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Contrat d’assistance signé en mer sous la pression du danger : facture exorbitante du sauveteur — annuler, réviser et agir dans les deux ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrat d’assistance signé en mer sous la pression du danger : facture exorbitante du sauveteur — annuler, réviser et agir dans les deux ans

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Votre navire a essuyé une tempête au large, la machine est tombée en panne ou la coque a été éventrée après une collision avec un objet flottant. Un remorqueur ou un navire de passage s’est présenté, et votre capitaine, seul maître à bord face au danger, a signé sur-le-champ le contrat d’assistance qu’on lui tendait. Quelques semaines plus tard, la facture arrive : plusieurs centaines de milliers d’euros, parfois davantage que la valeur des biens sauvés. L’armateur découvre alors qu’il est engagé par une signature qu’il n’a pas donnée, pour un prix qu’il n’a jamais discuté, dans des circonstances où toute négociation semblait impossible.

Ce scénario n’a rien d’exceptionnel. L’assistance en mer se décide vite, sous la pression du péril, et les contrats se signent sur la passerelle, sans avocat à portée de main. Le droit français le sait : le chapitre du code des transports consacré à l’assistance organise à la fois le pouvoir du capitaine de vous engager et les moyens de faire annuler ou réviser un contrat conclu sous l’influence du danger. La Convention internationale de 1989 sur l’assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 et publiée en France par le décret n° 2002-645 du 23 avril 2002, complète ce dispositif : adoptée le 28 avril 1989 et entrée en vigueur le 14 juillet 1996 selon l’Organisation maritime internationale (source OMI), elle fixe les critères de la rémunération et les cas d’annulation du contrat. Cet article explique, pas à pas, comment vérifier que le contrat signé à bord vous lie réellement, comment contester une rémunération disproportionnée et dans quels délais agir.

I. Le contrat signé à bord par votre capitaine vous engage-t-il vraiment ?

A. Le capitaine peut vous engager, y compris pour la cargaison d’autrui

Premier réflexe de l’armateur qui reçoit la facture : soutenir que le capitaine a signé sans mandat et que la société n’est pas liée. Ce moyen échoue presque toujours. Le code des transports est formel : « Le capitaine peut conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire peut conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire. » (article L. 5132-2 du code des transports, en vigueur). La Convention de 1989 dit exactement la même chose en son article 6, paragraphe 2. Le pouvoir du capitaine est donc légal, pas conventionnel : il n’a besoin d’aucune procuration de l’armateur, et il engage même les propriétaires de la cargaison qui se trouve à bord.

Ce pouvoir vaut « dans toutes les eaux », dès lors que les opérations se déroulent, en tout ou partie, dans les eaux maritimes ou qu’un navire est concerné comme assisté ou comme assistant. C’est ce que pose l’article L. 5132-1 du code des transports, qui précise aussi que le chapitre de l’assistance s’applique chaque fois qu’une action judiciaire ou arbitrale est introduite devant une juridiction ou une instance arbitrale française. Autrement dit, dès que vous portez le litige devant le juge français, ces règles s’appliquent, même si le contrat a été signé au milieu de l’Atlantique. Retenez également que ces dispositions « présentent un caractère supplétif, à l’exception de celles figurant aux articles L. 5132-2 et L. 5132-6 », selon le même article L. 5132-1 : le pouvoir du capitaine et l’annulation du contrat inéquitable sont d’ordre public, les parties ne peuvent pas y déroger par contrat.

En pratique, vérifiez donc d’abord trois éléments sur le document signé à bord : l’identité du signataire côté assistant et la réalité de ses moyens, la description des services promis et le mode de rémunération prévu (forfait, taux journalier, renvoi à un barème ou à un formulaire type). La pratique de l’assistance utilise couramment des formulaires types préimprimés que l’assistant fait signer au capitaine : si un tel formulaire a été signé, conservez-en l’original, chaque page paraphée et toute la correspondance qui l’accompagne, car la version exacte du formulaire, ses cases cochées et ses avenants manuscrits détermineront le régime de la rémunération et le mode de règlement des différends. Photographiez le document à bord avant de le ranger, et notez au journal de bord les circonstances précises de sa signature : heure, position, état de la mer, personnes présentes de part et d’autre. Si le capitaine a signé pour la cargaison d’autrui sans en avoir informé les chargeurs, ceux-ci pourront ensuite se retourner contre vous : anticipez ce recours en les informant par écrit dès la fin des opérations, avec copie du contrat signé.

B. Trois situations où le contrat ne produit aucun effet

Le pouvoir du capitaine n’est pas sans limites, et le code des transports prévoit trois cas où l’assistant ne peut rien réclamer malgré le contrat signé. D’abord, l’absence de résultat utile : « Sous réserve de l’article L. 5132-5 , aucun paiement n’est dû en application du présent chapitre si les opérations d’assistance n’ont pas eu de résultat utile. » (article L. 5132-3 du code des transports, en vigueur). Si le navire a coulé et que rien n’a été sauvé, l’assistant ne perçoit en principe aucune rémunération, sauf l’indemnité spéciale environnementale de l’article L. 5132-5 lorsque le navire menaçait de causer des dommages à l’environnement. Vérifiez donc concrètement ce qui a été sauvé : navire ramené au port, cargaison préservée, pollution évitée. Un remorquage qui se termine par la perte totale du navire et de sa cargaison, sans menace environnementale particulière, ne donne pas lieu à rémunération. Pour la contestation générale d’une facture d’assistance restée impayée — vérification du principe de la rémunération, identification du bon débiteur et mobilisation de l’assurance — voyez aussi l’analyse consacrée au navire en détresse et à la facture d’assistance ; le présent article traite uniquement du contrat signé à bord sous la pression du danger.

Ensuite, le refus exprès et raisonnable : « Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n’est pas ou n’a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à rémunération », selon le même article L. 5132-3. Si votre capitaine a expressément refusé l’aide proposée — par exemple parce qu’un autre assistant était déjà à l’œuvre ou parce que les moyens proposés étaient inadaptés — et que l’intervenant est passé outre, conservez la preuve de ce refus : mentions au journal de bord, enregistrements VHF, messages écrits, témoignages de l’équipage. Le refus doit être exprès et raisonnable ; un simple silence ou une hésitation ne suffit pas.

Un cas particulier mérite votre attention avant de conclure sur ce point : l’assistance portée à un navire qui menaçait de causer des dommages à l’environnement, par lui-même ou par sa cargaison, alors même que le sauvetage du navire a échoué. Le code des transports ouvre alors à l’assistant un droit propre contre le propriétaire du navire : « L’assistant qui a réalisé des opérations d’assistance à un navire qui, par lui-même ou du fait de sa cargaison, menaçait de causer des dommages à l’environnement et n’a pu obtenir, en application de l’article L. 5132-3 , une rémunération au moins égale à l’indemnité spéciale calculée conformément au présent article a droit de la part du propriétaire du navire à cette indemnité. » (article L. 5132-5 du code des transports, en vigueur). Autrement dit, l’échec du sauvetage ne prive pas l’assistant de tout paiement quand son intervention a conjuré une pollution : pétrolier en avarie dont la cargaison a été allégée avec succès, navire remorqué loin d’une zone naturelle sensible avant de sombrer au large, épave stabilisée avant pompage des soutes.

Cette indemnité spéciale se calcule sur les dépenses de l’assistant et peut être majorée lorsqu’il a prévenu ou limité les dommages à l’environnement : elle « peut être augmentée jusqu’à un maximum de 30 % des dépenses engagées par l’assistant », et le tribunal peut encore l’augmenter, « sans que l’augmentation totale représente plus de 100 % des dépenses engagées », selon le même article L. 5132-5. L’article 14 de la Convention de 1989 organise la même indemnité spéciale dans les mêmes termes. Deux conséquences pratiques pour l’armateur : d’une part, ne promettez jamais par écrit, dans la précipitation des opérations, une indemnité calculée sur une autre base, car cet écrit servira ensuite de référence ; d’autre part, si l’assistant invoque la menace environnementale pour justifier sa facture, exigez la démonstration précise de cette menace — nature et quantité des hydrocarbures ou substances à bord, proximité des côtes ou des zones protégées, mesures réellement prises contre la pollution — et faites vérifier ses dépenses par expertise, car seuls les débours raisonnablement engagés et une somme équitable pour le matériel et le personnel effectivement utilisés entrent dans le calcul. Si l’assistant a été négligent et n’a pu, de ce fait, prévenir ou limiter les dommages à l’environnement, il peut être privé de tout ou partie de cette indemnité spéciale.

Enfin, les services déjà dus en vertu d’un contrat antérieur au danger : « Aucune rémunération n’est due pour des services rendus en vertu de contrats conclus avant que le danger ne survienne, à moins que les services rendus n’excèdent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l’exécution normale du contrat », dispose encore l’article L. 5132-3. C’est la frontière entre le remorquage contractuel et l’assistance : le remorqueur lié par un contrat de remorquage de port qui profite d’un incident pour facturer une assistance ne peut le faire que si ses services ont excédé l’exécution normale du contrat. Comparez donc ligne à ligne les prestations facturées avec le contrat de remorquage initial, les ordres de service et les rapports d’opération. Si votre navire a été pris en remorque dans le port par le remorqueur habituel, puis que celui-ci présente une facture d’assistance au motif d’un coup de vent survenu pendant la manœuvre, exigez la démonstration précise de ce qui excède le remorquage ordinaire.

Un point de méthode pour l’armateur parisien comme pour l’armateur de province : faites établir dès l’arrivée au port un constat contradictoire de l’état du navire et de la cargaison, avec photos horodatées, relevés de la cargaison sauvée et copie du journal de bord. Ces pièces décideront, le moment venu devant le juge, de la réalité du résultat utile et de l’étendue du danger. Pour un dossier qui mêle contrat signé en mer, facture contestée et pluralité de débiteurs, l’analyse d’un avocat droit maritime à Paris permet de qualifier exactement l’opération — remorquage ordinaire ou véritable assistance — avant d’engager la contestation.

II. Faire annuler ou réviser le contrat et verrouiller le paiement

A. Le contrat signé sous la pression du danger se fait annuler ou réviser

C’est le cœur de votre défense lorsque la facture est exorbitante. Le code des transports permet au juge d’anéantir ou de réécrire le contrat signé à bord : « Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si : 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus. » (article L. 5132-6 du code des transports, en vigueur). La Convention de 1989 reprend cette règle à son article 7, dans des termes identiques. Deux fondements alternatifs donc : la pression du danger combinée à des clauses inéquitables, ou la disproportion manifeste du prix convenu par rapport aux services rendus.

Concrètement, pour démontrer la pression du danger, reconstituez la chronologie minute par minute : bulletins météo, état de la mer, avarie subie, voie d’eau, panne de propulsion, dérive vers les rochers ou vers un rail de navigation, heure de l’arrivée de l’assistant, délai dont disposait le capitaine pour réfléchir. Plus le péril était imminent et plus le capitaine était isolé — nuit, zone non couverte, barrière de la langue avec l’assistant — plus l’influence du danger est caractérisée. Pour démontrer l’iniquité des clauses ou la disproportion du prix, le juge dispose d’un étalon légal précis : les dix critères de l’article L. 5132-4 du code des transports. La rémunération « est fixée en vue d’encourager les opérations d’assistance et compte tenu des critères suivants, sans tenir compte de l’ordre dans lequel ils sont mentionnés » : la valeur du navire et des autres biens sauvés, l’habileté et les efforts pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement, l’étendue du succès obtenu, la nature et l’importance du danger, l’habileté et les efforts pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines, le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies, le risque de responsabilité et les autres risques encourus, la promptitude des services, la disponibilité et l’usage de navires ou matériels destinés à l’assistance, ainsi que l’état de préparation, l’efficacité et la valeur du matériel de l’assistant. L’article 13 de la Convention de 1989 énumère les mêmes dix critères, de a) à j).

Exploitez ces critères un par un dans votre contestation. Si l’assistant est un navire de passage qui a simplement pris votre remorque pendant six heures par mer calme, sans risque particulier pour lui-même et avec un matériel ordinaire, les critères du temps passé, du danger, du risque encouru et de la valeur du matériel plaident pour une rémunération modeste, même si le navire sauvé vaut plusieurs millions d’euros. À l’inverse, un sauvetage de nuit, par mer formée, avec mobilisation d’un remorqueur de haute mer et risque réel pour l’équipage assistant, justifie une rémunération substantielle. Faites chiffrer chacun de ces postes par un expert maritime indépendant : coût journalier d’un moyen équivalent affrété sur le marché, temps réellement passé sur zone, dépenses documentées de l’assistant. Avant tout procès, adressez à l’assistant une contestation écrite et motivée, critère par critère, en lui proposant le montant que vous estimez justifié : cette mise en demeure chiffrée fige votre position, interrompt toute apparence d’acquiescement et sert ensuite de base à la négociation ou à la demande en justice. Joignez-y le rapport de votre expert, le contrat signé à bord, le journal de bord et les pièces météo. Si l’assistant refuse toute discussion et menace de saisir votre navire au prochain port français, préparez sans attendre la garantie de substitution et le dossier de contestation de la saisie, car le navire immobilisé perd chaque jour son exploitation. Et rappelez le plafond légal : « Les rémunérations, à l’exclusion de tous intérêts et frais juridiques récupérables qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés », selon le même article L. 5132-4 ; l’article 13, paragraphe 3, de la Convention pose le même plafond. Toute facture qui dépasse la valeur des biens sauvés est donc illégale dans cette mesure, sans discussion possible.

Notez enfin que le paiement est réparti entre tous les intéressés : « Le paiement d’une rémunération fixée conformément au I doit être effectué par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés », dispose encore l’article L. 5132-4. L’armateur ne paie pas seul : les propriétaires de la cargaison contribuent à proportion de la valeur sauvée. Si l’assistant vous réclame l’intégralité de la rémunération, opposez-lui cette répartition et appelez les chargeurs en garantie. C’est aussi pour cela que le capitaine peut contracter au nom des propriétaires des biens à bord : chacun paiera ensuite sa part.

B. Faute de l’assistant, garantie du paiement et délai couperet de deux ans

Même lorsque l’assistance est réelle et le contrat valable, trois leviers permettent encore de réduire la facture ou de sécuriser l’issue du litige. Le premier est la faute de l’assistant. L’article 18 de la Convention de 1989 permet de priver l’assistant de tout ou partie de son paiement quand son erreur ou sa négligence a rendu l’assistance nécessaire ou plus difficile, ou en cas de fraude ou de malhonnêteté de sa part. Le droit français décline les devoirs de l’assistant : l’article L. 5132-10 du code des transports lui impose d’exécuter les opérations « avec le soin voulu », d’agir avec le même soin pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement, de chercher l’aide d’autres assistants quand les circonstances l’exigent et d’accepter leur intervention quand le capitaine ou le propriétaire le lui demande raisonnablement. En miroir, l’article L. 5132-11 oblige le capitaine, le propriétaire du navire et le propriétaire des autres biens en danger à coopérer pleinement avec l’assistant et, une fois le navire conduit en lieu sûr, à en accepter la restitution quand l’assistant la demande raisonnablement. Si l’assistant a aggravé la situation — remorquage brutal ayant arraché la plage avant, échouement provoqué par une fausse manœuvre, retard fautif ayant laissé la tempête forcir — faites constater ces fautes par expertise et demandez la réduction, voire la suppression de la rémunération. Réciproquement, si c’est votre équipage qui a refusé de coopérer, l’assistant s’en prévaudra : briefez vos marins pour qu’ils exécutent les instructions raisonnables du sauveteur et consignent tout désaccord par écrit plutôt que par l’obstruction.

Le deuxième levier est la garantie. L’assistant bénéficie d’un privilège maritime : sont « privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage ». Au quatrième rang de ces créances privilégiées : « Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes », selon l’article L. 5114-8 du code des transports. L’assistant passe donc avant la plupart des autres créanciers sur le prix du navire. La Convention ajoute un mécanisme pratique : à la demande de l’assistant, le débiteur fournit une garantie suffisante couvrant créance, intérêts et frais, et le propriétaire du navire sauvé doit faire de son mieux pour obtenir des propriétaires de la cargaison, avant sa libération, une garantie suffisante pour leurs parts (article 21 de la Convention). En pratique, face à une demande de garantie excessive — caution bancaire du montant total de la facture contestée — discutez-en le montant en vous appuyant sur les critères de l’article L. 5132-4 et le plafond de la valeur sauvée : une garantie doit couvrir la créance alléguée, pas servir d’otage. Si l’assistant retient indûment le navire ou la cargaison alors qu’une garantie suffisante a déjà été constituée à son profit, il ne peut plus faire valoir son privilège, comme le prévoit l’article 20, paragraphe 2, de la Convention. Ne libérez jamais de garantie sans écrit précisant qu’elle est fournie sans reconnaissance de dette et sous réserve de contestation du principe et du montant.

Le troisième levier est le temps, et il est couperet. Toute action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans à compter du jour où les opérations d’assistance sont terminées, avec possibilité de prorogation par déclaration adressée au créancier, selon l’article L. 5132-9 du code des transports. L’article 23 de la Convention de 1989 fixe le même délai de deux ans à compter de la fin des opérations, avec la même faculté de prolongation. Calculez ce délai dès aujourd’hui à partir de la date de fin des opérations — restitution du navire en lieu sûr, débarquement de l’assistant — et non à partir de la facture, souvent envoyée des mois plus tard. Si vous êtes l’assistant et que le débiteur temporise, interrompez la prescription par une procédure judiciaire ou arbitrale avant l’échéance, ou obtenez une prorogation écrite. Si vous êtes l’armateur assigné plus de deux ans après la fin des opérations, opposez la prescription dès vos premières écritures. Pour ne laisser passer aucune échéance et faire vérifier vos calculs, pièces et garanties avant d’agir, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant le contrat signé à bord, le journal de bord et la facture contestée.

Un contrat signé en mer sous la pression du danger n’est donc ni nul par principe ni intangible : le capitaine avait le pouvoir de vous engager, mais le juge peut annuler ou réviser ce qu’il a signé si les clauses sont inéquitables ou le prix disproportionné, en se guidant sur les dix critères légaux et le plafond de la valeur sauvée. Vérifiez le résultat utile, le refus éventuel et la frontière avec le remorquage ordinaire ; chiffrez chaque critère par expertise ; opposez la faute de l’assistant quand elle existe ; discutez toute garantie sans reconnaître la dette ; et surveillez le délai de deux ans qui court depuis la fin des opérations. Menée dans cet ordre, la contestation transforme une facture subie sur la passerelle en un débat chiffré où l’armateur qui a préparé ses preuves reprend l’avantage.

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