L’office du juge administratif dans le contentieux du contrat d’intégration républicaine : l’arrêté du 19 juin 2026 et le renforcement des conditions de délivrance des titres de séjour
Le 19 juin 2026, le ministre de l’intérieur a pris un arrêté relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine (CIR) créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, abrogeant l’arrêté du 22 juillet 2025. Le même jour, un arrêté spécifique à Mayotte (NOR : INTV2615296A) était également adopté. Ces textes, qui s’inscrivent dans le prolongement de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, constituent le dernier maillon d’une chaîne normative qui, depuis la loi du 7 mars 2016, a progressivement densifié les obligations pesant sur l’étranger souhaitant s’installer durablement en France.
Cette évolution s’inscrit dans un contexte de renforcement continu des exigences d’intégration républicaine, désormais érigées en condition substantielle de délivrance et de renouvellement des titres de séjour. Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) a d’ailleurs annoncé une demi-journée d’information le 29 juin 2026 consacrée aux « nouvelles exigences civiques et linguistiques pour le droit au séjour et à la nationalité », témoignant de l’inquiétude des praticiens face à ces évolutions.
Dans ce paysage normatif en pleine mutation, l’office du juge administratif se trouve placé au cœur d’une tension entre le pouvoir discrétionnaire reconnu à l’administration dans l’appréciation de l’intégration républicaine et l’exigence de protection juridictionnelle effective des droits des étrangers. La présente étude se propose d’analyser la manière dont le juge administratif, qu’il s’agisse des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel ou du Conseil d’État, exerce son contrôle sur les décisions préfectorales fondées sur le dispositif du contrat d’intégration républicaine et du contrat d’engagement au respect des principes de la République.
I. Le cadre juridique renouvelé du contrat d’intégration républicaine : une architecture normative à plusieurs étages
A. Le dispositif légal : de la loi du 7 mars 2016 à la loi du 26 janvier 2024
Le contrat d’intégration républicaine constitue la pierre angulaire du parcours personnalisé d’intégration républicaine institué par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016. Aux termes de l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « l’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine ». Ce parcours, conclu avec l’État, a pour objectifs « la compréhension par l’étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ».
Ce dispositif a été substantiellement renforcé par la loi du 26 janvier 2024, dite loi Darmanin. Celle-ci a, d’une part, érigé en condition de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle l’assiduité et le sérieux de la participation aux formations prescrites dans le cadre du CIR. Ainsi, l’article L. 433-4 du CESEDA dispose que l’étranger bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle « dès lors que : 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L. 413-2 et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ».
D’autre part, la loi du 26 janvier 2024 a introduit une condition d’intégration républicaine pour l’obtention de la carte de résident. L’article L. 413-7 du CESEDA subordonne désormais la première délivrance de la carte de résident à « l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée ».
Le décret n° 2025-1599 du 15 décembre 2025 a fixé le seuil de réussite à l’examen civique à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples (article D. 413-12-2 du CESEDA), tandis que l’arrêté du 22 décembre 2025 a précisé les diplômes et certifications permettant d’attester la maîtrise du français au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues. Ces exigences sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.
La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé avec précision l’articulation de ces dispositions dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25NC00716) : « La première délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » prévue à l’article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7 ». La cour y précise que cette condition est « une condition, de fond, tenant à son intégration républicaine dans la société française » et que l’étranger doit présenter l’attestation de sa réussite à l’examen civique depuis le 1er janvier 2026.
B. La dualité des régimes : contrat d’intégration républicaine et contrat d’engagement au respect des principes de la République
Le dispositif normatif applicable au séjour des étrangers se caractérise par une dualité de régimes que les praticiens ne doivent pas confondre. D’un côté, le contrat d’intégration républicaine (CIR), régi par les articles L. 413-2 et suivants du CESEDA, constitue un parcours d’intégration incluant une formation civique et une formation linguistique. De l’autre côté, le contrat d’engagement au respect des principes de la République, institué par l’article L. 412-7 du CESEDA, est un engagement formel à respecter les valeurs fondamentales de la République que tout étranger sollicitant un document de séjour doit souscrire.
L’article L. 412-8 du CESEDA dispose qu’« aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations ». Le manquement au contrat d’engagement résulte d’« agissements délibérés de l’étranger portant une atteinte grave à un ou à plusieurs principes de ce contrat et constitutifs d’un trouble à l’ordre public ».
Cette dualité des régimes a été clairement distinguée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 10 avril 2026 (n° 25PA01764). La cour y rappelle que « l’autorité administrative n’est tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour, lorsqu’elle envisage de refuser de renouveler une carte de séjour pluriannuelle, que dans le cas où l’étranger ne respecte pas son contrat d’engagement au respect des principes de la République », et non lorsque le refus est fondé sur un autre motif tel que la menace à l’ordre public. Cette décision illustre la spécificité procédurale attachée au contrat d’engagement, distincte du CIR.
La cour administrative d’appel de Lyon a également opéré cette distinction dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24LY02981), en jugeant que l’absence de mise à disposition du modèle de contrat d’engagement ne saurait caractériser un détournement de procédure lorsque le refus de séjour n’est pas fondé sur le refus de souscription de ce contrat mais sur un autre motif. La cour y précise au surplus que « l’accord franco-algérien susvisé ne prévoyant pas la condition de signature d’un tel contrat pour les titres de séjour délivrés aux ressortissants algériens, l’absence de signature de ce contrat ne pourrait fonder, pour ces derniers, un refus de séjour ».
II. L’office du juge administratif dans le contrôle des décisions fondées sur l’intégration républicaine
A. Le contrôle restreint sur l’appréciation de l’intégration républicaine
L’examen de la jurisprudence administrative révèle que le juge exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il est saisi d’un moyen contestant l’appréciation portée par le préfet sur l’intégration républicaine de l’étranger. Ce standard de contrôle, récurrent en droit des étrangers, traduit la reconnaissance d’un large pouvoir discrétionnaire de l’administration dans ce domaine.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 25PA02975), a rappelé de manière limpide l’étendue de ce pouvoir et la nature du contrôle juridictionnel : « Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour. »
La cour poursuit en précisant que le préfet « est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations » et qu’« il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé ».
La cour administrative d’appel de Paris a réitéré ce principe dans un arrêt du 31 mars 2026 (n° 25PA03573), en jugeant qu’il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier « compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » et qu’« il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé ».
S’agissant plus spécifiquement de la condition d’assiduité et de sérieux de la participation aux formations du CIR pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 22 janvier 2026 (n° 23TL02820), a eu l’occasion de censurer l’administration qui opposait un prétendu défaut d’intégration sociale à un étranger ayant pourtant « suivi, avec assiduité, quatre jours de formation civique relevant du contrat d’intégration républicaine, ainsi qu’une formation linguistique » et « signé un acte d’engagement visant le respect des valeurs de la République française ». La cour a jugé que les faits allégués par le préfet au soutien de la menace à l’ordre public n’étaient « corroborés par aucun élément » et ne permettaient donc pas de remettre en cause les éléments d’intégration établis par le requérant.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 22 février 2024 (n° 472490), avait déjà rappelé que l’autorité administrative doit prendre en compte, pour l’appréciation de l’intégration républicaine, le caractère réel et sérieux du suivi des formations. L’arrêté du 19 juin 2026 relatif au modèle type de CIR s’inscrit précisément dans cette logique en formalisant davantage le contenu et le suivi du contrat.
B. Le contrôle normal sur les conditions procédurales et la qualification juridique
Si le contrôle du juge est restreint quant à l’appréciation de l’opportunité, il exerce en revanche un contrôle normal, voire entier, sur les conditions procédurales d’édiction des décisions de refus de séjour fondées sur l’intégration républicaine. Cette dichotomie dans l’intensité du contrôle est caractéristique de l’office du juge administratif.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 6 février 2026 (n° 25NT00943), a ainsi annulé un refus de titre de séjour opposé à une ressortissante ivoirienne au motif que l’administration s’était fondée sur un refus de compléter le contrat d’engagement qui n’était pas caractérisé. La cour a relevé que « si le préfet a fait état dans l’arrêté contesté, du refus de l’intéressée de transmettre le contrat d’engagement signé et complété par Mme A…, il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur cette circonstance, l’intéressée s’étant bornée à indiquer qu’elle maintenait le document déjà transmis, à savoir une copie de passeport, sans manifester par-là un refus de s’engager à respecter les valeurs de la République ».
Cette décision est d’une importance pratique considérable pour les praticiens du droit des étrangers. Elle confirme que le juge administratif ne se contente pas d’un contrôle superficiel du motif tiré du refus de souscrire le contrat d’engagement mais vérifie concrètement la réalité de ce refus. Le dépôt d’une copie de passeport en lieu et place du contrat d’engagement signé ne saurait, à lui seul, caractériser un refus de souscrire l’engagement requis par l’article L. 412-8 du CESEDA.
Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 27 janvier 2026 (n° 25NC00716), a exercé un contrôle approfondi sur les conditions de délivrance de la carte de résident, allant jusqu’à enjoindre au préfet de la délivrer sous réserve de la présentation par l’étranger de l’attestation de réussite à l’examen civique. La cour a notamment vérifié que l’étranger justifiait, « par son titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt, d’un diplôme attestant de sa connaissance de la langue française à un niveau au moins égal à celui prévu aux premiers alinéas des articles L. 413-7 et R. 413-15 » et que « il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de l’intégration républicaine de M. B… dans la société française pourraient s’opposer à ce que lui soit délivrée une carte de résident ».
Cette décision constitue une illustration remarquable de l’office du juge administratif lorsque les conditions légales sont réunies. Le juge ne se borne pas à annuler la décision illégale mais va jusqu’à prescrire une injonction de délivrance, sous les réserves procédurales d’usage. Cette solution confirme que le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’intégration républicaine n’est pas absolu et qu’il cède lorsque l’étranger démontre remplir l’ensemble des conditions légales.
L’arrêté du 19 juin 2026 relatif au modèle type de CIR, en formalisant davantage le contenu du contrat, pourrait d’ailleurs offrir de nouveaux points d’appui au contrôle du juge administratif. La standardisation du modèle facilite en effet l’identification des obligations pesant sur l’étranger et, partant, l’appréciation de leur respect par l’administration. La formalisation accrue des exigences d’intégration pourrait paradoxalement renforcer la protection juridictionnelle des étrangers en réduisant la marge d’appréciation discrétionnaire de l’administration.
Enfin, il convient de relever que le juge administratif exerce également un contrôle sur la motivation des décisions de refus de séjour fondées sur le CIR. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 10 avril 2026 (n° 25PA01764), a rappelé que l’arrêté préfectoral « n’avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant » mais devait « viser les textes dont il fait application » et « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux du contrat d’intégration républicaine se caractérise par une dualité assumée entre le contrôle restreint exercé sur l’appréciation discrétionnaire de l’intégration républicaine et le contrôle normal exercé sur la régularité procédurale et la qualification juridique des faits. Cette architecture juridictionnelle, confirmée par la jurisprudence la plus récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, assure un équilibre entre le pouvoir d’appréciation reconnu à l’autorité préfectorale et la protection des droits des étrangers.
L’arrêté du 19 juin 2026, en formalisant le modèle type du CIR, s’inscrit dans une tendance à la densification normative qui, paradoxalement, pourrait renforcer la prévisibilité du contrôle juridictionnel. La standardisation des obligations pesant sur l’étranger offre en effet au juge des critères plus objectifs pour apprécier la légalité des décisions administratives. Les praticiens du droit des étrangers trouveront dans la jurisprudence ici analysée les ressources nécessaires pour contester les refus de séjour fondés sur une appréciation erronée ou insuffisamment motivée de l’intégration républicaine.
Pour toute question relative à votre situation au regard du contrat d’intégration républicaine ou pour contester un refus de titre de séjour fondé sur un prétendu défaut d’intégration, le cabinet se tient à votre disposition.
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