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La prise en charge des contraventions et des amendes par l’employeur dans le contrôle URSSAF : un avantage en nature soumis à cotisations, entre obligation de dénonciation du conducteur et contestation du redressement (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La prise en charge des contraventions et des amendes par l’employeur dans le contrôle URSSAF : un avantage en nature soumis à cotisations, entre obligation de dénonciation du conducteur et contestation du redressement (jurisprudence 2023-2026)

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Au cours des opérations de contrôle, l’inspecteur du recouvrement examine les comptes de charges de l’entreprise. Il y relève fréquemment des écritures correspondant au paiement d’amendes et de contraventions au code de la route. Lorsque ces sommes sanctionnent des infractions commises par des salariés, l’organisme de recouvrement les réintègre dans l’assiette des cotisations sociales. Elles constituent, selon lui, un avantage en nature consenti à l’occasion du travail.

Cette pratique, consacrée par la Cour de cassation dès 2017, donne lieu depuis 2023 à une jurisprudence abondante. Les cours d’appel et les tribunaux judiciaires en précisent les conditions d’application comme les limites. La question est sensible pour les entreprises disposant d’une flotte de véhicules, dont les chauffeurs commettent des excès de vitesse ou des manquements aux règles de conduite. La réintégration de ces amendes se traduit par des redressements qui s’ajoutent aux majorations de retard.

Les arrêts rendus en 2025 et 2026 par les cours d’appel d’Aix-en-Provence, de Toulouse et de Montpellier dessinent une architecture juridique complexe. La qualification d’avantage en nature s’y conjugue avec l’obligation de dénonciation du conducteur et avec les règles protectrices de la prescription. A cet égard, l’analyse du corpus jurisprudentiel met en évidence deux mouvements complémentaires. D’une part, l’affirmation constante du principe de la réintégration des amendes dans l’assiette des cotisations, dont le caractère personnel de l’infraction constitue le fondement. D’autre part, le développement des moyens de défense du cotisant, tirés de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation et des exigences de régularité de la procédure.

I. La prise en charge des amendes par l’employeur, un avantage en nature soumis à cotisations

A. Le principe de la réintégration des amendes dans l’assiette des cotisations sociales

Le fondement de la réintégration réside dans l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui soumet à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs « en contrepartie ou à l’occasion du travail », y compris les avantages en nature (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). La prise en charge d’une amende infligée à un salarié constitue une libéralité qui s’analyse en un avantage octroyé à l’occasion du travail. Peu importe, à cet égard, que l’infraction ait été commise dans l’exercice des fonctions.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé ce principe dans un arrêt du 9 mars 2017. Elle a retenu que constitue un avantage au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale « la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise » (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-27.538, publié au Bulletin). Cette solution a été réaffirmée par un arrêt du 14 février 2019, qui a censuré la cour d’appel de Bordeaux. Celle-ci avait jugé que le paiement des amendes encourues pour des véhicules immatriculés au nom de la société ne saurait être regardé comme un avantage financier (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 17-28.047). Or, la jurisprudence des juridictions du fond applique ce principe avec constance depuis lors.

L’arrêt du 9 mars 2017 avait été rendu dans une affaire opposant l’URSSAF du Centre à la société S’Pass diffusion. La cour d’appel de Bourges avait écarté la réintégration des amendes au motif que la responsabilité pécuniaire des infractions pesait sur le titulaire du certificat d’immatriculation. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en écartant toute assimilation de la prise en charge des amendes aux seules règles du code de la route. Cette position a ensuite été confortée par l’arrêt du 14 février 2019, qui a sanctionné la cour d’appel de Bordeaux au titre des bons d’achat et des contraventions.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 11 juin 2026, en offre une illustration particulièrement nette. Saisie de la contestation d’un chef de redressement portant sur la prise en charge des contraventions, la cour a énoncé qu’il « constitue un avantage en nature, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise » (CA Aix-en-Provence, 11 juin 2026, n° 24/12126). La société soutenait que la contravention réglée en 2015 concernait son gérant, travailleur indépendant et non salarié. Or, la cour a relevé que la société ne versait aux débats aucun élément de nature à étayer ses allégations sur le statut de l’intéressé. Elle a donc confirmé le redressement portant sur la somme de 148 euros.

Cette décision illustre le double enseignement de la jurisprudence. La qualification d’avantage en nature ne dépend pas de la personne qui a commis l’infraction, mais de la réalité de la prise en charge par l’employeur. La charge de la preuve du statut de l’auteur de l’infraction pèse sur le cotisant qui invoque une exception. Par ailleurs, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 9 juin 2026, a rappelé qu’il est de jurisprudence constante que la prise en charge des amendes « constitue un avantage en nature, lequel doit être soumis à cotisations sociales », le redressement portant sur les cotisations résultant de l’économie réalisée par le salarié (CA Aix-en-Provence, 9 juin 2026, n° 25/04320).

Les constatations de l’inspecteur du recouvrement jouent ici un rôle déterminant. Elles font foi jusqu’à preuve contraire, de sorte que l’entreprise doit rapporter la preuve contraire des écritures relevées. La lecture des comptes 67131000 et 67140000, consacrés aux amendes, permet à l’agent chargé du contrôle d’identifier les paiements intervenus. En conséquence, la contestation de l’employeur doit porter sur la réalité des paiements, et non sur leur seule qualification comptable.

B. Le caractère personnel de l’infraction et l’exclusion de la qualification de frais professionnels

Le fondement intellectuel de la qualification d’avantage en nature réside dans le caractère personnel de l’infraction commise. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a exprimé avec netteté dans un jugement du 19 mars 2025. Il a énoncé qu’« une contravention est une peine sanctionnant l’auteur d’une infraction à la loi pénale, et elle ne peut dès lors être considérée comme une dépense à caractère professionnel » (TJ Marseille, 19 mars 2025, n° 20/01249). La sanction pécuniaire étant rattachée à la personne du conducteur, son paiement par l’employeur ne peut s’analyser en un remboursement de frais engagés dans l’intérêt de l’entreprise.

Le tribunal judiciaire de Paris a fait application de ce raisonnement dans un jugement du 29 octobre 2025. Il a relevé que les infractions mettant en cause le comportement du salarié, telles que l’excès de vitesse, le défaut de ceinture ou l’usage du téléphone au volant, « présentent un caractère personnel », et que leur paiement ou remboursement par l’employeur « constitue la prise en charge d’une dépense personnelle et doit donc être réintégrée dans l’assiette des cotisations » (TJ Paris, 29 octobre 2025, n° 23/02625). Dans cette affaire, la société avait réglé des contraventions reçues par son unique salarié. Le tribunal a validé le redressement pour les amendes dont la nature n’avait pas été justifiée en 2021, la charge de la preuve incombant à l’employeur.

Le tribunal judiciaire de Lille a développé, dans un jugement du 19 mai 2025, une motivation particulièrement éclairante sur la distinction entre l’amende et les frais professionnels. Il a jugé qu’on « ne peut assimiler à des frais professionnels, c’est-à-dire des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions, le montant de condamnations encourues pour avoir enfreint la réglementation, les fonctions exercées ni l’intérêt de l’entreprise ne pouvant justifier un tel comportement » (TJ Lille, 19 mai 2025, n° 23/00105). La référence à la notion de charges inhérentes à la fonction, empruntée à l’arrêté du 20 décembre 2002, est décisive. La sanction pénale ne saurait être regardée comme une dépense exposée dans l’accomplissement des missions.

Le même jugement relève que le paiement des amendes, en l’absence de remboursement par les salariés, permet au délinquant routier d’échapper à sa responsabilité. Il permet aussi à l’employeur d’échapper à ses obligations tendant à faire respecter la réglementation routière. En conséquence, la prise en charge des amendes constitue un avantage soumis à cotisations. Peu importe que l’infraction relève du code de la route ou du code des transports.

Cette analyse vaut également pour les amendes dont le montant est demeuré modeste. La jurisprudence ne subordonne pas la réintégration à un seuil ou à une condition de gravité. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi confirmé un chef de redressement portant sur des contraventions d’excès de vitesse, en se fondant sur le caractère personnel de l’infraction. La valeur de l’avantage correspond au montant de l’amende réglée, sans abattement ni valorisation forfaitaire. Des lors, la réintégration s’opère pour la totalité des sommes supportées par l’employeur, majorations de redressement comprises.

Cette analyse vaut également pour les amendes dont le montant est demeuré modeste. La jurisprudence ne subordonne pas la réintégration à un seuil ou à une condition de gravité. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi confirmé un chef de redressement portant sur des contraventions d’excès de vitesse, en se fondant sur le caractère personnel de l’infraction. La valeur de l’avantage correspond au montant de l’amende réglée, sans abattement ni valorisation forfaitaire. Des lors, la réintégration s’opère pour la totalité des sommes supportées par l’employeur, majorations de redressement comprises.

II. Les limites du recouvrement et les voies de contestation du cotisant

A. La dénonciation du conducteur et la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation

Le principe de la réintégration des amendes dans l’assiette des cotisations se combine avec le droit routier. Celui-ci organise la responsabilité pénale du conducteur et la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation. Aux termes de l’article L. 121-1 du code de la route, « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » (article L. 121-1 du code de la route). Le paiement de l’amende incombe en principe à l’auteur de l’infraction. Son règlement par l’employeur constitue donc bien la prise en charge d’une dépense personnelle du salarié.

L’article L. 121-2 du code de la route apporte une exception à ce principe. Il dispose que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue » (article L. 121-2 du code de la route). Or, la jurisprudence considère que cette responsabilité pécuniaire ne prive pas la prise en charge des amendes de sa nature d’avantage en nature. Le tribunal judiciaire de Lille a ainsi jugé que les aménagements édictés aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route « ont pour seule finalité d’empêcher le recouvrement d’amendes routières quand le conducteur est resté inconnu ».

L’obligation de dénonciation du conducteur, instituée par l’article L. 121-6 du code de la route, joue dès lors un rôle central dans la qualification de l’avantage. Ce texte impose au représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’indiquer, dans un délai de quarante-cinq jours, « l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule », à défaut de quoi il s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article L. 121-6 du code de la route). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu, dans son arrêt du 9 juin 2026, qu’il « incombe à l’employeur de déclarer l’identité du salarié afin que celui-ci soit directement destinataire de l’avis de contravention, ce manquement constituant, en soi, une infraction » (CA Aix-en-Provence, 9 juin 2026, n° 25/04320).

La cour d’appel de Toulouse a fait application de cette analyse dans un arrêt du 29 janvier 2026. Elle a jugé que la société « ne saurait se prévaloir du fait que c’est elle qui a été destinataire des contraventions pour prétendre à l’absence d’avantage en nature accordé à ses salariés, alors que c’est au volant des véhicules mis à leur disposition par ses soins que ses salariés ont commis les contraventions et qu’elle n’a pas révélé aux autorités de police l’identité des personnes physiques ayant commis les infractions, en application de l’article L. 121-6 du code de la route » (CA Toulouse, 29 janvier 2026, n° 24/02248). La cour a également écarté la demande de sursis à statuer fondée sur une procédure pénale, celle-ci ne pouvant conduire qu’à une action récursoire en indemnisation.

L’employeur ne peut pas davantage opposer la prohibition des amendes pécuniaires, posée par l’article L. 1331-2 du code du travail, qui dispose que « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » (article L. 1331-2 du code du travail). Cette interdiction prive l’employeur de la faculté de retenir le montant de l’amende sur la rémunération du salarié. Elle ne saurait toutefois faire obstacle à la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations. Comme l’a relevé le tribunal judiciaire de Marseille, le moyen tiré de l’interdiction des sanctions pécuniaires est inopérant. Il appartient en effet à l’employeur de déclarer l’identité du salarié.

B. La régularité du redressement, la prescription de l’action et la charge de la preuve du cotisant

La jurisprudence récente ne se limite pas à la confirmation du principe de la réintégration des amendes. Elle encadre également les conditions de régularité du redressement et les modalités de sa contestation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 9 juin 2026, a ainsi écarté l’annulation de la mise en demeure. Celle-ci précisait la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent et le mode de calcul des majorations. Une différence de trois euros entre le montant initialement notifié et celui finalement réclamé n’était pas de nature à affecter la validité de l’acte.

La même cour a rappelé que la « remontée en brut », consistant à calculer les cotisations sur la base de sommes brutes reconstituées, est prohibée par la Cour de cassation. Dans l’affaire jugée, l’URSSAF avait proposé une nouvelle évaluation du chef de redressement portant sur les contraventions, expurgée de la remontée en brut. Le montant était ainsi ramené de 6 808 euros à 5 536 euros. En conséquence, la cour a réduit la condamnation de 39 148 euros à 37 766 euros, tout en confirmant le bien-fondé du redressement au titre des contraventions.

La question de la prescription de l’action en recouvrement constitue un autre volet de la défense du cotisant. Aux termes de l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, « le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure » (article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale). Or, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la saisine du pôle social du tribunal judiciaire par la société avait interrompu la prescription de l’action en recouvrement. La fin de non-recevoir tirée de la prescription était rejetée.

La jurisprudence écarte également le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée au pénal. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi relevé que le redressement ne constitue pas un cumul de sanctions. Il porte sur les cotisations résultant de l’économie réalisée par le salarié, point n’ayant pas été tranché par le juge pénal. Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Paris a validé une contrainte d’un montant de 170 413 euros. Il a rappelé qu’il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme poursuit le recouvrement.

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 6 novembre 2025, a étendu l’analyse aux personnes publiques. Saisie du recours d’une commune contestant la réintégration de 160 euros d’amendes routières prises en charge pour ses agents, la cour a retenu que les mentions du procès-verbal des agents de contrôle, dont la lettre d’observations est un élément constitutif, « font foi jusqu’à preuve contraire » (CA Montpellier, 6 novembre 2025, n° 20/04263). La commune ne démontrait pas que les auteurs des infractions n’étaient pas assujettis au régime général, de sorte que sa contestation a été rejetée.

Enfin, l’exception à la réintégration des amendes demeure strictement cantonnée aux hypothèses où la charge pécuniaire de l’amende incombe exclusivement à l’employeur. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi rappelé, dans son jugement du 19 mars 2025, qu’il « va différemment de l’amende road user levy dont le paiement incombe exclusivement à l’employeur », laquelle a été exclue de l’assiette des cotisations par la commission de recours amiable. Or, hors cette hypothèse, le redressement opéré au titre des contraventions réglées pour le compte des salariés ne peut qu’être maintenu. Le cotisant doit alors démontrer le caractère erroné des constatations de l’inspecteur du recouvrement.

Les entreprises confrontées à un tel chef de redressement ont intérêt à faire examiner, au stade de la phase contradictoire du contrôle, la régularité des constatations. La complexité de ces questions justifie l’intervention d’un avocat en droit social à Paris aguerri à la contestation des chefs de redressement issus des contrôles URSSAF.

Conclusion

La jurisprudence rendue de 2023 à 2026 en matière de prise en charge des contraventions par l’employeur révèle une construction juridique d’une remarquable stabilité. Elle repose sur le double principe de l’assujettissement de l’avantage et du caractère personnel de l’infraction. La qualification d’avantage en nature, posée par la Cour de cassation en 2017 et 2019, est appliquée avec constance par les juridictions du fond. Celles-ci ne cèdent ni sur la charge de la preuve pesant sur le cotisant, ni sur l’obligation de dénonciation du conducteur. Elles écartent également les moyens tirés de la prohibition des sanctions pécuniaires et de l’autorité de la chose jugée au pénal.

Cette rigueur ne prive toutefois pas le cotisant de toute protection. La prohibition de la remontée en brut, l’exigence d’une mise en demeure régulière et l’interruption de la prescription par la saisine de la juridiction encadrent le recouvrement. L’exclusion des amendes dont la charge incombe exclusivement à l’employeur offre par ailleurs un espace de contestation. La défense du cotisant demeure donc possible, à condition d’être fondée sur des éléments probants et de respecter les délais de recours. Or, la convergence des arrêts rendus par les cours d’appel d’Aix-en-Provence, de Toulouse et de Montpellier invite les entreprises à intégrer ce risque dans leur gestion des flottes.

En définitive, la prise en charge des contraventions constitue l’un des chefs de redressement les plus fréquents du contrôle URSSAF. Elle illustre aussi la méthode de l’inspecteur du recouvrement, qui s’appuie sur les constatations comptables pour qualifier d’avantage en nature des sommes considérées comme des charges d’exploitation. Des lors, la vigilance documentaire, la dénonciation systématique du conducteur et la justification des exceptions légales apparaissent comme les leviers essentiels de la défense du cotisant.

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