L’article 64-1 du code de procédure pénale à l’épreuve du procès équitable : quand la transcription non intégrale des auditions constitue une contestation (Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187)
Le 13 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui redessine l’office de la cour d’assises face à une demande de visionnage des enregistrements audiovisuels des auditions de garde à vue. Saisie du pourvoi d’un accusé condamné à vingt ans de réclusion criminelle par la cour d’assises des mineurs des Alpes-Maritimes, elle juge que « l’allégation de la transcription non intégrale par les enquêteurs des propos de l’accusé lors de ses interrogatoires en garde à vue constitue une contestation du contenu des procès-verbaux d’audition » au sens de l’article 64-1 du code de procédure pénale, ce qui impose à la cour d’assises d’ordonner le visionnage des enregistrements. Elle ajoute que le refus de verser aux débats la transcription effectuée par la défense, après avoir rejeté la demande de visionnage, méconnaît l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que la cour « n’a pas permis à la défense de faire valoir un élément qu’elle entendait présenter à la cour d’assises, dans le respect du principe de l’oralité des débats » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187, FS-B).
Cet arrêt, par sa publication au Bulletin et la formation de section qui l’a rendu, constitue un arrêt de principe qui précise, pour la première fois avec une telle netteté, la notion de « contestation du contenu du procès-verbal » conditionnant l’accès aux enregistrements audiovisuels de la garde à vue devant la juridiction de jugement. Il mérite une analyse approfondie en deux temps : d’abord, la définition extensive que la chambre criminelle donne de la notion de contestation au sens de l’article 64-1 du code de procédure pénale (I) ; ensuite, l’articulation de ce texte avec les exigences du procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (II).
I. La définition extensive de la contestation au sens de l’article 64-1 du code de procédure pénale
A. La lettre de l’article 64-1 : une condition restrictive d’accès aux enregistrements
L’article 64-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, impose l’enregistrement audiovisuel des auditions des personnes placées en garde à vue pour crime. Son alinéa 2 précise que ces enregistrements « ne peuvent être consultés, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties ». Le législateur a ainsi entendu concilier deux impératifs : garantir l’authenticité des déclarations recueillies en garde à vue et éviter que la consultation systématique des enregistrements ne paralyse le cours de la justice. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, en permettant de tels enregistrements, le législateur a « entendu rendre possible, par leur consultation, la vérification des propos retranscrits dans les procès-verbaux d’audition ou d’interrogatoire des personnes suspectées d’avoir commis un crime » (Cons. const., décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012).
La chambre criminelle a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de préciser la portée de ce texte. Dans un arrêt du 6 juin 2023, elle a jugé que les dispositions de l’article 64-1 ne prévoient pas que le juge d’instruction puisse « donner mission à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels effectués en application de ce texte, lesquels ont pour seul objet de garantir l’authenticité des déclarations qui ont été retranscrites au procès-verbal d’audition », une telle consultation portant atteinte aux intérêts de la personne concernée lorsque les conclusions de l’expert s’appuient sur ces enregistrements (Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.466, Publié au Bulletin). La Cour a ainsi posé une limite stricte : l’enregistrement audiovisuel n’est pas un élément de preuve comme un autre, il est un instrument de vérification dont l’accès est conditionné à la contestation du procès-verbal. Dans le même sens, un arrêt du 25 octobre 2022 avait déjà écarté le grief tiré de la violation de l’article 64-1 en relevant que « l’officier de police judiciaire a placé sous scellé le DVD supportant les auditions filmées de l’intéressé, qu’une copie de ce scellé est annexée à la procédure et qu’il n’est pas invoqué par le requérant l’absence d’enregistrement effectif » (Crim., 25 oct. 2022, n° 22-81.466, Publié au Bulletin).
La question qui se posait dans l’arrêt du 13 mai 2026 était de savoir ce qu’il fallait entendre par « contestation du contenu du procès-verbal d’audition ». Fallait-il une dénonciation formelle et circonstanciée d’erreurs de retranscription, comme le soutenait en substance la cour d’assises ? Ou bien l’allégation, par la défense, d’une retranscription non intégrale des propos de l’accusé suffisait-elle à caractériser une telle contestation ?
B. L’interprétation extensive de la chambre criminelle : la transcription non intégrale comme contestation
En l’espèce, l’accusé, mineur au moment des faits, avait été entendu en garde à vue dans le cadre d’une enquête criminelle pour vol avec violences ayant entraîné la mort. La défense sollicitait le visionnage des enregistrements audiovisuels de ces auditions en faisant valoir que la retranscription par les enquêteurs était incomplète et ne reflétait pas fidèlement les propos tenus. Plusieurs demandes successives furent présentées au président de la cour d’assises puis à la cour elle-même, qui les rejeta systématiquement.
L’arrêt incident du 24 janvier 2025, qui motivait le rejet de la dernière demande, retenait que l’accusé avait signé l’ensemble de ses procès-verbaux après relecture, que son avocat n’avait formulé aucune observation sur le contenu, qu’aucune contestation n’avait été soulevée devant les magistrats instructeurs ni devant la cour d’assises statuant en première instance, et que « la retranscription non intégrale des propos de l’accusé par les enquêteurs et l’appréhension du comportement et de la sincérité de l’accusé au cours de sa garde à vue ne constituent pas une contestation du contenu des procès-verbaux d’audition au sens de l’article 64-1 du code de procédure pénale ». La cour ajoutait que « la mesure de consultation sollicitée n’apparaît ni utile ni nécessaire à la manifestation de la vérité ».
La chambre criminelle censure cette analyse. Elle juge que « l’allégation de la transcription non intégrale par les enquêteurs des propos de l’accusé lors de ses interrogatoires en garde à vue constitue une contestation du contenu des procès-verbaux d’audition » et que « la cour n’a pas justifié sa décision ». La cassation est encourue de ce chef.
L’apport de l’arrêt est double. D’une part, il consacre une conception large de la contestation : il n’est pas nécessaire que la défense démontre une erreur ponctuelle de retranscription ; il suffit qu’elle allègue que la transcription est incomplète, c’est-à-dire qu’elle ne restitue pas l’intégralité des propos tenus. La signature du procès-verbal par le gardé à vue et l’absence d’observation de l’avocat lors de la garde à vue ne font pas obstacle à cette qualification. D’autre part, l’arrêt écarte le critère de l’« utilité pour la manifestation de la vérité » comme motif autonome de rejet : dès lors que la contestation est caractérisée, la cour d’assises ne peut refuser le visionnage au motif discrétionnaire que cette mesure ne lui paraîtrait pas utile. Le texte de l’article 64-1 impose, en cas de contestation, l’examen de la demande de consultation, et la décision de rejet doit être motivée par des considérations tirées de l’absence de contestation, non par une appréciation souveraine de l’opportunité de la mesure.
Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des droits de la défense au stade de l’audience criminelle. Dans un arrêt du 9 avril 2025, la chambre criminelle avait déjà rappelé que le principe de continuité des débats s’impose avec rigueur devant la cour d’assises, en jugeant que la présence d’un juré supplémentaire irrégulièrement désigné, mais présent tout au long des débats, ne portait pas atteinte à ce principe (Crim., 9 avr. 2025, n° 24-82.820, Publié au Bulletin). La jurisprudence récente témoigne d’une vigilance accrue sur le respect de l’oralité des débats, principe cardinal du procès criminel.
II. L’articulation avec le droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
A. Le refus de visionnage et le refus de versement de pièces : une double violation
La seconde branche de l’arrêt du 13 mai 2026 est tout aussi remarquable. La défense, confrontée au refus de visionnage des enregistrements, avait sollicité à titre subsidiaire le versement aux débats d’une transcription des auditions qu’elle avait elle-même réalisée à partir de la copie des enregistrements audiovisuels obtenue dans le cadre d’un supplément d’information. Le président de la cour d’assises, puis la cour elle-même, ont rejeté cette demande au motif que « la mesure n’apparaissait pas utile à la manifestation de la vérité en l’état actuel des débats ».
La chambre criminelle censure également ce refus sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle énonce un principe fondamental : « La défense, comme le ministère public et la partie civile, a le droit que sa cause soit entendue équitablement et, par voie de conséquence, que les documents qu’elle estime utiles à cette cause soient communiqués ou lus à la cour et aux jurés. » Et elle en tire une conséquence implacable : « En refusant le versement aux débats de la transcription des auditions de l’accusé en garde à vue, après avoir rejeté les demandes de visionnage de ces auditions, la cour n’a pas permis à la défense de faire valoir un élément qu’elle entendait présenter à la cour d’assises, dans le respect du principe de l’oralité des débats. »
Ce raisonnement est remarquable par sa construction en escalier. La Cour ne se contente pas de censurer isolément le refus de visionnage ou le refus de versement de pièces. Elle les articule pour caractériser une atteinte globale au droit au procès équitable : c’est parce que le visionnage des enregistrements a été refusé que le versement de la transcription devient indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense. Autrement dit, plus la cour d’assises restreint l’accès aux sources primaires (les enregistrements), plus elle doit faciliter l’accès aux sources secondaires (les transcriptions) qui permettent à la défense d’étayer sa contestation.
Cette solution fait écho à la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de droits de la défense devant la chambre de l’instruction. Dans un arrêt du 5 décembre 2023, la Cour a jugé que « l’absence de notification du droit de se taire à la personne recherchée qui comparait devant la chambre de l’instruction n’est pas contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme », l’audition ne portant pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale (Crim., 5 déc. 2023, n° 23-86.232, Publié au Bulletin). A contrario, lorsque l’audience porte sur le fond de l’accusation, comme devant la cour d’assises, les garanties du procès équitable doivent être appliquées avec une rigueur maximale.
La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, constamment rappelé que le principe du contradictoire et l’égalité des armes constituent des éléments fondamentaux du procès équitable. Dans l’arrêt du 13 mai 2026, la chambre criminelle donne un contenu concret à ces exigences dans le contexte spécifique de la cour d’assises, où l’oralité des débats est érigée en principe structurant du procès. Le refus de verser aux débats une pièce que la défense estime utile à sa cause doit être spécialement motivé, et le motif tiré du défaut d’utilité pour la manifestation de la vérité ne saurait suffire lorsque ce refus prive la défense de son seul moyen de faire valoir un élément de preuve.
B. L’office de la cour d’assises et les limites du pouvoir discrétionnaire du président
L’arrêt du 13 mai 2026 contribue également à préciser l’office respectif du président de la cour d’assises et de la cour elle-même dans le traitement des incidents contentieux. En l’espèce, la défense avait présenté plusieurs demandes successives : d’abord au président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire (article 310 du code de procédure pénale), puis à la cour statuant par arrêt incident (articles 315 et 316 du même code). La chambre criminelle écarte comme inopérants les griefs dirigés contre les décisions du président et de la cour antérieures à la dernière décision, dès lors que « la cour a été saisie à nouveau d’une demande identique » à laquelle elle a répondu par arrêt incident du 24 janvier 2025.
Cette solution procédurale, dictée par la règle de l’unique objet du pourvoi en matière criminelle, ne doit pas masquer l’essentiel : l’arrêt du 13 mai 2026 encadre strictement le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises et le pouvoir de la cour lorsqu’ils sont confrontés à une demande fondée sur l’article 64-1. La chambre criminelle rappelle, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, que tout arrêt incident doit être motivé à peine de nullité (article 316 du code de procédure pénale). Et en matière de visionnage des enregistrements audiovisuels, cette motivation ne peut se réduire à une appréciation d’opportunité ; elle doit répondre à la question de savoir si la contestation du contenu du procès-verbal est ou non caractérisée.
L’arrêt s’inscrit dans une tendance plus large de la chambre criminelle à encadrer les pouvoirs juridictionnels en matière de procédure pénale par des standards précis. En témoigne l’arrêt du 16 décembre 2025, par lequel la Cour a rappelé la règle de l’unique objet en matière d’appel des ordonnances de placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction ne peut, à l’occasion d’un tel appel, se prononcer sur l’irrégularité d’un interrogatoire du juge d’instruction préalable, cette question étant étrangère à l’objet unique de l’appel (Crim., 16 déc. 2025, n° 25-86.707, Publié au Bulletin). De même, l’arrêt du 6 mai 2025 avait précisé l’office de l’officier de police judiciaire en matière de procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue, en jugeant qu’il n’est pas nécessaire de dresser un procès-verbal distinct pour chaque diligence accomplie dans l’exercice des droits de la défense, dès lors que le procès-verbal récapitulatif fait état des demandes formulées et des suites réservées (Crim., 6 mai 2025, n° 24-86.191, Publié au Bulletin).
La portée pratique de l’arrêt du 13 mai 2026 pour les avocats intervenant devant la cour d’assises est considérable. Il leur offre un cadre clair pour obtenir le visionnage des enregistrements audiovisuels de la garde à vue : il leur suffit d’alléguer, de manière circonstanciée, que la transcription par les enquêteurs n’est pas intégrale ou qu’elle ne reflète pas fidèlement les propos tenus, sans avoir à rapporter la preuve préalable d’erreurs de retranscription. La signature du procès-verbal par le gardé à vue et l’absence d’observation de l’avocat lors de la mesure ne font pas obstacle à cette demande. Et si le visionnage est refusé, la défense pourra solliciter le versement aux débats de sa propre transcription, en invoquant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe de l’oralité des débats.
L’arrêt s’inscrit également dans le débat plus large sur l’enregistrement des auditions en matière pénale. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 tendant à sortir la France du piège du narcotrafic a étendu l’obligation d’enregistrement audiovisuel à de nouvelles hypothèses, renforçant ainsi le dispositif de l’article 64-1. La chambre criminelle, dans sa formation de section et par un arrêt publié au Bulletin, donne à ce dispositif une portée conforme aux exigences du procès équitable : l’enregistrement n’est pas une simple faculté technique, c’est un instrument au service du contradictoire et de la manifestation de la vérité, dont la défense doit pouvoir se saisir pleinement.
Enfin, on rapprochera utilement cette solution de la jurisprudence relative aux autres supports d’enregistrement audiovisuel dans la procédure pénale. Dans un arrêt du 2 mai 2024, la chambre criminelle a jugé que l’état d’ébriété des personnes filmées par les caméras individuelles des agents de la police nationale constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement de l’enregistrement, dès lors que cet état ne leur permet pas de comprendre la portée de l’information donnée (Crim., 2 mai 2024, n° 23-86.066, Publié au Bulletin). Et dans un arrêt du 26 novembre 2024, elle a précisé, s’agissant de la visioconférence, que la personne qui ne s’est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser en cas de renvoi (Crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.125, Publié au Bulletin).
Ces décisions dessinent un régime cohérent de l’enregistrement audiovisuel dans la procédure pénale, où la technique est mise au service des droits fondamentaux et non l’inverse. L’arrêt du 13 mai 2026 en constitue le point d’orgue, en ce qu’il rattache explicitement le dispositif de l’article 64-1 au standard conventionnel du procès équitable.
Conclusion
L’arrêt du 13 mai 2026 apporte une contribution décisive à l’interprétation de l’article 64-1 du code de procédure pénale et à l’articulation de ce texte avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. En jugeant que l’allégation d’une transcription non intégrale des propos de l’accusé constitue une contestation du contenu du procès-verbal d’audition, la chambre criminelle adopte une conception extensive de la condition d’accès aux enregistrements audiovisuels, qui favorise l’exercice effectif des droits de la défense. En censurant le refus de versement aux débats de la transcription effectuée par la défense après que le visionnage a été refusé, elle rappelle que le droit au procès équitable impose de permettre à chaque partie de faire valoir les éléments qu’elle estime utiles à sa cause.
Pour le praticien, cet arrêt offre une feuille de route claire : devant la cour d’assises, la demande de visionnage des enregistrements audiovisuels de la garde à vue doit être fondée sur une contestation, même simplement alléguée, du contenu des procès-verbaux ; et si cette demande est rejetée, le versement aux débats de la transcription effectuée par la défense constitue un droit dont la méconnaissance est sanctionnée par la cassation. L’office du président de la cour d’assises et de la cour elle-même s’en trouve précisé : le pouvoir discrétionnaire ne saurait tenir en échec le droit de la défense de faire valoir ses moyens de preuve dans le respect du principe de l’oralité des débats.
Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste les personnes poursuivies devant la cour d’assises et la chambre de l’instruction. Pour toute question relative à une procédure criminelle, à la contestation des procès-verbaux d’audition ou à l’exercice des droits de la défense, vous pouvez nous contacter :
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