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Contingent d’heures supplémentaires dépassé : obtenir la contrepartie obligatoire en repos jamais prise (arrêts 2025-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contingent d’heures supplémentaires dépassé : obtenir la contrepartie obligatoire en repos jamais prise (arrêts 2025-2026)

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Chaque année, des milliers de salariés dépassent leur contingent d’heures supplémentaires sans jamais récupérer le repos auquel ce dépassement donne droit. Les bulletins de paie affichent le rappel de salaire quand il est réclamé, mais la contrepartie obligatoire en repos, elle, reste presque toujours dans l’angle mort des demandes prud’homales. Deux décisions récentes de la chambre sociale changent la donne pour ces dossiers. Le 2 septembre 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel trop exigeante sur la preuve des horaires d’un salarié itinérant dont le décompte mélangeait trajets et interventions. Le 9 avril 2026, elle a confirmé que l’indemnité due pour une contrepartie obligatoire en repos jamais prise se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ses droits. Entre ces deux arrêts se dessine une stratégie complète : établir les heures malgré un décompte imparfait, forcer l’employeur à produire ses propres éléments, puis chiffrer la contrepartie et agir avant que la prescription biennale ne ferme la porte. Cet article explique comment.

I. Contingent d’heures supplémentaires dépassé : quelles heures ouvrent droit au repos obligatoire

A. Calculer le contingent de 220 heures et repérer le dépassement qui ouvre droit au repos

Le mécanisme part d’une règle simple posée par le code du travail : « Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. » Autrement dit, tant que le salarié reste dans le contingent, ses heures supplémentaires sont payées avec les majorations habituelles. Dès qu’il le dépasse, chaque heure accomplie au-delà génère en plus un droit à repos, qui s’ajoute au salaire majoré. Ce droit naît automatiquement, sans que le salarié ait besoin d’en faire la demande préalable. Beaucoup de salariés l’ignorent, et beaucoup d’employeurs omettent de le mentionner sur les documents remis en fin de contrat.

Le volume du contingent dépend d’abord des accords collectifs. La convention ou l’accord d’entreprise, ou à défaut l’accord de branche, fixe le contingent applicable dans l’entreprise. C’est seulement à défaut d’accord que le décret prend le relais : « le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié » La première vérification d’un dossier consiste donc à identifier l’accord applicable. Dans les petites entreprises sans accord, le chiffre de 220 heures s’applique directement. Dans les entreprises couvertes par un accord qui relève le contingent, parfois jusqu’à des niveaux élevés, le dépassement devient plus difficile à atteindre, mais le droit reste identique une fois le seuil franchi.

Le calcul lui-même obéit à des règles précises. Seules les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires s’imputent sur le contingent. Les heures qui ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement et celles accomplies pour des travaux urgents ne s’imputent pas. Concrètement, le salarié doit reconstituer, semaine par semaine, les heures effectuées au-delà de 35 heures, puis cumuler ce total sur l’année civile. Dès que le cumul dépasse le contingent, chaque heure supplémentaire ouvre droit à la contrepartie. Un salarié qui accomplit 300 heures supplémentaires dans l’année, avec un contingent de 220 heures, détient 80 heures de contrepartie obligatoire en repos, en plus du paiement majoré de l’ensemble.

Le paiement des heures, lui, suit le régime des majorations. À défaut d’accord fixant un autre taux, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à « une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires », les heures suivantes étant majorées à 50 %. Ces majorations rémunèrent le salaire. La contrepartie obligatoire en repos rémunère autre chose : le temps de repos que le dépassement du contingent aurait dû procurer. Les deux créances se cumulent. Un dossier bien construit réclame donc trois étages : le rappel de salaire au taux normal, les majorations, puis l’indemnité compensatrice de la contrepartie non prise, avec l’incidence sur les congés payés.

L’erreur la plus fréquente consiste à confondre le contingent avec la durée maximale du travail. Le contingent n’interdit pas de travailler au-delà, sauf dépassement des durées maximales légales qui relève d’un autre contentieux. Il déclenche un droit. L’employeur qui fait accomplir des heures au-delà du contingent sans jamais organiser la prise du repos ni informer le salarié de ses droits accumule une dette qui se chiffre en fin de relation de travail. C’est cette dette que les arrêts de 2025 et 2026 permettent de recouvrer, à condition de prouver les heures et d’agir dans les délais.

B. Prouver les heures supplémentaires quand le décompte mélange trajets et interventions

Le verrou des dossiers de contrepartie se situe presque toujours au même endroit : la preuve des heures. L’employeur conteste le décompte, soutient que les temps de trajet ont été comptés à tort comme du temps de travail, et demande le rejet pur et simple de la demande. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 2 septembre 2026, publié au Bulletin, répond directement à cette stratégie. Dans cette affaire, un salarié itinérant réclamait un rappel de salaire pour heures supplémentaires, l’indemnité au titre des contreparties obligatoires en repos non prises et une indemnité pour travail dissimulé. Il produisait un tableau comportant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail. L’employeur objectait que ce tableau intégrait, dans une proportion indéterminée, des temps de trajet. La cour d’appel de Caen avait suivi l’employeur et rejeté l’ensemble des demandes, en retenant que le tableau qui mêle aux heures de travail des heures de trajet en nombre indéterminé n’était pas un élément suffisamment précis.

La Cour de cassation casse cette analyse. Elle juge : « alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. » Le tableau semestriel par demi-journée, avec heures de début et de fin, constitue un élément suffisamment précis, même s’il mélange des temps de trajet dont l’importance exacte n’est pas isolée. Le mélange ne disqualifie pas le décompte. Il ouvre le débat sur la qualification des temps, que l’employeur doit alimenter avec ses propres pièces. Casser sur ce fondement, c’est rappeler que l’exigence de précision pèse sur la description des horaires, pas sur la qualification juridique définitive de chaque plage.

Ce raisonnement prolonge le régime de preuve partagée fixé en formation plénière de chambre : « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. » Le salarié n’a pas à prouver chaque heure à la façon d’un expert-comptable. Il doit fournir un décompte sincère et détaillé, qui permette à l’employeur de répondre. C’est ensuite à l’employeur, qui assure le contrôle des heures, de produire les plannings, les relevés de géolocalisation, les bons d’intervention, les enregistrements de connexion ou tout autre élément de contrôle dont il dispose. Le silence ou la carence de l’employeur joue contre lui.

La loi conforte cette répartition. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Le juge ne tranche pas sur le seul décompte du salarié. Il croise les pièces des deux parties et peut ordonner toute mesure d’instruction utile, comme la production des documents de contrôle que l’employeur est tenu d’établir. L’employeur qui n’a établi aucun document de décompte, alors que la loi lui impose d’établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail pour les salariés qui ne suivent pas un horaire collectif, se présente démuni devant le juge.

La qualification des trajets reste un débat séparé, qui ne doit pas contaminer l’examen de la précision du décompte. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat n’est en principe pas du temps de travail effectif, défini comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Mais les situations d’itinérance brouillent la frontière : trajets entre deux chantiers, passage imposé par le dépôt, transport de matériel, appels téléphoniques professionnels en route, géolocalisation permanente et planning imposé peuvent faire basculer certains déplacements dans le temps de travail effectif. Dans l’affaire du 2 septembre 2026, le salarié disposait d’une voiture de service avec laquelle il pouvait aussi effectuer ses trajets domicile-entreprise, et l’employeur soutenait qu’il n’avait pas à passer par l’entreprise. La Cour de cassation ne tranche pas elle-même ces qualifications : elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Rouen pour que le débat se tienne pièces contre pièces. Pour le salarié, l’enseignement pratique est direct : détailler les horaires jour par jour, signaler les trajets sans les dissimuler, conserver les plannings, les messages d’affectation et les relevés de déplacement, puis laisser l’employeur justifier ses propres chiffres.

Le revers existe et doit être connu : un décompte trop vague échoue. Le 5 mars 2025, la chambre sociale a approuvé le rejet d’une demande appuyée sur un décompte hebdomadaire qui ne permettait pas de connaître exactement les heures retenues chaque jour, accompagné seulement de billets de transport et de preuves de consultations informatiques, face à un employeur qui produisait l’emploi du temps et un comparatif hebdomadaire. La ligne de partage est donc claire : un tableau daté, avec heures de début et de fin par jour ou par demi-journée, même imparfait sur la qualification des trajets, ouvre le débat et fait basculer la charge sur l’employeur. Un chiffrage global sans ventilation journalière ne l’ouvre pas. Entre les deux, tout dossier sérieux se construit avec un tableur rigoureux, les pièces qui l’étayent et une note qui distingue les temps d’intervention des temps de déplacement.

Une fois l’existence des heures retenue, le juge dispose d’un large pouvoir : « Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant. » Le salarié n’a donc pas à craindre l’approximation résiduelle sur quelques plages : le juge chiffre souverainement. C’est dans ce chiffrage que la contrepartie obligatoire en repos trouve sa place, comme créance distincte du rappel de salaire (arrêt du 18 mars 2020).

II. Contrepartie obligatoire en repos non prise : obtenir l’indemnité avant que la prescription ne joue

A. Obligation d’information de l’employeur, nature de l’indemnité et chiffrage du dossier

Le droit au repos ne vaut que s’il est effectif. La Cour de cassation attache l’indemnisation à un manquement précis de l’employeur : son obligation d’informer le salarié du nombre d’heures de repos portées à son crédit. Un salarié qui n’a jamais été informé de ses droits ne peut pas être accusé de ne pas les avoir exercés. C’est ce manquement qui transforme le repos non pris en créance indemnitaire. En pratique, les bulletins de paie mentionnent rarement le compteur de contrepartie, et les soldes de tout compte l’ignorent presque toujours. Cette carence documentaire devient la première pièce du dossier : demander la production des bulletins, des compteurs et des registres, constater l’absence de toute information, puis chiffrer.

L’indemnité ainsi due n’est pas un salaire. La chambre sociale juge qu’elle « a la nature de dommages-intérêts et porte sur l’exécution du contrat de travail ». Cette qualification, retenue par l’arrêt du 25 juin 2025, change tout pour la prescription, mais elle éclaire aussi le chiffrage : l’indemnité répare la perte du repos, évaluée d’après les droits acquis et le salaire de référence, augmentée de l’incidence sur les congés payés afférents. Le dossier réclame donc, en plus du rappel de salaire majoré, une ligne distincte pour la contrepartie, calculée heure par heure au-delà du contingent, avec les majorations applicables et les congés payés. Présenter ces créances séparément, avec un tableau qui isole chaque étage, facilite le travail du juge et sécurise l’évaluation souveraine qu’il portera sur les montants.

La signature d’un solde de tout compte ne fait pas obstacle à ces demandes. Dans l’arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation casse partiellement en précisant qu’elle « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la fin de non-recevoir tirée de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, l’arrêt rendu le 3 avril 2025, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ». Autrement dit, le rejet de la défense tirée du solde de tout compte est définitivement acquis : l’employeur ne peut pas opposer le reçu signé pour faire échec au rappel d’heures et à la contrepartie. Le salarié qui a signé son solde sans réserve particulière conserve donc l’intégralité de ses recours sur ces créances. C’est un point que les employeurs invoquent fréquemment en défense, et qui ne résiste pas à l’examen dès lors que les sommes en cause n’ont jamais été détaillées ni payées.

Le même arrêt illustre le coût du contentieux pour l’employeur qui résiste à tort : outre la cassation avec renvoi devant la cour d’appel de Rouen, la Cour « Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt », condamne l’employeur aux dépens et le condamne à payer au salarié la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Pour le salarié, l’article 700 ne couvre qu’une partie des frais d’avocat, mais il signale l’issue du rapport de forces : la résistance sur la preuve, quand l’employeur ne produit aucun élément de contrôle, se paie en dépens et en frais.

Le chiffrage gagne à intégrer d’emblée les créances voisines. Les congés payés afférents au rappel de salaire suivent le rappel. L’indemnité pour travail dissimulé, égale à six mois de salaire, suppose en revanche la preuve d’une dissimulation intentionnelle, condition distincte que le seul dépassement du contingent ne suffit pas à établir. Mieux vaut la réserver aux dossiers où l’employeur a sciemment effacé des heures des décomptes ou imposé des horaires occultes, avec des attestations ou des écrits qui l’établissent. Dans les autres cas, concentrer la demande sur le triptyque rappel, majorations et contrepartie donne au dossier sa densité maximale sans le fragiliser.

B. Prescription biennale de l’indemnité, rappel sur trois ans et agir devant le conseil de prud’hommes de Paris et d’Île-de-France

Le piège du dossier se situe dans les délais, car deux prescriptions différentes cohabitent. L’action en paiement du salaire, donc le rappel d’heures supplémentaires et ses majorations, obéit à la règle suivante : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Trois ans pour le salaire. Mais l’indemnité de contrepartie obligatoire en repos non prise, qui a la nature de dommages-intérêts, relève d’un autre texte : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Deux ans pour l’indemnité.

Deux arrêts récents fixent le point de départ de ces deux ans avec précision. Le 25 juin 2025, la chambre sociale juge que « l’action en paiement d’une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation d’information du salarié sur le nombre d’heures de repos compensateur portées à son crédit, qui a la nature de dommages-intérêts et porte sur l’exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l’article L. 1471-1 du code du travail. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail. » Dans cette affaire, le salarié licencié en novembre 2013 n’avait saisi la juridiction prud’homale qu’en février 2016 : sa demande d’indemnité était prescrite. Le 9 avril 2026, la même chambre reprend la formule à l’identique pour un salarié qui avait saisi le conseil en juin 2016 avant d’être licencié en novembre 2020 : sa demande, formée avant la rupture, n’était pas prescrite.

L’enseignement est double. D’abord, le point de départ glisse au jour où le salarié a connu ses droits : un salarié informé tardivement, par exemple à l’occasion d’un audit ou d’un conseil, peut agir dans les deux ans de cette connaissance, même pour des heures anciennes. Ensuite, la rupture du contrat constitue dans tous les cas la limite extérieure : deux ans après la fin du contrat, l’indemnité est définitivement perdue, alors même que le rappel de salaire resterait exigible pendant trois ans. Concrètement, un salarié licencié en mars 2024 qui attendrait mars 2027 pour agir conserverait son rappel de salaire mais perdrait son indemnité de contrepartie. Il faut donc saisir le conseil de prud’hommes dans les deux ans de la rupture au plus tard, et si possible dès la connaissance des droits, en visant les deux créances dans le même acte pour faire courir l’interruption de prescription sur l’ensemble.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit des règles pratiques qu’il faut anticiper. Le conseil compétent est en principe celui du lieu où le salarié exécute son travail, de l’établissement d’embauche ou du domicile du salarié, ce qui laisse souvent le choix entre plusieurs conseils franciliens. Pour un salarié itinérant qui intervient sur plusieurs départements, le lieu d’affectation habituel et le siège de l’agence de rattachement déterminent utilement la saisine. La requête doit chiffrer chaque chef de demande séparément : rappel de salaire, majorations, congés payés afférents, indemnité de contrepartie avec son mode de calcul, et le cas échéant article 700. Les pièces à joindre suivent la méthode validée par la Cour de cassation : tableau des horaires jour par jour avec heures de début et de fin, plannings et messages d’affectation, relevés de déplacement ou de géolocalisation quand ils existent, bulletins de paie montrant l’absence de compteur de contrepartie, accord collectif applicable ou mention de son absence, et tout écrit établissant que l’employeur n’a jamais informé le salarié de ses droits. La phase de conciliation offre souvent une première occasion de transiger, mais elle ne doit jamais servir à brader la contrepartie, qui représente dans les gros dépassements plusieurs semaines de salaire.

Un dernier réflexe concerne les délais de procédure eux-mêmes. La saisine du conseil interrompt la prescription pour les demandes relatives au même contrat, ce qui protège l’ensemble des créances visées. En revanche, une demande nouvelle formée en cours d’instance pour une période ou un fondement distinct peut se heurter à une prescription acquise entre-temps. D’où l’importance d’une requête initiale complète, qui vise dès l’origine le rappel, les majorations, la contrepartie et les congés afférents, plutôt qu’une stratégie d’ajouts successifs. Le dossier qui arrive complet devant le bureau de jugement met l’employeur face à ses obligations : produire ses éléments de contrôle ou s’exposer à une condamnation assise sur le décompte du salarié.

Conclusion

Le dépassement du contingent d’heures supplémentaires n’est pas une anomalie statistique que l’on oublie en fin d’année : c’est un droit à repos qui se transforme, quand l’employeur manque à son obligation d’information, en indemnité exigible devant le juge. L’arrêt du 2 septembre 2026 sécurise la première marche en validant les décomptes précis même imparfaits sur la qualification des trajets, et en renvoyant à l’employeur la charge de produire ses éléments de contrôle. Les arrêts du 25 juin 2025 et du 9 avril 2026 balisent la seconde : deux ans à compter de la connaissance des droits, et au plus tard deux ans après la rupture, pour obtenir l’indemnité. Reste au salarié à reconstituer ses horaires semaine par semaine, à identifier l’accord applicable et le contingent, à chiffrer séparément salaire, majorations et contrepartie, puis à saisir le conseil de prud’hommes sans attendre. Les heures sont passées, les droits demeurent, mais le calendrier ne pardonne pas.

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