d’instruction ne pouvait mettre en examen une personne qu’à la condition qu’existent à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il était saisi. Cette exigence était prescrite « à peine de nullité », ce qui ouvrait à la défense la faculté de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation de la mise en examen sur le fondement des articles 170 et suivants du même code.

La chambre criminelle appliquait ce texte avec une rigueur constante. Dans un arrêt du 20 novembre 2024, elle a ainsi rappelé que « lorsque la chambre de l’instruction, saisie d’une action en nullité fondée sur la méconnaissance de ses dispositions, constate qu’il a été procédé à une mise en examen en l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en cause comme auteur ou complice à la commission des infractions, elle doit prononcer la nullité de cet acte » (Crim. 20 nov. 2024, n° 24-82.639). Ce contrôle, exercé a posteriori par la chambre de l’instruction, constituait une garantie essentielle contre les mises en examen insuffisamment étayées.

Plus fondamentalement, la chambre criminelle déduisait de l’article 80-1, combiné aux articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 137 du code de procédure pénale, que « les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions » (Crim. 19 déc. 2023, n° 23-85.767, publié au Bulletin). L’exigence d’indices était donc le soubassement non seulement de la mise en examen elle-même, mais aussi des mesures privatives de liberté qui pouvaient en découler.

Cette architecture a été bouleversée par la loi n° 2023-1059. Le législateur a entendu favoriser le recours au statut de témoin assisté en substituant à la voie de la nullité une procédure spécifique de contestation devant le magistrat instructeur lui-même. Comme l’a relevé la doctrine, la volonté du législateur consistait à « favoriser le recours au statut de témoin assisté, en autorisant le défendeur à solliciter auprès du juge d’instruction un changement de statut, dès sa mise en examen ou dans un délai de dix jours, sans devoir nécessairement attendre, comme auparavant, l’écoulement d’un délai de six mois » (H. Diaz, Dalloz Actualité, 4 fév. 2026).

B. La nouvelle architecture issue de la loi du 20 novembre 2023

La réforme a opéré un transfert décisif. La mention « à peine de nullité » a été déplacée du premier vers le deuxième alinéa de l’article 80-1 du code de procédure pénale. Désormais, seules les irrégularités procédurales liées aux formalités de la mise en examen — et non plus l’absence ou l’insuffisance d’indices — peuvent être sanctionnées par la nullité sur le fondement des articles 170 et suivants. Pour le surplus, toute question probatoire relative à l’existence d’indices incriminants relève exclusivement de la procédure prévue à l’article 80-1-1, également modifié par la réforme.

La chambre criminelle a posé ce principe avec une netteté remarquable dans son arrêt fondateur du 18 novembre 2025. Elle juge qu’« en application des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation, comme auteur ou complice, de l’intéressé à la commission des infractions, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code mais de la seule procédure désormais prévue à l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, qui permet de saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté le jour même de la mise en examen et au cours des dix jours suivants » (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.829, publié au Bulletin).

La Cour prend soin d’ajouter que les modifications législatives « sont, en revanche, sans effet sur le droit pour la personne mise en examen de demander, dans les conditions prévues par les articles 173, 173-1 et 174 dudit code, l’annulation de sa mise en examen, en application de l’article 80-1, alinéa 2, précité, ou de son interrogatoire de première comparution en cas de violation des autres règles de procédure pénale applicables » (ibid.). Cette précision est essentielle : la réforme ne supprime pas toute voie de nullité. Elle la recentre sur les seuls vices de forme et autres irrégularités procédurales, à l’exclusion du débat probatoire sur l’existence des charges.

La chambre criminelle a réitéré cette solution dans un arrêt du 27 janvier 2026. Les juges y approuvent une chambre de l’instruction d’avoir dit sans objet le moyen d’annulation de la mise en examen pris de l’absence d’indices graves ou concordants, dès lors que « ce grief ne relève plus, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2023, du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code mais de la seule procédure désormais prévue par l’article 80-1-1 du code de procédure pénale » (Crim. 27 janv. 2026, n° 25-84.192). La solution est constante.

Sur le plan procédural, la nouvelle architecture n’est pas sans susciter des réserves. Comme l’ont pointé de nombreux auteurs et praticiens, « il est sans doute illusoire d’espérer convaincre le magistrat instructeur de désavouer sa propre décision immédiatement après la mise en examen » (H. Diaz, préc.). L’intérêt de la contestation réside néanmoins dans l’obligation faite au juge de se prononcer par une ordonnance motivée, en application de l’article 80-1-1, alinéa 6, du code de procédure pénale, laquelle est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction en vertu de l’article 186, alinéa 1er, du même code. La décision de mise en examen, qui ne présente pas un caractère juridictionnel, n’offrait pas une telle garantie.

II. L’application dans le temps de la réforme et ses conséquences pratiques

A. L’application immédiate aux procédures en cours

C’est sur le terrain de l’application dans le temps que la chambre criminelle a rendu sa décision la plus remarquée. Dans l’arrêt du 20 janvier 2026, publié au Bulletin, la Cour juge qu’« il résulte de l’article 112-2, 2°, du code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, qu’une mise en examen intervenue au cours des six mois précédant le 30 septembre 2024, date de l’entrée en vigueur des dispositions susvisées, qui n’était pas critiquée par une requête ou un mémoire déposés devant la chambre de l’instruction avant cette même date, ne pouvait être contestée après celle-ci que dans les formes prévues par la loi nouvelle » (Crim. 20 janv. 2026, n° 25-83.554, publié au Bulletin).

Cette solution trouve son fondement dans l’article 112-2, 2°, du code pénal, qui énonce que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur « les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ». La chambre criminelle a confirmé cette analyse dans un arrêt du 19 novembre 2025, en jugeant que « l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, en sa version résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, est entré en vigueur le 30 septembre 2024, en application de l’article 60 de ladite loi, et s’applique aux procédures en cours, s’agissant d’une disposition fixant les formes de la procédure, au sens de l’article 112-2, 2°, du code pénal » (Crim. 19 nov. 2025, n° 25-83.421, publié au Bulletin).

La chambre criminelle en a tiré une conséquence procédurale immédiate : « les actes accomplis à compter de cette dernière date doivent satisfaire aux exigences de cette loi, ceux effectués auparavant étant régis par les dispositions antérieures » (ibid.). En d’autres termes, la date de l’acte de contestation — et non celle de la mise en examen — détermine le régime applicable. Une personne mise en examen avant le 30 septembre 2024 qui n’avait pas encore contesté sa mise en examen à cette date se voit appliquer le nouveau régime. Sa requête en nullité fondée sur l’insuffisance d’indices devient irrecevable.

L’arrêt du 10 mars 2026 est venu apporter une nuance importante à ce principe. La chambre criminelle y censure une chambre de l’instruction qui avait déclaré sans objet un moyen de nullité de mise en examen au motif que la contestation ne relevait plus du contentieux de l’annulation depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2023. La Cour rappelle que lorsque la requête en nullité a été régulièrement déposée avant le 30 septembre 2024, elle reste soumise à l’ancien régime : « alors que la requête avait été déposée le 29 septembre 2023, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé » (Crim. 10 mars 2026, n° 25-85.557). Il y a donc survivance du régime antérieur pour les requêtes déjà formées avant la date butoir.

Cette distinction est conforme à la lettre de l’article 112-2, 2°, du code pénal et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui juge classiquement que « les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas un droit acquis à une jurisprudence constante » (CEDH 16 juin 2009, Isik c/ Turquie), tout en imposant que l’accessibilité et la prévisibilité de la loi soient garanties. La date de l’acte procédural contesté — et non celle des faits — constitue le point d’ancrage temporel de la réforme.

B. Les voies de contestation offertes à la personne mise en examen

La personne mise en examen dispose désormais de deux fenêtres temporelles pour solliciter le statut de témoin assisté. La première est immédiate : la demande peut être formée « lors de la mise en examen » ou « dans un délai de dix jours à compter de celle-ci » (Crim. 18 mars 2026, n° 25-87.074). La seconde est périodique : la demande peut être présentée « à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants » (ibid.).

La chambre criminelle a précisé le régime de cette temporalité dans deux arrêts complémentaires. Dans l’affaire du 19 novembre 2025, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une demande de statut de témoin assisté formée le 27 juin 2024 alors que la mise en examen datait du 25 novembre 2023. La Cour juge qu’« un délai supérieur à six mois s’était écoulé entre la date de la mise en examen et le dépôt de la demande, ce qui rendait celle-ci recevable » (Crim. 19 nov. 2025, n° 25-83.421, préc.). L’article 80-1-1 ne fixe pas une date précise mais un délai minimal de six mois à l’issue duquel la demande devient recevable — et non un délai dans lequel elle doit impérativement être formée.

La même solution a été réaffirmée dans l’arrêt du 18 mars 2026, rendu à propos d’une mise en examen du 12 octobre 2023 pour laquelle une demande de témoin assisté avait été formée le 6 juin 2025. La Cour y rappelle que la demande « peut être faite lors de la mise en examen, dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, ou à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants » et censure la chambre de l’instruction qui avait exigé un calcul calendaire rigide du délai (Crim. 18 mars 2026, n° 25-87.074, préc.).

Cette construction jurisprudentielle dessine un régime à trois étages. Premier étage : la contestation immédiate (jour même et dix jours suivants), qui suppose de convaincre le juge d’instruction de revenir sur sa propre décision. Deuxième étage : la contestation semestrielle, qui permet de solliciter périodiquement le réexamen de la situation. Troisième étage : l’appel de l’ordonnance de refus devant la chambre de l’instruction, en application de l’article 186, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui offre un contrôle juridictionnel extérieur.

L’arrêt du 4 février 2026 confirme cette analyse. Dans cette espèce, la chambre criminelle était saisie d’un pourvoi contestant le rejet d’une demande d’annulation de mise en examen formée postérieurement au 30 septembre 2024. La Cour y rappelle que « la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a modifié les articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale » et que cette modification, de nature procédurale, s’applique immédiatement (Crim. 4 fév. 2026, n° 25-84.790). La constance de la jurisprudence sur ce point ne laisse place à aucune incertitude.

Il convient de souligner que la réforme n’a pas supprimé la possibilité de demander l’annulation de la mise en examen pour d’autres motifs que l’insuffisance d’indices. La chambre criminelle a expressément réservé cette hypothèse dans son arrêt du 18 novembre 2025 : « les modifications apportées par la loi susvisée sont, en revanche, sans effet sur le droit pour la personne mise en examen de demander, dans les conditions prévues par les articles 173, 173-1 et 174 dudit code, l’annulation de sa mise en examen, en application de l’article 80-1, alinéa 2, précité, ou de son interrogatoire de première comparution en cas de violation des autres règles de procédure pénale applicables » (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.829, préc.).

La portée de cette distinction ne doit pas être sous-estimée. Le législateur a entendu, par cette réforme, désengorger le contentieux de la nullité devant les chambres de l’instruction en substituant à un contrôle juridictionnel a posteriori un mécanisme de contestation directe devant le magistrat instructeur. Mais ce faisant, il a transféré la charge de la contestation sur un terrain — celui de la demande de témoin assisté — dont l’efficacité pratique dépend largement de la disposition du juge d’instruction à réexaminer sa propre décision. La chambre criminelle a elle-même relevé que la procédure de l’article 80-1-1 ne prive pas d’une voie de recours la personne concernée, qui « peut contester sa mise en examen dans les dix jours de celle-ci puis, au-delà, tous les six mois, et relever appel de la décision rendue dans chacune de ces hypothèses » (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.829, préc.). Reste que l’effectivité de ce droit suppose une vigilance procédurale immédiate que tous les justiciables ne sont pas en mesure d’exercer, en particulier ceux qui ne bénéficient pas de l’assistance d’un avocat spécialisé dès les premiers instants de la procédure.

Ainsi, la violation des formalités substantielles de la mise en examen — défaut d’information sur les droits, absence d’avocat lors de l’interrogatoire de première comparution, inobservation des règles relatives à l’assistance d’un interprète — demeure sanctionnable par la nullité. C’est uniquement le débat sur l’existence même des charges qui est soustrait à cette voie et renvoyé vers la procédure de l’article 80-1-1. La distinction est subtile mais capitale pour l’office de l’avocat pénaliste, qui devra désormais scinder son analyse : nullité pour les vices de forme, demande de témoin assisté pour les vices de fond.

L’arrêt du 20 janvier 2026 est, à cet égard, particulièrement éclairant. La chambre criminelle y déclare inopérant le moyen de cassation critiquant le rejet du moyen de nullité de la mise en examen, « dès lors que ce moyen, proposé le 6 décembre 2024, était irrecevable » (Crim. 20 janv. 2026, n° 25-83.554, préc.). La date de l’acte de contestation — 6 décembre 2024, soit postérieure au 30 septembre 2024 — scelle le sort du recours. Cette rigueur temporelle n’est pas sans susciter des interrogations au regard du principe de sécurité juridique, dès lors qu’une personne mise en examen avant la réforme peut se voir privée d’une voie de droit qu’elle pouvait légitimement croire ouverte au moment de sa mise en examen.

Conclusion

La chambre criminelle a, en l’espace de quelques mois, construit un corps de doctrine cohérent autour de la réforme des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale. Elle en a précisé la portée — suppression de la nullité pour insuffisance d’indices — et l’application dans le temps — immédiate, sauf requête déjà formée avant le 30 septembre 2024. Pour le praticien, l’enseignement est double. D’une part, la défense doit impérativement renoncer à invoquer la nullité de la mise en examen sur le terrain probatoire et lui substituer la demande de placement sous le statut de témoin assisté, seule voie désormais ouverte. D’autre part, l’avocat doit vérifier avec une attention particulière la date des actes de contestation : toute requête postérieure au 30 septembre 2024, même visant une mise en examen antérieure, relève du nouveau régime. Cette réforme, présentée comme une simplification, impose en réalité une vigilance procédurale accrue et une anticipation stratégique dès la première comparution.

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