Un prestataire commence une mission après plusieurs échanges de courriels. Son client reçoit les premiers livrables, participe aux réunions et règle parfois un acompte. Pourtant, le projet de contrat est resté dans une boîte de réception, sans signature. Lorsque survient un désaccord sur le prix, le périmètre de la mission ou la qualité du travail, une question revient : un contrat commercial non signé mais exécuté engage-t-il les entreprises ?
La réponse dépend des éléments qui établissent un véritable accord et de ce que chaque partie peut prouver. En droit français, l’absence de signature ne suffit pas, à elle seule, à effacer une relation contractuelle. Inversement, le fait d’avoir envoyé un devis, émis une facture ou travaillé de sa propre initiative ne démontre pas automatiquement que toutes les conditions proposées ont été acceptées. La formation de l’accord, la réalité des prestations et l’acceptation de chaque clause doivent être examinées séparément.
Pour le dirigeant comme pour son fournisseur, l’enjeu est de reconstituer la chronologie : qui a proposé quoi, qui a répondu, quelles prestations ont été demandées et quels documents ont été remis ou payés ? Il faut aussi vérifier la qualité des personnes ayant échangé et les éventuelles règles de forme propres à l’opération. Cette méthode permet d’évaluer les arguments disponibles sans présumer que le projet non signé reflète, dans son intégralité, ce que les parties ont réellement convenu.
I. Contrat commercial non signé mais exécuté : le contrat est-il valable ?
A. Validité d’un contrat commercial non signé : comment reconnaître l’accord ?
Un contrat ne se confond pas nécessairement avec un document intitulé « contrat ». Il est d’abord un accord de volontés destiné à produire des obligations. L’article 1101 du code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Le papier signé sert souvent à fixer et à prouver cet accord ; son absence ne répond pas à elle seule à la question de son existence.
L’article 1109 du code civil précise : « Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. » Le même texte distingue les contrats solennels, dont la validité dépend de formes déterminées par la loi, et les contrats réels, dont la formation suppose la remise d’une chose. Il faut donc commencer par identifier l’opération : les règles présentées ici ne dispensent pas de contrôler les formalités spéciales éventuellement applicables au contrat considéré.
Pour un accord consensuel, la manifestation de volonté ne passe pas forcément par la signature manuscrite d’un même document. Un courriel d’acceptation, une commande précise, une livraison demandée puis reçue, ou encore une mission régulièrement confiée et payée peuvent compter dans l’appréciation. Leur valeur dépend de leur contenu et du contexte. Une phrase comme « envoyez-moi une proposition » exprime une demande d’information ; elle ne signifie pas nécessairement « je commande la prestation aux conditions proposées ».
L’article 1113 du code civil dispose que le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Il ajoute : « Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. » Le mot « non équivoque » est décisif. La réception d’un échantillon envoyé spontanément, par exemple, n’a pas nécessairement la même portée qu’une instruction explicite de lancer une production, suivie de la réception des marchandises correspondantes.
Il faut aussi examiner ce qui a été proposé. Selon l’article 1114 du code civil, l’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ; à défaut, il peut s’agir d’une invitation à négocier. Une présentation commerciale comportant plusieurs options non choisies, ou un document qui subordonne clairement l’engagement à une validation interne, appelle une analyse différente d’une proposition ferme suivie d’un accord sur la mission à lancer.
L’article 1128 du code civil énonce trois conditions de validité : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. Le fait que des personnes aient échangé ne suffit donc pas : encore faut-il comprendre si elles ont exprimé un engagement pour les entreprises concernées et sur quoi cet engagement portait. Un accord sur une étude initiale n’équivaut pas nécessairement à un accord sur tout un programme de prestations ultérieures.
Prenons une société qui demande à une agence de préparer une première maquette pour un montant identifié. L’agence transmet la maquette, la société demande des corrections et règle la somme prévue. Ces éléments peuvent étayer l’existence d’un accord pour cette première mission. Ils ne prouvent pas, sans autre élément, l’acceptation d’une campagne d’un an figurant seulement dans un projet plus large. Le document non signé reste utile comme pièce, mais il doit être confronté aux échanges et aux actes réellement accomplis.
Le sens de la réponse compte également. L’article 1118 du code civil définit l’acceptation comme la manifestation de volonté d’être lié dans les termes de l’offre. Une réponse qui modifie les termes proposés n’a pas, selon ce texte, l’effet d’une acceptation conforme ; elle peut constituer une offre nouvelle. Si le client accepte l’audit mais refuse la maintenance, il faut distinguer l’audit éventuellement accepté de la maintenance encore discutée.
L’identité de la personne qui échange mérite une vérification concrète. Un chef de projet peut transmettre des instructions techniques, tandis que le pouvoir d’engager la société sur un budget appartient à une autre personne. Le titre figurant dans une signature électronique ne règle pas toujours toute la question. L’article 1156 du code civil traite notamment de l’acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs et de l’hypothèse dans laquelle le tiers a légitimement cru à leur réalité. Les messages de la direction, l’organisation affichée et les validations antérieures peuvent alors être des éléments à examiner, sans permettre de présumer systématiquement un pouvoir.
B. Contrat commercial non signé mais exécuté : le début de prestation vaut-il acceptation ?
Le début d’exécution peut révéler un accord, mais il faut déterminer qui l’a demandé et dans quelles conditions. Un fournisseur qui prépare seul un projet prend une initiative différente de celle d’un fournisseur qui reçoit une commande précise, livre le résultat demandé et voit son travail utilisé par le client. De même, le paiement d’une facture peut éclairer une relation, sans régler automatiquement le contenu de tous les engagements futurs.
La distinction entre action et silence est essentielle. L’article 1120 du code civil énonce : « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. » Un devis resté sans réponse n’est donc pas, par principe, accepté parce que son auteur l’a envoyé. Il faut rechercher si des circonstances particulières ou des actes ultérieurs donnent une autre signification à la situation.
Un jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 9 septembre 2026, n° 2025F01323, illustre la nécessité d’examiner l’ensemble des faits. Un consultant réclamait le paiement de prestations de conseil alors que la société contestait la formation de l’accord tarifaire. Le tribunal a retenu notamment des missions antérieures payées, la poursuite et l’intensification de la collaboration, des réunions, des échanges avec le dirigeant et des documents de travail. Il a vu dans ce comportement « constant, prolongé et cohérent » une acceptation tacite non équivoque de la proposition tarifaire. Il s’agit d’un jugement de première instance rendu sur les pièces de ce dossier, non d’une règle selon laquelle toute collaboration équivaut à l’acceptation de n’importe quel tarif.
Dans la même décision du 9 septembre 2026, le tribunal a séparé l’existence d’une relation de la preuve des prestations facturées. Il a indiqué que « la seule émission d’une facture ne suffit pas, à elle seule, à établir que son auteur a fourni les prestations dont il demande le paiement ». Il a ensuite examiné d’autres pièces : courriels, invitations à des réunions, documents de travail et échanges avec les interlocuteurs comptables et financiers. Cette distinction est utile aux deux entreprises : le fournisseur doit documenter ce qu’il a fait ; le client peut confronter les montants réclamés à ce qui a réellement été demandé et remis.
L’exécution peut aussi être limitée ou réservée. Un client peut autoriser un diagnostic exploratoire tout en précisant que la phase de déploiement dépendra d’une validation ultérieure. Si le prestataire accomplit ensuite des travaux plus étendus sans instruction claire, il sera important d’examiner les échanges intervenus avant et pendant ces travaux. Le seul avantage retiré d’une première étape ne transforme pas nécessairement l’ensemble des propositions en obligations acceptées.
La relation antérieure peut éclairer le sens d’un comportement. Si les mêmes entreprises ont déjà commandé plusieurs missions selon un processus identique, les bons de commande précédents, les factures réglées et les échanges habituels aident à comprendre ce que chacun pouvait raisonnablement déduire de la nouvelle demande. Mais une pratique passée ne dispense pas de vérifier si la mission contestée était comparable, si les prix avaient changé et si une nouvelle réserve avait été exprimée.
Une négociation peut enfin rester ouverte sur une clause particulière alors qu’une prestation démarre. Dans ce cas, la bonne question n’est pas seulement « y a-t-il un contrat ? », mais aussi « quelles obligations ont été convenues ? ». Les parties peuvent reconnaître le principe d’une intervention et contester le volume, la rémunération ou une condition accessoire. Il faut traiter ces points séparément, au lieu de déduire l’acceptation de tout le projet de la seule réalisation d’une partie du travail.
II. Contrat commercial non signé mais exécuté : comment le prouver et régler le litige ?
A. Contrat non signé : quelles preuves réunir pour établir les prestations et le prix ?
La première étape consiste à établir une chronologie lisible. Elle peut comprendre la proposition initiale, ses versions successives, les réponses, les demandes de modification, les commandes, les réunions, les livraisons, les factures et les paiements. Chaque pièce doit être reliée à une question précise : prouve-t-elle une demande, une acceptation, une exécution, une réserve ou seulement une négociation ? Classer les documents par date évite de présenter comme définitive une version remplacée par la suite.
L’article 1353 du code civil pose la règle suivante : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le texte ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Le prestataire qui réclame une somme doit donc pouvoir exposer le fondement de sa demande ; le client qui invoque un règlement doit conserver les éléments permettant de l’identifier et de le rattacher à la dette discutée.
En matière commerciale, l’article L. 110-3 du code de commerce dispose : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. » Il faut vérifier la nature de l’acte, la qualité des parties et les éventuelles dispositions spéciales avant d’appliquer cette règle. L’expression « entre professionnels » ne suffit pas toujours à déterminer, à elle seule, le régime de preuve applicable.
Quand la preuve par tout moyen est admise, les éléments disponibles peuvent notamment comprendre des messages, des bons de livraison, des échanges sur une plateforme de projet, des comptes rendus de réunion et des relevés de paiement. Un document isolé n’a pas nécessairement la même portée qu’un ensemble cohérent. Une facture établie par le demandeur est une pièce à examiner, mais elle ne doit pas être présentée comme une preuve automatique de l’acceptation du prix ni de la réalisation de la prestation.
Lorsque les règles civiles de preuve par écrit s’appliquent, l’article 1359 du code civil prévoit, pour certains actes juridiques, une preuve par écrit sous signature privée ou authentique au-delà d’un montant fixé par décret. Le texte encadre aussi la preuve outre ou contre un écrit. Il ne faut pas confondre cette exigence de preuve avec une règle générale selon laquelle tout contrat dépourvu de signature serait inexistant. La qualification de l’opération et la situation de la personne contre laquelle la preuve est recherchée doivent être examinées avant de choisir une stratégie.
Des règles permettent, dans certaines situations, de compléter une preuve écrite insuffisante. L’article 1361 du code civil vise notamment le commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. L’article 1362 du même code précise qu’un tel commencement peut résulter d’un écrit émanant de celui qui conteste l’acte, ou de celui qu’il représente, et rendant vraisemblable ce qui est allégué. Il ne suffit donc pas de qualifier un courriel de « commencement de preuve » : son auteur, son contenu et les éléments qui le corroborent doivent être examinés.
Les documents numériques méritent une conservation attentive. Un message transféré dans une capture d’écran peut perdre des informations sur l’expéditeur, les destinataires, les pièces jointes et l’ordre des réponses. Il est utile de conserver les courriels complets, les fichiers originaux, leurs versions et les justificatifs d’envoi ou de réception disponibles. L’article 1366 du code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante qu’à l’écrit sur papier, sous réserve notamment de l’identification de son auteur et de conditions d’établissement et de conservation garantissant son intégrité.
Un courriel n’est pas pour autant automatiquement une signature électronique. L’article 1367 du code civil décrit la fonction de la signature et les exigences du procédé électronique. Selon les circonstances, un message peut servir à démontrer une demande ou une réponse sans qu’il soit nécessaire de le qualifier lui-même de signature répondant à toutes les conditions applicables à un acte signé.
Pour une prestation intellectuelle, la preuve de l’exécution est souvent dispersée. Le prestataire peut rapprocher les comptes rendus, versions de documents, réunions demandées et livrables remis de chaque poste facturé. Le client peut signaler les livrables absents, les corrections demandées ou les écarts avec la mission convenue. Un tableau simple aide à comparer, pour chaque facture, la prestation annoncée, les pièces qui la concernent, les éventuelles réserves et les sommes déjà réglées.
Le prix appelle une vérification distincte. Si les parties ont approuvé un tarif précis, les devis et les échanges peuvent aider à en délimiter la portée. Si le tarif dépend d’heures de travail, il faut rapprocher les relevés de temps des missions demandées et des travaux documentés. Si un forfait est allégué, la question devient notamment celle du périmètre couvert et des prestations supplémentaires acceptées ou non par le client.
L’article 1165 du code civil prévoit, pour les contrats de prestation de service, qu’à défaut d’accord des parties sur le prix avant leur exécution, le créancier peut le fixer, à charge d’en motiver le montant en cas de contestation. Le texte ouvre aussi, en cas d’abus dans la fixation du prix, une demande de dommages et intérêts et, le cas échéant, de résolution. Cette disposition ne supprime pas la nécessité d’établir la relation et les prestations ; son application dépend de la qualification du contrat et des faits du dossier.
Par exemple, un prestataire peut présenter vingt heures de travail au tarif de 90 euros, soit 1 800 euros, puis expliquer à quelles demandes, réunions et livrables elles correspondent. Le client peut vérifier si ces vingt heures relèvent de la mission convenue, si le tarif était connu et si certains travaux ont été acceptés séparément. Ce calcul fictif n’établit pas à lui seul le montant dû : il montre comment rendre la discussion vérifiable.
B. Contrat commercial non signé : comment contester une clause ou demander l’exécution ?
L’acceptation d’une prestation ne signifie pas nécessairement que chaque clause figurant dans un projet ou dans des conditions générales est opposable. L’article 1119 du code civil prévoit que les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées. Le même article traite des clauses incompatibles entre conditions générales et donne priorité aux conditions particulières en cas de discordance avec les conditions générales.
En pratique, il faut retrouver la version des conditions transmise avant ou lors de l’accord, la façon dont elle a été communiquée et les éléments permettant de discuter son acceptation. Un lien présent dans un message, une pièce jointe, un document accessible par un espace client ou une signature sur un bon de commande peuvent jouer des rôles différents selon leur contenu et leur contexte. Une facture ultérieure qui mentionne seule des conditions nouvelles ne démontre pas nécessairement que l’autre partie les avait acceptées au moment de l’accord.
Cette vérification est particulièrement utile pour les clauses relatives au prix, à la durée de la mission, à son renouvellement, à la limitation de responsabilité, à la confidentialité ou au traitement des données. Certaines clauses peuvent en outre relever de règles particulières : leur portée ne se déduit pas seulement de leur présence dans un modèle. Il faut identifier le texte applicable à la clause en cause et analyser les faits avant d’affirmer qu’elle produit un effet.
Le désaccord peut également porter sur une modification de mission. Un échange préalable prévoyait, par exemple, la création d’un site vitrine ; une demande ultérieure ajoute un espace de vente en ligne. Il faut rechercher si cette extension a été acceptée, si elle modifie le prix et si les personnes qui ont validé le changement pouvaient engager les entreprises. L’article 1193 du code civil indique que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Lorsqu’une entreprise conteste une demande, une réponse écrite et précise permet d’identifier le différend : reconnaître les prestations effectivement reçues, désigner les points contestés et demander les justificatifs manquants. Une contestation globale sans explication rend plus difficile la recherche d’une solution. À l’inverse, un message qui affirme que toute la facture est acceptée alors que seul un poste est reconnu peut créer une ambiguïté inutile. Le contenu du message doit correspondre à la position réellement défendue.
Du côté du prestataire, une demande de paiement claire distingue les montants convenus, les travaux supplémentaires allégués, les paiements déjà reçus et les justificatifs disponibles. Du côté du client, la réponse peut distinguer une difficulté sur l’existence de l’accord, une contestation du tarif et une critique de la qualité de la prestation. Ces questions peuvent coexister, mais elles ne se résolvent pas toutes avec la même pièce.
Quand une obligation contractuelle est établie et n’a pas été exécutée ou l’a été imparfaitement, l’article 1217 du code civil énumère plusieurs sanctions possibles, dont l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la réparation. Leur mise en œuvre dépend de leurs conditions propres ; il serait imprudent de conclure qu’une seule facture contestée permet automatiquement d’obtenir l’ensemble de ces mesures.
Pour l’exécution forcée en nature, l’article 1221 du code civil prévoit une mise en demeure et précise notamment les exceptions tenant à l’impossibilité de l’exécution ou à une disproportion manifeste, dans les conditions qu’il énonce. Une demande concrète doit donc identifier ce qui est attendu : livraison d’un fichier, remise d’un rapport, correction d’un défaut décrit ou autre prestation déterminée. Avant d’exiger un résultat, il faut aussi vérifier qu’il faisait bien partie de l’engagement établi.
Une demande de réparation suppose, elle aussi, une analyse du fondement et des pièces. L’article 1231-1 du code civil vise les dommages et intérêts liés à l’inexécution ou au retard d’exécution, sous les conditions qu’il précise. Les dépenses de remplacement, les travaux à reprendre ou une perte alléguée doivent être documentés et reliés au manquement invoqué. Leur existence et leur montant ne résultent pas automatiquement de l’absence de signature.
Les entreprises peuvent essayer de résoudre le différend en confrontant leurs tableaux de pièces et en recherchant un accord sur les points réellement discutés. Si elles parviennent à formaliser une solution, le document doit identifier les parties, les obligations concernées, les montants et les effets qu’elles entendent lui donner. Une régularisation ne devrait pas faire disparaître les réserves de l’une des parties par simple reprise d’un modèle qu’elle n’a pas examiné.
Si le litige persiste, la démarche dépend des pièces, de la nature de la demande et de la juridiction compétente. La préparation d’un dossier, notamment avec un avocat pour les litiges contractuels à Paris, commence par la conservation des originaux et par une présentation fidèle des éléments favorables et défavorables. Un courriel de réserve, une version corrigée du devis ou un paiement partiel peut changer l’analyse autant qu’un document qui semble initialement confirmer la demande.
Conclusion
Un contrat commercial non signé mais exécuté peut engager les parties lorsqu’un accord juridiquement valable est établi, y compris par des comportements non équivoques lorsque la loi le permet. L’exécution est un élément à apprécier avec les propositions, les réponses, les réserves et les pratiques de la relation ; une facture ou un projet envoyé ne prouve pas à lui seul toutes les obligations revendiquées.
La méthode consiste à distinguer quatre questions : l’existence de l’accord, la réalité de la prestation, le prix applicable et l’acceptation des clauses contestées. En reconstituant les échanges et les actes de chaque entreprise, puis en vérifiant les règles propres à l’opération, les parties disposent d’une base plus solide pour discuter une solution ou présenter leur dossier au juge.