Vous êtes agent contractuel de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un hôpital public et votre employeur vous annonce que votre contrat ne sera pas renouvelé à son terme. Le courrier tient parfois en quelques lignes, sans explication, et laisse entendre que l’administration n’a aucun compte à rendre. Cette présentation est trompeuse. En droit de la fonction publique, la fin de contrat d’un agent public obéit à des règles précises qui distinguent le fonctionnaire stagiaire ou titulaire, l’agent contractuel en durée déterminée ou indéterminée, et chacun des trois versants, État, territoriale et hospitalière. La décision en cause, l’autorité qui la signe, le respect du délai de prévenance, l’entretien préalable dans certains cas, le motif tiré de l’intérêt du service, l’indemnité de fin de contrat et la délivrance des documents de fin de relation conditionnent la régularité de la mesure et l’étendue de vos droits.
Cet article répond à la question concrète que se pose tout agent averti de la fin de son engagement : mon contrat d’agent public n’est pas renouvelé, que puis-je contester, dans quel délai, devant qui, et que puis-je obtenir. La première partie pose le cadre : identifier le statut, l’employeur et le versant, puis contrôler la forme et le motif de la décision de non-renouvellement. La seconde partie décrit les recours réellement praticables : recours gracieux, recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, indemnisation du préjudice lié au non-respect du préavis, indemnité de fin de contrat, passage en durée indéterminée après six ans et, lorsque l’état de santé est en cause, obligation de recherche de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte en vigueur à la date de lecture ou à une décision dont les motifs ont été relus dans leur texte intégral.
I. Identifier la situation et contrôler la décision de non-renouvellement
Avant tout recours, vous devez qualifier votre situation avec exactitude. Le droit applicable change selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel, selon que votre contrat est à durée déterminée ou indéterminée, et selon le versant de l’État, territorial ou hospitalier. Une erreur sur ce point initial fausse toute la suite, y compris le délai et le juge compétent.
A. Statut de l’agent, employeur et versant : le point de départ obligatoire
Le fonctionnaire est nommé dans un grade après concours ou promotion, puis titularisé. L’agent contractuel est recruté par contrat pour répondre à un besoin identifié par les textes. Cette distinction commande le régime de fin de fonctions. Un fonctionnaire ne voit pas son engagement arriver à échéance comme un contrat. Un agent contractuel en durée déterminée voit sa relation s’achever au terme prévu, tandis qu’un agent en durée indéterminée ne peut être privé de son emploi que par un licenciement prononcé selon les formes requises. Confondre ces catégories conduit à invoquer un droit au renouvellement qui n’existe pas ou, à l’inverse, à laisser passer un licenciement déguisé en simple non-renouvellement.
L’employeur détermine ensuite les textes réglementaires applicables et l’autorité compétente. Dans la fonction publique de l’État, le recrutement contractuel repose notamment sur les emplois permanents pouvant être pourvus par contrat par dérogation à l’occupation par des fonctionnaires. Le deuxième alinéa de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique prévoit ce recrutement lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, en particulier pour des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles. Pour le remplacement momentané d’agents indisponibles, l’article L. 332-6 du même code dispose que le contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelable par décision expresse jusqu’à la date de retour de l’agent à remplacer. Dans la territoriale, les remplacements et les besoins temporaires relèvent d’articles distincts du même code, avec leurs propres conditions de durée. Votre contrat de recrutement doit viser le fondement exact. S’il mentionne un remplacement, l’administration devra établir la réalité de l’absence remplacée. S’il mentionne un besoin permanent avec une clause de durée déterminée, la durée maximale et les conditions de passage en durée indéterminée devront être vérifiées.
Le versant hospitalier ajoute ses propres règles statutaires et ses instances médicales. Un agent des hôpitaux publics ne relève pas des mêmes décrets de gestion que l’agent de l’État ou du cadre territorial. Les avis du conseil médical, la disponibilité d’office pour raison de santé et les procédures de reclassement suivent des circuits propres. La lecture du contrat, du dernier avenant, de la fiche de poste et de la décision de recrutement permet de fixer ces trois paramètres en quelques minutes : qualité de fonctionnaire ou de contractuel, nature déterminée ou indéterminée du contrat, État, territoriale ou hospitalière. Conservez ces pièces dès la notification, avec l’enveloppe, l’accusé de réception ou le relevé du courriel horodaté. Le point de départ du délai contentieux dépend de la notification régulière, et toute contestation sérieuse commence par la preuve de la date et du signataire.
Le cas particulier du contrat à durée indéterminée mérite une vigilance immédiate. Lorsqu’un agent en durée indéterminée reçoit une lettre de non-renouvellement, la qualification est erronée. L’administration ne peut mettre fin à une relation indéterminée qu’en prononçant un licenciement, avec la procédure et les garanties correspondantes. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un litige opposant un agent au musée du quai Branly, en contrôlant strictement le motif d’intérêt du service et la réalité des faits invoqués pour justifier le licenciement prononcé le 2 juin 2021 et jugé le 1er mars 2024. Si votre contrat porte la mention durée indéterminée, exigez la requalification écrite de la mesure et ne laissez pas l’administration traiter un licenciement comme une simple fin de contrat. Le régime indemnitaire, le préavis et le reclassement éventuel en dépendent.
Un second cas frontière concerne l’agent dont le contrat à durée déterminée atteint six ans de services dans des fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même département ministériel, de la même autorité ou du même établissement. L’article L. 332-4 du code général de la fonction publique dispose que tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent de l’État qui justifie de cette durée est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. Le même article ajoute que lorsque les services atteignent six ans avant l’échéance du contrat en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée, avec proposition d’avenant adressée à l’agent. Vérifiez donc votre ancienneté cumulée, en tenant compte des règles de continuité et des interruptions prises en compte par le texte. Un non-renouvellement notifié alors que le seuil est atteint peut masquer un droit à durée indéterminée. Dans la territoriale, des mécanismes comparables issus des lois de résorption de la précarité ont été appliqués par le juge, notamment par le Conseil d’État le 26 avril 2018 sous le numéro 405449 pour des agents recrutés sur un besoin permanent et justifiant de six ans de services. Ne déduisez pas de votre ancienneté seule une transformation automatique : faites vérifier la catégorie hiérarchique, l’employeur unique et la nature des emplois occupés.
B. Forme et motif du non-renouvellement : motivation, entretien, notification et intérêt du service
La jurisprudence constante pose un principe sévère : au terme prévu, l’agent n’a aucun droit au renouvellement. La cour administrative d’appel de Paris l’a formulé sans ambiguïté dans son arrêt du 7 juin 2024 numéro 23PA00245 : « un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci ». Cette formule ne signifie pas que l’administration est libre de tout contrôle. Elle signifie que le juge ne sanctionne pas le non-renouvellement au seul motif que l’agent souhaitait rester. Le contrôle porte sur la régularité formelle et sur le motif d’intérêt du service.
Sur la motivation formelle, le même arrêt précise que « la décision de ne pas renouveler ce contrat n’est pas, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ». Le texte de référence, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, énumère les décisions défavorables soumises à motivation. Le non-renouvellement sec, sans connotation disciplinaire, échappe à cette obligation. La nuance est décisive. Si la lettre ou le contexte révèle une sanction déguisée, par exemple des griefs disciplinaires, une procédure disciplinaire éludée ou une éviction motivée par des faits reprochés à l’agent, l’exigence de motivation renaît et le défaut de motifs écrits devient un moyen sérieux d’annulation. Conservez tout écrit antérieur, évaluation, avertissement, rapport ou courriel, qui permettrait d’établir que la mesure punit un comportement. À l’inverse, si la décision est sèche et neutre, ne fondez pas votre recours sur le seul défaut de motivation : le juge l’écartera.
Sur le fond, la décision doit reposer sur l’intérêt du service. Le même arrêt parisien juge que « la décision de ne pas renouveler le contrat ne peut être prise que pour des motifs tirés de l’intérêt du service sans pouvoir être fondée sur une inexactitude matérielle des faits, une erreur manifeste d’appréciation ou un détournement de pouvoir ». Concrètement, l’administration peut invoquer la suppression du poste, l’évolution des besoins, la réorganisation du service, l’insuffisance professionnelle constatée par des pièces ou la perte de confiance établie par des faits précis. Elle ne peut invoquer un motif inexistant, un motif étranger au service, une discrimination prohibée, une représaille après un signalement ou une erreur grossière d’appréciation. Dans l’affaire parisienne de 2024, l’agent soutenait que la décision masquait une représaille après un signalement de management brutal et un refus systématique des durées indéterminées. La cour a confronté cette allégation aux pièces, notamment l’évolution des besoins de la direction interministérielle du numérique, la suppression du poste d’expert agile et la création d’un poste de designer, avec externalisation par marché public. Le recours a été rejeté parce que le motif d’intérêt du service était établi. La leçon pratique est claire : pour contester utilement, vous devez apporter des éléments qui démentent le motif affiché ou qui établissent un motif illicite. Vos évaluations, vos comptes rendus d’entretien professionnel, vos courriels de mission et l’organigramme avant et après la décision valent plus qu’une affirmation générale sur votre manière de servir.
La forme ne se limite pas à la motivation. Selon le versant et la durée du contrat, l’administration doit respecter un délai de prévenance et, dans certaines hypothèses, un entretien préalable. Pour les agents territoriaux, l’article 38 du décret du 15 février 1988 alors applicable, cité par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 13 novembre 2018 numéro 17MA00452, disposait : « Lorsqu’un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite, l’administration lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard », « Au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ». La cour en a déduit que « l’inobservation de ce délai de prévenance est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à l’égard du requérant ». Vérifiez donc la date de notification au regard de la durée de votre engagement et du décret propre à votre versant. Les délais actuels figurent dans les décrets de gestion : décret du 17 janvier 1986 pour l’État, décret du 15 février 1988 pour la territoriale, décret du 6 février 1991 pour l’hospitalière dans leurs versions en vigueur. Une notification tardive n’entraîne pas automatiquement l’annulation, mais elle ouvre un droit à indemnisation si un préjudice direct est établi, comme l’a jugé la même cour. Photographiez l’enveloppe, conservez l’avis de passage, le suivi postal et le journal du courriel.
L’entretien préalable mérite la même vérification. Certains textes imposent un entretien avant un licenciement en cours de contrat ou avant un non-renouvellement lié à l’état de santé ou à l’inaptitude. D’autres imposent une consultation d’instance ou un avis médical. Si votre contrat se termine pendant un congé de maladie, une grossesse ou une période de protection particulière, signalez-le immédiatement à votre conseil. Le juge contrôle la compétence du signataire, la régularité de la procédure et le respect des droits de la défense lorsque la mesure est disciplinaire. Une décision signée par une autorité incompétente, sans délégation régulière, ou prise sans l’avis requis, encourt l’annulation. Demandez la délégation de signature, l’organigramme de l’autorité de recrutement et, en cas de licenciement pour inaptitude, la preuve de la recherche de reclassement.
II. Recours, délais et réparations : la méthode pour contester utilement
Une fois la décision qualifiée, la méthode compte davantage que l’indignation. Le contentieux administratif impose un ordre : décision préalable si elle est exigée, recours gracieux utile, puis recours contentieux dans le délai. Chaque étape doit être écrite, datée et prouvée.
A. Recours gracieux, recours contentieux et moyens qui emportent l’annulation
Commencez par demander par écrit la communication des motifs et le réexamen. Ce recours gracieux adressé à l’auteur de la décision interrompt le délai contentieux s’il est formé dans le délai de recours, puis un nouveau délai court à compter de la réponse ou du rejet implicite après deux mois de silence. Joignez vos pièces favorables : évaluations, attestations de collègues limitées aux faits constatés, preuves de la continuité du besoin, organigramme, offres d’emploi publiées pour un poste identique après votre départ. Demandez aussi, lorsque le texte le prévoit, l’entretien de réexamen. Restez factuel. Une lettre qui se borne à critiquer la personne du supérieur sans pièce n’obtient ni réexamen ni élément utile pour le juge.
Le recours contentieux relève du tribunal administratif du lieu d’affectation, dans un délai dont le point de départ est la notification régulière. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsque vous demandez une somme d’argent, une demande indemnitaire préalable à l’administration est exigée avant la saisine. Ne confondez pas la demande de réexamen, qui tend à l’annulation, et la demande indemnitaire, qui chiffre vos préjudices. Présentez les deux par des courriers distincts si vous poursuivez les deux objectifs. Le juge peut annuler, enjoindre le réexamen sous astreinte, indemniser et mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les moyens qui emportent l’annulation se classent en trois familles. La légalité externe vise l’incompétence, le vice de procédure et le vice de forme : signataire sans délégation, absence d’entretien ou d’avis requis, motivation exigée mais absente pour une mesure disciplinaire déguisée. La légalité interne vise l’erreur de droit, l’erreur de fait, l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir : motif inexistant, faits matériellement inexacts, insuffisance professionnelle non établie par des pièces, suppression de poste contredite par un recrutement concomitant sur des fonctions identiques, discrimination ou représaille. La troisième famille concerne le détournement de procédure : usage du non-renouvellement pour éluder les garanties du licenciement ou de la discipline. Dans le dossier parisien de 2024 précité, le moyen tiré de la représaille a échoué faute de preuve face à un dossier de réorganisation documenté. Dans le dossier du musée du quai Branly jugé en 2024, le tribunal avait annulé le licenciement dans l’intérêt du service avant que la cour ne contrôle à son tour la réalité des faits et la proportion de la mesure, ce qui illustre que le juge entre dans le détail des pièces et ne se contente pas de l’affirmation de l’employeur. Votre requête doit donc articuler chaque moyen à une pièce numérotée, avec un bordereau. Un moyen sans pièce est un moyen perdu.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à demander la requalification en durée indéterminée sans établir les conditions statutaires. Le Conseil d’État du 26 avril 2018 a rappelé que le passage en durée indéterminée suppose un besoin permanent, six ans de services effectifs auprès du même employeur dans les conditions du texte applicable, et une décision expresse de reconduction pour une durée indéterminée après la période maximale. La requérante, chargée de cours à temps incomplet depuis 1979, a obtenu gain de cause parce que le besoin permanent était établi et que la condition de temps complet ne pouvait lui être opposée. Si vous êtes à temps incomplet ou non complet, ce précédent vous est favorable, mais vous devez prouver le besoin permanent et la continuité des services. La seconde erreur consiste à croire que le non-respect du préavis annule la décision. La cour de Marseille l’a exclu dans l’affaire de Béziers : le retard de notification engage la responsabilité pécuniaire sans annuler par lui-même le non-renouvellement, dès lors que l’agent n’avait aucun droit au renouvellement. Formulez donc vos conclusions en deux branches : annulation seulement si un vice propre à l’annulation est établi, indemnisation dans tous les cas où une faute vous a causé un préjudice prouvé.
Le calendrier pratique tient en quelques réflexes. Dès réception, notez la date, identifiez le signataire et sa délégation, vérifiez le fondement visé par le contrat, calculez le délai de prévenance applicable à votre versant et à votre ancienneté, formez le recours gracieux et la demande indemnitaire préalable avant l’expiration du délai de deux mois, puis saisissez le tribunal par Télérecours avec l’ensemble des pièces. Si vous êtes enceinte, en congé de maternité, en arrêt de maladie imputable au service ou protégé au titre d’un mandat, mentionnez-le dès le gracieux avec les justificatifs. Si un recrutement est publié sur vos fonctions dans les semaines qui suivent, capturez l’offre avec sa date, son intitulé et ses missions. Cette pièce a souvent plus de poids que de longues attestations.
B. Préavis, indemnités, durée indéterminée, reclassement et fin de relation
Même lorsque l’annulation n’est pas acquise, la fin de contrat ouvre des droits pécuniaires et pratiques que beaucoup d’agents ignorent. Le premier est l’indemnisation du non-respect du délai de prévenance. La cour de Marseille a jugé que le retard de la commune de Béziers, qui avait informé l’agent le 27 janvier 2015 pour un contrat expirant le 28 février 2015 alors qu’elle devait notifier au début du mois de janvier, constituait une faute. Elle a toutefois rejeté l’indemnisation faute de lien de causalité direct et certain entre ce retard d’environ un mois et les préjudices financiers allégués, notamment la perte alléguée d’une embauche en durée indéterminée dans une société privée. Retenez la méthode : pour obtenir une somme, vous devez prouver la faute, le préjudice et le lien direct. Un retard de quelques jours sans conséquence démontrée n’indemnise pas la perte de revenus jusqu’à un hypothétique renouvellement, puisque le renouvellement n’est pas un droit. En revanche, un retard qui vous prive d’une opportunité précise, documentée par une promesse d’embauche conditionnée à votre disponibilité, ou qui vous laisse sans ressources sans possibilité d’inscription à France Travail en temps utile, peut être indemnisé sur justificatifs. Chiffrez chaque poste : salaire net perdu pendant la période de préavis éludée, frais engagés, préjudice moral distinct avec attestations circonstanciées.
La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué la même rigueur dans son arrêt du 18 juin 2020 numéro 18LY00895 à propos d’une agente de Saint-Priest dont le contrat à durée déterminée n’avait pas été renouvelé le 16 juillet 2015. La requérante sollicitait 30 000 euros pour le non-respect du délai de prévenance, 16 333,44 euros pour pertes de revenus, 5 000 euros pour défaut de documents de fin de contrat et 1 050 euros pour congés payés. Le tribunal puis la cour ont rejeté l’essentiel faute de preuve du lien et du quantum, tout en rappelant que l’agent sans droit au renouvellement ne peut convertir le regret du départ en indemnité automatique. Présentez donc des bulletins de salaire, une attestation France Travail, la promesse d’embauche perdue avec ses dates, et distinguez soigneusement la période de préavis éludée de la période postérieure au terme, qui ne s’indemnise pas de la même manière.
Le deuxième droit est l’indemnité de fin de contrat pour les petits contrats. L’article L. 554-3 du code général de la fonction publique prévoit que les agents sous contrats courts pour emploi permanent ou accroissement temporaire d’activité peuvent percevoir une indemnité lorsque ces contrats, renouvelés le cas échéant, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et que la rémunération brute globale reste sous un plafond, sauf nomination après concours ou renouvellement et nouveau contrat dans le même versant. Vérifiez votre durée cumulée sur la période de référence, votre rémunération brute globale et l’absence de renouvellement immédiat. Beaucoup d’employeurs omettent de la verser spontanément. Réclamez-la par écrit avec le calcul et les bulletins. Son taux et son plafond sont fixés par décret. Une erreur de calcul se corrige sur pièces, sans passer par le juge si l’employeur reconnaît l’omission.
Le troisième levier est le passage en durée indéterminée. Pour l’État, l’article L. 332-4 précité impose la durée indéterminée par décision expresse après six ans dans la même catégorie hiérarchique auprès du même employeur, avec assimilation du temps incomplet et prise en compte des services discontinus si les interruptions n’excèdent pas quatre mois. Le contrat en cours devient réputé à durée indéterminée dès le seuil atteint, avec avenant proposé. Si votre employeur vous oppose un non-renouvellement alors que vous atteignez ce seuil, demandez immédiatement l’avenant et, en cas de refus, portez le moyen devant le juge avec le tableau complet de vos contrats, avenants, arrêtés de nomination et bulletins. Pour la territoriale et l’hospitalière, les fondements diffèrent mais la logique est comparable : prouver six ans sur un besoin permanent auprès du même employeur, sans rupture incompatible. Le précédent du Conseil d’État de 2018 montre que le temps incomplet ne fait pas obstacle lorsque le besoin est permanent. En revanche, des contrats conclus pour des remplacements ponctuels ou des accroissements saisonniers ne construisent pas le même droit. Faites qualifier chaque contrat un par un.
Le quatrième levier concerne la santé et l’inaptitude. Lorsque le non-renouvellement intervient alors que vous êtes déclaré inapte à vos fonctions, l’administration ne peut se contenter d’invoquer l’échéance pour éluder son obligation de recherche de reclassement. La cour administrative d’appel de Versailles l’a illustré dans son arrêt du 15 octobre 2019 numéro 18VE00569, qui a annulé les décisions d’une commune ayant radié une agente en durée indéterminée sans recherche de reclassement conforme à son contrat, à sa formation et à son état de santé, et qui a enjoint la réintégration et une recherche régulière. La solution vaut avec encore plus de force pour un licenciement pour inaptitude physique d’un contractuel : sans proposition sérieuse, précise et compatible avec les aptitudes constatées, le licenciement est illégal. Si vous êtes dans ce cas, transmettez sans délai votre avis médical, vos restrictions écrites et votre curriculum vitae actualisé, demandez par écrit la liste des postes vacants compatibles, et conservez la réponse. Le juge vérifiera l’étendue réelle des recherches, pas la simple affirmation d’une absence de poste.
La fin de relation impose enfin des obligations matérielles souvent négligées : certificat de travail précisant les dates et fonctions, attestation destinée à France Travail délivrée sans retard, solde de tout compte avec congés payés non pris indemnisés selon le régime applicable, et, pour les agents publics, documents permettant la continuité des droits. Un retard ou une omission cause un préjudice distinct qui s’indemnise sur preuve de la démarche restée vaine et du retard constaté. Relancez par écrit, puis saisissez le juge de l’exécution si l’injonction prononcée n’est pas suivie d’effet. Dans le dossier lyonnais précité, la demande au titre des documents de fin de contrat a été examinée séparément des autres chefs, ce qui confirme qu’il faut chiffrer chaque poste isolément plutôt que de réclamer une somme globale sans ventilation.
Reste la question des frais de procédure. Si vous obtenez gain de cause, le juge peut mettre à la charge de l’administration une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Conservez vos factures d’honoraires et justificatifs. Si vous perdez, la même somme peut être mise à votre charge au profit de l’administration, comme l’avaient demandé la commune de Béziers et l’établissement du musée dans les affaires citées. N’engagez un contentieux qu’après une analyse franche de vos pièces avec votre avocat. Un recours gracieux bien documenté suffit parfois à obtenir le réexamen, le versement de l’indemnité omise ou une proposition de nouveau contrat sur un autre besoin, sans aléa juridictionnel.
Conclusion
Un contrat d’agent public qui s’achève n’est ni une fatalité ni un blanc-seing pour l’employeur. Retenez l’essentiel : identifiez votre statut exact, votre employeur et votre versant avant toute démarche ; contrôlez la signature, le délai de prévenance et la procédure propre à votre situation ; ne fondez pas votre recours sur le seul défaut de motivation d’un non-renouvellement sec, mais sur un motif étranger à l’intérêt du service que vous pouvez prouver ; agissez dans le délai de deux mois à compter de la notification régulière, avec un recours gracieux et, si vous demandez de l’argent, une demande indemnitaire préalable ; chiffrez séparément le préavis éludé, l’indemnité de fin de contrat, le passage en durée indéterminée après six ans et, en cas d’inaptitude, le défaut de reclassement. Les décisions citées montrent que le juge administratif entre dans le détail : il rejette les demandes globales sans preuve, comme à Béziers, Lyon ou Paris en 2024, et il sanctionne les employeurs qui notifient tard, qui licencient sans motif établi ou qui radient sans reclassement, comme à Versailles en 2019. Votre dossier doit donc être une démonstration pièce par pièce, pas un récit. Avec cette méthode, le non-renouvellement se conteste utilement, l’indemnité omise se récupère, et la durée indéterminée acquise se fait reconnaître.