Vous venez de recevoir le procès-verbal d’une assemblée générale de copropriété à Paris et une résolution vous porte préjudice : des travaux coûteux votés sans votre accord, une redistribution des charges, une autorisation de travaux accordée à un voisin, un syndic reconduit dans des conditions douteuses. La question qui suit est toujours la même : que faire, dans quel délai, et comment contester utilement avant qu’il soit trop tard. La réponse tient en une règle couperet : seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir, et leur action doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance. Passé ce délai, la résolution devient définitive, même si elle prêtait à contestation.
Ce délai court vite et son point de départ réserve des surprises. La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de trancher, le 16 avril 2026, que le pli recommandé non retiré à la poste ne retarde rien : le délai court dans tous les cas à compter du lendemain de la première présentation. La qualité pour agir se perd tout aussi facilement : un copropriétaire qui a voté en faveur de certaines résolutions ne peut plus demander l’annulation de l’assemblée, même en invoquant une convocation tardive. Cet article décrit la méthode complète, telle qu’elle résulte des textes et de trois arrêts récents de la Cour de cassation : vérifier d’abord que vous êtes bien opposant ou défaillant, calculer ensuite le délai de deux mois à partir de la première présentation du recommandé, identifier enfin un motif d’annulation solide, comme une convocation adressée par un syndic dépourvu de pouvoir, puis assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal. Chaque étape s’appuie sur des références vérifiables, citées mot pour mot.
I. Qui peut contester une décision d’assemblée générale et dans quel délai de deux mois à Paris ?
Avant de chercher un motif d’annulation, deux vérifications préalables décident du sort de votre action : avez-vous la qualité pour agir, et êtes-vous encore dans le délai. La plupart des assignations perdues d’avance échouent sur l’un de ces deux points, bien avant tout débat sur le fond de la résolution. Cette première partie expose qui peut saisir le tribunal et comment le délai de deux mois se calcule à Paris, pièces à l’appui.
A. Êtes-vous opposant ou défaillant : la qualité pour agir qui fait gagner ou perdre le procès
La loi réserve l’action en contestation à deux catégories de copropriétaires seulement. Selon l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée » (article 42, alinéa 2, cité par Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 260 FS-B). Le texte est consultable en vigueur sur Légifrance (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le statut de la copropriété figure dans cette loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. L’opposant est le copropriétaire présent ou représenté qui a voté contre la résolution attaquée ; le défaillant est celui qui n’était ni présent ni représenté. Si vous ne relevez d’aucune de ces deux catégories pour la résolution visée, votre demande est irrecevable, quel que soit le bien-fondé de votre grief.
La pratique parisienne montre que cette qualité se vérifie résolution par résolution, procès-verbal en main. Relisez le procès-verbal ligne par ligne : pour chaque résolution qui vous préjudice, contrôlez comment votre vote est enregistré. Un vote pour, même accompagné d’une protestation orale ou d’une mention portée au procès-verbal, ne fait pas de vous un opposant. La Cour de cassation l’a jugé en des termes nets dans un arrêt du 14 mars 2019 : « un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises » (Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 184 FS-P+B+I, pourvoi n° D 18-10.379). Dans cette affaire, le copropriétaire avait voté en faveur de plusieurs résolutions tout en faisant mentionner que l’assemblée était entachée d’illégalité en raison du non-respect du délai de convocation. La Cour approuve les juges du fond : « sans que la mention en page trois du procès-verbal selon laquelle elle précisait que l’assemblée générale était entachée d’illégalité en raison du non-respect du délai de convocation lui ait conféré la qualité d’opposant ou de défaillant à l’ensemble des décisions prises, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable » (même arrêt du 14 mars 2019). Autrement dit, protester ne suffit pas : seuls comptent le vote exprimé et l’absence régulière.
Concrètement, si vous assistez à une assemblée générale dont une résolution vous déplaît, votez contre cette résolution et vérifiez que votre opposition figure au procès-verbal. Si vous ne pouvez pas assister à l’assemblée, l’absence pure et simple vous conserve la qualité de défaillant pour l’ensemble des décisions, à condition de ne pas avoir donné un pouvoir dont le porteur aurait voté en votre nom. Si vous aviez donné un pouvoir, relisez-le avant d’agir : c’est le vote effectivement exprimé par votre mandataire qui détermine votre qualité, et un vote favorable émis pour vous vous prive de l’action comme si vous l’aviez émis vous-même. La Cour approuve ce raisonnement : « la cour d’appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable » (Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 184 FS-P+B+I).
Une fois votre qualité établie, identifiez correctement votre adversaire : ce n’est ni le syndic à titre personnel ni un voisin, mais le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic. Dans l’arrêt du 18 juin 2026, le demandeur « a assigné, le 2 mars 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble (le syndicat des copropriétaires) représenté par son syndic » (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 376 FS-B, pourvoi n° Z 24-19.231). Assigner la mauvaise personne expose à une fin de non-recevoir et fait perdre un temps précieux pendant que le délai de deux mois continue de courir. Le syndic n’est défendeur à l’action en annulation qu’en sa qualité de représentant du syndicat, sauf demande indemnitaire distincte dirigée contre lui à titre personnel, qui obéit à un autre régime et suppose la preuve d’une faute.
À ce stade, beaucoup de copropriétaires hésitent entre écrire au syndic et saisir le tribunal. Une lettre de protestation n’interrompt pas le délai de deux mois et ne remplace jamais l’assignation. Si votre qualité d’opposant ou de défaillant est acquise et que le délai court encore, faites établir sans attendre le calcul du délai et la liste des pièces : procès-verbal complet, preuve de la notification, convocation et ordre du jour, feuille de présence, contrat du syndic. C’est ce dossier, et non une correspondance, qui fondera l’assignation.
B. Le délai de deux mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré
Le délai de deux mois est un délai de forclusion : l’article 42 l’assortit d’une déchéance, ce qui signifie qu’une action introduite même un jour trop tard est déclarée irrecevable sans examen du fond. Selon l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale » (article 42, alinéa 2, cité par Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 260 FS-B, pourvoi n° B 24-18.842). Le point de départ n’est donc pas la date de l’assemblée elle-même, mais la notification du procès-verbal à chaque copropriétaire concerné. Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qui fixe les modalités d’application du statut de la copropriété, précise que « le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 42 précité pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants » (article 18 du décret, cité par Cass. 3e civ., 16 avril 2026).
La question qui divise le plus les copropriétaires concerne le recommandé non retiré : que se passe-t-il lorsque l’avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres mais que le pli n’est jamais réclamé à la poste. Certains en déduisent que le délai n’a pas couru. Cette lecture est fausse, et la Cour de cassation vient de le dire avec une solennité particulière, en formation de section avec publication au Bulletin. Aux termes de l’article 64, alinéa 1er, du décret, « dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire » (article 64 du décret, cité par Cass. 3e civ., 16 avril 2026). Puis la Cour tranche le sort du pli non retiré : « La loi ne distinguant pas, selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 260 FS-B, pourvoi n° B 24-18.842, publié au Bulletin). Le moyen qui soutenait le contraire « n’est donc pas fondé », et le copropriétaire qui avait attendu en comptant sur le non-retrait a vu son action déclarée irrecevable.
Traduisez cette règle en réflexes pratiques. Premier réflexe : conservez l’enveloppe, l’avis de passage et le cachet de première présentation, car c’est cette date, et non celle du retrait éventuel, qui fait courir vos deux mois. Si l’avis de passage est daté du 5, le délai court dès le lendemain de cette présentation, que vous retiriez le pli le 12, le 20 ou jamais. Deuxième réflexe : ne raisonnez jamais en date d’assemblée. Une assemblée tenue le 26 avril avec un procès-verbal notifié début juin reporte le point de départ à juin, mais une notification adressée dans le mois qui suit l’assemblée, comme l’exige le texte, rapproche les deux dates. Troisième réflexe : vérifiez la version du décret applicable à votre notification. Les arrêts cités ici appliquent l’article 64 dans sa version antérieure au décret du 22 décembre 2025, qui a modifié le régime des notifications ; si votre procès-verbal vous a été notifié par voie électronique ou après ce changement, faites vérifier le texte applicable à votre situation avant de calculer. Quatrième réflexe : agissez dans les premières semaines. Le délai de deux mois étant couperet, attendre la fin de la période pour « voir venir » expose à toute erreur de calcul, à une signification tardive ou à un incident de procédure. Quand le litige porte sur des travaux, des charges ou le choix du syndic, un avocat bail et copropriété fait dater précisément la première présentation et sécurise l’assignation avant l’expiration.
Un dernier point de vigilance concerne les annexes : la notification du procès-verbal n’a pas à être accompagnée de ses annexes pour faire courir le délai. La Cour de cassation l’a rappelé le 18 juin 2026 : « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale » (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 376 FS-B, pourvoi n° Z 24-19.231, publié au Bulletin). L’argument selon lequel il manquait des pièces jointes ne retarde donc pas le point de départ. Si le syndic tarde en revanche à notifier au-delà du mois suivant l’assemblée, conservez-en la preuve : ce retard décale d’autant votre point de départ, mais ne double pas votre délai.
II. Quels motifs font annuler une résolution et comment assigner le syndicat ?
Qualité pour agir vérifiée, délai calculé : reste à choisir un motif d’annulation qui tienne devant le tribunal, puis à assigner correctement. Les motifs qui prospèrent le mieux sont ceux qui se prouvent par des pièces, au premier rang desquels les irrégularités de convocation et le défaut de pouvoir du syndic. Cette seconde partie expose le motif le plus solide de l’année 2026, issu d’un arrêt publié au Bulletin, puis la procédure d’assignation pas à pas, adaptée à un immeuble parisien.
A. Convocation irrégulière et syndic sans pouvoir : l’annulation sans avoir à prouver un grief
Le syndic tient son pouvoir de l’assemblée générale qui l’a désigné. Lorsque cette assemblée de désignation est elle-même annulée en justice, tout s’effondre rétroactivement : le syndic est réputé n’avoir jamais eu le pouvoir de convoquer les assemblées suivantes. C’est la situation jugée par la troisième chambre civile le 18 juin 2026. Un copropriétaire avait assigné en annulation une convocation adressée par une société de gestion, au motif qu’elle avait été délivrée par un syndic dépourvu de pouvoir en raison de l’annulation de l’assemblée l’ayant désigné, ainsi que l’assemblée tenue sur cette convocation. La cour d’appel avait rejeté la demande au motif qu’aucune faute du syndic ni aucun grief causé au demandeur n’étaient démontrés. La Cour de cassation censure cette exigence : « Il en résulte que le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l’assemblée générale par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné, la convocation à une assemblée générale qu’il a délivrée et l’assemblée générale ainsi convoquée sont susceptibles d’être annulées à la demande d’un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois précité, sans qu’il soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic » (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 376 FS-B, pourvoi n° Z 24-19.231, publié au Bulletin). L’arrêt rappelle au visa que « Selon le dernier de ces textes, la décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi » et que « Selon le deuxième, sauf s’il en est disposé autrement, l’assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le syndic » (articles 29 et 7 du décret, visés par le même arrêt). La portée pratique est considérable : face à une convocation signée par un syndic dont la désignation a été annulée, inutile de démontrer un préjudice personnel ou une faute de gestion. Le défaut de pouvoir suffit, pourvu que l’action soit introduite dans le délai de deux mois rappelé plus haut.
Ce motif intéresse directement les copropriétés parisiennes où se succèdent syndics professionnels, assemblées contestées et désignations fragiles. Si votre immeuble a connu une assemblée annulée en 2023, 2024 ou 2025, vérifiez qui a convoqué les assemblées suivantes et sur quel mandat. Réclamez au syndic le contrat de mandat en cours, le procès-verbal de l’assemblée qui l’a désigné et, le cas échéant, le jugement ayant annulé cette désignation. Si la désignation a été anéantie avec effet rétroactif, chaque convocation postérieure délivrée par ce syndic est contestable, et avec elle chaque assemblée réunie sur cette convocation. Constituez ce dossier avant l’expiration de votre délai de deux mois : jugement d’annulation antérieur, convocation litigieuse, procès-verbal attaqué, preuve de notification. C’est un motif objectif, qui se plaide pièces en main et qui évite les débats sans fin sur l’opportunité des travaux ou le montant des charges.
Au-delà de ce cas d’école, la convocation concentre la plupart des nullités utiles : convocation adressée par une personne sans qualité, ordre du jour incomplet ou modifié en séance, documents obligatoires non joints, délais de convocation non respectés. Pour chacun de ces griefs, la méthode reste la même : conservez l’enveloppe de convocation avec son cachet, photographiez l’avis de passage, archivez le courriel et ses pièces jointes, comparez l’ordre du jour convoqué avec les résolutions effectivement votées. Votre conseil vérifiera aussi le quorum et les majorités appliquées à chaque vote, ainsi que la rédaction du procès-verbal, car une résolution votée à la mauvaise majorité encourt le même sort. L’arrêt du 18 juin 2026 dispense de prouver un grief uniquement dans l’hypothèse du syndic sans pouvoir ; pour les autres irrégularités, exposez précisément en quoi elles ont faussé le vote ou privé les copropriétaires d’une information due. Un grief concret et documenté — un devis non communiqué avant un vote de travaux à six chiffres, un candidat syndic écarté de l’ordre du jour, un vote par correspondance ignoré — pèse toujours plus qu’une critique générale du fonctionnement de l’immeuble.
Distinguez enfin ce qui relève de l’annulation de ce qui relève de la simple protestation. Voter contre ne suffit pas à paralyser une résolution : tant que le tribunal ne l’a pas annulée, elle s’applique, les appels de charges sont émis et les travaux peuvent commencer. Si des travaux votés irrégulièrement s’engagent pendant votre action, signalez-le au tribunal et sollicitez les mesures adaptées à l’urgence, sans cesser de payer sous protêt ce qui est exigible : le défaut de paiement des charges ouvre un autre front, avec intérêts, frais et éventuelle saisie, alors que votre action en annulation suit son cours. La contestation d’assemblée est une course contre la montre procédurale, pas un motif de suspendre unilatéralement vos obligations.
B. Assigner le syndicat à Paris : tribunal compétent, contenu de l’assignation et pièces
L’action en contestation s’introduit par assignation délivrée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. À Paris, pour un immeuble parisien, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est saisi. La règle de compétence territoriale profite ici au demandeur : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » (article 42 du code de procédure civile sur Légifrance), et le syndicat des copropriétaires demeure à l’adresse de l’immeuble, donc à Paris lorsque l’immeuble y est situé. Vérifiez néanmoins l’adresse exacte du siège du syndicat dans le règlement de copropriété et sur vos appels de charges avant de faire délivrer l’acte, car une erreur d’adresse retarde la signification et consume le délai de forclusion.
La demande initiale obéit à un formalisme strict, sanctionné par la nullité. « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction » et, « A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L’objet de la demande » (article 54 du code de procédure civile sur Légifrance). L’assignation elle-même doit contenir, toujours à peine de nullité et outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice, « 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé » (article 56 du code de procédure civile sur Légifrance). Concrètement, votre assignation doit identifier chaque résolution attaquée par son numéro, rappeler votre vote contre ou votre absence, dater la première présentation du recommandé de notification, exposer le motif d’annulation avec les textes visés, et border en pièces le procès-verbal, la convocation, la preuve de notification, le contrat du syndic et, le cas échéant, le jugement ayant annulé sa désignation. Une assignation vague, qui demande l’annulation « de l’assemblée » sans viser les résolutions ni dater le point de départ du délai, invite une fin de non-recevoir pour forclusion ou un débat interminable sur l’objet du litige.
À Paris, anticipez aussi les délais matériels : prise de date d’audience, signification par commissaire de justice, enrôlement. Faites délivrer l’assignation au moins plusieurs jours avant l’expiration des deux mois, car c’est la date de l’acte introductif d’instance qui compte, et non celle de vos courriers préalables. Si vous avez reçu une mise en demeure du syndic, une convocation à une nouvelle assemblée destinée à « régulariser » la résolution attaquée, ou si des travaux contestés ont déjà commencé dans les parties communes, faites exposer votre situation au cabinet sans attendre : ces événements modifient la stratégie, entre demande d’annulation, mesures d’urgence et négociation, et chaque semaine perdue réduit vos options. Conservez chaque pli, chaque avis de passage et chaque courriel du syndic : devant le tribunal judiciaire de Paris, le dossier le mieux daté l’emporte sur le discours le plus indigné.
Préparez enfin l’après-assignation avec lucidité. Le syndicat conclura, souvent par l’avocat du syndic, en soulevant d’abord la forclusion et l’irrecevabilité avant tout débat au fond : attendez-vous à devoir prouver votre qualité d’opposant ou de défaillant et la date exacte de la première présentation du recommandé dès vos premières écritures. Si le tribunal annule la résolution, l’assemblée ou la convocation, il statue pour l’avenir et pour le passé de cette décision, ce qui peut rouvrir le débat sur les charges appelées ou les travaux engagés sur son fondement — d’où l’intérêt de chiffrer dès l’assignation les conséquences financières de l’annulation demandée. Si votre action est rejetée, la résolution s’applique définitivement et les frais de procédure, y compris une éventuelle condamnation au titre des frais irrépétibles, restent à votre charge : ne contestez que les résolutions dont l’enjeu justifie ce risque, avec un motif documenté et un délai respecté.
Conclusion
Contester une décision d’assemblée générale à Paris obéit à une mécanique stricte : seuls les copropriétaires opposants ou défaillants agissent, dans un délai de deux mois qui court dès le lendemain de la première présentation du recommandé, même non retiré, et l’assignation vise le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire. Les arrêts de 2026 facilitent la tâche des demandeurs sérieux : le non-retrait du pli ne sauve aucun délai, et la convocation signée par un syndic dépourvu de pouvoir s’annule sans grief à prouver. Vérifiez votre qualité vote par vote, datez votre délai au jour près, choisissez un motif prouvé par des pièces, puis assignez avant l’expiration. Menée ainsi, la contestation cesse d’être une protestation pour devenir une action en annulation qui aboutit.