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Contester une amende de stationnement majorée à Paris : FPS majoré, titre exécutoire et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contester une amende de stationnement majorée à Paris : FPS majoré, titre exécutoire et recours

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Vous avez reçu un avis de paiement pour un stationnement non réglé à Paris, vous ne l’avez pas payé dans les trois mois, puis un « avertissement » est arrivé : le montant a augmenté et un titre exécutoire est émis pour le recouvrement. Cette situation relève du forfait de post-stationnement majoré, prévu par le code général des collectivités territoriales. La majoration s’ajoute au forfait initial, le recouvrement passe par un titre exécutoire, et la contestation suit une procédure en deux temps : un recours administratif préalable obligatoire dans le mois, puis un recours devant le tribunal du stationnement payant dans le mois. Chaque étape obéit à des délais stricts, et plusieurs décisions du Conseil d’État rendues sur des titres exécutoires de Nancy, Paris et Lyon montrent comment les juges appliquent ces textes, y compris quand le conducteur avait déjà payé le forfait ou quand sa plaque avait été usurpée. Ce qui suit décrit la chaîne complète, les montants applicables à Paris et les recours, avec les textes et les décisions qui les portent.

I. Le FPS impayé à Paris devient un FPS majoré recouvré par titre exécutoire

A. Trois mois pour payer, puis une majoration de 20 % d’au moins 50 euros

Le forfait de post-stationnement doit d’abord être payé dans un délai précis. L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement prévu au II du présent article. » (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales). Passé ce délai de trois mois sans paiement total, le même texte ajoute : « A défaut, le forfait de post-stationnement est considéré impayé et fait l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’Etat. » Le point de départ du délai de trois mois est donc la notification de l’avis de paiement, et l’absence de paiement intégral à l’expiration de ces trois mois fait naître la majoration.

Le montant de cette majoration est fixé par la partie réglementaire du même code. L’article R. 2333-120-16 dispose : « Le montant de la majoration prévue au IV de l’article L. 2333-87 est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €. » (article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales). Concrètement, 20 % d’un forfait de 75 euros représentent 15 euros, soit moins que le plancher : la majoration appliquée est alors de 50 euros et le total réclamé de 125 euros. Pour un forfait de 50 euros, 20 % représentent 10 euros, la majoration est également portée à 50 euros et le total réclamé de 100 euros. Le plancher de 50 euros s’applique donc dans la plupart des cas parisiens, puisque les forfaits de la capitale sont inférieurs à 250 euros.

À Paris, le montant du forfait initial dépend de la zone et du véhicule. La Ville de Paris indique que le forfait correspond au tarif de la redevance pour six heures de stationnement, soit pour un véhicule léger 75 euros en zone 1 et 50 euros en zone 2, pour un deux-roues motorisé 37,50 euros en zone 1 et 25 euros en zone 2, et pour un véhicule lourd 225 euros en zone 1 et 150 euros en zone 2, le tarif des bois étant celui de la zone 2 (le forfait post-stationnement et le recours sur paris.fr). La page parisienne, mise à jour le 12 octobre 2026, précise également qu’il est possible de payer le forfait au tarif minoré sur le site dédié et de suivre l’état du forfait sur le portail de la Ville en renseignant le numéro du forfait et l’immatriculation. Le principe posé par la loi est que la délibération qui institue la redevance fixe le tarif du forfait, sans que son montant puisse dépasser celui de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue par le barème de paiement immédiat dans la zone considérée.

Le redevable du forfait impayé et de sa majoration n’est pas nécessairement le conducteur du jour du contrôle. La loi prévoit que le forfait impayé et la majoration « sont dus par l’ensemble des titulaires du certificat d’immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement » (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales). En cas de location, le locataire identifié par le certificat d’immatriculation est substitué au titulaire, et en cas de cession du véhicule, l’acquéreur mentionné dans le système d’immatriculation est substitué au titulaire. Celui qui a vendu son véhicule avant le contrôle ou qui l’avait loué doit donc vérifier à quel nom le certificat ou le système SIV désigne le redevable, car la solidarité entre cotitulaires et la substitution du locataire ou de l’acquéreur sont écrites dans le texte.

B. Le titre exécutoire de l’ANTAI : émission, contenu et premier recours possible

Lorsque le forfait reste impayé après les trois mois, le recouvrement passe par un titre exécutoire. La loi prévoit qu’« En vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique, par un ordonnateur désigné par l’autorité administrative », et que « Ce titre mentionne le montant du forfait de post-stationnement impayé et la majoration » (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales). Le même texte ajoute qu’« Un titre d’annulation est émis par ce même ordonnateur lorsque, pour un motif autre qu’un paiement, tout ou partie du forfait de post-stationnement impayé n’est plus dû ». La perception et le recouvrement du forfait impayé et de sa majoration sont ensuite régis par l’article R. 2323-7 du code général de la propriété des personnes publiques, auquel renvoie l’article R. 2333-120-17 (article R. 2333-120-17 du code général des collectivités territoriales). En pratique, c’est l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions qui émet ce titre, comme le montrent les décisions du Conseil d’État rendues sur des titres émis par cette agence en 2018.

Le titre exécutoire peut être contesté directement devant le juge, sans attendre. La loi dispose : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé. » (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales). Le conducteur qui reçoit l’avertissement valant titre exécutoire dispose donc d’une voie de recours propre contre ce titre, devant la juridiction spécialisée, et ce recours remplace alors la contestation de l’avis de paiement initial.

Deux arrêts du Conseil d’État précisent qui peut défendre quoi dans ce contentieux du titre exécutoire. Dans une affaire où la commune de Nancy avait mis à la charge d’un automobiliste un forfait de 10 euros, l’ANTAI avait émis un titre exécutoire assorti d’une majoration de 50 euros, alors que l’automobiliste s’était acquitté du forfait : la commission du contentieux du stationnement payant l’avait déchargé de la majoration, et la commune avait formé un pourvoi. Le Conseil d’État a jugé : « Il résulte de ces dispositions que l’ordonnance attaquée qui décharge M. D… de l’obligation d’acquitter la majoration du forfait de post-stationnement affectée à l’Etat, ne fait pas grief à la commune de Nancy. » (Conseil d’État, 5ème chambre, 25 février 2022, n° 437381). La commune, faute d’intérêt pour agir contre la décharge d’une majoration dont le produit revient à l’État, a vu son pourvoi rejeté. La même solution a été rendue le 30 décembre 2021 dans un dossier voisin, où une automobiliste s’était elle aussi acquittée d’un forfait de 15 euros avant de se voir réclamer 50 euros de majoration par titre exécutoire : « l’ordonnance attaquée qui décharge Mme B… de l’obligation d’acquitter la majoration du forfait de post-stationnement affecté à l’Etat ne fait pas grief à la commune de Nancy », et le pourvoi de la commune a été rejeté (Conseil d’État, 5ème chambre, 30 décembre 2021, n° 438038). Ces deux décisions montrent que le conducteur qui a payé le forfait mais se voit réclamer la majoration par titre exécutoire peut obtenir du juge la décharge de cette majoration, et que la commune ne peut pas utilement défendre ce poste devant le Conseil d’État.

Face à un avertissement reçu à Paris, la première vérification porte donc sur trois éléments : le forfait initial a-t-il été payé en totalité dans les trois mois, la majoration appliquée respecte-t-elle le calcul de 20 % avec un minimum de 50 euros, et le titre désigne-t-il le bon redevable au regard du certificat d’immatriculation. Quand la situation mêle plusieurs avis, un véhicule cédé ou loué, ou un paiement partiel, l’analyse relève du droit routier au cabinet, car l’articulation entre le paiement, la majoration et le titre exécutoire conditionne le recours à former.

II. Contester à Paris : le recours préalable dans le mois, puis le tribunal dans le mois

A. Le recours administratif préalable obligatoire : destinataire, forme et silence d’un mois

La contestation d’un avis de paiement commence obligatoirement par un recours administratif préalable, le RAPO, adressé dans un délai d’un mois. L’article R. 2333-120-13 dispose : « Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l’article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l’article L. 2333-87, par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l’article L. 2333-87, le locataire ou l’acquéreur du véhicule. » (article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales). Le recours peut être formé par un mandataire, à condition de joindre le mandat, et il doit, à peine d’irrecevabilité, être présenté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par le procédé électronique mentionné dans l’avis de paiement, assorti de l’exposé des faits et des moyens invoqués. Un recours envoyé par courrier simple, sans exposé des moyens ou après l’expiration du mois, s’expose à l’irrecevabilité.

L’autorité saisie du RAPO dispose elle-même d’un délai d’un mois pour répondre. Le Conseil d’État rappelle la règle applicable : « L’autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l’avis de réception postal ou électronique, à l’expiration duquel le silence vaut décision de rejet. » (Conseil d’État, 5ème chambre, 7 juin 2024, n° 487822, qui cite l’article R. 2333-120-13). Le point de départ de ce second mois est la date de réception figurant sur l’avis de réception, d’où l’importance de conserver cet avis : c’est lui qui établit quand le silence de l’administration devient une décision implicite de rejet, elle-même contestable devant le tribunal. À Paris, le RAPO est adressé à la Ville de Paris, désignée comme l’autorité compétente sur l’avis, et la Ville met à disposition un portail de suivi du forfait qui permet de retrouver les dates et les montants (le forfait post-stationnement et le recours sur paris.fr). La fiche nationale de présentation du forfait rappelle la même architecture en deux temps, recours préalable puis tribunal (forfait post-stationnement sur service-public.gouv.fr).

La régularité de l’accusé de réception du RAPO conditionne l’opposabilité des délais ultérieurs. Le code des relations entre le public et l’administration prévoit : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. » (article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration). L’accusé doit indiquer si la demande peut donner lieu à une décision implicite de rejet et, dans ce cas, mentionner les délais et les voies de recours contre cette décision (article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration). Le Conseil d’État en a fait application dans un litige parisien : une automobiliste avait formé deux RAPO contre deux avis de la Ville de Paris de juin 2021, implicitement rejetés, puis saisi la commission ; le juge du fond avait déclaré sa seconde demande tardive pour dépassement du mois, mais le Conseil d’État a censuré cette analyse « alors qu’il résultait des pièces du dossier qui lui était soumis que la décision attaquée était une décision implicite de rejet et que les voies et délai de recours n’étaient pas mentionnés sur l’accusé de réception du recours administratif notifié à la requérante » (Conseil d’État, 5ème chambre, 7 juin 2024, n° 487822). Dans le même arrêt, le Conseil d’État a également annulé le rejet d’une demande motivé par l’absence alléguée de la copie de la décision rendue sur le RAPO, alors que la requérante avait produit son recours et fait valoir qu’il avait été implicitement rejeté. La Ville de Paris a en outre été condamnée à verser 3 000 euros au titre des frais exposés. Conserver l’accusé de réception du RAPO et vérifier qu’il mentionne les délais et les voies de recours constitue donc une précaution décisive, notamment quand l’administration ne répond pas.

Le contenu du dossier de RAPO mérite la même rigueur. Devant le tribunal, la requête doit être accompagnée de la copie de l’avis de paiement, de la copie du RAPO formé, de la copie de l’accusé de réception de ce RAPO et, le cas échéant, de la copie de la décision rendue sur le RAPO (article R. 2333-120-31 cité par le Conseil d’État dans l’arrêt du 7 juin 2024) (article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales). Préparer dès le stade du RAPO un dossier complet — avis, preuve du paiement immédiat ou du ticket, photographies de la signalisation, certificat de cession ou contrat de location, mandat du représentant — permet de saisir ensuite le tribunal sans reconstituer les pièces dans l’urgence du mois. Le site du tribunal détaille cette procédure en deux niveaux, RAPO puis recours contentieux, et la contestation des titres exécutoires émis après trois mois d’impayé (la page « contester un FPS » du site du tribunal du stationnement payant).

B. Le tribunal du stationnement payant : délai d’un mois, moyens recevables et preuve contraire

Après le rejet total ou partiel du RAPO, le recours contentieux doit être formé dans le mois. La règle, rappelée par le Conseil d’État, est la suivante : « La requête contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d’un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l’autorité compétente, soit du jour où naît la décision implicite de rejet. » (Conseil d’État, 5ème chambre, 7 juin 2024, n° 487822, qui cite l’article R. 2333-120-33) (article R. 2333-120-33 du code général des collectivités territoriales). Le même texte ajoute que le délai de recours n’est opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification de la décision : une décision de rejet qui ne mentionne ni le délai ni la voie du tribunal ne fait pas courir le mois contre le requérant. Ce point rejoint l’exigence pesant sur l’accusé de réception du RAPO : chaque silence ou chaque notification incomplète de l’administration joue en faveur du requérant sur les délais.

Le tribunal du stationnement payant est la juridiction compétente pour ces recours. La loi dispose qu’il « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. » (article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales). Cette juridiction administrative spécialisée, qui a succédé à la commission du contentieux du stationnement payant, a une compétence nationale et traite aussi bien les recours contre les avis que ceux contre les titres exécutoires. Tous les moyens ne sont pas recevables devant elle : « Ne peuvent être invoqués devant le tribunal du stationnement payant les moyens tirés de : 1° L’illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant, sur le fondement de l’article L. 2333-87 , une redevance de stationnement ; 2° L’illégalité de l’acte par lequel, le cas échéant, la collecte de la redevance de stationnement a été déléguée par la collectivité à un tiers. » (article L. 2333-87-7 du code général des collectivités territoriales). Contester le barème parisien lui-même ou la délégation de la collecte à un opérateur privé est donc voué à l’irrecevabilité : le recours doit porter sur la situation individuelle, l’avis contesté, le paiement effectué ou l’identité du redevable.

Sur le fond, les mentions portées par l’agent sur l’avis font foi jusqu’à preuve contraire. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une affaire lyonnaise : « Les mentions portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement par l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire » (Conseil d’État, 5ème chambre, 19 juin 2025, n° 473253). Dans cette espèce, l’automobiliste établissait par une attestation de son employeur sa présence sur son lieu de travail à Baziège, en Haute-Garonne, et non à Lyon où le stationnement avait été relevé, la commune admettant elle-même dans ses écritures une usurpation de plaque ou une erreur de saisie d’un agent : en retenant malgré ces éléments que la requérante n’établissait pas suffisamment que son véhicule ne stationnait pas à Lyon, la commission avait dénaturé les pièces du dossier, et sa décision a été annulée. L’enseignement vaut pour tout conducteur parisien dont la plaque a été copiée : attestation d’employeur, géolocalisation du véhicule, badge de parking, facture de télépéage ou témoignages peuvent renverser la présomption, à condition d’être produits et articulés. Les usurpations de plaques, fréquentes en région parisienne, se plaident avec des preuves d’absence du véhicule au lieu et à l’heure du contrôle.

Le jugement sur les frais mérite une dernière mention. La juridiction « La juridiction condamne la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. », en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et le juge peut dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation (article L. 2333-87-8 du code général des collectivités territoriales). Dans l’arrêt parisien du 7 juin 2024, la Ville de Paris a ainsi été condamnée à 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Un recours bien fondé peut donc non seulement annuler le forfait ou la majoration, mais aussi mettre une partie des frais à la charge de la collectivité. À l’inverse, un recours formé hors délai, sans RAPO préalable ou dirigé contre le barème lui-même expose au rejet et à une condamnation aux frais. Avant de saisir le tribunal, faire vérifier le calcul de la majoration, la désignation du redevable et la complétude des pièces permet d’éviter ces écueils : pour un dossier parisien déjà passé au stade du titre exécutoire, il est utile de transmettre vos pièces au cabinet afin que l’analyse porte sur l’avis, l’avertissement et les accusés de réception.

Conclusion

Un stationnement impayé à Paris suit une chaîne juridique fermée : avis de paiement, trois mois pour payer en totalité, puis majoration de 20 % avec un minimum de 50 euros et titre exécutoire émis pour le recouvrement. La contestation suit une chaîne tout aussi fermée : recours administratif préalable obligatoire dans le mois de l’avis, avec lettre recommandée ou voie électronique et exposé des moyens, puis recours devant le tribunal du stationnement payant dans le mois du rejet explicite ou de la naissance du rejet implicite. Le titre exécutoire se conteste lui aussi devant ce tribunal et se substitue alors à l’avis initial. Les décisions du Conseil d’État montrent que ces délais ne sont opposables que s’ils ont été portés à la connaissance du requérant, que la majoration, affectée à l’État, ne peut pas être défendue par la commune, et que les mentions de l’agent tombent devant une preuve contraire sérieuse comme une usurpation de plaque établie. Vérifier le montant réclamé, l’identité du redevable, les accusés de réception et les mentions relatives aux délais, dans l’ordre et sans attendre, reste la méthode qui préserve tous les recours.

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