Le 7 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Marseille a prononcé la fermeture définitive du marché du Soleil, galerie de 3 600 m² près de la Porte d’Aix, longtemps présentée comme le plus grand bazar de la ville. Son fondateur, Georges Dahan, 81 ans, a été condamné à quatre ans d’emprisonnement avec sursis pour détention, production et vente de marchandises contrefaisantes, ainsi que pour blanchiment, avec confiscation des murs et interdiction de gérer. Quinze personnes ont été jugées. La presse a relaté une amende douanière de plus de 49 millions d’euros, des dommages-intérêts alloués à des marques parties civiles (LVMH, Nike, Lacoste, Balenciaga) et la condamnation de trois policiers municipaux. En février 2026, une opération de plusieurs jours avait déjà saisi plus de 200 000 articles, pour une contre-valeur estimée à 42 millions d’euros. L’avocat du fondateur a annoncé son intention de faire appel. Ces faits, rapportés notamment par Le Monde et France 3 le 7 septembre 2026, ne sont pas un cas isolé de Marseille : ils rappellent ce que risque, en droit français, celui qui vend, détient, organise ou même achète un faux sur un marché.
Le lecteur qui tient un stand, qui loue des emplacements, qui a acheté un sac, une paire de baskets ou un parfum trop beaux pour le prix, ou qui découvre que sa marque est copiée sur un étal, se pose les mêmes questions. Quelles peines ? Quelle saisie ? L’acheteur de bonne foi est-il à l’abri ? Comment faire retirer les produits et qui payera ? Le droit des marques, le droit pénal, le droit douanier et le droit de la consommation se cumulent. Un faux n’est pas un bon plan : c’est une atteinte au droit exclusif du titulaire, un délit, souvent un délit douanier, et un produit sans garantie de sécurité. Les développements ci-dessous distinguent le vendeur et l’organisateur, puis l’acheteur, avant d’exposer les actions civiles concrètes, y compris à Paris et en Île-de-France, où les marchés aux puces restent un terrain de contentieux habituel.
I. Acheter un faux sur un marché : amende, peine et saisie en 2026
A. Vendre ou détenir de la contrefaçon : que risque le commerçant et l’organisateur ?
La marque enregistrée n’est pas un simple logo décoratif. L’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » Ce droit s’oppose, dans la vie des affaires, à l’usage d’un signe identique ou similaire. L’article L. 713-2 du même code interdit, « sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Un étal de marché, une galerie couverte, un stand de puces : dès qu’il y a offre à la vente, on est dans la vie des affaires. Le prix cassé, l’absence de facture d’origine et le floquage sur place d’une marque connue sont autant d’indices, pas des excuses.
Civillement, l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle est net : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » La bonne foi du vendeur n’efface pas l’atteinte : le titulaire n’a pas à prouver une intention de nuire pour obtenir le retrait, l’interdiction et des dommages-intérêts. Pénalement, le seuil s’élève. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle punit « de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. » Lorsque les faits sont commis « en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne » ou portent « sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal », « les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Importer des sacs, baskets ou parfums depuis la Chine ou la Turquie pour les vendre sur un marché, les floquer sur place, donner des ordres à des ateliers : c’est le cœur de L. 716-9.
Pour le commerçant qui n’importe pas lui-même mais détient et vend, l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle vise précisément l’étal : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ». La détention « sans motif légitime » n’est pas réservée au gros importateur. La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 17 janvier 2018, n° 15-29.276, publiée au Bulletin, a rappelé, sous l’empire des textes alors applicables, qu’« il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, ainsi que l’exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante ». La même décision rappelle qu’une exception de motif légitime n’a été admise, dans la lignée de l’arrêt du 10 juillet 2007, n° 05-18.571, que lorsque les produits « étaient destinés à l’exportation vers des pays tiers dans lesquels ils étaient licitement commercialisés et qu’il n’existait pas de risque que ces marchandises puissent être initialement commercialisées en France ». Un stand français qui vend au public n’entre pas dans cette hypothèse. Le motif légitime n’est pas le chiffre d’affaires du marché, ni l’habitude du quartier, ni le fait que chacun saurait qu’il s’agit d’un faux.
La fermeture n’est pas seulement administrative, comme l’arrêté préfectoral de février 2026 sur le marché du Soleil. Le juge pénal peut la prononcer. L’article L. 716-11-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction. » La confiscation des murs, retenue dans l’affaire marseillaise par la presse, s’inscrit dans cette logique de priver l’infraction de son outil. Les personnes morales ne sont pas hors de portée. L’article L. 716-11-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les personnes morales déclarées responsables pénalement « des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 » encourent l’amende selon les modalités de l’article 131-38 du code pénal et les peines de l’article 131-39 du même code, et qu’elles « peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ». « La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. »
Le droit douanier s’ajoute, il ne se substitue pas. L’article L. 232-1 du code des douanes impose à ceux qui détiennent ou transportent « des marchandises contrefaisantes » de produire, « à première réquisition des agents de l’administration des douanes, tout élément attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de l’Union », sous forme de « factures d’achat, bordereaux de fabrication ou de toutes autres justifications d’origine ». Sans justificatif, la marchandise est exposée à la qualification de contrebande. L’article L. 513-1 du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « La contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude. » La direction générale des douanes indique, sur sa fiche officielle, que la contrefaçon constitue un délit douanier au sens des articles L. 513-1 à L. 513-5 et que les sanctions douanières se cumulent avec les peines du code de la propriété intellectuelle. En bande organisée, l’article L. 513-5 du code des douanes dispose : « Lorsqu’elles sont commises en bande organisée, la contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration sont punies de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de dix fois la valeur de l’objet de fraude. »
La Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 2019, n° 18-81.756, publiée au Bulletin, a jugé, à propos d’une saisie dans un commerce de prêt-à-porter, que la cour d’appel justifie sa décision lorsqu’elle énonce que « la marchandise contrefaisante étant, en l’absence de justificatif valable, réputée avoir été importée en contrebande selon les dispositions de l’article 419 du code des douanes, la constatation de ce délit douanier autorisait les agents des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues ». Le même arrêt, au visa de l’ancien article 414 du code des douanes alors applicable, énonce : « Selon le premier de ces textes, le montant de l’amende douanière encourue pour le délit de contrebande de marchandises prohibées est compris entre une et deux fois la valeur de l’objet de la fraude. » Il casse ensuite la peine pécuniaire parce que la cour d’appel n’avait pas fixé cette valeur, alors qu’elle mentionnait 1 072 articles. Pour le commerçant d’aujourd’hui, deux leçons restent : la saisie douanière peut prospérer même si une retenue prévue par le code de la propriété intellectuelle a été discutée ; l’amende se calcule sur la valeur de la fraude, que le juge doit motiver. L’amende douanière de plusieurs dizaines de millions d’euros évoquée dans l’affaire du marché du Soleil s’explique par ce barème appliqué à un stock massif, et non par une amende forfaitaire de marché.
Le dessin ou modèle et le droit d’auteur peuvent se cumuler avec la marque, surtout pour un sac, une semelle, un imprimé ou un flacon. L’article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. En outre, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction. » L’article L. 335-2 du même code dispose : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. » Un organisateur qui ferme les yeux sur des étals de copies s’expose, selon les faits, à la complicité, à la responsabilité de personne morale s’il exploite via une société, et, au civil, aux mesures contre les intermédiaires dont il est question au II. Le recel n’est pas un refuge. L’article 321-1 du code pénal définit le recel comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit » et le punit de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
B. Acheter de la contrefaçon de bonne foi : que faire après une saisie ?
L’acheteur n’est pas le producteur. Il n’est pas non plus invisible. Le texte de référence, pour la marque, reste l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, a : « De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ». L’usage personnel n’est pas écrit dans la loi comme une cause d’irresponsabilité automatique. En pratique, le parquet et la douane distinguent souvent le touriste qui ramène un article isolé du revendeur qui stocke, mais la distinction est factuelle, pas un droit à acheter du faux. Un sac, une montre ou un parfum acheté sur un marché, encore dans son emballage, sans facture d’origine, au vu d’un prix sans rapport avec le réseau officiel, place l’acheteur dans une zone de risque : saisie, destruction, amende douanière, et, si la détention est massive ou destinée à la revente, poursuites pénales. Le je-ne-savais-pas se discute ; il se prouve mal quand le stand affiche des copies à quelques dizaines d’euros à côté de la marque originale.
La commercialisation des copies s’effectue souvent dans des circuits opaques, sans garantie de composition ni de sécurité : colorants interdits dans des vêtements, lunettes sans protection adaptée. L’enjeu n’est donc pas seulement la marque. Un parfum contrefaisant, un jouet, un chargeur ou un médicament vendu sous une marque connue peut engager la santé. L’article L. 121-1 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales : « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. » L’article L. 121-2 du même code qualifie de trompeuse la pratique qui « crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent » ou qui repose sur des « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » portant notamment sur « L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ». Vendre un faux comme un vrai, ou laisser croire qu’il s’agit d’un déstockage officiel, est une pratique trompeuse, indépendamment de l’action du titulaire de la marque.
Que faire concrètement si la police, la gendarmerie ou la douane saisit ce que vous venez d’acheter, ou si vous découvrez chez vous que l’article est faux ? D’abord, ne pas dissimuler le stock restant : le recel, on l’a vu, suppose la connaissance de l’origine délictueuse, et cacher après un contrôle aggrave le dossier. Ensuite, conserver tout ce qui reste : ticket de marché s’il existe, photos de l’étal, nom du stand, horaires, témoignages, messages, carte bancaire. Ces pièces servent à deux choses opposées selon votre position. Si vous êtes poursuivi, elles peuvent étayer l’absence d’intention de revendre et la quantité dérisoire. Si vous êtes la victime d’un vendeur qui vous a présenté un faux comme un authentique, elles fondent l’action en nullité de la vente, en pratique commerciale trompeuse et en dommages-intérêts. Le remboursement n’est pas automatique parce que l’objet est illicite : un contrat portant sur un bien contrefaisant se heurte à l’ordre public. En revanche, le professionnel qui a trompé le consommateur sur l’authenticité s’expose à restituer le prix et à réparer le préjudice, y compris lorsque l’objet est confisqué. Il ne faut pas racheter un vrai en croyant régler l’affaire pénale : la confiscation de la marchandise de fraude est la règle, pas l’exception.
Si la saisie est douanière, l’administration notifie la mesure. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle permet aux douanes, sur demande écrite du titulaire de la marque, de « retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon ». La retenue « est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur ». Le procureur de la République est informé. « Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5 , la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s’il s’agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué les garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. » L’article L. 716-8-1 permet même une retenue d’office, sans demande préalable du titulaire, sur une marchandise « susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ». Pour le particulier, le délai est court : quelques jours ouvrables, pas des semaines. La mainlevée n’interdit pas, on l’a vu avec l’arrêt du 4 décembre 2019, une saisie douanière autonome pour contrebande. Contester suppose d’agir vite, avec un avocat, sur deux terrains éventuellement distincts : la régularité de la retenue de marque et la caractérisation du délit douanier.
Le consommateur qui a payé par carte peut signaler la fraude à sa banque, sans garantir le remboursement si l’achat a eu lieu en face-à-face sur un marché. Il peut aussi porter plainte s’il a été trompé sur l’authenticité, ou s’il est lui-même titulaire de la marque copiée. La voie pénale n’est pas un raccourci pour récupérer 40 euros. Elle l’est pour un professionnel dont le stand voisin vend des copies, pour une marque, pour un organisateur menacé de fermeture. L’acheteur isolé a souvent plus à gagner à documenter le stand, à cesser d’utiliser le produit, et à ne pas le remettre en vente sur une application de seconde main : revendre le faux, c’est basculer de l’achat vers l’article L. 716-10, b. Les plateformes en ligne font l’objet d’autres contentieux, déjà traités pour les sacs de luxe sur Vinted ou Leboncoin ; le marché physique a ses propres preuves (constat sur place, photos datées, témoin, PV de saisie) et ses propres interlocuteurs (police municipale, gendarmerie, douane intérieure, organisateur).
II. Faire cesser la vente de contrefaçons et obtenir réparation
A. Comment faire retirer les faux et assigner le vendeur ou le bailleur du stand ?
Le titulaire de la marque, le licencié exclusif, parfois le dessinateur ou l’auteur, n’a pas à attendre un procès pénal de plusieurs années. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle ouvre le référé et, si besoin, la requête : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » La phrase « ou des intermédiaires dont il utilise les services » est celle qui atteint le bailleur du stand, la SCI propriétaire des emplacements, l’organisateur du marché, parfois le prestataire de paiement. Le texte ajoute que la juridiction « ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente ». Elle peut « interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon », ordonner « la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre », et, si le recouvrement des dommages-intérêts est compromis, une saisie conservatoire, y compris le blocage de comptes. Lorsque ces mesures sont prises avant le fond, le demandeur doit ensuite se pourvoir au civil ou au pénal, ou déposer plainte, dans le délai réglementaire, sous peine d’annulation.
La Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 17 novembre 2023, n° 21/22113, l’a appliqué à un marché aux puces. Le tribunal judiciaire de Paris avait dit « qu’en offrant à la vente et en vendant sans autorisation dans les locaux commerciaux détenus et loués par la société FG [Adresse 1] des produits revêtus des marques Louis Vuitton, Nike et Givenchy, M. [P] a commis des actes de contrefaçon ». L’exploitant vendait au détail « au marché aux puces » sur un stand loué. Les marques avaient d’abord assigné en référé le propriétaire des stands. Le juge des référés avait considéré « qu’en tant qu’elle est propriétaire des stands 29 et 31 du marché aux puces de [Localité 14] et qu’elle met ces locaux à la disposition des commerçants auteurs des contrefaçons constatées, la société FG [Adresse 1] fournit bien un service de location utilisé par les intéressés en vue de proposer à la vente ». La cour d’appel a confirmé le jugement au fond et adopté les motifs allouant « à chacune des sociétés Vuitton et Givenchy la somme de 15 000 euros en réparation des actes de contrefaçon de marques commis à leur encontre, à la charge exclusive de M. [P], ainsi que la somme de 30 000 euros à la société Nike », avec interdiction. Le bailleur n’est pas nécessairement condamné aux mêmes dommages-intérêts que le vendeur, mais il peut être forcé de communiquer l’identité du locataire, de ne plus mettre le stand à disposition, voire d’engager la résiliation. C’est exactement le levier qui manquait souvent aux marques face à un étal anonyme.
Les dommages-intérêts ne se bricolent pas au forfait. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose à la juridiction de prendre en considération distinctement « 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ». À titre d’alternative, sur demande de la partie lésée, une somme forfaitaire « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation », sans exclure le préjudice moral. L’article L. 716-4-11 permet d’ordonner que « les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée », ainsi que la publicité du jugement, le tout aux frais du contrefacteur. Sur un marché, les instruments peuvent être les presses à floquer, les moules, les stocks d’étiquettes. La destruction publique d’articles saisis, relayée à Marseille en juin 2026, n’est pas une mise en scène : elle exécute ces mesures.
Avant le juge, le constat est le nerf de la guerre. Un commissaire de justice peut décrire l’étal, acheter un article (achat-test), photographier les prix, relever le numéro de stand et l’identité apparente. La saisie-contrefaçon, sur ordonnance, permet d’aller plus loin : description détaillée, copies, parfois saisie réelle de spécimens, sous un régime de nullités strictes qu’il ne faut pas bricoler. Le titulaire peut aussi déposer plainte, se constituer partie civile, et solliciter du parquet les investigations que le civil n’obtient pas seul (filières d’approvisionnement, comptes, complices). Dans l’affaire du marché du Soleil, les marques parties civiles ont obtenu, selon France 3, plusieurs centaines de milliers d’euros, distincts de l’amende douanière. Ce dédoublement est normal : l’amende douanière n’indemnise pas la marque ; les dommages-intérêts n’éteignent pas la dette fiscale douanière. Un organisateur qui veut se défendre doit, très tôt, justifier des contrôles internes, des clauses de règlement intérieur interdisant la contrefaçon, des résiliations réellement poursuivies, et de l’absence de profit tiré des étals incriminés. Un règlement intérieur resté lettre morte pèse peu face à des années de ventes au vu et au su de tous, comme le parquet de Marseille l’avait décrit, selon la presse, en parlant d’un monstre nourricier et lucratif où la contrefaçon aurait représenté jusqu’à 70 % des ventes.
Le commerçant visé à tort, lui, a des armes. La saisie-contrefaçon irrégulière, le constat qui décrit mal, l’action dilatoire d’un concurrent, peuvent fonder une demande de dommages-intérêts. Encore faut-il que le produit soit authentique et que la chaîne d’importation soit documentée : factures, certificats, contrats de distribution. L’absence de papier, sur un marché, est souvent fatale à la défense. Les directives INPI et le dépôt de marque n’empêchent pas d’agir, mais le titre doit être en vigueur, pour les classes de produits concernées, et l’usage sérieux ne doit pas être contestable si le défendeur l’attaque. Un logo non déposé peut encore, parfois, être défendu par le droit d’auteur ou la concurrence déloyale, avec une preuve d’originalité et d’antériorité plus lourde. Dans tous les cas, le maillon faible du marché reste l’anonymat : identifier le vendeur, le bailleur et, le cas échéant, la société d’exploitation, est la première diligence. L’organisateur qui refuse de communiquer ces identités s’expose aux mesures d’information du juge.
B. Contrefaçon sur un marché à Paris et en Île-de-France : quel tribunal, quelles pièces ?
À Paris et en Île-de-France, le contentieux de marque se concentre largement au tribunal judiciaire de Paris, notamment ses chambres spécialisées en propriété intellectuelle, pour les actions civiles en contrefaçon de marque, dessin ou modèle et droit d’auteur dans les matières attribuées. Le référé du président du tribunal judiciaire de Paris est le canal habituel des interdictions sous astreinte visant un stand de puces, un bailleur d’emplacements ou un entrepositaire. L’arrêt du 17 novembre 2023 précité, rendu par le pôle 5 de la cour d’appel de Paris, illustre précisément un marché aux puces francilien : stands loués, achats-tests, puis condamnation du vendeur et mesures d’interdiction. Les marchés de Saint-Ouen, les puces de Clignancourt, le marché Malik et d’autres foires de la petite couronne connaissent les mêmes schémas. La compétence n’est pas celle du marché : c’est le lieu du fait dommageable, le domicile du défendeur, parfois le choix offert au demandeur par les textes de procédure. Un stand parisien n’interdit pas une action parallèle à Marseille ou ailleurs si la filière est nationale.
Au pénal, le tribunal correctionnel du lieu de constatation ou du domicile du prévenu reste compétent. Le parquet de Paris, la douane (en particulier pour les flux d’importation qui alimentent ensuite les étals), la police judiciaire et, dans certains marchés, la police municipale, interviennent selon les faits. L’affaire du Soleil montre aussi le risque inverse : des agents qui renseignent l’exploitant. Un professionnel francilien qui reçoit une convocation, un procès-verbal de saisie ou une retenue douanière doit comparer immédiatement les dates, le visa des textes, l’inventaire et la valeur retenue. L’arrêt du 4 décembre 2019 l’a rappelé : une amende douanière sans valeur motivée de la fraude est censurée ; à l’inverse, une saisie peut tenir sur le délit douanier même si la retenue de marque a été discutée. Les pièces à réunir, pour un dossier parisien, sont banales et trop souvent absentes : Kbis, bail du stand, règlement du marché, factures d’approvisionnement, photos avant/après, constat, correspondance avec l’organisateur, attestations de salariés, extraits INPI des marques opposées, et, pour l’acheteur, le ticket et le relevé bancaire.
Les délais sont courts. Dix jours pour l’appel d’un jugement correctionnel, comme la presse l’a rappelé à Marseille. Dix jours ouvrables, en matière de retenue douanière sur demande du titulaire, pour que ce dernier justifie de mesures conservatoires ou d’une action. Délai réglementaire pour assigner au fond après un référé ou une requête. Prescription de l’action civile en contrefaçon, distincte de la prescription pénale. Rien de tout cela ne se calcule à la rentrée ou après les soldes. Un organisateur d’Île-de-France qui découvre un contrôle doit, le jour même, geler les stands concernés, inventorier, et écrire : chaque jour d’ouverture supplémentaire nourrit le grief de poursuite de l’atteinte. Un titulaire de marque qui hésite trois saisons avant d’agir ne perd pas forcément le droit, mais il affaiblit l’urgence du référé et complique le chiffrage du préjudice. Le cabinet intervient à Paris et dans toute l’Île-de-France, devant le tribunal judiciaire, la cour d’appel et, le cas échéant, au pénal, pour les vendeurs, les bailleurs, les acheteurs poursuivis et les titulaires de droits.
Le dossier type, pour une marque, tient en une chemise : titre de propriété (INPI ou EUIPO), preuve d’usage, constat d’achat-test, facture du commissaire de justice, tableau comparatif original/copie, estimation du manque à gagner, identité du locataire et du bailleur, projet d’assignation en référé puis au fond. Pour un vendeur ou un organisateur : la même chemise, plus les justificatifs d’origine exigés par l’article L. 232-1 du code des douanes. Sans ces papiers, la discussion se déplace du droit vers la quantité saisie. Pour une vue d’ensemble des actions, saisies et stratégies en propriété intellectuelle, le hub du cabinet recense les outils ; le présent article n’en est que l’application au marché physique, à l’heure où la fermeture du marché du Soleil rappelle que l’habitude d’un lieu ne crée aucun droit de vendre du faux.
Conclusion
La fermeture du marché du Soleil, prononcée le 7 septembre 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille, n’invente pas un droit nouveau. Elle applique, à un site de 3 600 m² et à un stock de plus de 200 000 articles, des textes que chaque étal de France connaît déjà, souvent sans les lire : interdiction d’usage de la marque d’autrui, délit de détention et de vente de marchandises contrefaisantes, fermeture de l’établissement, confiscation, amende douanière calculée sur la valeur de la fraude, action civile contre le vendeur et contre l’intermédiaire qui loue le stand. L’acheteur n’est pas le premier visé, mais il n’est pas hors-jeu : la détention sans motif légitime existe, la revente du faux bascule dans le délit de vente, et le produit saisi n’est pas remboursé par magie. Le titulaire de droits, lui, n’a pas à attendre un procès fleuve : constat, référé contre le vendeur et le bailleur, saisie-contrefaçon, retenue douanière, puis dommages-intérêts distinctement motivés. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire et la cour d’appel ont déjà jugé des stands de puces sur ce schéma. La question utile n’est donc plus de savoir si tout le monde le fait, mais qui, dans la chaîne — importateur, vendeur, organisateur, acheteur revendeur — peut encore produire un justificatif d’origine et qui, à défaut, exposera les murs, le stock et les comptes.