Contrat de travail non remis ou CDI non signé : que faire, quelles preuves et quels recours
Le dossier commence souvent de la même manière. Le salarié travaille déjà. Il a des horaires. Il reçoit des consignes. Parfois un salaire tombe. Parfois il n’a qu’un virement, des messages, un planning, une promesse d’embauche, ou un bulletin isolé. Et pourtant, le contrat écrit n’arrive pas. Ou il arrive, mais il n’est jamais signé. Ou il a été annoncé, puis retiré.
Le premier réflexe utile consiste à cesser de parler du « contrat » au singulier. En droit du travail, la réponse n’est pas la même selon qu’il s’agit d’un CDI à temps complet déjà exécuté, d’un CDD sans écrit, d’un temps partiel sans mentions obligatoires, ou d’une simple promesse avant l’entrée en fonctions.
Le bon dossier tient donc dans une qualification préalable. Qu’est-ce qui a été promis. Qu’est-ce qui a été exécuté. Qu’est-ce qui manque. Et quelle conséquence juridique précise peut en être tirée.
I. Un CDI à temps complet peut exister sans contrat écrit, mais cela ne libère pas l’employeur de ses autres preuves
L’article L. 1221-1 du code du travail pose une règle de base souvent mal comprise. Le contrat de travail relève du droit commun et « peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter »1. Autrement dit, un CDI à temps complet n’est pas nul parce qu’il n’a pas été signé sur papier.
Cela ne signifie pas qu’en l’absence d’écrit il ne se passe rien. Cela signifie autre chose. La relation de travail peut être reconnue à partir de son exécution réelle.
Si le salarié travaille, reçoit des ordres, apparaît dans les échanges internes, dispose d’un planning, d’un badge, d’une adresse professionnelle, d’une déclaration préalable à l’embauche, ou de bulletins de paie, le débat ne porte plus seulement sur l’absence de contrat signé. Il porte sur la preuve de l’embauche et sur le contenu exact de la relation.
L’employeur doit, de toute façon, accomplir la déclaration nominative préalable à l’embauche prévue par l’article L. 1221-102. Lors du paiement du salaire, il doit remettre un bulletin de paie au sens de l’article L. 3243-23, dont les mentions sont précisées par l’article R. 3243-14.
Le dossier probatoire se construit donc souvent autour de ces pièces périphériques. Pas autour du seul document manquant.
II. L’absence d’écrit n’a pas le même effet avant l’entrée en fonctions et après le début du travail
Avant l’exécution, beaucoup de salariés pensent qu’une « promesse d’embauche » suffit toujours à former le contrat. Ce n’est plus exact dans tous les cas.
Par deux arrêts du 21 septembre 2017, la chambre sociale a distingué l’offre de contrat de travail de la promesse unilatérale. Dans l’arrêt n° 16-20.103, elle juge que l’acte proposant un emploi, une rémunération et une date d’entrée en fonctions constitue une offre lorsqu’il exprime seulement la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Cette offre peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. En revanche, la promesse unilatérale est le contrat par lequel l’employeur accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion du contrat dont les éléments essentiels sont déjà déterminés ; sa révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis5.
La conséquence pratique est nette.
Si vous n’avez jamais commencé à travailler, il faut relire précisément le document reçu. Un simple projet de contrat ou une offre rétractée n’ouvre pas les mêmes recours qu’une promesse unilatérale déjà formée. Si, au contraire, vous avez déjà commencé à travailler, le centre du litige se déplace. Le débat redevient celui de la relation exécutée, de sa qualification et de ses preuves.
III. En CDD, l’absence d’écrit ou l’absence de signature expose directement à la requalification
Le CDD obéit à une logique plus rigoureuse.
L’article L. 1242-12 du code du travail impose un écrit contenant notamment le motif précis du recours. A défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée6. L’article L. 1242-13 ajoute que le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche7.
Il faut toutefois distinguer trois hypothèses.
Première hypothèse : il n’existe pas de véritable écrit de CDD ou le motif précis fait défaut. Le risque de requalification en CDI est alors central.
Deuxième hypothèse : le CDD a été transmis tardivement. Depuis la modification de l’article L. 1245-1, la méconnaissance du seul délai de transmission ne suffit plus, à elle seule, à entraîner la requalification. Elle ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire8.
Troisième hypothèse : le contrat n’a pas été signé. La chambre sociale rappelle, dans l’arrêt du 7 mars 2012, n° 10-12.091, que la signature d’un CDD est une prescription d’ordre public. Son omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf si l’employeur démontre que le salarié a délibérément refusé de signer de mauvaise foi ou avec une intention frauduleuse9.
Cette nuance compte beaucoup. Un employeur ne peut pas se contenter de dire que le salarié n’a pas rendu l’exemplaire signé. Il doit encore caractériser la mauvaise foi.
L’arrêt du 3 mai 2016, n° 14-29.317, ajoute une autre leçon pratique en matière de Tese. Lorsque l’employeur devait transmettre sans délai au salarié la copie du volet d’identification, la transmission tardive valait absence d’écrit et exposait la relation à la requalification10. Cet arrêt portait sur le régime alors applicable. Il reste utile pour une idée simple : sur les formes du CDD, la traçabilité n’est pas décorative.
IV. En temps partiel, l’écrit sert surtout à fixer la durée et la prévisibilité du travail
Le temps partiel est un autre terrain classique de contentieux.
L’article L. 3123-6 du code du travail exige un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition du travail, les cas de modification et les modalités de communication des horaires11.
L’enjeu n’est pas seulement documentaire. Il est probatoire.
Par arrêt du 9 janvier 2013, n° 11-16.433, la chambre sociale rappelle que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer un emploi à temps complet. Pour renverser cette présomption, l’employeur doit prouver la durée exacte convenue et démontrer que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail sans rester constamment à sa disposition12.
Ce point explique beaucoup de litiges concrets. Un salarié travaille peu d’heures, mais sans savoir à l’avance quand il sera appelé. L’employeur invoque un temps partiel. Le droit regarde la prévisibilité réelle.
Il faut toutefois éviter les raccourcis. L’arrêt du 13 mars 2024, n° 21-20.421, rappelle que toutes les irrégularités du contrat à temps partiel ne suffisent pas automatiquement à faire présumer un temps complet. Le défaut de certaines mentions conventionnelles supplémentaires n’a pas, en lui-même, cet effet lorsque le contrat respecte les exigences légales applicables13.
Le bon raisonnement ne consiste donc pas à dire : le contrat est incomplet, donc je suis à temps plein. Le bon raisonnement consiste à identifier quelles mentions légales manquent, si la durée exacte était convenue, et si le salarié pouvait réellement prévoir son emploi du temps.
V. Quelles preuves réunir quand l’écrit manque ou n’est pas signé
Le dossier utile est un dossier de chronologie.
Il faut d’abord rassembler ce qui prouve l’existence même de la relation de travail : messages d’embauche, courriels de consignes, plannings, attestations, badge, accès aux outils, échanges avec les RH, documents remis au premier jour, bulletins de paie, virements, déclaration d’embauche, relevés d’heures, ordres de mission.
Il faut ensuite rassembler ce qui prouve le contenu du lien contractuel : date de début, emploi réellement occupé, durée annoncée, horaires réellement pratiqués, caractère plein ou partiel du temps de travail, existence d’un motif de recours en CDD, date d’envoi du projet de contrat, date de remise, date de signature ou d’absence de signature.
Enfin, il faut classer le dossier selon la bonne catégorie :
- travail déjà commencé sans écrit ;
- promesse ou offre rétractée avant prise de poste ;
- CDD sans écrit ou sans signature ;
- temps partiel sans mentions suffisantes ;
- simple retard de transmission d’un contrat déjà formé.
Cette étape change tout. Deux dossiers paraissent proches en surface. Ils n’emportent pourtant ni la même sanction, ni la même preuve, ni la même stratégie.
VI. Quels recours utiliser
Le premier recours est souvent probatoire avant d’être contentieux. Il faut demander par écrit la remise du contrat, ou de l’exemplaire signé, ou des documents d’embauche, en fixant une date et en visant précisément ce qui manque.
Le deuxième recours dépend de la qualification retenue.
Si le travail a déjà commencé dans un CDI à temps complet, le contentieux portera souvent sur la reconnaissance de la relation salariale, les bulletins, le salaire, l’ancienneté, la classification ou la rupture ultérieure.
Si le dossier révèle un CDD irrégulier, la demande de requalification en CDI peut devenir centrale.
Si le problème porte sur un temps partiel mal documenté, le contentieux portera souvent sur la requalification en temps complet et les rappels de salaire associés.
Si l’employeur a seulement retiré une offre avant la prise de poste, la discussion peut relever d’une responsabilité précontractuelle, et non d’une rupture de contrat déjà formé.
Le troisième recours est tactique. Il faut éviter de plaider trop large trop tôt. Le juge ne tirera pas les mêmes conséquences d’un CDI verbal exécuté, d’un CDD non signé et d’un temps partiel imprévisible.
VII. Ce qu’il faut retenir
L’absence de contrat écrit ne signifie pas toujours absence de contrat.
Pour un CDI à temps complet déjà exécuté, elle n’efface pas la relation de travail. Elle déplace la preuve vers les bulletins, la déclaration d’embauche, les consignes et l’exécution réelle.
Pour un CDD, en revanche, l’absence d’écrit ou de signature reste un point de rupture majeur.
Pour un temps partiel, le litige se concentre sur la durée exacte convenue et sur la possibilité réelle, pour le salarié, de prévoir ses horaires.
Pour une promesse d’embauche, enfin, il faut distinguer avec rigueur l’offre librement rétractable de la promesse unilatérale déjà formée.
Le dossier relève souvent du droit du travail. En contentieux, il bascule vite vers le conseil de prud’hommes. Mais, avant d’y arriver, la bonne question reste toujours la même. Qu’est-ce qui a été promis. Qu’est-ce qui a été exécuté. Et par quelles pièces cela peut-il être prouvé.
Notes
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Code du travail, art. L. 1221-1, texte officiel sur Legifrance. ↩
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Code du travail, art. L. 1221-10, texte officiel sur Legifrance. ↩
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Code du travail, art. L. 3243-2, texte officiel sur Legifrance. ↩
-
Code du travail, art. R. 3243-1, texte officiel sur Legifrance. ↩
-
Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.103, lien officiel. ↩
-
Code du travail, art. L. 1242-12, texte officiel sur Legifrance. ↩
-
Code du travail, art. L. 1242-13, texte officiel sur Legifrance. ↩
-
Code du travail, art. L. 1245-1, texte officiel sur Legifrance. ↩
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Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091, lien officiel. ↩
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Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.317, lien officiel. ↩
-
Code du travail, art. L. 3123-6, texte officiel sur Legifrance. ↩
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Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-16.433, lien officiel. ↩
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Cass. soc., 13 mars 2024, n° 21-20.421, lien officiel. ↩
Voir aussi : promesse d’embauche non tenue.
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