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Contractuel à temps non complet dans la fonction publique : heures complémentaires impayées, temps de travail modifié et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contractuel à temps non complet dans la fonction publique : heures complémentaires impayées, temps de travail modifié et recours

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Vous êtes agent contractuel dans une collectivité, un centre communal d’action sociale, une école de musique intercommunale ou un établissement scolaire, et votre contrat mentionne une durée de 12, 20 ou 23 heures par semaine. Dans les faits, vous en effectuez davantage : des remplacements, des réunions, des heures réparties sur l’année qui débordent de la quotité écrite. À la fin du mois, le bulletin ne change pas. Puis un jour, l’employeur annonce qu’il réduit votre quotité, qu’il annualise votre temps de travail ou qu’il ne renouvelle pas votre contrat. Trois difficultés se cumulent alors : des heures accomplies et impayées, un temps de travail modifié sans votre accord, une fin de fonctions mal indemnisée.

Cet article s’adresse aux agents contractuels employés à temps non complet ou à temps incomplet dans les trois versants de la fonction publique, avec un accent mis sur la fonction publique territoriale où ces emplois sont les plus nombreux. Il distingue d’abord les régimes applicables, car le fonctionnaire à temps non complet, le contractuel à temps incomplet de l’État et l’agent territorial ne relèvent pas des mêmes textes. Il expose ensuite les moyens concrets d’obtenir le paiement des heures effectuées au-delà de la quotité et de contester une modification imposée ou une fin de contrat. Les montants, les délais et les décisions citées proviennent de textes officiels vérifiés et d’arrêts de cours administratives d’appel lus intégralement.

I. Savoir sur quel temps de travail vous êtes réellement engagé

A. Temps non complet, temps incomplet et temps partiel : trois situations différentes

Le temps non complet désigne un emploi permanent dont la durée hebdomadaire, fixée par l’organe délibérant de la collectivité, est inférieure à la durée légale de 35 heures. L’article L. 613-1 du code général de la fonction publique prévoit que « Les dispositions du présent code sont applicables au fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet, sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de l’emploi ». La durée de l’emploi figure dans la délibération qui le crée : selon l’article 3 du décret du 20 mars 1991, cité par la cour administrative d’appel de Nantes, « Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement » et « Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures ». Pour comprendre comment ces notions s’articulent avec le temps incomplet et le temps partiel, vous pouvez lire les différences entre temps complet, temps non complet, temps incomplet et temps partiel.

Le temps incomplet concerne pour sa part des agents contractuels de l’État, notamment les accompagnants d’élèves en situation de handicap. L’article 4 du décret du 27 juin 2014, cité par la cour administrative d’appel de Lyon, dispose que « Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés à temps complet ou incomplet ». Le temps partiel, lui, est un temps choisi ou accordé sur un emploi à temps complet : il ne faut pas le confondre avec un emploi dont la durée est structurellement inférieure à 35 heures. Cette distinction conditionne la rémunération, la retraite et les recours.

La rémunération du fonctionnaire territorial à temps non complet suit la quotité de l’emploi. L’article L. 613-3 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire territorial à temps non complet perçoit un traitement ainsi que des indemnités ayant le caractère de complément de traitement, calculés au prorata du nombre d’heures hebdomadaires de service afférent à son emploi ». Un agent employé 17 heures 30 par semaine perçoit donc la moitié du traitement d’un agent à temps complet du même indice. Pour le contractuel, la règle pratique est la même, mais son fondement se trouve dans le contrat lui-même : la quotité écrite détermine la paie, et tout dépassement doit être traité comme des heures complémentaires ou supplémentaires.

L’affiliation retraite dépend aussi de la quotité. L’article L. 613-5 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire territorial à temps non complet « est affilié au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, s’il effectue un nombre minimal d’heures de travail fixé par décret », ce nombre ne pouvant être inférieur à la moitié de la durée légale. Ce seuil est fixé à 28 heures hebdomadaires, tant pour les territoriaux (décret du 25 février 2022) que pour les hospitaliers (article 1er du décret du 29 avril 2022 pris pour l’application de l’article L. 613-9). En dessous de 28 heures, l’agent relève du régime général et de l’IRCANTEC. La CNRACL indique sur son site que l’affiliation suppose une durée d’au moins 28 heures hebdomadaires et qu’une baisse sous ce seuil met fin à l’affiliation. Une baisse de quotité qui fait passer l’agent sous ce seuil change donc aussi son régime de retraite, ce qui renforce l’enjeu de toute modification.

Le recrutement de contractuels sur ces emplois obéit à des conditions précises. L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique autorise les collectivités à occuper durablement des emplois permanents par des agents contractuels territoriaux « pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ». Dans la fonction publique hospitalière, l’article L. 332-16 du même code prévoit que « Les emplois à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels hospitaliers ». Autrement dit, les petites quotités sont structurellement occupées par des contractuels : c’est ce public, souvent peu informé de ses droits, qui subit de plein fouet les heures impayées et les modifications de quotité.

B. Le contrat fixe vos droits : quotité, annualisation et statut applicable

Pour un contractuel, le premier réflexe consiste à relire le contrat et ses avenants : quotité hebdomadaire ou annuelle, nombre de semaines de référence, référence ou non à un statut particulier, fonctions exactes. L’article L. 331-1 du code général de la fonction publique rappelle que « Les agents contractuels sont recrutés par les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir », et l’article L. 713-1 précise que « La rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents ». Le contrat crée des droits : la cour administrative d’appel de Lyon juge que « Sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci » (CAA Lyon, 21 mars 2024, n° 21LY03713). Si le contrat méconnaît une disposition applicable à la catégorie d’agents concernée, l’administration doit en proposer la régularisation pour que son exécution se poursuive régulièrement.

Le même arrêt montre l’envers du décor : tout ne peut pas être exigé au nom d’une circulaire. Une accompagnante d’élèves en situation de handicap demandait que sa quotité soit portée de 57 % à 60 % et que les heures au-delà soient payées en heures supplémentaires, en invoquant la circulaire ministérielle du 5 juin 2019 sur le cadre de gestion des AESH. La cour écarte la circulaire, jugée illégale en ce qu’elle ajoutait au décret du 27 juin 2014, et inopposable faute de publication régulière. L’agent ne pouvait donc pas s’en prévaloir, ni directement ni sur le fondement de l’égalité de traitement avec d’autres académies. La leçon est nette : le temps de service se calcule à partir du décret applicable et du contrat, jamais à partir d’une note ou d’une pratique locale. Le décret du 27 juin 2014, tel que cité par la cour administrative d’appel de Lyon, prévoit que le travail des AESH « se répartit sur une période de trente-neuf à quarante-cinq semaines », dans la limite de 1 607 heures annuelles pour un temps complet, et la quotité résulte de la formule : temps de service hebdomadaire multiplié par le nombre de semaines, divisé par 1 607 heures.

Un second piège guette les contractuels exerçant les mêmes fonctions que des fonctionnaires : ils ne bénéficient pas automatiquement du statut particulier correspondant. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé pour une professeure de musique contractuelle à temps non complet qui réclamait l’application du régime d’obligations de service des assistants territoriaux d’enseignement artistique, fixé à 20 heures hebdomadaires : « les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public » et, « en l’absence de référence contractuelle précise au décret » statutaire, la collectivité « n’a pas engagé de relation contractuelle avec Mme A… sur la base de ce décret » (CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 23BX00985). Si votre contrat ne vise pas le statut particulier, vous ne pouvez pas exiger son application ; à l’inverse, si votre contrat s’y réfère, l’employeur doit l’appliquer. Vérifiez donc les visas de votre contrat : loi du 26 janvier 1984 et décret du 15 février 1988 seuls, ou référence supplémentaire à un statut particulier.

L’annualisation mérite une vigilance particulière. Dans cette même affaire, la communauté de communes avait multiplié les heures hebdomadaires contractuelles par 33 semaines d’ouverture de l’école de musique pour calculer la quotité et la rémunération, au lieu de retenir une autre base. L’agente soutenait que son temps de travail aurait dû être décompté sur 52 semaines au regard du régime des assistants d’enseignement artistique, et que cette annualisation réduisait son temps de travail sans son accord. La cour a rejeté sa demande, faute de référence contractuelle au statut, et a estimé le jugement suffisamment motivé en ce qu’il retenait que chaque heure effectuée avait été payée. Mais l’affaire révèle la méthode à suivre : comparer la quotité contractuelle, le nombre de semaines réellement travaillées et les heures effectivement accomplies. Si l’annualisation pratiquée par l’employeur aboutit à vous faire travailler plus d’heures que la quotité payée, l’écart constitue des heures complémentaires impayées, quelle que soit la présentation comptable retenue.

Concrètement, rassemblez dès maintenant quatre documents : le contrat initial et ses avenants successifs, la délibération qui a créé l’emploi et fixé sa durée hebdomadaire, les arrêtés ou plannings qui organisent votre service, et vos bulletins de paie sur toute la période litigieuse. La délibération fixe la durée de référence ; le contrat fixe votre quotité ; les plannings et les bulletins prouvent l’écart. Sans ces pièces, toute réclamation reste théorique.

II. Obtenir le paiement des heures et contester la modification ou la fin du contrat

A. Faire payer les heures effectuées au-delà de votre quotité

Les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de votre emploi, sans dépasser 35 heures, sont des heures complémentaires. Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 définit les heures complémentaires comme les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de l’emploi à temps non complet, dans la limite de la durée légale de 35 heures. Pour un contrat de 23 heures, vous pouvez donc effectuer jusqu’à 12 heures complémentaires par semaine ; au-delà de 35 heures, les heures relèvent du régime des heures supplémentaires. En principe, ces heures donnent lieu à compensation horaire, mais elles peuvent être indemnisées si la collectivité a délibéré en ce sens après saisine du comité social territorial.

Le même décret fixe la rémunération de l’heure complémentaire en divisant par 1 820 le montant annuel du traitement brut, majoré le cas échéant de l’indemnité de résidence, d’un agent à temps complet du même indice. Prenons un exemple : un adjoint territorial d’animation au 4e échelon, indice majoré 366, rémunéré 23 heures par semaine. Son traitement brut annuel à temps complet s’élève à environ 22 000 euros ; divisé par 1 820, l’heure complémentaire vaut environ 12,09 euros. Dix heures complémentaires mensuelles représentent ainsi 120,90 euros bruts par mois, soit plus de 1 400 euros sur une année scolaire. Ce chiffrage montre qu’il ne s’agit jamais de sommes négligeables et qu’un arriéré sur plusieurs années atteint vite plusieurs milliers d’euros.

Une majoration est possible si l’organe délibérant l’a décidée : 10 % dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de l’emploi, puis 25 % pour les heures suivantes. Pour un emploi de 20 heures, le dixième vaut 2 heures : les 2 premières heures complémentaires hebdomadaires sont majorées de 10 %, les suivantes de 25 %. Vérifiez donc si votre collectivité a adopté une délibération en ce sens ; à défaut, les heures sont payées au taux normal, sans majoration. Le versement mensuel suppose en outre un contrôle automatisé des heures accomplies, ou un décompte déclaratif contrôlable pour les agents exerçant hors de leurs locaux et pour les sites de moins de dix agents. L’absence de badgeuse ne prive pas l’agent de son droit : elle prive l’employeur d’un moyen de contester les relevés produits.

Le juge administratif donne raison aux agents qui prouvent leurs heures. Dans l’affaire du CCAS de Guéméné-sur-Scorff, une agente sociale titulaire à temps non complet réclamait 2 581,79 euros pour 303,74 heures complémentaires accomplies entre 2012 et 2014. La cour administrative d’appel de Nantes a posé le principe : « lorsqu’une durée hebdomadaire de service servant de base au calcul de la rémunération d’un agent à temps non complet a été fixée par délibération du conseil municipal, le temps effectif de travail que l’agent accomplit par semaine doit correspondre à cette durée et que, s’il vient à être dépassé à l’initiative de la commune, l’intéressé peut prétendre à un complément de rémunération » (CAA Nantes, 3 décembre 2019, n° 18NT01231). Retenez l’expression « à l’initiative de la commune » : les heures doivent avoir été demandées ou au moins connues et acceptées par l’employeur. Des heures effectuées de votre seule initiative, sans ordre ni validation, sont plus difficiles à obtenir.

Sur la preuve, la cour a retenu, au vu notamment « du détail des heures de travail accomplies », « des justificatifs d’intervention » et « des bulletins de salaires produits par l’agent », un volume de 225,09 heures et condamné le CCAS à payer 2 581,79 euros. Constituez donc un dossier chiffré : relevés hebdomadaires signés ou courriels validant les dépassements, ordres de remplacement, plannings modifiés, attestations de collègues, bulletins de paie montrant l’absence de paiement. Plus le décompte est précis, moins l’employeur peut le discuter globalement.

L’employeur ne peut pas opposer une compensation approximative. Dans la même affaire, le CCAS prétendait avoir trop payé l’agente pendant un congé de maladie et avoir récupéré l’indu en retenant une partie de sa rémunération, sans titre exécutoire. La cour administrative d’appel de Nantes répond qu’« il ne résulte pas toutefois de l’instruction que le trop-perçu litigieux de rémunération de Mme F… ait fait l’objet d’une mise en recouvrement » et qu’« Aucun titre exécutoire n’a notamment émis à l’encontre de l’intéressée ». Sans mise en recouvrement ni titre exécutoire, la compensation ne peut pas être opposée au paiement des heures complémentaires. Si votre employeur retient une partie de votre paie au motif d’un trop-perçu, exigez le titre exécutoire et vérifiez les bases de calcul : à défaut, la retenue est contestable et ne peut pas annuler votre créance d’heures.

Deux limites doivent être connues pour éviter les faux espoirs. D’abord, les heures supplémentaires accomplies en masse ne transforment pas un emploi à temps non complet en emploi à temps complet. La cour administrative d’appel de Douai l’a jugé pour une agente sociale employée 4 heures par semaine qui effectuait de nombreuses heures supplémentaires : ces heures « ne font pas partie de son traitement et n’ont pu être payées qu’en contrepartie d’un service fait », et elles n’ont pu « avoir par elle-même pour objet ou pour effet de transformer son emploi de 4 heures hebdomadaires en un emploi à temps complet » (CAA Douai, 10 février 2026, n° 24DA02424). Vous pouvez obtenir le paiement des heures, pas la requalification automatique de votre quotité. Ensuite, pour les contractuels, le régime indemnitaire des heures supplémentaires au-delà de 35 heures suppose une délibération de la collectivité : vérifiez son existence avant de chiffrer.

B. Refuser une modification imposée et contester la fin du contrat

La quotité de temps de travail est un élément substantiel de votre contrat : l’employeur ne peut pas la modifier unilatéralement. L’article R. 331-12 du code général de la fonction publique vise « La modification d’un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l’agent, ou un changement de son lieu de travail ». L’article R. 331-13 organise la procédure : la proposition est adressée « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature », l’agent dispose « d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation », et « A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’agent est réputé avoir refusé la modification proposée », ce refus pouvant justifier le licenciement. Ne laissez donc jamais une proposition de modification sans réponse écrite : le silence vaut refus, et le refus ouvre la voie au licenciement. Si vous acceptez, exigez un avenant écrit ; si vous refusez, faites-le par écrit en rappelant que la modification porte sur un élément substantiel.

Pour les fonctionnaires territoriaux à temps non complet, la modification de la durée hebdomadaire suit des règles protectrices. Au-delà de 10 % de variation, elle est assimilée à une suppression d’emploi, avec saisine du comité social territorial et obligation de reclassement. La cour administrative d’appel de Douai a annulé l’arrêté réduisant de 35 à 29 heures la durée hebdomadaire d’une agente, pris sur le fondement d’une délibération adoptée sans saisine du comité technique : « Cette absence de consultation du comité technique constitue une garantie pour l’agent » (CAA Douai, 22 novembre 2018, n° 17DA01161). En deçà de 10 %, et sans perte de l’affiliation à la CNRACL, la modification n’est pas assimilée à une suppression. Vérifiez donc le pourcentage : une baisse de 20 à 17 heures représente 15 % et doit suivre la procédure lourde ; une baisse de 20 à 19 heures ne représente que 5 %. L’article L. 613-4 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé ou transformé et qui refuse le nouvel emploi bénéficie « Soit d’une prise en charge dans les conditions mentionnées à la section 2 du chapitre II du titre IV du livre V » et « Soit d’une indemnité compte tenu de son âge, de son ancienneté et du nombre hebdomadaire d’heures de service accomplies ».

En cas de licenciement pour suppression d’emploi, l’indemnité se calcule au prorata exact de la quotité. L’article 30 du décret du 20 mars 1991, cité par la cour administrative d’appel de Douai, dispose : « Il perçoit une indemnité d’un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs », majorée de 10 % après 50 ans, avec un plancher d’un mois et un plafond de dix-huit mois. Dans l’affaire du CCAS de Longueau, l’agente, titulaire 4 heures par semaine pendant 4 ans, a perçu 798,82 euros : le juge a multiplié la rémunération nette à temps complet par 4 années et par le quotient 4/35e, en écartant les années accomplies comme contractuelle avant la titularisation et les heures supplémentaires, qui ne modifient pas la quotité de référence. Pour chiffrer votre indemnité, retenez donc trois paramètres : seules les années de service effectif en qualité de fonctionnaire comptent, la durée est proratée par le quotient temps non complet sur temps complet, et la base est le dernier traitement mensuel à temps complet, net de retenues, augmenté de l’indemnité de résidence. Pour un contractuel licencié après refus de modification, l’indemnité et le préavis relèvent du décret applicable à son versant : faites préciser par écrit le texte appliqué et le décompte.

La procédure contentieuse obéit à des délais stricts. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Deux conséquences pratiques : contestez par écrit chaque décision défavorable (refus de paiement, nouvel arrêté de quotité, non-renouvellement, licenciement) pour faire naître une décision susceptible de recours, et saisissez le tribunal dans les deux mois. Si vous demandez une somme d’argent, une demande préalable est obligatoire : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Adressez donc d’abord une réclamation indemnitaire chiffrée à l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant les heures, les périodes et les textes invoqués. C’est ce qu’avait fait la professeure de musique de l’affaire bordelaise, le 11 décembre 2020, avant le refus du 29 janvier 2021 et le recours au tribunal. En cas de silence de l’administration, l’article R. 421-2 prévoit que « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », en général deux mois après votre demande. Notez soigneusement la date d’envoi de chaque courrier : « La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête ».

Pour les agents employés à Paris et en Île-de-France, le recours se porte devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision a son siège. Les litiges des agents parisiens relèvent du tribunal administratif de Paris. Prévoyez les délais pratiques : rassembler relevés d’heures, bulletins et délibération prend plusieurs semaines, et la demande préalable fait courir ses propres délais avant le recours. Anticipez aussi le coût : si vous obtenez gain de cause, le juge peut mettre à la charge de l’employeur une somme au titre des frais exposés. L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Les espèces citées l’illustrent : 1 000 euros alloués à l’agente contre le CCAS de Guéméné-sur-Scorff, 1 500 euros contre la commune d’Haramont, et 750 euros mis une fois à la charge d’une requérante déboutée. Demandez systématiquement cette somme dans vos écritures, en justifiant vos frais.

En résumé, un contractuel à temps non complet n’est pas un agent sans droits : sa quotité contractuelle détermine sa paie, les heures accomplies au-delà ouvrent droit à un complément calculé au centime près, et toute modification de cette quotité suit une procédure écrite avec un délai d’un mois pour répondre. Les échecs contentieux examinés ici rappellent aussi les limites : on n’obtient ni l’application d’un statut auquel le contrat ne renvoie pas, ni la requalification automatique d’un emploi par l’accumulation d’heures supplémentaires, ni le bénéfice d’une circulaire illégale. La voie utile combine la preuve patiente des heures, le chiffrage exact fondé sur les bons textes, la demande préalable chiffrée et le recours déposé dans les deux mois. Gardez chaque délibération, chaque planning et chaque bulletin : devant le juge administratif, le dossier le mieux documenté l’emporte sur les affirmations générales.

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