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Footballeur : contrat non homologué par la LFP — le club doit payer, comment récupérer le salaire et contester en 2026

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Footballeur : contrat non homologué par la LFP — le club doit payer, comment récupérer le salaire et contester en 2026

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Vous avez signé. Vous vous êtes présenté à l’entraînement. Puis le club appelle : la Ligue de football professionnel n’a pas homologué, « donc il n’y a pas de contrat », « donc on ne paie pas ». Parfois le dossier n’a même pas été déposé. Parfois on vous tend, le même jour, un avenant de résiliation « pour régulariser ».

Cette phrase mélange deux plans que le code du sport sépare. L’homologation organise la qualification sportive : jouer, figurer sur une feuille de match. Le contrat de travail naît des faits et des textes. L’article L. 222-2-3 du code du sport pose le cadre : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Un club qui vous fait travailler n’efface pas cette qualification en invoquant un tampon manquant.

Le présent article, rédigé à partir des textes en vigueur au 11 septembre 2026 et des motifs des arrêts lus, répond à deux questions : le club peut-il nier que vous êtes salarié faute d’homologation LFP ou FFF, puis comment se faire payer et agir à Paris comme en province. Il ne traite ni le premier contrat du mineur, ni le quota extra-communautaire, ni la résiliation amiable homologuée lorsque le vrai débat est la rupture, ni l’indemnité de précarité de fin de CDD.

I. Contrat non homologué : le club peut-il nier que vous êtes salarié

A. Homologation LFP ou FFF : qualification sportive, pas existence du contrat

Le législateur a prévu l’homologation. Il n’en a pas fait, à lui seul, la condition d’existence du salariat. L’article L. 222-2-6 du code du sport, dans sa rédaction applicable depuis le 5 août 2026, dispose : « Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de l’une des ligues professionnelles mentionnées à l’ article L. 132-1 peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l’homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation du contrat. Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. » Deux phrases, deux régimes. La première renvoie au règlement de la FFF ou de la LFP, et aux conséquences sportives : ne pas être aligné, perdre le match par pénalité, refuser la qualification. La seconde réserve à une convention ou à un accord collectif national le pouvoir de faire obstacle à l’entrée en vigueur du contrat de travail. Un règlement de ligue, à lui seul, ne suffit pas à dire que le contrat n’existe pas.

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n’a pas inventé cette distinction. Elle a surtout adapté le texte à la possibilité, ouverte par l’article L. 132-1 du code du sport, de créer une ou deux ligues professionnelles, l’une pour le secteur masculin, l’autre pour le secteur féminin. Pour un footballeur ou une footballeuse, l’homologation peut donc émaner de la ligue compétente. Le fond du droit n’a pas changé : conséquences sportives d’un côté, entrée en vigueur du contrat de l’autre, et seulement si un accord collectif national le prévoit.

La chambre sociale a tranché le conflit de plans dans l’arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.980, publié au Bulletin. Un joueur avait signé un CDD professionnel à effet du 1er juillet 2018. Le club, relégué, n’évoluait plus en championnat professionnel. La cour d’appel avait traité l’homologation manquante comme une condition suspensive et débouté le salarié. La Cour de cassation vise l’article L. 222-2-6 et rappelle, au visa du statut applicable au niveau amateur : « l’homologation par la Fédération française de rugby, qui est une condition préalable à la qualification du joueur en tant que « joueur sous contrat » dont l’absence peut justifier le refus du droit de participer aux compétitions organisées par la Fédération, ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail entre un joueur et un club. » Le motif de cassation est net. La cour d’appel avait constaté qu’au jour de la prise d’effet, « le club n’évoluait plus dans le championnat professionnel PRO D2 relevant de la ligue nationale de rugby, mais dans le championnat amateur fédérale 1, de sorte que la relation de travail était soumise au statut du joueur de fédérale 1 ». Appliquer encore les règles d’homologation de la ligue professionnelle à un club déjà sorti de son périmètre viole les textes.

Le parallèle football est immédiat. Un joueur signé par un club de Ligue 2 ensuite relégué en National, un espoir dont le club bascule du secteur LFP vers le secteur FFF, une footballeuse dont le dossier doit aller à l’une des ligues désormais possibles : on ne juge pas l’existence du contrat à l’aune d’un tampon que l’instance n’avait plus, ou n’avait pas, vocation à apposer. L’homologation manquante peut interdire de jouer. Elle ne donne pas au président le droit de dire « tu n’as jamais été salarié ».

Même lorsque la LFP a vu le dossier, son contrôle n’épuise pas le contrat de travail. Dans l’arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307, également publié au Bulletin, un club de football professionnel avait obtenu l’homologation d’un avenant de résiliation après le refus d’homologuer une mutation temporaire. Le club soutenait que cette homologation s’imposait au juge judiciaire. La chambre sociale écarte l’argument. Elle décrit d’abord l’article 264 de la charte du football professionnel, « qui a valeur de convention collective sectorielle » : un contrat peut être résilié avec l’accord des parties, et l’avenant « doit être soumis à la Ligue de football professionnel pour homologation ». Puis elle fixe la limite : « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation. » Autrement dit, la LFP vérifie les règles sportives. Elle ne dit pas au conseil de prud’hommes qui a rompu, ni si la rupture est abusive. Un tampon d’homologation n’est pas un jugement.

La leçon pratique est simple. Si le club n’a pas déposé le contrat, le défaut lui est souvent imputable : c’est l’employeur qui saisit la ligue, pas le joueur isolé. Si le club a été relégué, le régime d’homologation de la LFP peut cesser de gouverner la relation, comme dans l’affaire du 15 janvier 2025. Si un avenant de « régularisation » vous est présenté le jour où l’on découvre le refus, lisez-le comme une rupture, pas comme une formalité. La résiliation amiable du CDD a un régime propre. Elle n’est pas le sujet du présent développement, mais elle est le piège classique de la semaine où l’homologation « coince ».

B. Écrit, durée, mentions : ce que le code du sport impose vraiment

Le club qui nie le contrat brandit souvent l’homologation pour masquer autre chose : l’absence d’écrit, un CDD trop court, des mentions oubliées, un prêt sans contrat avec le club d’accueil. Ces vices-là, contrairement au défaut d’homologation, déclenchent la requalification. L’article L. 222-2-8 du code du sport est précis : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 . » La liste s’arrête à L. 222-2-5. L’article L. 222-2-6, celui de l’homologation, n’y figure pas. Un contrat écrit, conforme en durée, n’est pas réputé CDI du seul fait que la ligue n’a pas homologué. Un contrat sans écrit, lui, l’est.

L’article L. 222-2-5 du code du sport impose l’écrit. « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 . » Il doit indiquer l’identité et l’adresse des parties, la date d’embauche et la durée, l’emploi et les activités, la rémunération et ses composantes, y compris les primes, les caisses de retraite, de prévoyance et de complémentaire santé, et l’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables. Le II ajoute : « Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l’employeur au sportif ou à l’entraîneur professionnel au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. » Ce délai court à l’égard du joueur, pas à l’égard de la LFP. Un club qui « attend l’homologation pour vous remettre le contrat » inverse la loi.

Ces règles sont d’ordre public. Dans l’arrêt du 19 juin 2024, pourvoi n° 22-18.022, publié au Bulletin, un joueur prêté comme joker médical n’avait pas d’écrit avec le club d’accueil. Celui-ci invoquait une convention tripartite et le règlement de ligue. La chambre sociale répond d’abord par le principe : « L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. » Elle rappelle ensuite l’article L. 222-2-3, puis : « Il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ni par convention ou accord collectif national ni par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle. » La convention de prêt est un contrat de travail. Elle doit respecter L. 222-2-1 à L. 222-2-5. La cour d’appel avait constaté des bulletins de paie, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail établis par le club d’accueil. La Cour de cassation approuve : « C’est par une exacte application de la loi que la cour d’appel a décidé que l’article L. 222-2-5 du code du sport impose que le contrat à durée déterminée soit établi par écrit à peine, selon l’article L. 222-2-8 du même code, d’être réputé à durée indéterminée. » Pour un footballeur prêté, muté temporairement ou « mis à disposition » sans CDD écrit du club qui le fait jouer, le risque du club n’est pas seulement sportif. C’est un CDI.

La durée a le même poids. L’article L. 222-2-4 du code du sport, applicable depuis le 5 août 2026, dispose : « La durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois. » Un contrat conclu en cours de saison peut être plus court, dans les conditions d’une convention ou d’un accord collectif national ou, à défaut, du règlement fédéral ou de ligue, s’il court au minimum jusqu’au terme de la saison, ou s’il remplace un sportif ou un entraîneur absent ou dont le contrat est suspendu, ou s’il s’inscrit dans l’opération de mutation temporaire visée à l’article L. 222-3. Les dates de saison sont arrêtées par le règlement de la fédération ou de l’une des ligues professionnelles. La durée ne peut être supérieure à cinq ans, sous réserve de l’article L. 211-5. Le texte ajoute que ce plafond « n’exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur ».

La chambre sociale sanctionne le juge qui invente les dates de saison. Dans l’arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.747, publié au Bulletin, un second contrat courait du 1er août 2020 au 31 mai 2021. La cour d’appel avait considéré qu’il allait « jusqu’à la fin de ladite saison ». La Cour de cassation casse, au visa des articles L. 222-2-4 et L. 222-2-8, alinéa 1 : « En se déterminant ainsi, sans vérifier quelles étaient les dates de début et de fin de la saison sportive arrêtées par le règlement de la fédération sportive, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Elle rappelle aussi : « Aux termes du deuxième, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5. » Un CDD de footballeur qui s’arrête avant la date de fin de saison fixée par la LFP ou la FFF, hors remplacement ou prêt, n’est pas un détail de calendrier. C’est un candidat à la requalification.

Le champ d’application, enfin, se joue sur la définition légale, pas sur le slogan du club. L’article L. 222-2 du code du sport vise « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». Un « amateur » payé, logé, convoqué tous les jours, qui s’entraîne sous les ordres du staff, entre dans cette définition. L’article L. 222-2-1 rend le code du travail applicable, « à l’exception des dispositions des articles L. 1221-2 , L. 1241-1 à L. 1242-5 , L. 1242-7 à L. 1242-9 , L. 1242-12 , L. 1242-13 , L. 1242-17 , L. 1243-7 à L. 1243-10 , L. 1243-13 à L. 1245-1 , L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée ». Cette liste explique pourquoi le sportif professionnel n’a pas, en principe, l’indemnité de fin de contrat de droit commun, comme l’a dit l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-16.829, publié au Bulletin : « Il résulte de ces textes que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat. » Ce point a été développé dans l’article sur l’indemnité de précarité. Il n’efface ni le salaire, ni la requalification, ni les dommages-intérêts de rupture.

II. Comment se faire payer, jouer, et agir si le club bloque l’homologation

A. Salaires, occupation, requalification : ce que les prud’hommes peuvent ordonner

Le premier objectif n’est pas de « gagner contre la Ligue ». C’est d’être payé. Si vous vous entraînez, si des bulletins existent, si un logement est fourni, si le club s’est assuré votre concours, la relation de travail est là, homologation ou non. Les sommes dues sont le salaire contractuel, les primes d’objectifs dont les conditions sont réunies, les avantages en nature, les congés. Un club qui cesse de payer parce que « le dossier n’est pas passé » se place en impayé de salaires. La mise en demeure écrite, avec contrat, convocations d’entraînement et relevés, prépare le référé prud’homal autant que le fond.

Le deuxième objectif est de ne pas transformer un incident d’homologation en rupture. L’article L. 1243-1 du code du travail n’est pas dans la liste d’exceptions de L. 222-2-1. Il s’applique : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Le refus d’homologation n’est pas une faute grave du joueur. Il n’est pas davantage une force majeure lorsque le club n’a pas déposé le dossier, a déposé un dossier incomplet, ou a organisé une mutation temporaire que la LFP refuse.

Dans l’arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.307, la cour d’appel avait retenu un ensemble contractuel destiné à contourner l’interdiction de mutation temporaire. La Cour de cassation approuve : « la rupture, qui n’était pas intervenue pour une des causes limitativement prévues par l’article L. 1243-1 du code du travail, était abusive. » Un avenant de résiliation signé le lendemain d’un refus d’homologation de prêt, avec contre-lettre de réembauche, n’est pas un accord libre. C’est souvent une rupture déguisée.

L’article L. 222-2-7 du code du sport ferme une autre porte : « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » La chambre sociale l’a rappelé dans l’arrêt du 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-11.471. Une clause de dédit dans une promesse d’embauche n’est pas, par elle-même, une faculté de résiliation du CDD. Inversement, une clause du type « le contrat n’existe qu’après homologation » ne permet pas au club de se dédire à sa guise si les conditions de fait du salariat sont réunies et si aucun accord collectif national n’a fait de l’homologation une condition d’entrée en vigueur. Le joueur qui a déjà une promesse d’embauche doit distinguer la négociation, le CDD signé et le tampon de ligue.

Le troisième objectif est la requalification, lorsque l’écrit ou la durée manquent. L’article L. 222-2-8 répute le contrat à durée indéterminée. Les conséquences ne sont pas symboliques : licenciement à analyser, indemnité de licenciement, éventuellement dommages-intérêts, rappel de salaire si la rémunération versée ne correspond pas au travail réel. Dans l’affaire du 19 juin 2024, le club d’accueil a été jugé lié par un CDI faute d’écrit. Dans l’affaire du 13 novembre 2025, le débat portait sur un second contrat qui ne courait pas jusqu’au terme réel de la saison. Un footballeur « stagiaire », « amateur », « joker » ou « prêté verbalement » qui produit des bulletins, un certificat de travail ou des convocations quotidiennes tient déjà une grande partie de la preuve. La dénomination choisie par le club ne l’emporte pas sur les faits, ainsi que l’a dit l’arrêt du 19 juin 2024.

Le club a l’obligation de fournir un travail. Sans homologation, il peut ne pas pouvoir vous aligner en championnat professionnel. Cette impasse sportive ne le dispense pas de vous payer, ni de vous occuper conformément au contrat : entraînement avec le groupe professionnel, préparation, suivi médical. L’article L. 222-2-9 du code du sport impose, tout au long du CDD, des « conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés ». Un loft improvisé, un entraînement isolé, un vestiaire fermé au motif que le contrat n’existerait pas, n’est pas une gestion sportive. C’est un manquement, parfois un harcèlement, déjà traité pour la mise à l’écart. Ici, le lien est direct : le club ne peut pas créer l’absence d’homologation, puis s’en prévaloir pour cesser toute occupation et tout salaire.

Les congés se calculent. Dans l’arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a censuré un calcul au dixième ordinaire alors que la convention collective nationale du sport prévoit, pour les sportifs, trois jours ouvrables par mois, dans la limite de trente-six jours. Elle a rappelé qu’il fallait alors appliquer la règle proportionnelle, « sur la base du rapport 36/30e ». Un rappel de salaire de footballeur n’est pas complet si l’indemnité de congés reste calée sur 10 % alors que le régime conventionnel du sport est plus favorable. Les bulletins, le contrat et la convention applicable à la saison doivent être alignés avant toute transaction.

B. Recours LFP, FFF, prud’hommes : pièces, délais et spécificités à Paris

Deux contentieux coexistent. L’un est sportif : obtenir l’homologation, la qualification, le droit d’être aligné, parfois contesté le refus. L’autre est judiciaire : salaire, requalification, rupture. Les confondre fait perdre des semaines. La commission juridique de la LFP, saisie sur l’homologation ou sur un avenant, ne dessaisit pas le conseil de prud’hommes. L’arrêt du 8 octobre 2025 l’illustre : même un avenant de résiliation homologué laisse au juge judiciaire le soin d’apprécier l’imputabilité de la rupture. Inversement, un succès aux prud’hommes ne vous inscrit pas automatiquement sur la feuille de match du samedi. Il faut donc agir sur les deux tableaux, avec des pièces qui servent aux deux.

Les pièces utiles tiennent dans une chemise. Contrat signé, avenants, promesse, e-mails et messages de convocation, attestations de présence à l’entraînement, bulletins, virements, attestation de logement, visite médicale, dossier déposé ou non déposé à la LFP, décision de refus, motifs invoqués (quota, pièce manquante, période de mutation, DNCG, titre de séjour). Si le club dit « on n’a pas déposé », faites-le écrire. Si le club dit « la Ligue a refusé », exigez la décision. Un refus pour quota extra-communautaire ou titre de séjour n’est pas le même litige qu’un oubli de formulaire ; le premier a été traité à part. Un refus lié à un mercato déjà fermé n’efface pas davantage le salariat si vous avez déjà commencé à travailler.

La relégation change le juge de l’homologation, pas le salaire. L’arrêt du 15 janvier 2025 enseigne qu’au jour de la prise d’effet, c’est le championnat réel du club qui désigne le statut applicable. Un footballeur dont le club bascule de la LFP vers la FFF ne peut plus se voir opposer, comme condition d’existence du contrat, une homologation LFP devenue hors sujet. La baisse de salaire après relégation est un autre débat : elle suppose un contrat qui existe. On ne discute pas une clause de relégation si l’on a déjà admis que le contrat n’a jamais vécu.

À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent est en pratique celui du lieu d’exécution : centre d’entraînement, siège, résidence administrative du club. Pour un joueur du Paris Saint-Germain, du Paris FC, du Red Star ou d’un club francilien de National, le conseil de prud’hommes de Paris, de Bobigny ou de Créteil n’est pas une clause de style. Le référé reste ouvert lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable : bulletins, contrat signé, entraînements. L’arrêt du 10 décembre 2025 montre l’inverse pour l’indemnité de précarité, obligation alors sérieusement contestable. Le salaire du mois, lui, l’est rarement lorsque le joueur a travaillé. Une provision en référé peut donc viser les salaires, pas le 10 % de fin de contrat.

Les erreurs fréquentes se répètent. Signer une résiliation « pour débloquer le dossier » le jour du refus. Accepter un nouveau CDD moins-disant « le temps que ça passe ». Partir s’entraîner ailleurs sans rompre, puis se voir reprocher un abandon. Attendre la fin de saison « pour ne pas se fâcher ». La prescription des salaires court. Un silence de six mois sur des mois impayés n’est pas une stratégie. Autre erreur : croire que l’agent, même licencié, se substitue à la saisine. L’homologation est une procédure de club et de ligue. Le salarié, lui, saisit le conseil de prud’hommes.

Le club, de son côté, n’est pas sans argument légitime. La LFP peut refuser une mutation temporaire, un joueur déjà enregistré ailleurs, un dossier hors période. L’équité des compétitions, visée par L. 222-2-3, justifie un contrôle. Un club qui a déposé un dossier complet, qui paie, qui occupe le joueur avec le groupe professionnel en attendant, et qui explique par écrit le motif sportif du refus, n’est pas dans la même situation que le club qui n’a rien déposé et qui cesse de payer. Le droit n’oblige pas la ligue à homologuer l’impossible. Il interdit de faire du tampon manquant une machine à effacer le salariat.

Une dernière articulation mérite d’être dite. Le joueur formé au centre agréé a souvent une convention de formation et une obligation de premier contrat. L’homologation de ce premier contrat est un autre moment procédural, surtout pour le mineur. Ici, le profil est celui du professionnel déjà dans le métier, ou de l’adulte qui vient de signer, et à qui l’on dit que le contrat n’existe pas. La réponse tient en une phrase de la chambre sociale, déjà citée : l’homologation conditionne la qualification sportive, pas l’existence du contrat de travail. Le reste est un dossier de pièces, un calendrier de saison, et un choix de juridiction.

Conclusion

L’homologation LFP ou FFF est un filtre sportif. L’article L. 222-2-6 du code du sport le dit en deux temps : conséquences sportives dans le règlement de ligue ou de fédération ; obstacle à l’entrée en vigueur du contrat seulement si une convention ou un accord collectif national le prévoit. La loi du 3 août 2026 a adapté ce texte aux ligues professionnelles, y compris l’hypothèse de deux ligues. Elle n’a pas autorisé le club à nier le salariat. L’arrêt du 15 janvier 2025, publié au Bulletin, sépare qualification et existence du contrat, et refuse d’appliquer encore les règles d’homologation d’une ligue professionnelle à un club déjà relégué. L’arrêt du 8 octobre 2025, en football, ajoute que l’homologation d’un avenant de résiliation par la LFP ne dessaisit pas le juge judiciaire de l’imputabilité de la rupture.

L’écrit et la durée sont un autre champ de bataille. Sans contrat écrit, l’article L. 222-2-8 répute la relation à durée indéterminée, comme l’a appliqué l’arrêt du 19 juin 2024 au club d’accueil d’un prêt. Un CDD qui ne va pas jusqu’au terme de saison fixé par le règlement s’expose à la même requalification, ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 13 novembre 2025. Le refus d’homologation, lui, n’est pas dans cette liste. Il n’autorise pas davantage une rupture hors des cas de l’article L. 1243-1. Ce qu’il ne faut pas faire : signer une résiliation le jour du refus, laisser le club garder l’unique exemplaire, ou cesser de réclamer le salaire. Ce qu’il faut faire : dater le début d’activité, exiger l’écrit dans les deux jours, obtenir la décision de ligue, et saisir le conseil de prud’hommes pour les sommes dues, à Paris comme ailleurs, sans attendre un tampon qui n’efface pas le contrat.

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