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Le contrat de travail intermittent à l’épreuve de la chambre sociale : la requalification en contrat à temps plein comme sanction de l’imprécision contractuelle (2020-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrat de travail intermittent à l’épreuve de la chambre sociale : la requalification en contrat à temps plein comme sanction de l’imprécision contractuelle (2020-2026)

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Le contrat de travail intermittent à l’épreuve de la chambre sociale : la requalification en contrat à temps plein comme sanction de l’imprécision contractuelle (2020-2026)

I. Le cadre légal du contrat intermittent et la sanction de son imprécision

A. L’architecture normative du contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent constitue une figure singulière du droit du travail français. Régi par l’article L. 3123-34 du code du travail, il se définit comme un contrat à durée indéterminée conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce texte, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, impose un formalisme contractuel strict : le contrat doit obligatoirement être écrit et mentionner la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. La chambre sociale de la Cour de cassation a, au cours des six dernières années, construit autour de ces exigences légales un édifice jurisprudentiel d’une rigueur remarquable, dont l’arrêt du 3 juin 2026 constitue la manifestation la plus récente.

L’article L. 3123-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même loi, précise quant à lui que le contrat de travail intermittent peut être conclu dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif le prévoit, ou à défaut, à titre expérimental pour une durée de trois ans. Cette double condition – un accord collectif habilitant et un emploi par nature intermittent – circonscrit le champ d’application de ce type contractuel.

La raison d’être de ce dispositif tient à la nature même de l’emploi intermittent, lequel se distingue fondamentalement du contrat à temps partiel classique. Là où le temps partiel suppose une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle répartie de manière régulière, le travail intermittent postule une alternance structurelle entre périodes d’activité et périodes d’inactivité, liée à la nature de l’emploi concerné. Les secteurs du transport scolaire, de la restauration collective, de la garde d’enfants ou encore des enquêtes et sondages constituent les principaux domaines de déploiement de cette forme contractuelle.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, depuis plusieurs années, dégagé une jurisprudence constante quant aux conséquences du non-respect des exigences formelles de l’article L. 3123-34. Le principe est désormais solidement établi : en l’absence de définition des périodes travaillées et des périodes non travaillées dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein. Cette solution, qui procède d’une lecture rigoureuse du texte, a été réaffirmée avec une constance remarquable au cours des dernières années, comme en témoigne une série de décisions rendues entre 2020 et 2026.

L’intérêt pratique de cette jurisprudence est considérable. Le contrat de travail intermittent, bien que moins répandu que le contrat à temps partiel classique, concerne un nombre significatif de salariés dans des secteurs aussi variés que le transport d’enfants handicapés, la garde d’enfants à domicile, la restauration scolaire ou encore les études de marché et les sondages d’opinion. Dans chacun de ces secteurs, la tentation est grande, pour l’employeur, de s’en remettre à des formulations générales – référence au calendrier scolaire, mention de la zone académique, renvoi à des plannings prévisionnels – sans satisfaire à l’exigence de précision contractuelle qu’impose la loi. La chambre sociale a systématiquement censuré cette pratique, rappelant que le formalisme imposé par le législateur n’est pas une simple obligation de moyens mais une condition de validité du contrat intermittent lui-même.

Il résulte de l’article L. 3123-34 du code du travail que « le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ». La chambre sociale en a déduit, dans une formulation devenue canonique, qu’« en l’absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-15.029). Cette règle, énoncée avec une remarquable constance, constitue le coeur du contrôle opéré par la Haute Juridiction sur cette catégorie contractuelle.

B. La requalification en contrat à temps plein : un mécanisme automatique sous contrôle renforcé

La sanction de la requalification en contrat à temps plein ne procède pas d’une appréciation souveraine des juges du fond. Elle s’impose comme une conséquence automatique de l’absence de définition contractuelle des périodes travaillées et non travaillées. La chambre sociale exerce sur ce point un contrôle normatif qui ne laisse aux cours d’appel aucune marge d’appréciation quant aux conséquences juridiques du manquement constaté.

Ce mécanisme présente une spécificité notable par rapport au régime du contrat à temps partiel. En effet, la chambre sociale avait jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 30 septembre 2020, que les dispositions relatives aux mentions obligatoires du contrat à temps partiel – durée hebdomadaire ou mensuelle et répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois – ne sont pas applicables au contrat de travail intermittent (Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-24.909, Publié au Bulletin). Ainsi, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait requalifié des contrats de travail intermittent en se fondant sur l’absence de ces mentions, propres au temps partiel, alors que le contrat intermittent répond à des exigences formelles distinctes.

Par ailleurs, la question de la prescription de l’action en rappel de salaire consécutive à la requalification a été clarifiée par la chambre sociale. Dans un arrêt du 13 mars 2024, elle a jugé que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004, Publié au Bulletin). Cette précision revêt une importance pratique considérable, dès lors qu’elle détermine l’étendue temporelle des rappels de salaire auxquels le salarié peut prétendre à la suite de la requalification.

La présomption de travail à temps complet qui résulte de l’irrégularité du contrat intermittent n’est toutefois pas irréfragable dans tous les cas de figure. La chambre sociale a en effet admis, dans une décision du 3 juin 2020, que le défaut de mention du délai de prévenance conventionnel dans un contrat de chargé d’enquête intermittent à garantie annuelle « crée une présomption simple de travail à temps complet que l’employeur peut renverser en rapportant la preuve que le salarié n’avait pas à se tenir en permanence à sa disposition » (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-24.945, Publié au Bulletin). Cette nuance introduit une distinction entre l’absence totale de définition des périodes – qui emporte requalification automatique – et le défaut ponctuel d’une mention conventionnelle – qui ouvre une possibilité de preuve contraire pour l’employeur.

II. La portée contentieuse de la sanction : une jurisprudence en construction

A. Les manquements probatoires de l’employeur censurés avec constance

L’examen des décisions rendues par la chambre sociale entre 2025 et 2026 révèle une sévérité particulière à l’égard des employeurs qui s’abstiennent de formaliser avec précision les périodes travaillées et non travaillées dans les contrats intermittents, ou qui se contentent de renvois imprécis au calendrier scolaire ou académique. La série d’arrêts rendus le 11 juin 2025 constitue un tournant jurisprudentiel significatif à cet égard.

Dans trois décisions du même jour, la chambre sociale a censuré les arrêts de la cour d’appel de Grenoble qui avaient débouté des salariés – conducteurs de personnes handicapées en période scolaire – de leurs demandes de requalification. La cour d’appel avait retenu que les salariés ne pouvaient méconnaître la zone académique dont ils relevaient, la partition géographique du territoire national en zones ne variant pas d’une année sur l’autre et les périodes de vacances pour chacune des trois zones étant mises à disposition du public par le ministère de l’Éducation nationale officiellement une année en avance. La chambre sociale a jugé que ce raisonnement était insuffisant : « en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que plusieurs avenants au contrat de travail de la salariée ne définissaient pas les périodes travaillées et les périodes non travaillées pour les périodes concernées par ces avenants, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-12.801 ; Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-17.049 ; Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-21.944).

Cette position a été réaffirmée avec force le 4 février 2026, dans une affaire concernant une salariée engagée en qualité de prestataire de garde d’enfants. La cour d’appel de Rouen avait débouté la salariée de sa demande de requalification en retenant que l’avenant du 2 janvier 2017 définissait expressément les périodes travaillées pour l’année 2017 et que, pour les années 2018 et 2019, il ressortait de manière explicite du contrat que les périodes travaillées étaient les périodes d’activités scolaires. La chambre sociale a censuré cette décision au motif qu’« il résultait de ses constatations qu’aucune annexe au contrat de travail ne définissait les périodes travaillées et non travaillées à compter du 1er janvier 2018 » (Cass. soc., 4 fév. 2026, n° 24-22.107).

Le 11 mars 2026, la chambre sociale a de nouveau censuré la cour d’appel de Lyon qui avait écarté la requalification en relevant que les avenants aux contrats de travail précisaient que le travail des salariés étant lié au rythme de l’activité scolaire, les contrats se trouvaient automatiquement suspendus lors des vacances scolaires. La Cour de cassation a jugé que ces constatations ne suffisaient pas à établir que les périodes travaillées et non travaillées étaient définies dans le contrat, dès lors que « plusieurs avenants aux contrats de travail des salariés ne définissaient pas les périodes travaillées et les périodes non travaillées pour les périodes concernées par ces avenants » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 25-10.016).

Le 12 février 2025, la chambre sociale avait déjà censuré la cour d’appel de Rouen dans une affaire similaire, concernant une salariée engagée comme prestataire de garde d’enfants par une société de services à la personne. La cour d’appel avait retenu que l’avenant du 2 janvier 2017 précisait expressément les dates de vacances scolaires pour l’année 2017 et que, pour les années ultérieures, il ressortait du contrat que les périodes travaillées étaient les périodes scolaires. La chambre sociale a jugé que cette motivation était insuffisante, dès lors que le contrat lui-même ne définissait pas les périodes non travaillées avec la précision requise par l’article L. 3123-34 (Cass. soc., 12 fév. 2025, n° 24-12.683).

Enfin, la décision la plus récente, rendue le 3 juin 2026, confirme la permanence de cette ligne jurisprudentielle. La cour d’appel de Montpellier avait rejeté la demande de requalification d’une conductrice de personnes handicapées en période scolaire en retenant que le contrat prévoyait une durée minimale de 550 heures pour une année pleine ainsi que, dans une annexe jointe puis dans un avenant du 11 décembre 2015, la répartition de ses horaires de travail. La chambre sociale a censuré l’arrêt au motif que la cour d’appel avait statué « sans constater que le contrat de travail ou une annexe au contrat de travail définissait les périodes travaillées et non travaillées » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-15.029). L’exigence est donc claire : la mention des périodes travaillées et non travaillées doit figurer dans le contrat lui-même ou dans une annexe contractuelle. Aucun renvoi implicite au calendrier scolaire ou à un usage de fait ne saurait suppléer cette carence.

B. La charge de la preuve et les conséquences indemnitaires de la requalification

Au-delà de la sanction formelle que constitue la requalification, la jurisprudence de la chambre sociale dessine un régime probatoire qui mérite une attention particulière. Lorsque le contrat de travail intermittent est requalifié en contrat à temps plein, la présomption de travail à temps complet qui en résulte place l’employeur dans une situation probatoire délicate : il lui incombe de démontrer que le salarié n’était pas à sa disposition permanente s’il entend limiter le montant du rappel de salaire. Cette charge est d’autant plus lourde qu’elle porte sur des périodes parfois anciennes pour lesquelles les éléments de preuve font défaut.

La distinction opérée par la chambre sociale entre l’absence totale de définition des périodes travaillées et non travaillées – qui emporte requalification automatique sans possibilité de preuve contraire – et le simple défaut d’une mention accessoire – qui laisse ouverte la voie de la preuve du caractère non permanent de la mise à disposition – est essentielle pour la pratique. Elle commande aux employeurs une vigilance particulière dans la rédaction des contrats intermittents et de leurs avenants successifs.

Par ailleurs, les conséquences indemnitaires de la requalification ne se limitent pas au rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire à temps plein et les sommes effectivement perçues. La requalification peut également emporter des conséquences sur l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le salaire de référence servant d’assiette à ces indemnités est celui d’un temps plein. À cet égard, un avocat en droit du travail à Paris pourra vérifier que le salarié dont le contrat intermittent a été irrégulièrement établi dispose d’un levier contentieux puissant, tant sur le terrain de la requalification que sur celui des indemnités de rupture.

La chambre sociale a en outre précisé que la requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein n’est pas subordonnée à la démonstration, par le salarié, de ce qu’il se tenait à la disposition permanente de l’employeur. Dans l’arrêt du 12 février 2025, elle a rappelé que « l’absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail emporte requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein », sans exiger du salarié qu’il rapporte la preuve d’une mise à disposition permanente (Cass. soc., 12 fév. 2025, n° 24-12.683). Cette solution, conforme à la logique de la présomption légale, allège considérablement la charge probatoire pesant sur le salarié demandeur à la requalification.

Enfin, il convient de relever que la série de décisions rendues par la chambre sociale entre 2025 et 2026 témoigne d’une volonté de la Haute Juridiction de faire respecter avec rigueur les exigences formelles de l’article L. 3123-34, sans se laisser convaincre par les arguments tirés de la connaissance que le salarié pouvait avoir, de fait, de ses périodes de travail. La logique est celle d’un formalisme protecteur, qui fait primer la sécurité juridique sur les considérations d’équité ou de pragmatisme. Cette orientation jurisprudentielle, dont l’arrêt du 3 juin 2026 constitue la manifestation la plus récente, doit inciter les praticiens à une vigilance renforcée dans l’établissement et le suivi des contrats de travail intermittent.

L’analyse de l’ensemble de ces décisions met en lumière un phénomène contentieux récurrent : la difficulté, pour les employeurs, à maintenir dans la durée la conformité formelle des contrats intermittents, notamment lorsque ceux-ci font l’objet d’avenants successifs qui omettent de reproduire la définition des périodes travaillées et non travaillées. La solution retenue par la chambre sociale est sévère mais cohérente : chaque avenant doit, par lui-même ou par renvoi exprès à une annexe, définir ces périodes pour la durée qu’il couvre. À défaut, la requalification s’impose pour la période concernée par l’avenant défaillant, sans que l’employeur puisse utilement se prévaloir de la validité du contrat initial ou des avenants antérieurs.

Les conséquences pratiques de cette jurisprudence sont considérables pour les secteurs d’activité qui recourent habituellement au contrat de travail intermittent. Les entreprises de transport scolaire, les sociétés de services à la personne, les organismes de restauration collective ou encore les instituts de sondage doivent intégrer dans leurs processus de gestion contractuelle une vérification systématique de la présence, dans chaque avenant, d’une définition expresse des périodes travaillées et non travaillées. L’oubli d’une telle mention sur un seul avenant annuel peut entraîner, pour la période correspondante, une requalification en contrat à temps plein assortie d’un rappel de salaire potentiellement élevé, calculé sur la base d’un temps complet depuis la date du premier avenant irrégulier, dans la limite de la prescription triennale.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale relative au contrat de travail intermittent, telle qu’elle se déploie de 2020 à 2026, révèle une exigence formelle constante et rigoureuse. L’obligation de définir contractuellement les périodes travaillées et les périodes non travaillées ne souffre aucune approximation : ni le renvoi au calendrier scolaire, ni la connaissance de fait par le salarié de son rythme de travail, ni même l’existence de plannings hebdomadaires ne sauraient suppléer l’absence de mention expresse dans le contrat ou ses annexes. La requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein constitue, dans ce cadre, une sanction automatique dont les conséquences indemnitaires peuvent s’avérer considérables pour l’employeur.

Le contentieux abondant qui a donné lieu à la série d’arrêts de cassation analysés dans la présente étude témoigne de la persistance, dans la pratique des entreprises, d’une sous-estimation des exigences formelles propres au contrat intermittent. Les avenants annuels, dont l’objet est souvent limité à l’actualisation des données quantitatives du contrat – durée minimale, répartition horaire, rémunération –, omettent fréquemment de reproduire la définition des périodes travaillées et non travaillées, exposant ainsi l’employeur à un risque de requalification dont l’ampleur financière est sans proportion avec la légèreté rédactionnelle qui en est la cause. Cette jurisprudence, par sa constance et sa sévérité, adresse aux praticiens un signal dépourvu d’ambiguïté : le contrat de travail intermittent ne tolère aucune approximation dans la définition de ses périodes d’activité et d’inactivité, et la sanction de l’imprécision est aussi automatique qu’irréversible. Les praticiens du droit du travail, qu’ils conseillent l’entreprise ou le salarié, trouveront dans cette construction prétorienne un cadre d’analyse désormais stabilisé, dont la portée contentieuse ne cesse de se confirmer au fil des décisions de la chambre sociale.

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