Un contrôle positif à l’alcool ne ferme pas, à lui seul, toute possibilité de défense. La question centrale est de savoir comment le taux a été établi, avec quel appareil, dans quel délai, selon quelles vérifications et avec quelles informations données au conducteur. Une différence de quelques centièmes de milligramme par litre peut aussi modifier la qualification retenue : le seuil délictuel est fixé à 0,40 mg/l d’air expiré, tandis qu’un taux inférieur relève, pour la plupart des conducteurs, de la contravention prévue par l’article R. 234-1 du code de la route. Le procès-verbal doit donc être lu comme une chronologie et comme un dossier métrologique, pas comme une simple ligne de résultat.
La défense doit distinguer quatre questions. Le dépistage permettait-il de passer à la vérification ? Le conducteur a-t-il été informé du résultat et de son droit de demander un second contrôle ? L’éthylomètre était-il homologué, identifié et régulièrement vérifié ? Enfin, la marge d’erreur applicable a-t-elle été prise en compte avant de poursuivre pour un délit ou de prononcer une suspension ? Les réponses se trouvent dans le procès-verbal, les tickets de mesure, le certificat de vérification, la notice de l’appareil et les décisions administratives. Cet article présente la méthode à suivre devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, sans confondre une irrégularité utile avec une nullité automatique.
I. Contester le contrôle d’alcoolémie au volant quand la mesure ou le procès-verbal est irrégulier
A. Seconde mesure, délai d’attente et éthylomètre : quelles vérifications demander ?
Le dépistage initial et la vérification probatoire n’ont pas le même rôle. L’éthylotest sert à présumer un état alcoolique. La preuve peut ensuite être établie par une analyse ou un examen médical, clinique ou biologique, ou par un éthylomètre conforme à un type homologué. L’article L. 234-4 du code de la route impose cette exigence de conformité ; le texte vise un appareil « conforme à un type homologué ». Une mesure réalisée avec un appareil qui n’est pas identifiable, dont le modèle ne correspond pas au certificat versé ou dont l’homologation ne peut pas être retrouvée doit faire l’objet d’une vérification contradictoire.
Pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, le seuil délictuel actuellement applicable est celui de l’article L. 234-1 du code de la route : 0,80 gramme d’alcool par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré. Le même texte prévoit désormais trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. La version en vigueur doit être contrôlée avant l’audience, car une présentation ancienne du code mentionne encore les peines antérieures. Lorsque le taux est inférieur au seuil délictuel mais atteint 0,25 mg/l d’air expiré pour un conducteur ordinaire, la qualification contraventionnelle de l’article R. 234-1 peut s’appliquer. Le permis reste alors exposé à une réduction de points et à une suspension selon la décision rendue, même si le dossier ne relève pas du tribunal correctionnel.
L’article L. 234-5 prévoit qu’un second contrôle peut être effectué immédiatement après vérification du bon fonctionnement de l’appareil et précise que « ce contrôle est de droit lorsqu’il est demandé par l’intéressé ». L’article R. 234-4 ajoute deux garanties pratiques : le délai entre l’infraction, l’accident ou le dépistage positif et la vérification doit être le plus court possible ; après la mesure, l’agent doit notifier immédiatement le résultat et aviser la personne qu’elle peut demander un second contrôle. Si la demande est formulée, le second contrôle doit intervenir immédiatement après la vérification du bon fonctionnement de l’éthylomètre, puis son résultat doit être communiqué au conducteur.
Il faut distinguer le second contrôle demandé par le conducteur et le second souffle décrit dans certains procès-verbaux ou arrêts. Le fonctionnement interne d’un appareil peut produire plusieurs souffles ou plusieurs résultats au cours d’un cycle de mesure. La demande d’un second contrôle est une garantie procédurale distincte, qui intervient après la première mesure notifiée. Une contestation sérieuse doit donc préciser ce qui s’est passé : heure du dépistage, heure de la première mesure, heure de la notification, demande ou absence de demande du conducteur, vérification de l’appareil, heure du second contrôle et taux finalement retenu. Une formule générale selon laquelle « il n’y a pas eu de deuxième souffle » ne suffit pas si le dossier contient deux résultats qui correspondent au cycle réglementaire de l’appareil.
La jurisprudence invite à une lecture précise. Dans son arrêt du 19 mai 2015, pourvoi n° 14-85.046, la chambre criminelle a retenu qu’« aucun texte ne prévoit l’obligation de vérifier l’éthylomètre avant le premier souffle et de changer l’embout entre les deux souffles ». Cette décision ne dispense pas les forces de l’ordre de vérifier le bon fonctionnement dans les conditions exigées avant le second contrôle demandé, et elle ne rend pas inutile l’examen de la notice technique. Elle signifie seulement que deux arguments souvent présentés ensemble — le contrôle avant le premier souffle et le changement d’embout — ne produisent pas automatiquement une nullité.
Le délai entre la dernière consommation et la mesure doit aussi être replacé dans la notice de l’appareil. L’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres encadre les instruments et leur utilisation. La notice peut prévoir une période d’attente après l’absorption d’un produit, la consommation d’une cigarette ou l’emploi d’un bain de bouche. La seule circonstance que dix ou quinze minutes séparent l’interpellation de la mesure ne permet pas, sans autre élément, de conclure à une irrégularité. Il faut établir que le conducteur avait absorbé ou fumé récemment, que l’agent connaissait ou devait appliquer la consigne de l’appareil, et que la mesure a été réalisée sans respecter cette condition. L’arrêt du 7 janvier 2009, pourvoi n° 08-83.842 rappelle l’importance de l’utilisation conforme aux préconisations du fabricant, mais le moyen doit être relié aux pièces du dossier et au grief subi.
La chronologie permet également de contrôler la rétention et la suspension administrative. En matière d’alcool, l’article L. 224-1 autorise la rétention conservatoire du permis lorsque le dépistage, le comportement ou la mesure réalisée avec l’appareil homologué fait présumer l’état alcoolique. L’article L. 224-2 encadre ensuite la décision préfectorale : selon la nature des vérifications, le délai est de 72 heures ou de 120 heures à compter de la rétention. L’administration doit pouvoir rattacher sa décision à une mesure légalement établie. Si le délai est dépassé sans décision, le texte prévoit la remise à disposition du permis, sous réserve des suites ultérieures prévues par le code.
La première demande adressée au cabinet ou à l’avocat doit donc porter sur la copie intégrale du dossier, et non sur le seul avis de rétention. Il faut obtenir le procès-verbal de dépistage, le procès-verbal de vérification, les tickets ou relevés imprimés, les mentions relatives à la notification du résultat, la décision de suspension, le certificat de vérification de l’éthylomètre, son numéro de série, son modèle, sa date de mise en service et la notice applicable. Le relevé d’information intégral du permis permet en parallèle de mesurer l’enjeu des points et de vérifier si une mesure administrative ou une procédure antérieure est susceptible d’influencer la défense.
B. Homologation, vérification périodique et rédaction du procès-verbal : quelles nullités invoquer ?
Le dossier métrologique doit être examiné comme un ensemble. L’article 2 de l’arrêté du 8 juillet 2003 distingue l’examen de type, la vérification primitive des instruments neufs ou réparés et le contrôle en service. Il précise que l’examen de type constitue l’homologation prévue par l’article L. 234-4 du code de la route. Un procès-verbal qui mentionne une marque mais pas le type, ou un numéro qui ne correspond pas au certificat de vérification, crée une difficulté différente d’une simple omission matérielle. La défense doit demander au parquet ou à la juridiction de vérifier le lien entre l’appareil réellement utilisé et les documents métrologiques produits.
L’article 15 du même arrêté fixe les erreurs maximales tolérées. Pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l, il prévoit « 8 % de la valeur mesurée ». Pour les concentrations inférieures à 0,400 mg/l, la tolérance indiquée est de 0,032 mg/l. Cette règle ne signifie pas que le conducteur peut soustraire mécaniquement 8 % à tous les taux inscrits sur un papier. Il faut identifier la technique utilisée, la valeur qui a servi aux poursuites, la mention éventuelle d’une marge déjà intégrée et la manière dont le seuil a été apprécié par le parquet, le préfet ou le juge.
Un exemple montre l’enjeu. Deux mesures de 0,43 mg/l et 0,40 mg/l ne peuvent pas être traitées comme si la marge n’existait pas. Dans l’arrêt du 26 mars 2019, pourvoi n° 18-84.900, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le juge « doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte » des marges d’erreur maximales. Elle a censuré la décision qui avait refusé de requalifier les faits alors que les concentrations étaient successivement de 0,43 puis 0,40 mg/l. Le lien entre la mesure, la marge et la qualification doit ainsi apparaître dans le raisonnement du jugement, et pas seulement dans le mémoire de la défense.
La décision de 2019 a une importance pratique supplémentaire. Un arrêt plus ancien, rendu le 24 juin 2009, pourvoi n° 09-81.119, avait indiqué que l’interprétation des mesures par application de la marge constituait pour le juge « une faculté et non une obligation ». Cette solution ancienne ne peut pas être invoquée isolément pour écarter la règle dégagée en 2019. La jurisprudence plus récente impose au juge saisi des poursuites de vérifier la prise en compte des marges prévues par l’arrêté. En défense, il faut donc citer les deux décisions avec leur chronologie, afin de montrer le passage d’une faculté d’interprétation à une obligation de contrôle du procès-verbal.
La même exigence de précision vaut pour la vérification périodique. Dans l’arrêt du 26 mars 2019, pourvoi n° 18-84.900, la Cour a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché l’organisme ayant procédé à la vérification de l’appareil et de ne pas avoir soumis cet élément au débat contradictoire sur la preuve. Cette décision ne dit pas que chaque procès-verbal doit reproduire toutes les informations du laboratoire sous peine de nullité automatique. Elle impose que la juridiction puisse répondre à une contestation concrète sur la fiabilité et l’organisme vérificateur. Si le certificat est absent, illisible, rattaché à un autre numéro de série ou incompatible avec la date de mise en service, le moyen devient plus solide.
La chambre criminelle a déjà contrôlé la question de la vérification avant le second souffle. Dans l’arrêt du 20 février 2013, pourvoi n° 12-82.478, elle a relevé qu’« en l’absence de texte sanctionnant le défaut de vérification de l’éthylomètre préalablement au second souffle », la cour d’appel avait pu rejeter le moyen dans les circonstances de l’espèce. Cette formulation doit être lue avec prudence : elle ne transforme pas la vérification en formalité inutile, elle rappelle seulement que l’argument de nullité doit reposer sur le texte applicable et sur un grief démontré. Le dossier doit dire si l’appareil a été contrôlé, dans quel cadre, et si le résultat pouvait être discuté.
Le procès-verbal est soumis aux règles de preuve du code de procédure pénale. Pour une contravention, l’article 537 prévoit que les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire et que cette preuve contraire doit être rapportée par écrit ou par témoins. Pour un délit, l’article 427 pose le principe de la liberté de la preuve et exige que les éléments soient apportés aux débats et discutés contradictoirement. Dans les deux cas, l’article 429 précise qu’un procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans ses fonctions et s’il rapporte ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. La défense doit donc cibler la valeur du document, son auteur, son contenu et sa cohérence avec les pièces techniques.
Une faute de plume n’est pas une nullité. Une heure légèrement différente entre deux documents peut être expliquée par la chronologie de la procédure, alors qu’une contradiction sur l’heure du dépistage, l’heure de la mesure ou l’heure de la demande du second contrôle peut empêcher de vérifier le respect du délai le plus court possible. De la même façon, l’absence de la marque de l’appareil ne produit pas la même difficulté que la présence d’un numéro de série correspondant à un éthylomètre dont la vérification était échue. Le travail consiste à transformer l’anomalie en question juridique et en préjudice : quelle garantie n’a pas été respectée, quelle vérification devient impossible et quelle conséquence cette impossibilité doit-elle produire sur la preuve ?
L’article 802 du code de procédure pénale rappelle que la nullité d’une formalité ne peut être prononcée que si l’irrégularité « a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». La défense doit donc exposer le grief dans des termes concrets. Par exemple, l’absence de notification du droit de demander un second contrôle a pu empêcher le conducteur de solliciter immédiatement une nouvelle mesure ; l’absence du certificat d’appareil peut empêcher de vérifier la conformité du matériel ; une contradiction entre le procès-verbal et le ticket peut empêcher de savoir quel taux a fondé la suspension. À l’inverse, un moyen fondé uniquement sur une différence typographique, sans incidence sur la mesure ou les droits, risque d’être rejeté.
Une conclusion de nullité doit enfin préciser son effet. La défense peut demander l’annulation du procès-verbal de vérification et des actes subséquents lorsqu’ils en sont le support nécessaire, ou soutenir que la preuve de l’état alcoolique n’est pas suffisamment établie. Elle peut aussi demander la requalification du délit en contravention lorsque le taux, marge d’erreur appliquée, ne dépasse pas 0,40 mg/l. Ces demandes ne sont pas interchangeables. Une irrégularité de mesure appelle une discussion de preuve ou de nullité ; un taux inférieur au seuil appelle une discussion de qualification ; une suspension préfectorale appelle une discussion administrative distincte, même si les mêmes pièces sont utilisées.
II. Défendre son permis devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel après un taux positif
A. Quelle procédure suivre pour contester, obtenir le dossier et présenter les preuves ?
Le premier réflexe est de déterminer la voie de poursuite. Une contravention d’alcoolémie est généralement orientée vers le tribunal de police, une procédure d’amende forfaitaire ou une ordonnance pénale contraventionnelle. Un taux égal ou supérieur à 0,40 mg/l d’air expiré, ou une conduite en état d’ivresse manifeste, relève du délit prévu par l’article L. 234-1 et peut conduire devant le tribunal correctionnel. La convocation, l’ordonnance pénale, la citation et la décision préfectorale ne produisent pas les mêmes délais ni les mêmes effets. Il faut conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, la date de remise et l’intégralité des pages, y compris les annexes parfois séparées du document principal.
La contestation ne doit pas se limiter à la phrase « je n’avais pas beaucoup bu ». La quantité d’alcool consommée ne remplace pas l’examen de la preuve légale, et une impression personnelle sur son état ne permet pas de recalculer un taux. En revanche, les explications du conducteur peuvent éclairer un délai d’attente, une consommation juste avant le contrôle, un bain de bouche, un repas, une erreur d’identité, une heure impossible ou une demande de second contrôle non retranscrite. Elles doivent être appuyées par des éléments extérieurs : témoignage d’un accompagnant, ticket de restaurant, historique d’appel, vidéo, géolocalisation, certificat médical, photographie du document remis ou attestation professionnelle.
Devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent être soulevées dans le cadre procédural approprié, avant que la défense ne discute le fond de la culpabilité. L’article 459 du code de procédure pénale autorise le dépôt de conclusions et organise l’ordre d’examen : le tribunal statue d’abord sur l’incident ou l’exception, puis sur le fond. Une défense bien construite présente donc, dans cet ordre, la chronologie, le texte applicable, la pièce qui révèle l’irrégularité, le grief et la conséquence demandée. Si la nullité est rejetée, il faut prévoir une défense subsidiaire sur la valeur probante, la marge d’erreur, la qualification et la peine.
Le dossier demandé doit être indexé. Une méthode utile consiste à créer un tableau avec six colonnes : heure et événement, document qui le mentionne, agent ou service concerné, texte applicable, anomalie relevée, demande de la défense. La première ligne porte sur le dépistage ; la deuxième sur la rétention ; la troisième sur la première mesure ; la quatrième sur la notification ; la cinquième sur la demande et le déroulement du second contrôle ; la sixième sur la décision administrative ; la dernière sur la convocation judiciaire. Ce tableau rend visibles les incohérences qui disparaissent dans une lecture linéaire des procès-verbaux.
La pièce métrologique doit être demandée de façon précise. Il faut rechercher le certificat d’examen de type ou d’homologation, le certificat de vérification périodique, la date de dernière vérification, l’organisme qui l’a réalisée, le numéro de série, la date de mise en service et, si nécessaire, le livret d’entretien. Il faut également comparer ces données avec le ticket de mesure et la notice du modèle utilisé. Un certificat valable pour un modèle différent ne répond pas à la question posée. Une date de vérification postérieure aux faits ne prouve pas, par elle-même, que l’appareil était défectueux le jour du contrôle, mais elle justifie une demande d’explications et une discussion contradictoire sur la fiabilité.
Les chiffres doivent être recalculés sans simplification. Pour une mesure de 0,43 mg/l, l’erreur maximale de 8 % représente 0,0344 mg/l ; la valeur basse théorique est donc de 0,3956 mg/l. Pour 0,50 mg/l, la même méthode conduit à 0,46 mg/l, qui reste au-dessus de 0,40 mg/l. Pour 0,39 mg/l, la tranche applicable n’est pas celle des concentrations supérieures ou égales à 0,400 mg/l ; la tolérance de 0,032 mg/l prévue par l’article 15 de l’arrêté doit alors être étudiée avec la valeur exacte et la méthode retenue. Ces exemples ne remplacent pas le calcul du dossier : ils montrent pourquoi le taux affiché et le taux juridiquement interprété ne doivent pas être confondus.
Le jugement doit répondre aux moyens précis. L’article 593 du code de procédure pénale sanctionne les décisions dont les motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation de contrôler si la loi a été respectée. La défense doit donc éviter les conclusions générales qui demandent au tribunal d’« examiner l’ensemble de la procédure » sans identifier les pièces. Elle doit demander une réponse sur chaque point : le droit au second contrôle a-t-il été notifié ? Le certificat correspond-il au numéro de série ? La marge a-t-elle été appliquée ? La décision préfectorale a-t-elle respecté le délai ? La juridiction a-t-elle expliqué le choix entre relaxe, requalification et condamnation ?
La juridiction n’a pas à reprendre la version du conducteur comme une vérité automatique, mais elle ne peut pas non plus écarter une pièce déterminante par une formule abstraite. L’article 427 rappelle que les preuves doivent être apportées aux débats et contradictoirement discutées. Une expertise privée, un avis métrologique ou une analyse critique peut être utile si elle se rattache aux données du dossier et ne prétend pas recréer plusieurs mois plus tard une mesure qui n’a pas été réalisée. La demande doit rester opérationnelle : obtenir le document manquant, faire vérifier une cohérence, solliciter une mesure d’instruction ou tirer la conséquence juridique de l’impossibilité de contrôler la mesure.
Dans les dossiers parisiens et franciliens comme dans les autres ressorts, la compétence territoriale et la date d’audience doivent être vérifiées sur la convocation. Le même raisonnement vaut devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel, mais la force probante du procès-verbal, la nature de la qualification et la manière de présenter la demande diffèrent. Une défense orientée conducteur doit aussi tenir compte des trajets professionnels, de la présence d’enfants, d’une activité indépendante, des horaires de travail et des solutions de transport. Ces éléments ne prouvent pas l’absence d’infraction ; ils servent à contester une mesure disproportionnée ou à discuter la peine lorsque la culpabilité n’est pas écartée.
B. Quelles conséquences sur la suspension, les points et l’aménagement de la peine ?
La suspension administrative et la suspension judiciaire doivent être séparées. La première est prise par le représentant de l’État dans les 72 ou 120 heures selon le cadre légal de la rétention et des vérifications. Elle intervient avant le jugement et ne tranche pas définitivement la culpabilité. La seconde est prononcée par la juridiction pénale si elle retient l’infraction. L’article L. 224-9 prévoit que la mesure administrative cesse d’avoir effet lorsqu’une décision judiciaire restrictive du droit de conduire devient exécutoire ; il prévoit aussi que les mesures administratives sont considérées comme non avenues en cas de non-lieu, de relaxe ou lorsque la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive. La durée déjà exécutée peut être imputée selon les règles applicables.
Le contrôle de la mesure n’est donc pas théorique. Si le taux retenu par le préfet n’a pas tenu compte de la marge d’erreur maximale, le moyen peut viser la légalité de la suspension administrative. Dans sa décision du 14 février 2018, n° 407914, le Conseil d’État a rappelé qu’il appartient au représentant de l’État de s’assurer que le seuil a été effectivement dépassé et de prendre en compte la marge d’erreur, sauf si le résultat communiqué indique déjà qu’elle a été intégrée. Cette décision est distincte de la procédure pénale, mais elle confirme que la décision préfectorale doit reposer sur un seuil réellement franchi et sur des données contrôlables.
Pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’article L. 234-1 prévoit une réduction de la moitié du nombre maximal de points. Le permis peut donc perdre six points lorsque la condamnation devient définitive, indépendamment de la suspension administrative déjà exécutée. Une requalification en contravention peut modifier la peine et la gestion du dossier, mais elle ne doit pas être présentée comme une récupération immédiate et automatique de tous les points. Il faut vérifier la date à laquelle la décision est devenue définitive, le paiement éventuel d’une amende, la réalité de l’enregistrement administratif et le solde figurant au relevé d’information intégral.
L’article L. 234-2 organise les peines complémentaires applicables après une condamnation délictuelle. Il prévoit notamment une suspension pouvant aller jusqu’à cinq ans, l’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant cinq ans au plus, un stage, des jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules et, dans certaines hypothèses, un dispositif antidémarrage. Le texte précise que la suspension « ne peut être assortie du sursis, même partiellement ». La demande d’un simple « permis blanc » permettant de conduire uniquement pour le travail ne peut donc pas être formulée comme un droit général lorsque la suspension judiciaire est prononcée pour alcool au volant.
Cette règle ne rend pas inutile la discussion de la peine. Une audience pénale porte sur la culpabilité, mais aussi sur le choix et la durée de la sanction. Les justificatifs professionnels, les attestations d’employeur, les horaires, les contraintes familiales, les démarches de soins, l’absence d’antécédent pertinent et les mesures prises depuis les faits peuvent éclairer le tribunal. La défense peut soutenir une durée plus courte, discuter l’annulation, demander une solution compatible avec les conditions légales ou solliciter l’absence de mesure restrictive lorsque la relaxe ou la faiblesse de la preuve le justifie. Elle doit éviter de promettre un résultat : la peine appartient à la juridiction.
La qualification doit être plaidée avec les chiffres et non avec une appréciation vague. Si la valeur corrigée reste inférieure à 0,40 mg/l, le parquet ne peut pas conserver la qualification délictuelle sans expliquer une autre base légale. Si la valeur corrigée demeure supérieure ou égale au seuil, le débat se déplace vers la régularité du contrôle, la valeur probante, l’identité de l’appareil, la notification du second contrôle et les garanties de la procédure. L’arrêt du 26 mars 2019, pourvoi n° 18-84.900, est utile parce qu’il montre qu’une mesure proche du seuil peut conduire à une requalification lorsque la marge réglementaire est ignorée, mais il ne permet pas de conclure que tout taux voisin entraîne une relaxe.
Une décision de relaxe ou de requalification peut aussi avoir un effet sur la suspension administrative, mais la chronologie doit être contrôlée. L’article L. 224-9 rattache les effets de la mesure préfectorale à la décision judiciaire exécutoire. Une suspension administrative déjà exécutée ne se transforme pas nécessairement en indemnisation ou en restitution automatique de chaque conséquence professionnelle. Les demandes indemnitaires, la contestation d’une décision préfectorale et la mise à jour du permis peuvent obéir à des démarches distinctes. Le conducteur doit conserver la décision du tribunal, la décision préfectorale, la preuve des dates d’exécution et les courriers adressés aux services compétents.
Si le contrôle est déclaré nul, la conséquence dépend des actes qui en dépendent. La juridiction peut écarter la mesure d’alcoolémie et les actes subséquents qui ne peuvent pas subsister sans elle. Si d’autres éléments établissent une ivresse manifeste ou une autre infraction, la nullité d’un acte ne suffit pas toujours à obtenir une relaxe globale. De même, l’annulation d’une mesure ne règle pas automatiquement une éventuelle infraction de refus de vérification, qui possède un régime propre. La demande doit donc identifier l’acte annulé, le lien de dépendance et l’infraction restante éventuellement poursuivie.
La défense doit aussi surveiller l’appel. Un jugement défavorable peut être contesté selon les mentions et délais de la notification, mais l’appel ne crée pas une autorisation de conduire lorsque le permis fait l’objet d’une suspension exécutoire. Il faut distinguer l’existence d’un recours, son effet suspensif éventuel et la mesure administrative ou judiciaire en cours. Conduire malgré une suspension peut ouvrir une nouvelle procédure et aggraver le risque sur le permis. Une stratégie sérieuse commence par vérifier le titre exécutoire, les dates et la portée exacte de la décision avant tout déplacement.
Enfin, la préparation de l’audience doit aboutir à une demande principale et à des demandes subsidiaires. À titre principal : nullité de la mesure, exclusion de la preuve ou relaxe. À titre subsidiaire : requalification en contravention, exclusion d’une partie de la prévention, réduction de la durée de suspension ou choix d’une peine compatible avec les textes. Chaque demande doit être accompagnée de ses pièces et d’un calcul. Cette architecture permet au tribunal de répondre clairement, au conducteur de comprendre l’issue et, si nécessaire, à la cour d’appel ou à la Cour de cassation de contrôler le raisonnement.
Conclusion
Contester un taux d’alcoolémie au volant suppose de reprendre la mesure depuis le dépistage jusqu’à la décision judiciaire. Le second contrôle doit être demandé et sa notification doit être vérifiée. L’éthylomètre doit être homologué, identifié et relié à des vérifications périodiques cohérentes. Le procès-verbal doit permettre de reconstituer les heures, les agents, la procédure et le taux retenu. Lorsque la mesure est proche de 0,40 mg/l, la marge d’erreur prévue par l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 peut modifier la qualification ; l’arrêt du 26 mars 2019 impose au juge de contrôler qu’elle a été prise en compte.
Une irrégularité ne conduit pas automatiquement à l’annulation. Elle doit être reliée à un texte, à une pièce et à un grief. La défense du conducteur se construit ensuite devant la juridiction compétente, en séparant la nullité, la preuve, la qualification, la suspension administrative, les points et la peine judiciaire. Avant l’audience, la copie intégrale du dossier et le relevé d’information intégral du permis sont indispensables pour choisir la bonne demande.